Droit pénal

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Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).

Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu.

Au Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, le droit pénal est partagé entre les compétences du Parlement fédéral et des provinces (voir Partage des compétences au Canada)[1],[2]. Le Parlement du Canada est responsable du droit criminel canadien, c'est-à-dire des infractions pénales les plus graves qui peuvent mener à l'emprisonnement ou à un casier judiciaire[3]. Cette branche du droit est appelée « droit criminel » et est en grande partie prévue au Code criminel. Les infractions de moindres importances sont sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et des provinces. Ceux-ci peuvent prévoir différentes infractions et peines pour mettre en oeuvre leurs différentes lois.

En France[modifier | modifier le code]

Introduction[modifier | modifier le code]

Le droit pénal correspond à l’une des prérogatives principales de la puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que, de manière classique, l’État se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée, monopole de la violence). La source principale du droit pénal est le droit étatique, mais les sources internationales occupent une place toujours plus importante.

Il existe deux conceptions du droit pénal : une conception objective, mettant l'accent sur l'acte, et une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit pénal français retient une conception mixte.

L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. En effet, son importance varie selon les époques et les pays. Par exemple, des actes comme le suicide, le blasphème, l'hérésie, la sorcellerie ou l'homosexualité, qui étaient incriminés dans la plupart des ordres juridiques au Moyen Âge, ne le sont plus aujourd'hui. Inversement, des incriminations nouvelles sont apparues, liées à l'industrialisation (infractions en matière de sécurité routière ou de droit du travail) ou à l'accroissement de la solidarité humaine (omission de porter secours à autrui, abus de la faiblesse d'autrui).

Le droit pénal est lié à l'infraction. Dans le droit pénal général, nous trouvons la théorie de l'infraction. Pour qu'un comportement puisse être qualifié d'infraction pénale, il faut que les 3 éléments suivants soient réunis :

  1. élément légal : un comportement n'est une infraction légale que si un texte étatique le considère comme tel, c'est le principe de légalité ;
  2. élément matériel : il n'y a d'infraction légale que si les actions ou omissions reprochées à la personne poursuivie ont bien été commis ;
  3. élément moral : il n'y a d'infraction légale que si le fait matériel a été commis par une personne apte à comprendre et à vouloir.

Nature du droit pénal[modifier | modifier le code]

En tant que droit pouvant s'appliquer tant contre les personnes prises individuellement que contre les personnes prises en collectivité (sauf la collectivité étatique : art 121-2 du Code pénal français), le droit pénal apparaît comme un droit transversal et mixte (il est à mi-chemin entre le droit privé et le droit public).

Le droit pénal gère une forme de relation entre les personnes de droit privé et la collectivité publique représentée par le procureur de la République subordonné au ministre de la Justice (cette subordination, aux yeux des cours européennes de Justice, fait du procureur un fonctionnaire, non un magistrat, fonction qui implique une liberté décision qui n'est bornée que par la loi) ; le droit pénal est donc une branche du droit public.

Par exception, la «plainte avec constitution de partie civile» place l'administration judiciaire au service du plaignant auquel le «doyen des juges d'instruction» impose le versement d'un dépôt qui servira à financer la procédure. Cette procédure présente un caractère de mixité, entre droit public et prive. Cependant, le juge d'instruction conserve sa fonction «d'instruire à charge et à décharge» ; s'ensuit qu'il n'est pas exclu que la procédure se retourne contre le plaignant susceptible de se trouver sur le banc des accusés au même titre que celui contre lequel il avait engagé l'action.

Domaine du droit pénal[modifier | modifier le code]

  • Le droit pénal général précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité. C'est lui aussi qui détermine les peines applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de celle-ci notamment en matière de récidive.
  • Le droit pénal spécial s'attache lui à l'étude de l'application des principes généraux au cas de chacune des infractions. On parle de catalogue des infractions.
  • La procédure pénale a un double objet : l'organisation des juridictions répressives et celle du déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu'à l'épuisement des voies de recours.
  • Le droit de l’exécution des peines englobe le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit pénitentiaire et le droit de l’application des peines.

À ces différentes branches, il faut ajouter :

  • la pénologie qui étudie les sanctions encourues, leur mode d’exécution et d’extinction ;
  • la criminologie qui est l'étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle (étude des causes et des conséquences de la criminalité).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Droit pénal et droit criminel », Juricourriel, Institut Joseph-Dubuc,‎ octobre 2000 (consulté le 12 septembre 2014).
  2. « Introduction au droit criminel et pénal : Quelle est la différence entre le droit criminel et le droit pénal? », Éducaloi (consulté le 4 avril 2012).
  3. Plus précisément, le Parlement fédéral a la compétence pour édicter des lois visant à interdire un comportement en lien, notamment, avec « [l]a paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé, la moralité [...] » ((en) Cour suprême du Canada, « Reference re Validity of Section 5 (a) Dairy Industry Act », [1949] R.C.S. 1, 14 décembre 1948, p. 50 [lire en ligne (page consultée le 12 septembre 2014)]).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]