Prestation sociale en France
Une prestation de protection sociale est un versement d'argent effectué par un organisme public à un ménage pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des « objectifs sociaux » : vieillesse, santé, famille, chômage, pauvreté, invalidité, etc.
En 2009, les prestations sociales atteindraient 428,4 milliards d'euros, soit 23 % du PIB, contre 19,2 % en moyenne dans les pays de l'OCDE[1]. En 2010, les prestations sociales atteindraient 427,5 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut (PIB)[2].
Les prestations sociales sont liées à la sécurité sociale.
Sommaire
Organismes de versement[modifier | modifier le code]
Les prestations de protection sociale sont versées par différents organismes :
- l'État français,
- les caisses d'allocations familiales,
- les collectivités locales (dont conseils départementaux),
Elles peuvent aussi provenir d'organismes privés comme les Comités d'entreprise ou les associations philanthropiques.[réf. nécessaire]
Formes[modifier | modifier le code]
On distingue[réf. nécessaire] :
- Les prestations sociales
- Transferts effectifs attribués personnellement à des ménages ou particuliers sans contrepartie équivalente ou simultanée.
- Les prestations des services sociaux
- Accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif.
- Les prestations fiscales
- Réductions d'impôts en relation avec la vieillesse, la charge d'enfants ou une situation sociale particulière.
Exemples de prestations[modifier | modifier le code]
- Caisses d'allocations familiales (CAF) (gèrent une vingtaine de prestations françaises)
- Allocations familiales (base)
- Complément familial
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation parentale d'éducation (APE)
- Aide personnelle au logement (APL)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) (remplace le RMI et l'API; géré par les conseils départementaux et versé par les CAF)
- Prime d'activité
- Caisses d'assurance maladie
- OFII
- Allocation pour demandeur d'asile (ADA), depuis le 01/11/2015[3].
Fichier national[modifier | modifier le code]
Tous les allocataires sont inscrits dans le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), fichier national utilisé pour la vérification des conditions d’attribution d’une aide[4].
Loi no 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs[modifier | modifier le code]
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1/01/2009 modifie les mesures de protection des majeurs ainsi que les mesures de tutelle aux prestations sociales. Ces prestations peuvent être désormais confiées à un mandataire judiciaire jouissant d'un agrément préfectoral. Ce mandataire pourra gérer les prestations dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ordonnée par le juge des tutelles et faisant suite à une mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP) conformément à la loi du 5 mars 2007. Les prestations familiales peuvent, dans les conditions prévues par la loi et par ordonnance du juge des enfants, être confiées à un mandataire agréé dénommé délégué aux prestations familiales.
mesdroitssociaux.gouv.fr[modifier | modifier le code]
Porté par le ministères de la Santé et des Affaires sociales avec l'ensemble des organismes de protection sociale et Pôle emploi, le site mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancé par le gouvernement le 24 mars 2017[5]. Il permet aux assurés sociaux d'accéder à toutes les informations concernant leurs droits sociaux et leur situation dans l'emploi (assurance maladie, allocation familiale, minimas sociaux,...)[6]. Il permet également d'accéder à un simulateur multi-prestations pré-renseigné en mode connecté[7]. Les prestations et aides couvertes par le simulateur multi-prestations sont :
- Droits concernant la santé
- Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)
- Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
- Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)
- Droits concernant la famille
- Allocations Familiales (AF)
- Complément Familial (CF)
- Allocation de Soutien Familial (ASF)
- Allocation de base (PAJE)
- Droits concernant le logement
- Aides au Logement (AL)
- Droits concernant la retraite
- Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
- Droits concernant la solidarité
- Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Droits autour de l'emploi
- Prime d’activité (PPA)
- Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
mes-aides.gouv.fr[modifier | modifier le code]
En mars 2017, le gouvernement met en place un simulateur en ligne[8] permettant d'évaluer les prestations auxquelles une personne peut prétendre[9].
Débats[modifier | modifier le code]
Les prestations sociales font également débat au sujet des montants et aides non réclamées en France. Plusieurs études, dont l'une datant de décembre 2011 [10] montrent en effet que 50 % des ayants droit potentiels du RSA n’en ont pas fait la demande. Un constat qui est également fait pour d'autres prestations où le taux de non-réclamation peut être élevé pour de multiples raisons : complexité du système, démarches administratives, temps des démarches, honte...
Annexes[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Christophe Sirugue, avril 2016, rapport Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune[11],[12]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Protection sociale
- Assistanat
- Revenu minimum
- Aide sociale en France
- Revenu d'inactivité
- Fraude sociale en France
- Revenu de base
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Prestations des Caisses d'allocation familiale (site officiel CAF)
- Caisse nationale d'assurance vieillesse (site officiel)
- Prestations sociales dans l'éducation nationale française
- Espace Internet « Santé et protection sociale : recherches, études, évaluation et statistiques »
- mesdroitssociaux.gouv.fr : Consulter ses droits sociaux (assurance maladie, allocation familiale, minimas sociaux…) (site officiel)
Références[modifier | modifier le code]
- OCDE, portail statistique
- Financement de la sécurité sociale sur www.legifrance.gouv.fr
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
- Décret du 18 décembre 2009 dans Légifrance.
- « Vos droits sociaux en un seul clic », sur mesdroitssociaux.gouv.fr
- « gouvernement.fr : mesdroitssociaux.gouv.fr - vos droits sociaux en un seul clic »
- « Dailymotion : Mesdroitssociaux.gouv.fr, comment ça marche ? »
- « Évaluez vos droits aux aides sociales — mes-aides.gouv.fr », sur Mes Aides (consulté le 10 mars 2017)
- « Un simulateur en ligne pour connaître toutes vos aides et leurs montants », France Inter, (lire en ligne, consulté le 10 mars 2017)
- Le comité national d’évaluation et la conférence du 15 décembre 2011 Ministère des Affaire Sociales et de la Santé
- https://www.gouvernement.fr/partage/6952-remise-du-rapport-de-christophe-sirugue-repenser-les-minima-sociaux-vers-une-couverture-socle
- https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000239/index.shtml
