Régime général de la sécurité sociale

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Régime général
Situation
Type Organisme de protection sociale

Le régime général est le régime des administrations de sécurité sociale auquel est affiliée la majorité de la population française.

Historique[modifier | modifier le code]

Population concernée[modifier | modifier le code]

L’assujettissement d’une personne au régime général repose à la base sur des conditions légales édictées par l’article L.311-2 du CSS. Aux termes de cet article, « sont rattachées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat[1]».

Les catégories suivantes d’assurés sont notamment concernées par ces dispositions :

  • Les salariés, invalides et pensionnés du régime général
  • Les bénéficiaires d’allocations du pôle emploi
  • Les artistes auteurs
  • Les sapeurs-pompiers bénévoles
  • Les personnes rattachées sur critère de résidence

La résidence est considérée comme « habituelle » lorsqu’il s’agit du lieu de séjour de l’intéressé depuis au moins six mois [2]. En l’absence de résidence stable, les personnes doivent élire domicile auprès des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CCIAS ou des organismes agréés par le préfet. L’élection de domicile est accordée pour un an à compter de la demande initiale et peut être renouvelée si l’intéressé remplit toujours les conditions[3].

Outre les critères d’activité professionnelle, le rattachement d’un individu est également possible sur critère de résidence stable, c'est-à-dire plus de trois mois, et régulière. Le critère d’activité professionnelle n’étant plus le seul critère permettant l’accès aux soins, la notion d’assujettissement est désormais limitée à certaines catégories particulières qui, pour être rattachées au régime général et bénéficier ainsi des frais de santé, doivent s’acquitter de cotisations.

Il en est ainsi par exemple :

  • Des artistes auteurs qui sont rattachés au régime général moyennant le paiement de cotisations versées auprès d’organismes agréés par l’État (MDA ou AGESSA), qui assurent les obligations de l’employeur auprès de la sécurité sociale
  • Des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) qui sont rattachés au régime général moyennant l’acquittement de cotisations auprès de l’URSSAF

L’assujettissement au régime général peut également, dans certains cas, être volontaire. L’article L742-1 du CSS prévoit la faculté de s’assurer volontairement au régime général pour les risques invalidité et vieillesse. Cette faculté est toutefois explicitement réservée à certaines catégories de personnes. De même, il existe une assurance volontaire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, régie par les articles L743-1 du CSS et suivants.

De manière générale, les affiliés au régime général sont :

  • Les personnes salariées du privé et hors milieu agricole
  • Les catégories professionnelles assimilées à des travailleurs salariés (VRP/TAD)
  • Les chômeurs indemnisés ou inscrits au Pôle Emploi
  • Des titulaires d'une pension ou rente de vieillesse
  • Des titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité
  • Des titulaires d'une rente AT
  • Des titulaires d'une allocation adulte handicapé

Ainsi, en 2016, le régime général assure 61,5 millions de bénéficiaires, soit 92 % de la population[4].

Missions[modifier | modifier le code]

Le régime général gère, pour sa population concernée, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations pour les quatre risques sociaux :

  • maladie, maternité, paternité, invalidité, décès;
  • accidents du travail - maladies professionnelles;
  • famille;
  • vieillesse et veuvage.

Organisation[modifier | modifier le code]

De 1945 à 1967 ces risques étaient gérés de manière globale et n'étaient pas distincts tant sur le plan institutionnel que financier. En effet, il n'existait alors qu'une seule caisse nationale de Sécurité sociale, établissement public à caractère administratif, administrée par un conseil comprenant des représentants des caisses locales et des représentants des pouvoirs publics.

À la suite des ordonnances du 21 août 1967[5], dite ordonnances Jeanneney, ces quatre risques sociaux sont séparés en trois branches, et trois caisses nationales, chacune responsable d'une branche, sont créées. Déjà, depuis un décret du 12 mai 1960[6], les cotisations salariales et patronales n'étaient plus recouvrées d'une part, par les caisses de Sécurité sociale pour les risques maladie et vieillesse et d'autre part par les caisses d'allocations familiales mais par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Ainsi, depuis 1967 le régime général de Sécurité sociale est composé de quatre caisses nationales qui assurent le pilotage de leurs caisses locales et jouent le rôle de tête de réseau :

On distingue:

  • les caisses nationales, qui sont des organismes de droit public (EPA). Certains[Combien ?] de leurs employés ont le statut de fonctionnaire public mais la plupart[Combien ?] sont des salariés de droit privé régi par les conventions collectives du régime général.
  • les caisses départementales ou régionales sont des organismes de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire.

Ce régime de base est complété, pour la branche retraite, par deux régimes obligatoires de retraite dits complémentaires : l'AGIRC et l'ARRCO).

Organisation des caisses du régime général de la sécurité sociale, selon la zone géographique, en 2014
Branche / Structure Structure nationale Structure régionale Structure départementale DOM Structure informatique
Famille CNAF 102 CAF 8 CERTI[* 1] + 1 CSN[* 2]
Maladie - AT MP CNAMTS 16 CARSAT 101 CPAM et 1 Caisse Commune de sécurité sociale [CCSS] 4 CGSS[* 3] 9 CTI[* 4] + CEN[* 5]
Vieillesse CNAVTS ?
Recouvrement ACOSS 22 URSSAF[* 6] 7 CERTI[* 1] + 2 CNIR[* 7] + 3 CNV[* 8]
Notes
  1. a et b CERTI : CEntre Régional de Traitement Informatique
  2. CSN : Centre Support National
  3. Il y a aussi une caisse de sécurité sociale à Mayotte mais elle ne porte pas le mot « générale » dans son nom.
  4. CTI : Centre de Traitement Informatique
  5. CEN : Centre d' Exploitation National
  6. Réforme en cours : 22 à compter du 1er janvier 2014.
  7. CNIR : Centre National d' Informatique de Recouvrement
  8. CNV : Centre National de Validation

Annexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Article L.311-2 du Code de la sécurité sociale », sur Legifrance, (consulté le 10 janvier 2018)
  2. « Circulaire CNAMTS CIR-DGR n° 1103/81. Modalités d'application du décret n° 81-45 du 21 janvier 1981 et de l'arrêté du 21 janvier 1981 fixant l'affiliation à la caisse du lieu de résidence habituelle de l’assuré », sur Gisti, (consulté le 10 janvier 2018)
  3. « Article D264-1 du Code de l'action sociale et des familles », sur Legifrance, (consulté le 10 janvier 2018)
  4. Direction de la Sécurité sociale, « Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2016. Édition 2017 », sur Sécurité sociale, (consulté le 10 janvier 2018)[PDF]
  5. Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale[1]
  6. Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale[2]
  7. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale[3]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]