Établissement public à caractère administratif en France

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En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Aspect juridique

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPA

EPA sous tutelle du ministère de la défense :

EPA sous tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :

EPA sous la tutelle du ministère du travail :

  • L'ANACT : l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail

EPA sous tutelle du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :

EPA sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur[2] :

EPA sous double tutelle des ministères chargé de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur :

EPA sous tutelle du ministère chargé de l'Agriculture :

EPA sous tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement :

EPA sous tutelle du ministère chargé des Affaires étrangères :

EPA sous tutelle du ministère chargé de la Culture

EPA sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale :

EPA sous la tutelle du Centre national de la fonction publique territoriale :

À classer :

Notes et références

  1. ↑ Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État
  2. ↑ « Etablissements publics à caractère administratifs », sur Minsitère de l'enseignement supérieur et de la recherche

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