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Inéligibilité en droit français

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Pour un article plus général, voir Inéligibilité.

L'inéligibilité en droit français est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d'être élu.

En dehors des condamnations, il existe d'autres cas prévus par le code électoral (par exemple un préfet ne peut se présenter dans son ressort territorial).

Historique

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Les naturalisés français

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Les personnes étrangères naturalisées françaises ont été déclarées inéligibles à plusieurs périodes de l'histoire du droit français. La loi du proscrit aux français naturalisés de concourir à une élection s'ils ne bénéficient d'une autorisation gouvernementale individualisée. Cette disposition est supprimée avec la loi du . Une inéligibilité de 10 ans est cependant réinstaurée avec la loi du [1], confirmée par la loi du et par le code de la nationalité de 1945. En 1952 lui est ajoutée une inéligibilité de 5 ans aux fonctions communales après naturalisation. En 1975 l'inéligibilité au Parlement est réduite à 5 ans. En 1978 l'inéligibilité aux fonctions communales est supprimée, et en 1983 toute forme d'inéligibilité est supprimée pour les personnes naturalisées[2].

La peine d'inéligibilité

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La peine d'inéligibilité est apparue en droit français en 1992[3]. Jusqu'en 2010, l'article L.7 du code électoral entraînait automatiquement la suppression des listes électorales de personnes condamnées à certains délits ou crimes, conduisant de facto à l'inéligibilité ; elle était alors prononcée pour cinq ans.

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare cet article non conforme à la constitution le , car s'opposant au principe d'individualisation des peines, inscrit dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789[4],[3]. La déchéance des droits électoraux n'est alors plus automatique : elle doit nécessairement résulter d'une décision d'un juge, qui peut donc la prononcer pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d'un délit, dix ans dans le cas d'un crime[5],[6].

Dans son programme pour l'élection présidentielle française de 2012, que remportera l'intéressé, François Hollande (PS) a pour 49e engagement : « Je porterai la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans[7]. » Une mesure que réclame notamment la section française de l'ONG Transparency International[8]. Le projet de loi relative à la transparence de la vie publique présenté par le gouvernement évoque même une peine d’inéligibilité définitive « en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale »[9],[10]. Cette dernière proposition n'est finalement pas retenue dans la loi relative à la transparence de la vie publique, qui porte la peine d'inéligibilité maximale à dix ans[11],[12].

En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique créent des peines complémentaires d'inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité[11],[13]. Dans un premier temps, l'obligation de détenir un casier judiciaire vierge a été envisagée, puis écartée au raison de risque d'inconstitutionnalité[14]. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rejette les cas d'apologie ou négation de certains crimes, mais juge que le grief de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines est cette fois écarté[15].

En 2024, le sujet de l'inéligibilité a beaucoup occupé l'actualité lorsque, dans le cadre du procès de l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen, le procureur a requis une peine de 5 ans d'inéligibilité contre Marine Le Pen[16]. En particulier, le fait qu'il soit requis une exécution provisoire a fortement agité les mondes politique, médiatique, universitaire, ses soutiens parlant de « procès politique » et de « gouvernement des juges »[17],[18] quand d’autres rappellent l’indépendance de la justice[19] et la gravité des faits qui lui sont reprochés[20]. Reconnue coupable le , Marine Le Pen est condamnée, en plus de peines de prison et d’amende, à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, ce qui la privera probablement de la capacité de se présenter lors des élections présidentielles de 2027[21].

Concomitamment, dans une autre affaire, un élu condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire tente de faire valoir devant le Conseil constitutionnel au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité que les conséquences de cette exécution provisoire de la peine d'inéligibilité est contraire au principe constitutionnel de droit d'éligibilité alors que la sanction n'est pas encore devenue définitive. Le Conseil d’État a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel le [22]. La QPC, examinée par le Conseil constitutionnel à partir du [23], porte toutefois de la constitutionnalité de dispositions du code électoral — les articles L. 230 et L. 236 sur la base desquels l'élu mahorais a été déclaré démissionnaire d'office par le préfet — et non sur l'exécution provisoire en elle-même[23].

Application

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Voir la catégorie : Personnalité condamnée à une peine d'inéligibilité.

Afin de renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus, des peines d'inéligibilité sont régulièrement prononcées à leur encontre[24],[25] (171 condamnations en 2016, 9 125 en 2022)[26]. On peut citer :

Nom Date Durée Notes
Henri Emmanuelli 2 ans Recel de trafic d'influence dans l'affaire Urba des financements occultes du Parti socialiste. Réélu député dans les Landes en 2000[27]
Alain Carignon 5 ans Corruption dans l'affaire Dauphiné News[28]
Jean-Marie Le Pen 3 ans Négationnisme[29]
Jean-Marie Le Pen 1 an Bousculé une conseillère régionale d'Île-de-France[27]
Jean-Marie Le Pen 10 ans Propos incitant à la haine raciale envers les musulmans. Certaines de ces peines ont été atténuées ou annulées en appel[29]
Catherine Mégret 2 ans Co-auteure de la délibération réservant l'octroi d'une allocation de naissance aux familles dont l'un des parents était français ou ressortissant de l'Union européenne[30]
Alain Juppé 1 an Condamnation en appel pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Réélu maire de Bordeaux en 2006[27]
Michel Gillibert 5 ans Condamnation par la Cour de justice de la République pour escroquerie[31]
Charles Pasqua 2 ans Affaire de la Fondation Hamon[32]. Ce jugement n'a jamais été définitif, Charles Pasqua étant décédé avant que la décision en appel ne soit rendue.
Jean Tiberi 3 ans Condamnation en appel pour fraude électorale. Peine confirmée en cassation en 2015[27]
Yamina Benguigui 1 an Condamnation en appel pour déclaration de patrimoine incomplète à trois reprises[27]
Sylvie Andrieux 5 ans Détournement de fonds publics. Le jugement d'appel n'a pas allégé cette partie de la condamnation[29]
Serge Dassault 5 ans Blanchiment[27]
Thomas Thévenoud 3 ans Condamnation en appel pour ne pas avoir déclaré ses revenus; Plaidé la phobie administrative[27]
Jérôme Cahuzac 5 ans Fraude fiscale et blanchiment d'argent dans l'affaire de son compte bancaire caché à l'étranger dans l'affaire Cahuzac[29]
Léon Bertrand 3 ans Condamnation en cassation pour corruption passive et favoritisme[27]
Bernard Tapie 3 ans Complicité de corruption et subornation de témoins dans l'affaire du match de football truqué OM-Valenciennes[28]
Bernard Tapie 5 ans Affaire du Crédit lyonnais[29]
Nicolas Sarkozy 3 ans Affaire des écoutes de l'Élysée. Peine confirmée en appel, ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation[29]. La cour de cassation a confirmé la condamnation le , décision que l'ancien président indique souhaiter porter devant la Cour européenne des droits de l'homme[33]
Patrick Balkany 10 ans Fraude fiscale dans l'affaire Balkany[28]. Il a toutefois annoncé le vouloir demander aux juges de « relever sa peine d'inéligibilité »[34]
Isabelle Balkany 10 ans Affaire Balkany. Même cadre de son mari[28]. La peine a été allégée en 2021[29]
François Fillon 10 ans Détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse et de ses enfants dans l'affaire Fillon. Le jugement d'appel n'a pas allégé cette partie de la condamnation[29]. Cette sanction pourra néanmoins être revue lors d'une nouvelle audience en [35]
Penelope Fillon 3 ans Détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs la concernant dans l'affaire Fillon. Cette sanction pourra néanmoins être revue lors d'une nouvelle audience en [35]
Georges Tron 6 ans Condamnation en appel pour viol et agressions sexuelles. Le pourvoi en cassation a été rejeté[36]
Philippe Martin 3 ans Emploi fictif[37]
Alfred Marie-Jeanne 2 ans Omis de déclarer une partie de son patrimoine. Sans exécution provisoire[38]
Alain Griset 3 ans Condamnation en appel avec sursis pour déclaration incomplète ou mensongère de son patrimoine[39]
Pierre Ménès 1 an Agression sexuelle. Il s'est réservé la possibilité de faire appel[40]
Michel Mercier 2 ans Détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Mouvement démocrate au Parlement européen[41]
Jean-Noël Guérini 5 ans Condamnation en cassation pour abus de confiance, trafic d'influence passif et blanchiment[42] dans une affaire de marchés truqués[43]. La cour de cassation confirme la peine prononcée en appel en [42]
Xavier Darcos 3 ans Prise illégale d'intérêts. Il reste néanmoins chancelier de l'Institut de France[44]
Gaston Flosse 5 ans Condamnation en appel pour inscription indue sur une liste électorale par déclaration frauduleuse dans l'affaire du faux bail. L'appel a confirmé la peine d'inéligibilité prononcée en première instance en 2022. Un pourvoi en cassation est annoncé[45]
Pascale Haiti 3 ans Compagne de Gaston Flosse[45]
Hubert Falco 5 ans Manquement à sa probité d'élu[46]. La demande de pourvoi en cassation formulée par Hubert Falco l'a amené à être débouté[47]
Stéphane Ravier 1 an Embauché son fils à la mairie de Marseille. Sans exécution provisoire. Il a prévu de faire appel[48]
Jean-Paul Huchon 1 an Autre condamnation pour prise illégale d'intérêts[49]. En , le jugement d'appel avait supprimé la peine complémentaire d'inéligibilité[50] mais confirme les autres condamnations prononcées en dans le cadre de sa condamnation pour prise illégale d'intérêts[51].
Annick Girardin 1 an Par le Conseil constitutionnel pour manquement dans ses comptes de campagne[52]
Jean-Christophe Cambadélis 5 ans Détournement de frais de mandat. Son avocat se réserve la possibilité de faire appel[53]
Marine Le Pen 5 ans Détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen[21]. Marine Le Pen, qui avait annoncé cette intention dès les réquisitions en [21], fait appel de la décision[54]. Son procès en appel se déroulera du au [55]
Louis Aliot 3 ans Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. Sans exécution provisoire[56]. Il annonce faire appel de la décision[57]
Florent de Kersauson 5 ans Délits financiers et abus de confiance[58]. Sans exécution provisoire. Il fait immédiatement appel de la décision[59]

Fonctionnement

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L'inéligibilité peut être une conséquence d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille[60].

L'inéligibilité peut être prononcée comme peine complémentaire pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits pour des manquements au devoir de probité, corruption active, trafic d'influence[61].

Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ou de certains délits :

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur[62].

En cas de fraude électorale, peut être prononcée une peine d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à trois ans[63],[5].

Notes et références

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  1. ↑ Gérard Noiriel, Immigration, antisémitisme et racisme en France: XIXe-XXe siècle discours publics, humiliations privées, Pluriel, (ISBN 978-2-8185-0418-5).
  2. ↑ Patrick Weil, La France et ses étrangers: l'aventure d'une politique de l'immigration de 1938 à nos jours, Gallimard, coll. « Collection Folio/actuel », (ISBN 978-2-07-032882-6).
  3. ↑ a et b Guillaume Leroy, « Inéligibilité de Le Pen : "Derrière le mirage de la sévérité se cache une tolérance coupable envers les élus" », sur marianne.net, Marianne, (consulté le )
  4. ↑ Conseil Constitutionnel.fr, « Décision no 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 » (consulté le )
  5. ↑ a et b Alexandre Léchenet, Damien Leloup et Alexandre Pouchard, « L’inéligibilité des élus condamnés en question », sur lemonde.fr, (consulté le )
  6. ↑ J. Joannès, « Les peines d’inéligibilité prononcées en vertu de l’article L7 du code électoral sont annulées », sur lagazettedescommunes.com, (consulté le )
  7. ↑ « Engagement 49 du programme de François Hollande », sur parti-socialiste.fr (consulté le )
  8. ↑ « Propositions pour l'élection présidentielle de 2012 », sur transparency-france.org (consulté le )
  9. ↑ « Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 avril 2013 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  10. ↑ « Moralisation: les détails des projets de loi, de l'inéligibilité à la transparence des patrimoines », sur huffingtonpost.fr, (consulté le )
  11. ↑ a et b Hélène Bekmezian, « Les textes sur la transparence de la vie publique définitivement adoptés », sur lemonde.fr, (consulté le )
  12. ↑ Article 27 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique créant l'article 131-26-1 du Code pénal
  13. ↑ Article 1 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique créant l'article 131-26-2 du Code pénal
  14. ↑ Étude d'impact et débats parlementaires de la loi du 15 septembre 2017
  15. ↑ Conseil constitutionnel, « Décision no 2017-752 DC du 8 septembre 2017 »
  16. ↑ Thérèse Aubert-Monpeyssen, « L'inéligibilité requise contre Marine Le Pen ne cache aucune sanction politique », sur la-croix.com, (consulté le ).
  17. ↑ Camille Aynès, « Justice : Marine Le Pen et le spectre de l’inéligibilité à la présidentielle », sur The Conversation, (consulté le ).
  18. ↑ « Le « gouvernement des juges », une conception minimaliste de la démocratie », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  19. ↑ Agence France-Presse, « Condamnation de Le Pen : réaction de Macron et Bayrou », sur Radio-Canada, (consulté le ).
  20. ↑ Par Ludwig Gallet Le 1 avril 2025 à 12h38, « Condamnation de Marine Le Pen : « Le jugement est sévère, mais traduit la gravité des faits », estime Michel Sapin », sur leparisien.fr, (consulté le ).
  21. ↑ a b et c Tristan Berteloot, « Assistants fictifs du RN : Marine Le Pen jugée coupable et condamnée à 5 ans d’inéligibilité, sa candidature à la présidentielle 2027 compromise », sur liberation.fr, (consulté le ).
  22. ↑ Éric Landot, « QPC : le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les inéligibilités résultant d’une exécution provisoire d’un jugement pénal de 1e instance », sur blog.landot-avocats.net, (consulté le ).
  23. ↑ a et b Henri Clavier, « Inéligibilité : la QPC sur laquelle se penche le Conseil constitutionnel peut-elle avoir un impact sur le procès de Marine Le Pen ? », sur publicsenat.fr, (consulté le ).
  24. ↑ Juliette Cua et Catherine Gouëset, « Les hommes politiques condamnés et réélus », sur lexpress.fr, (consulté le ).
  25. ↑ Graziella Riou Harchaoui et Philippe Pascot, Délits d'élus : 400 politiques aux prises avec la justice, Max Milo Éditions, (ISBN 9782315005444).
  26. ↑ « L'Esprit public : Les politiques ont-ils un problème avec l’exemplarité ? » [podcast], sur Radio France, (consulté le ).
  27. ↑ a b c d e f g et h Cathy Lafon, « Avant Marine Le Pen : Emmanuelli, Juppé, Cahuzac, Balkany… Ces personnalités politiques déjà condamnées à l'inéligibilité », sur sudouest.fr, (consulté le )
  28. ↑ a b c et d Léa Morillon, « Avant Nicolas Sarkozy, quelles personnalités politiques ont été condamnées à des peines de prison ? », sur ouest-france.fr, (consulté le )
  29. ↑ a b c d e f g et h Océane Blanchard, « Marine Le Pen : quelles personnalités ont déjà été condamnées à une peine d'inéligibilité ? », sur fr.news.yahoo.com, (consulté le )
  30. ↑ « Condamnation à deux ans d'inéligibilité de Catherine Mégret », sur universalis.fr, (consulté le )
  31. ↑ « L'ancien secrétaire d'État aux handicapés a été condamné », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  32. ↑ « Procès de la Fondation Hamon : Pasqua combatif mais las face aux juges », sur lepoint.fr, (consulté le ).
  33. ↑ Emma Meulenyser, « Affaire Bismuth : Nicolas Sarkozy définitivement condamné à trois ans de prison, dont un ferme », sur humanite.fr, (consulté le ).
  34. ↑ « Patrick Balkany demande à la justice de lever son inéligibilité en vue des municipales de 2026 », sur lemonde.fr, (consulté le )
  35. ↑ a et b Joséphine Pelois, « Procès Fillon reporté : tout comprendre sur l’affaire des emplois fictifs en 3 minutes », sur capital.fr, (consulté le ).
  36. ↑ « L'ex-secrétaire d’État Georges Tron définitivement condamné pour viol et agressions sexuelles après le rejet de son pourvoi en cassation », sur francetvinfo.fr, (consulté le )
  37. ↑ « L'ex-ministre de François Hollande, Philippe Martin est condamné pour détournement de fonds publics », sur ouest-france.fr, (consulté le ).
  38. ↑ Carla Bucero Lanzi, « L'ancien député de Martinique, Alfred Marie-Jeanne, condamné à deux mois de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité », sur la1ere.francetvinfo.fr, (consulté le )
  39. ↑ « Déclaration de patrimoine : l'ex-ministre Alain Griset condamné à quatre mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité », sur liberation.fr, (consulté le )
  40. ↑ « Une condamnation et des relaxes pour Pierre Ménès, jugé pour agressions sexuelles », sur lepoint.fr, (consulté le )
  41. ↑ Laura Lude, « Procès Bayrou : Michel Mercier condamné pour détournement de fonds publics », sur leprogres.fr, (consulté le ).
  42. ↑ a et b « Jean-Noël Guérini condamné en appel à de la prison ferme et à cinq ans d’inéligibilité pour le trucage de marchés publics », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  43. ↑ « Marchés truqués : Jean-Noël Guérini condamné à de la prison ferme en appel », sur 20 Minutes,
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  45. ↑ a et b Pierre Emmanuel Garot, « Confirmation de la peine d'inéligibilité pour Gaston Flosse dans l'affaire du faux bail », sur la1ere.francetvinfo.fr, (consulté le )
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  47. ↑ Mathilde Ceilles, « L'ancien maire de Toulon Hubert Falco demeure condamné à l'inéligibilité », sur lefigaro.fr, (consulté le ).
  48. ↑ « Le sénateur Reconquête ! Stéphane Ravier condamné à six mois de prison avec sursis et une inéligibilité d'un an », sur lavoixdunord.fr, (consulté le ).
  49. ↑ « Prise illégale d'intérêts : Jean-Paul Huchon condamné à 8 mois de prison avec sursis », sur ouest-france.fr, (consulté le ).
  50. ↑ « Reconnu coupable de "prise illégale d'intérêts", Jean-Paul Huchon reste éligible », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  51. ↑ « Jean-Paul Huchon condamné à un an d'inéligibilité pour "prise illégale d'intérêts" », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  52. ↑ « Sénat : élection annulée et inéligibilité pour l'ancienne ministre Annick Girardin », sur lopinion.fr, (consulté le ).
  53. ↑ « L'ex-chef du PS Jean-Christophe Cambadélis condamné à 8 mois de prison avec sursis pour détournement de frais de mandat », sur lefigaro.fr, (consulté le ).
  54. ↑ « Marine Le Pen va faire appel de sa condamnation à cinq ans d’inéligibilité, annonce son avocat », sur liberation.fr, (consulté le ).
  55. ↑ « Assistants parlementaires du RN : le procès en appel de Marine Le Pen aura lieu à partir du 13 janvier 2026 », sur la-croix.com, (consulté le ).
  56. ↑ « Procès du RN : Louis Aliot condamné à dix-huit mois de prison », sur ouest-france.fr, (consulté le ).
  57. ↑ Jérôme Diesnis, « Procès du RN : Pourquoi Louis Aliot peut rester maire de Perpignan malgré sa condamnation », sur 20minutes.fr, (consulté le ).
  58. ↑ « Le conseiller régional RN Florent de Kersauson à nouveau condamné », sur france3-regions.franceinfo.fr, (consulté le ).
  59. ↑ « Prison avec sursis et inéligibilité : l’élu RN Florent de Kersauson fait appel », sur lannion-perros.maville.com, (consulté le ).
  60. ↑ Article 131-26 du code pénal
  61. ↑ Article 131-26-1 du code pénal
  62. ↑ Articles 131-26-2, 432-17 432-22 du code pénal
  63. ↑ Article LO128 du code électoral

Articles connexes

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