Accident du travail en France

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Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Définition d'un accident du travail[modifier | modifier le code]

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut donc :

  • Un « fait accidentel » pouvant être daté avec précision et qui soit à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique (la lésion ou sa rechute doit être soudaine).
    (Aujourd'hui, le caractère soudain et imprévisible du fait causal n'est plus nécessaire, après plusieurs arrêts de la cour de cassation).
  • L’existence d’un lien de subordination de la victime à son employeur au moment de l’accident.
  • Il n’est pas nécessaire que le fait à l’origine des lésions soit strictement lié à un acte de travail du moment que le salarié reste dans les liens de la subordination.
    À noter qu'à la différence de l'accident de travail dans le régime général de la Sécurité sociale, où tout dommage au salarié est considéré comme « accident du travail » dès lors qu'il survient sur les lieux et aux horaires de travail, l'accident survenant dans la fonction publique, appelé « accident de service », nécessite obligatoirement l'intervention d'un agent causal extérieur au blessé.

Présomption d'imputabilité et forfaitisation de réparation du préjudice[modifier | modifier le code]

Cette définition repose sur un compromis, la présomption d’imputabilité et donc la certitude de l'indemnisation contre la forfaitisation de réparation du préjudice subi (et donc son plafonnement).

  • La prise en charge d’un dommage par la présomption d’imputabilité : la responsabilité de l’employeur est présumée. Le salarié n’a pas à en établir la preuve. La prise en charge par la Sécurité sociale (soins, perte de revenu, éventuellement préjudice) est automatique (sauf contestation fondée) ;
  • La réparation forfaitaire du préjudice subi : la réparation est forfaitaire et donc limitée, sauf invocation de la faute inexcusable de l’employeur qui permet au salarié d’obtenir une plus forte réparation et à la Sécurité sociale de se retourner contre l'employeur.

Mais l'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur était limitée à certains préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle).

Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur pouvaient demander, devant les juridictions de sécurité sociale, l'indemnisation des préjudices subis non réparés par la législation de sécurité sociale sans que chaque préjudice non réparé par la sécurité sociale puisse être réparé intégralement[1].

Sécurité au travail[modifier | modifier le code]

Le code du travail décrit les principes généraux de prévention à respecter dans l'entreprise[2].

La loi du 31 décembre 1991 est elle-même la transposition de la directive 1989/391/CE relative à l'amélioration de la sécurité des travailleurs et de la santé au travail.

Le principe d'évaluation des risques a été encore renforcé par le décret du 5 novembre 2001, qui impose à chaque employeur de consigner sur un document unique le résultat de cette évaluation.

La prévention des accidents du travail implique des acteurs internes et externes à l'entreprise. Au premier rang d'entre eux le chef d'entreprise, détenteur du pouvoir d'organisation du travail et du pouvoir disciplinaire dans l'entreprise est logiquement responsable de la prévention. Il doit, lorsque ces instances de représentation du personnel existent, informer et consulter le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du personnel, sur toutes les questions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs. D'autres acteurs sont concernés et notamment :

  • Le médecin du travail. Désormais intégré dans des services de Santé au Travail pluridisciplinaires, le médecin du travail a un rôle de conseil auprès des employeurs et des employés. La médecine du travail se distingue radicalement de la médecine curative par son action uniquement dédiée à la prévention des pathologies liées au travail : risques liés aux produits ou procédés utilisés sans oublier la problématique ergonomique et les troubles psychosociaux (harcèlement, stress…). Le médecin du travail détermine l'aptitude des salariés et peut prescrire des aménagements de postes, des mutations des restrictions d'aptitudes, propres à assurer la santé des salariés. Outre les célèbres examens individuels des salariés, le médecin du travail doit consacrer un tiers de son temps à des actions en milieu de travail.
  • L'inspection du travail : chargée entre autres de veiller au respect des règles de santé et de sécurité du travail, cette autorité administrative, procède à des inspections des entreprises et établissements, effectue des enquêtes en cas d'accident du travail, engage, si nécessaire des procédures pénales, octroie ou refuse des dérogations...
  • Les services prévention des Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) — depuis juillet 2010, des Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) —, visitent également les entreprises afin de les conseiller. Ces services peuvent proposer des aides ou en cas de défaillance de l'entreprise, engager des procédures de majoration de taux de cotisations AT.

L'hygiène et la sécurité sont du ressort du chef d'entreprise qui peut éventuellement le déléguer, à condition que la personne dispose de la compétence des moyens et de l'autorité nécessaire. Cela comprend au moins la prévention de l'incendie (présence de moyens d'extinction, formation à leur utilisation et à l'évacuation) et la formation de sauveteurs-secouristes du travail (SST). Les autres éléments sont fonction des risques spécifiques de l'entreprise. Les services Prévention des CRAM/CARSAT peuvent effectuer des interventions auprès des entreprises pour orienter les actions à engager, notamment en matière de protection collective.

Financement[modifier | modifier le code]

Les accidents du travail font l'objet d'un financement différent de celui de la branche maladie des régimes de sécurité sociale. En outre, il existe des branches accidents du travail distinctes entre le régime général (branche accidents du travail de la sécurité sociale) et les deux régimes agricoles (ATEXA pour les non-salariés agricoles et AT salariés pour les salariés agricoles).

Si le régime maladie est financé par des cotisations des employeurs comme des salariés, le régime Accident du travail est financé, lui, par des cotisations à la charge des seuls employeurs. Les entreprises cotisent en effet au régime des accidents du travail, et cela selon des barèmes établis en fonction de deux critères :

  • la taille de l'entreprise (qui influence la capacité de l'entreprise à mener des actions de prévention);
  • la nature de son activité (plus ou moins accidentogène).

Par exemple, dans le régime général, les entreprises de 1 à 9 salariés ont un régime de cotisation forfaitaire qui dépend de leur secteur d'activité. Les entreprises employant entre 20 et 149 salariés relèvent du régime de la tarification mixte : une partie est liée au secteur d'activité de l'entreprise, l'autre est indexée aux performances de l'entreprise en termes d'accidentologie. Les entreprises de 150 salariés et plus, relèvent d'un régime de tarification individuelle, c'est- à-dire lié à leur propre sinistralité. Pour la calculer, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) - ou CRAMIF en Ile-de-France - se fonde sur les résultats des années N-2, N-3 et N-4. La cotisation des grandes entreprises est ainsi établie sur le montant des soins et des indemnités d'arrêt liés à leurs salariés (listés dans le document envoyé chaque année, le compte employeur).

Dispositions spécifiques des régimes agricoles[modifier | modifier le code]

Concernant les régimes agricoles, il existe deux mécanismes de financement différents des rentes d'accident du travail :

  • Pour les non-salariés agricoles, c'est-à-dire essentiellement les chefs d'exploitation agricole, les rentes d'accidents du travail (ATEXA) sont financées par un fonds de réserve des rentes ATEXA provisionné chaque année.Le choix peut se faire de cotiser pour les accidents du travail à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou bien auprès d'une compagnie privée (mutuelle ou autre).
  • Pour les salariés agricoles, le régime est équilibré grâce au versement par le régime général d'une "compensation AT", calculée sur la base des masses salariales et des rentes à financer respectivement pour le régime général et le régime des salariés agricoles.

Mode de calcul[modifier | modifier le code]

Trois modes de calcul[modifier | modifier le code]

Distinction selon la taille de l'entreprise[3], l'activité[3] et le télétravail[3].

  1. Tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés, dépend de l'activité exercée, fixée chaque année par arrêté.
  2. Tarification mixte entre 20 et 149 salariés. « Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif. »
  3. Tarification individuelle spécifique à l'entreprise dès 150 salariés.
  4. « Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent[3]. »
  5. « Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs[3]. »

Calcul du taux mixte[4][modifier | modifier le code]

  1. e = [taille de l'entreprise]
  2. Fraction du taux individuel = (e - 19) / 131.
  3. Fraction du taux collectif = 1 - taux individuel.

Taux net[5],[6][modifier | modifier le code]

Le taux applicable aux entreprises est le taux net correspondant au taux brut affecté de quatre majorations.

  1. Taux brut = coût du risque / salaires x 100
  2. Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années.

Les majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel.

Elles sont identiques pour toutes les entreprises et couvrent les dépenses mutualisées de la branche :

  • la majoration M1 couvre le coût des accidents de trajet (en 2015 : M1 = 0,25 %) ;
  • la majoration M2 couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel, les frais de la rééducation professionnelle et la moité du versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (en 2015 : M2 = 55 %) ;
  • la majoration M3 couvre les coûts des transferts vers les autres régime, le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante et la moitié du versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (en 2015 : M3 = 0,61 %) ;
  • la majoration M4 couvre le coût du transfert à la branche vieillesse de la sécurité sociale pour la retraite anticipée pour pénibilité (en 2015 : M4 = 0,00 %)

Le taux net se calcule ensuite de la manière suivante : taux net = (taux brut + M1) x (1+M2) + M3 + M4

Exemple : Taux net 2015 = (taux brut + 0,25 %) x (1+55 %) + 0,61 % + 0,00 %

Statistiques[modifier | modifier le code]

Évolution du nombre d'accidents du travail avec arrêts maladie (en haut), et nombre de jours d'arrêt pour accident (en bas) en France (1985-2010), d'après données du Cnamts (Direction des risques professionnels) dans Eco-Santé. pour le secteur privé et le Régime général en France métropolitaine (jusqu’à 1999) et dans la France entière (à partir de 2000).

Les statistiques nationales des accidents du travail sont calculées par les directions des risques professionnels de l'Assurance maladie[7]. Les données produites par les institutions chargées de l’indemnisation des accidents du travail sont toutefois circulaires : on ne connaît que ce qui a été reconnu, laissant dans l’invisibilité les accidents non déclarés ou non admis comme tels[8].

En 2013, le taux de fréquence des accidents avec arrêt (nombre d'accidents ayant entraîné un arrêt de travail par million d'heures travaillées dans l'entreprise) était de 22.7 en moyenne dans l'ensemble des secteurs économiques, dont :

  • 42 dans la construction (bâtiments et travaux publics) ;
  • 29.5 dans le transport ;
  • 17.9 dans la chimie.

En 2013, pour le régime général, il y a eu 618 263 accidents du travail reconnus dont 39 078 avec incapacité permanente et 541 décès (chiffres : Caisse nationale d'assurance maladie).

Accidents du travail en France[9] 2009 2010[10] 2011 2012 2013 2014[11] 2015[11]
Salariés 18 108 823 18 299 717 18 492 444 18 296 201 18 314 269 18 286 989 18 449 720
Accidents avec arrêt 651 453 658 847 669 914 640 891 618 263 621 124 624 525
Accidents avec incapacité permanente (hors décès) 43 028 41 176 40 986 40 136 39 078 36 904 36 046
Décès 538 529 552 558 541 530 545

En 2015, les accidents de la route sur le trajet domicile-travail ont causé 269 décès supplémentaires, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie[11]. Le total des accidents de travail et d'accidents de trajet liés au risque routier est de 710 754 en 2015.

En raison notamment d'une désindustrialisation et d'une diminution de la dangerosité de nombreux appareils, le nombre d’accidents du travail avec arrêt (et leur fréquence par rapport au nombre d’heures rémunérées) sont en régulière diminution dans les pays industrialisés, dont en France, et notamment de 2005 à 2010 note la DARES, notamment dans les secteurs concurrentiels, en raison d'un ralentissement de l'activité économique avec toutefois un minimum en 2009 suivi d'un plateau de 2009 à 2010[12] puis d'une nouvelle « amélioration » de la courbe. Le nombre de jours d'arrêt de travail par accident est en augmentation légère, mais régulière[13]. Le risque est plus élevé pour les ouvriers, jeune et de sexe masculin. Ce risque n'a pas diminué pour les femmes[12].

La construction reste en 2013 et 2014 le secteur le plus exposé, même si le risque d’accident du travail y a diminué davantage que la moyenne de 2005 à 2010[12],[14].

En 2014, dans le secteur du BTP : les maladies professionnelles déclarées ont augmenté de 6,1 % « avec un niveau inédit pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentent 92,3 % des maladies professionnelles par rapport à une moyenne de 87 % pour l'ensemble du régime général »[14].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Décision du Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC et « Une petite révolution dans l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ».
  2. L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail
  3. a, b, c, d et e Article D.242-6-2 du code de la sécurité sociale
  4. Article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale.
  5. Ameli
  6. Article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale.
  7. Statistiques des accidents du travail sur le site de l'Assurance Maladie
  8. Daubas-Letourneux, Véronique, Tabin, Jean-Pierre, Probst, Isabelle & Waardenburg, George. (2012) « Les accidents du travail : une catégorie limpide ? Une comparaison franco-suisse » In : Annie Thébaud-Mony, Véronique Daubas-Letourneux, Nathalie Frigul & Paul Jobin (Eds.) Santé au travail. Approches critiques (p. 125-138). Paris : La Découverte.
  9. www.risquesprofessionnels.ameli.fr
  10. « Statistiques 2010 », Institut national de recherche et de sécurité,
  11. a, b et c « Statistiques de sinistralité 2015 tous CTN et par CTN », Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
  12. a, b et c Dares (2014) « Les accidents du travail entre 2005 et 2010. Une fréquence en baisse », Dares Analyses, no 10, février 2014.
  13. Évolution du nombre d'accidents du travail avec arrêts maladie en France entre 1985 et 2010, IRDES, janvier 2015, consulté 2015-01-21 (Cnamts, Direction des risques professionnels ; Source : Eco-Santé).
  14. a et b Sébastien Chabas Maladies professionnelles dans le BTP : à quand une réelle amélioration ?, publié par batiActu 12/11/2015, consulté 14/11/2015

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]