Revenu de solidarité active

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Revenu de solidarité active
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Logo du RSA depuis 2007.

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal. En contrepartie, dans certaines situations, ses bénéficiaires ont obligation de chercher un emploi ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer leur situation financière ainsi que leur insertion professionnelle ou sociale. En juin 2022, 1,88 million de ménages français bénéficient du RSA.

Le RSA est géré par les conseils départementaux, versé par les caisses d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Il a été promu par l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) dirigée par Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sein du gouvernement Fillon en mai 2007. La loi TEPA (appelée communément « paquet fiscal ») votée en août 2007 a lancé l'expérimentation du RSA dans 34 départements, en ne concernant dans un premier temps que les bénéficiaires du RMI. L'expérimentation, mise en place avec l'ANSA, concernait alors environ 90 000 personnes[1], dont 15 % à 20 % seraient « remis en emploi ». Selon une étude conduite par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques sur cette expérimentation, le dispositif du RSA « n'a qu'un impact limité en termes d'accès ou de maintien en emploi »[2].

À compter du , le « RSA activité »[Quoi ?] et la prime pour l'emploi sont remplacés par un nouveau dispositif : « la prime d'activité », en réponse à la faible efficacité des deux premiers. En effet, le RSA n'est pas parvenu à réduire la pauvreté comme l'ont mis en évidence le Comité national d'évaluation (près de 70 % des allocataires potentiels n'ont pas demandé le RSA-activité) et de nombreux chercheurs[3]. En ce qui concerne la prime d'activité, la CAF se charge du versement mensuel de la prime aux bénéficiaires. 4 milliards d'euros par an seront alloués à cette prime qui vise à aider les travailleurs modestes et à inciter les chômeurs à reprendre une activité[4].

Le , le RSA socle s'élève à 565,34 euros pour une personne seule, sans activité, sans autres revenus et sans aides au logement[5]. Le montant de cette allocation est réévalué par décret au , selon l'augmentation du prix de la vie, ainsi que le montant forfaitaire déductible d'aide au logement (pour personne propriétaire, logée à titre gratuit ou bénéficiant de l'APL)[6],[7].

De ce montant du RSA doivent être déduits le forfait logement[8], les pensions alimentaires perçues, les allocations familiales voire un pourcentage des montants déclarés de l'épargne. Les allocations RSA ne sont pas imposables mais la prime pour l'emploi (PPE) est diminuée du montant d'une année d'allocation RSA. Le RSA attribué est de deux sortes : « RSA socle » pour les bénéficiaires exclus de tout emploi, et « RSA activité » pour les travailleurs percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum[9].

Origines[modifier | modifier le code]

Problématique et objectifs[modifier | modifier le code]

Martin Hirsch.

Le revenu de solidarité active vise à supprimer les effets de seuil qui font qu'une personne bénéficiant d'un minimum social, et reprenant une activité rémunérée au SMIC, ne voit pas son revenu augmenter. Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas.

Il est appelé à favoriser le retour à l'emploi des personnes recevant un minimum social. Trois moyens sont essentiellement mis en œuvre à cet effet :

  1. Maintien d'une partie des prestations du RSA en cas de retour à l'emploi. La personne qui reprend un travail à temps partiel ou/et au SMIC, devrait donc voir l'ensemble de ses revenus augmenter. Ainsi, selon Martin Hirsch, le RSA doit permettre de cumuler revenu d'activité et revenu de solidarité, avec la garantie que toute heure travaillée signifie un gain de revenu[10].
  2. Accompagnement personnalisé renforcé en vue du retour à l'emploi pour les anciens bénéficiaires du RMI et de l'API. Cet accompagnement, organisé par des organismes comme Pôle emploi, est aussi obligatoire pour les travailleurs gagnant moins de 500 euros en moyenne depuis trois mois et ayant fait valoir leurs droits au RSA[11].
  3. Développement progressif de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, une enveloppe financière (aide pour le transport, un déménagement, la garde d'enfants...) destinée à aplanir les difficultés liées à la reprise rapide d'un travail[12].

Martin Hirsch précise en septembre 2007 : « Nous n'avons jamais prétendu que le revenu de solidarité active suffirait à lui seul à combattre les différentes formes de pauvreté. Nous estimons tout de même que, bien conçu, il devrait faire franchir ce seuil à environ 700 000 personnes. Soit un tiers de l'objectif fixé pour le quinquennat. »[13]. Cela représente aussi à l'époque un dixième de l'ensemble des personnes considérées comme pauvres en France[14].

Proposition[modifier | modifier le code]

Le principe du RSA est proposé en 2005 par la commission Familles, vulnérabilité, pauvreté, mise en place par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et présidée par Martin Hirsch[15]. Le coût du RSA selon le rapport Hirsch de 2005 est de 6 à 8 milliards d'euros[16].

Le RSA version 2005 prévoit d'assurer un revenu supérieur au seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian, soit 817 euros par mois en 2005) à une personne employée à quart temps. Deux ans plus tard en juillet 2007, devant la commission de l'Assemblée nationale, Martin Hirsch avance le chiffre de 564 euros par mois, soit le seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian de 1994[16].

Après une expérimentation prévue initialement dans 25 départements, le dispositif, s'il est concluant, sera déployé sur l'ensemble du territoire[17]. Le RSA remplacera le RMI, l'API, et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l'emploi[18]. Il sera versé par les Caf ou les MSA[19].

Expérimentation et évaluation[modifier | modifier le code]

Expérimentation initiale dans l'Eure[modifier | modifier le code]

Jean-Louis Destans, premier à expérimenter le RSA.

Martin Hirsch et l'ANSA travaillent à la mise en place du RSA avec le Conseil général de l'Eure, dont le président est à l'époque Jean-Louis Destans[20]. Seul département autorisé, initialement, à expérimenter ce volet du projet de l'ANSA, l'Eure verse le premier RSA le [21].

Expérimentation dans 34 départements[modifier | modifier le code]

Initialement, l'expérimentation du RSA doit se dérouler dans 25 départements et concerner environ 90 000 personnes. Le coût est estimé entre 1 000 et 2 000  par personne. Ces sommes sont financées par l'État qui versera un forfait de l'ordre de la moitié de ce coût par allocataire du RMI qui entre dans le RSA et prendra également en charge les dépenses d'accompagnement et d'évaluation. Le reste sera financé par les conseils généraux. Si le test s'avère concluant, le RSA sera généralisé à l'ensemble du pays[17].

Les huit premiers départements français autorisés à expérimenter le RSA, par décret du 28 septembre 2007, sont la Côte-d'Or, la Loire-Atlantique, l'Eure, le Val-d'Oise, le Loir-et-Cher, la Vienne, l'Oise et la Charente[22].

Un second décret, daté du 31 octobre 2007, donne l'autorisation à huit autres collectivités territoriales : l'Aisne, les Bouches-du-Rhône, les Côtes-d'Armor, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, la Marne, le Nord et la Haute-Saône[23].

Le 26 décembre 2007, 18 nouveaux départements entrent dans le dispositif : l'Allier, les Alpes-Maritimes, le Calvados, la Charente-Maritime, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, le Gard, le Gers, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Seine-Saint-Denis, la Haute-Corse et le Rhône[24].

Au total, 34 collectivités territoriales sont donc impliquées, soit plus que prévu par la loi no 2007-1223 du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » ou « paquet fiscal »), limitée initialement à 27[23].

Premières évaluations[modifier | modifier le code]

Un document de travail est publié en avril 2009 par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) sur les premiers résultats globaux de cette évaluation. Il démontre que le RSA a un impact limité, et en particulier que les zones de test, sur lesquelles le RSA a été appliqué, n'ont pas connu des taux de reprise d'emploi significativement supérieurs à ceux des zones témoins, qui sont restées dans l'ancien système. L’accès à l’emploi a été facilité par le RSA pour un seul type de profil : celui des populations déjà diplômées et ne rencontrant pas de problèmes de garde d’enfant[25].

Par exemple, après sept mois d'expérimentation sur les six villes-test de Seine-Saint-Denis (Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Livry-Gargan, Sevran), le bilan est qualifié de « mitigé ». Sur 311 bénéficiaires, 209 voient leurs revenus progresser et 102 ont des revenus inchangés. Néanmoins, le dispositif semble avoir moins d'effets sur les plus de 50 ans ou les personnes les plus éloignées du monde du travail concernant la reprise d'une activité[26].

Pourtant, la généralisation du RSA est finalement actée, alors même que les conclusions de l'enquête ne sont pas encore connues[27]. De plus, l'expérimentation a porté sur un nombre trop faible de territoires, ne permettant pas d'obtenir une estimation probante. « Les évaluations d’impact sur l’emploi des dispositifs testés ne sont pas significatives. On pourrait conclure que les effets estimés sont faibles, mais la puissance statistique de l’expérimentation était elle-même très faible et les dispositifs évalués étaient peu différents du droit commun en termes de gain à la reprise d’emploi, du moins à court terme. De fait, l’expérimentation du RSA n’a pas permis de répondre aux questions soulevées par le dispositif. » conclut l'économiste Guillaume Allègre[28].

Loi et codification[modifier | modifier le code]

Le RSA est finalement mis en place par la « loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion »[29].

Il se substitue notamment au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de parent isolé (API), et aux dispositifs d'intéressement à la reprise d'emploi[30]. Le RSA est divisé en deux prestations : un volet « minimum social » (le RSA socle) et un volet « complément de revenus d’activité » (le RSA activité, qui sera remplacé en 2016 par la prime d'activité)[30]. Son financement est confirmé dans les lois de Finances[31]. Le dispositif est financé par les départements et le fonds national des solidarités actives (FNSA) alimenté par une nouvelle taxe sur les revenus du capital et du patrimoine[32]. Après une expérimentation dans 34 départements, le RSA est généralisé à l'ensemble du territoire national à compter du (1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)[33],[34].

Le dispositif du RSA est codifié dans le Code de l'action sociale et des familles, livre II, titre VI, chapitre II : Revenu de solidarité active (articles R262-1 à R262-121)[35].

Nombre d'allocataires[modifier | modifier le code]

Prévisions initiales[modifier | modifier le code]

Initialement, le RSA doit, à partir de l'été 2009, concerner tous les anciens bénéficiaires du RMI mais aussi les titulaires de l'API et les travailleurs pauvres (moins de 880  mensuels). Le nombre de dossiers à suivre par la CAF doit en conséquence plus que doubler par rapport au RMI, ce qui suppose des moyens humains non garantis à la création du dispositif[26].

En avril 2009, les caisses d'allocations familiales estiment à 3,1 millions le nombre de bénéficiaires du dispositif lors de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Ceux-ci doivent se répartir comme suit :

Ainsi, près de 1,3 million de personnes, déjà bénéficiaires du RMI, de l'API ou des allocations logement, sont censés profiter du dispositif de manière automatique puisqu'ils sont déjà immatriculés par les CAF. En revanche, 900 000 nouveaux dossiers doivent être créés[36].

Il est prévu que 700 000 personnes puissent passer au-dessus du seuil de pauvreté dès la mise en place du dispositif. En 2009, 7 millions de français sont sous le taux de pauvreté, correspondant à 60 % du revenu médian. Le RSA doit également inciter à la reprise d'activité[37].

Il est également prévu que la généralisation du RSA, initialement chiffrée à 7 milliards d'euros par Martin Hirsch, coûte deux à trois milliards d'euros par an[38]. Mais, selon l'hebdomadaire l'Express, le gouvernement n'exclut pas le fait que la mise en place du dispositif « se traduise in fine par un accroissement d'un milliard d'euros de l'effort en faveur des plus précaires et des travailleurs pauvres »[39].

Chiffres actuels[modifier | modifier le code]

Fin août 2009, près de trois mois après la mise en place du dispositif, le gouvernement évalue à 815 000 le nombre de nouveaux bénéficiaires. Il estime que ce chiffre est conforme aux projections, les 1,9 million de bénéficiaires attendus étant supposés s'inscrire progressivement : « Début juin, au moment de l'entrée en vigueur du RSA, nous avons indiqué escompter atteindre la moitié de la cible au bout de six mois, soit en décembre 2009 et 90 % de la cible au bout d'un an »[40].

En 2013, le nombre de foyers allocataires du RSA atteint le chiffre de 2,3 millions[41].

En mars 2016, il dépasse le chiffre des 2,5 millions, soit 71 % de plus que lors de sa création, en juin 2009[42]. Afin de justifier cette augmentation sont données plusieurs explications : le RSA, limité à la France métropolitaine à ses débuts, est étendu sous certaines conditions aux jeunes de moins de 25 ans en septembre 2010 (RSA jeune), puis dans les départements d'outre-mer (DOM) et certaines collectivités d'outre-mer (COM) à partir de janvier 2011, puis enfin à Mayotte en janvier 2012[42]. Enfin, la France connaît une aggravation très marquée du chômage de masse depuis la crise de 2008, ce qui augmente le nombre des bénéficiaires du RSA[42].

Fin 2016, le dispositif connaît finalement sa première baisse depuis sa création. Le RSA est versé à 1,84 million de foyers, soit 4,3 % de moins qu'en décembre 2015[43]. Cette baisse s'expliquerait néanmoins par la mise en place de la prime d'activité en janvier 2016. Ainsi, les bénéficiaires du RSA qui retrouvent un emploi ne touchent plus le RSA activité mais la prime d'activité[44].

Après deux années de baisse, les effectifs augmentent légèrement en 2018. Ainsi, au 31 décembre 2018, 1,90 million de foyers bénéficient du RSA, ce qui correspond, en comptant les conjoints et les enfants à charge, à 5,8 % de la population française couvertes par le RSA, soit 3,85 millions de personnes[45].

En 2020, à cause de la pandémie mondiale de Covid-19, le nombre d'allocataires du RSA augmente fortement (+ 7,4 %) et atteint 2,06 millions de foyers en fin d’année[46].

Selon le ministère des Solidarités, le nombre de ménages bénéficiaires du RSA est en baisse depuis fin décembre 2020[47]. Il s'élève à 1,88 million en juin 2022, soit 195 000 allocataires en moins par rapport à janvier 2021[48].

Dans un rapport publié en janvier 2022, la Cour des comptes explique qu'en dix ans, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 46%[49].

Conditions d'attribution[modifier | modifier le code]

Conditions initiales et évolutions[modifier | modifier le code]

Dès la création du dispositif, il existe de nombreuses conditions pour être bénéficiaire de l'allocation, indiquées dans le Code de l'action sociale et des familles, livre II, titre VI, chapitre II : Revenu de solidarité active (articles R262-1 à R262-121)[35].

Le versement de l'aide dépend en premier lieu des ressources et de la composition familiale du foyer. Par exemple, en juin 2009, un couple ayant des revenus d’activité mensuels équivalant à 1,5 smic (1 550 euros) n’a pas de droit au RSA (une prime mensuelle lui sera versée s'il a des enfants)[50]. Un couple sans revenu et sans enfant pourra bénéficier de 682 euros par mois (le montant augmente en fonction du nombre d'enfants que le couple a)[51]. Les 3 derniers mois sont examinés[30]. Le droit au RSA n'est ouvert qu'à partir de la date de dépôt de la demande auprès d'un organisme agréé[52].

Afin de bénéficier du RSA, une condition de résidence est aussi instaurée. À quelques exceptions près, il faut « être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler » (Art. L. 262-4)[53]. Avant même la mise en place du dispositif, cette condition est critiquée par le GISTI, pour qui le RSA restreint les droits des étrangers par rapport au RMI[54].

Il faut en outre avoir plus de 25 ans (sauf exception : voir Cas particulier : les jeunes de moins de 25 ans) et ne pas être détenu[55].

Un amendement UMP, adopté en septembre 2008, précise que la recherche active d'emploi « fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre », tandis qu'un autre oblige les collectivités locales à revoir les droits connexes liés au RMI, remplacé par le RSA, et à les accorder en fonction de critères précis (en particulier en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les RMIstes, qui pourrait donc être remise en cause)[55].

Le bénéficiaire peut être amené à signer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), dans le cas où son référent unique est un conseiller Pole emploi, ou un contrat d’engagements réciproques (CER). Ces contrats peuvent mettre fin au RSA si les engagements ne sont pas respectés[56].

Dans le Haut-Rhin, sur décision du conseil départemental, les personnes percevant le RSA sont encouragées depuis 2017 à effectuer au moins sept heures de travail bénévole par semaine[57]. En 2016, il était prévu que le bénévolat soit obligatoire mais il devient facultatif, le préfet du Haut-Rhin ayant attaqué cette délibération devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui décide de l'annuler. En 2018, le Conseil d’État donne raison au département qui décide toutefois de ne pas revenir à sa version initiale[58]. En 2020, la cour administrative d’appel de Nancy valide le principe du bénévolat conditionnant le versement du RSA[59]. Le bénévolat est désormais proposé de manière individuelle, selon les cas, et sans obligation[60].

Le conseil départemental de l'Aisne vote en juin 2019 une mesure imposant aux bénéficiaires du RSA de consacrer un temps conséquent (si possible jusqu’à 35h par semaine) à des démarches d’insertion afin de faciliter leur reprise d'emploi[61]. Entre la création du dispositif Aisne Actif Plus et 2022, le département a permis le retour à l'emploi de 205 allocataires, dans le cadre du cofinancement des emplois aidés[62].

Cas particulier : les jeunes de moins de 25 ans[modifier | modifier le code]

Conditions

Comme le RMI, le RSA généralisé depuis le est destiné aux personnes de plus de 25 ans. Mais il est ouvert aux citoyens de moins de 25 ans ayant la charge d'une famille (au moins un enfant né ou à naître)[63]. En 2019, sur 5,5 millions de jeunes âgés de 18 à 25 ans, 90 000 perçoivent le RSA en tant que parent[64].

Fin 2009, l'article 135 de la loi de finances pour 2010 élargit le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans[65]. Un décret précise les modalités : pour le toucher, le jeune doit avoir travaillé l'équivalent d'au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années[66]. Ce « RSA jeune » s’adresse aux personnes de moins de 25 ans sans enfant à charge né ou à naître, les jeunes parents étant éligibles pour leur part au RSA de droit commun. En juin 2014, cette mesure concerne 7 700 personnes de moins de 25 ans[67]. Avec la création de la prime d'activité en 2016 ouverte aux travailleurs dès leur majorité, le dispositif « RSA jeune » n'est plus utilisé pour les actifs[68].

Extension

De nombreuses personnalités politiques et associations souhaitent l'extension du RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans. En France, en 2019, on dénombre 5,5 millions de jeunes âgés de 18 à 25 ans. Parmi ces derniers, 15 % ne travaillent pas et ne se forment pas. Sur ces 840 000 jeunes, près de 360 000 touchent une indemnité Pôle emploi. Il reste donc 480 000 jeunes potentiellement bénéficiaires, auxquels on retire les 90 000 jeunes parents qui perçoivent déjà le RSA et 90 000 autres qui bénéficient d'un dispositif d'insertion professionnelle : la garantie jeunes (devenu le contrat d’engagement jeune en 2022)[69]. Au final, il y a donc 300 000 jeunes sans revenu qui pourraient bénéficier du RSA[64].

En 2016, à la suite du rapport du député Christophe Sirugue, le premier ministre Manuel Valls se déclare favorable à l'extension des minimas sociaux aux 18-25 ans[70]. Il suscite ainsi un vif débat jusque dans sa famille politique[71]. Manuel Valls reprendra cette proposition dans sa candidature malheureuse aux primaires de 2017[72].

La question est remise à l'agenda par la crise provoquée par la pandémie de Covid-19, celle-ci affectant tout particulièrement l'emploi et le niveau de vie des jeunes. Début 2021, une proposition de loi visant à aligner la majorité sociale sur la majorité légale est déposée au Sénat par le Parti socialiste et soutenue par d'autres partis de gauche comme La France insoumise ou Europe écologie les verts[73]. Face aux refus des partis de droite comme du gouvernement, le texte est rejeté par le Sénat[74].

L'Assemblée nationale rejette le mois suivant une proposition similaire visant à rendre possible l'octroi d'un « minimum jeunesse »[75]. La majorité gouvernementale, décisive dans ce dernier vote, affirme que la mise d'un plan d'aide à l'insertion professionnelle et à l'activité sera une alternative préférable[76].

Peu de temps après, le rapport 2021 du comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présidé par Louis Schweitzer et piloté par France Stratégie, recommande « d’expérimenter sans délai la mise en place d’une prestation monétaire pour les jeunes en étude, en emploi peu rémunéré, ou en recherche d’emploi de 18 à 24 ans les plus démunis. »[77],[78]

Conditions actuelles[modifier | modifier le code]

Conditions en fonction de l'âge[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir bénéficier du RSA, vous devez être âgé de plus de 25 ans. Cependant, vous pouvez tout de même bénéficier du RSA si vous avez entre 18 et 25 ans, sous certaines conditions strictes. Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Si vous attendez un enfant ou que vous avez déjà des enfants à charge, aucune condition d’âge ne s’applique[79].

Conditions de résidence[modifier | modifier le code]

De manière générale, vous devez habiter en France de façon stable, soit au minimum 3 mois par an[80]. Vous devez également vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes français ;
  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse : vous justifiez d’un droit de séjour et, lors de la demande de RSA, vous résidez sur le territoire depuis au moins un trimestre ; vous avez légalement occupé un emploi en France et vous avez procédé à une inscription à Pôle Emploi ; vous occupez légalement un emploi ou vous êtes en arrêt maladie ; vous avez une activité professionnelle déclarée en France et suivez une formation professionnelle[81].
  • Vous êtes ressortissant d’un autre pays : vous séjournez en France de façon régulière depuis une période minimum de 5 ans (quelques exceptions peuvent avoir lieu concernant cette période de 5 ans) ; vous avez le statut de réfugié ; vous avez obtenu de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) la qualité d’apatride ; vous êtes détenteur de la protection subsidiaire, accordée par l’OFPRA aux étrangers susceptibles d'être en danger dans leur pays mais qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié[81].

Conditions de ressources[modifier | modifier le code]

Vos ressources mensuelles moyennes, ainsi que celles de l'ensemble des membres de votre foyer, pendant les 3 mois qui précèdent votre demande, ne doivent pas dépasser un certain plafond (voir le montant ci-dessous). Voici les ressources prises en compte pour le calcul de votre montant de RSA :

  • Vos revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) ainsi que ceux d’activité non salariée exercée à titre individuel ou en société (micro-entrepreneur, travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, artiste auteur, dirigeant, etc.) ;
  • Vos indemnités journalières si vous êtes en congé maternité, congé paternité, ou encore congé adoption ;
  • Vos indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle ;
  • Vos indemnités de chômage partiel ;
  • Vos allocations chômage (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)) ;
  • Vos pensions (alimentaires par exemple), votre retraite, votre rente ;
  • Vos allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
  • Les dédommagements que vous percevez si vous êtes considéré comme victime de l’amiante ;
  • Toutes ressources exceptionnelles que vous pouvez percevoir lors de la vente d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain, ou encore si vous percevez un héritage, ou que vous gagnez au Loto par exemple ;
  • Vos capitaux placés (assurance-vie ou intérêts annuels perçus pour le livret A par exemple) ;
  • Votre rente d'orphelin ;
  • Vos prestations compensatoires ;
  • Certaines des prestations familiales dont vous bénéficiez (allocations familiales, allocations de soutien familial, etc.) ;
  • Votre Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
  • Votre Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • Votre prime forfaitaire mensuelle pour une reprise d’activité ;
  • Les loyers que vous percevez si vous louez un bien ;
  • La valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué ;
  • Vos libéralités reçues (dons, aides financières régulières), même si leur origine est familiale (l'article R. 262-14 du Code de l'action sociale et des familles permet toutefois au Président du Conseil départemental, de manière exceptionnelle et par décision individuelle, de les exclure du calcul des ressources[82],[83]) ;
  • L'allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance[84].

Certaines aides sociales et avantages sont pris en compte de manière particulière :

  • Les aides au logement que vous percevez : Allocation de Logement Familial (ALF), Allocation de Logement Sociale (ALS) ou Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire[85],[86].

Montants[modifier | modifier le code]

Calcul de droit au RSA[modifier | modifier le code]

Définition[modifier | modifier le code]

La fonction qui permet de calculer le revenu auquel peut prétendre un bénéficiaire de cette allocation RSA sur des sites (CAF et autres) permet de créer des simulations de droit et de montant à percevoir[87].

Le calcul du RSA est fondé sur deux notions :

  • les revenus issus du travail ;
  • l'ensemble des revenus et des aides perçus par les familles[84].

Les revenus d'activité s'entendent exclusivement des revenus provenant d'une activité professionnelle (salariée ou non) alors que les ressources sont constituées de l'intégralité des ressources perçues (y compris allocations de chômage, retraites, pensions d'invalidité, pensions alimentaires, prestations familiales sauf aides au logement supérieures aux forfaits). Ces ressources sont parfois fictives (par exemple, la possession de biens non loués entraîne la prise en compte d'une partie des revenus qu'ils pourraient procurer ; cette évaluation est fondée sur leur valeur locative)[84]. L'arrêté du précise la définition de certains revenus exceptionnels[88].

A noter que le RSA est majoré pour les personnes qui remplissent les anciennes conditions d'attribution de l'API, (notamment en cas de situation d'isolement et état de grossesse, ou état d'isolement et présence d'un enfant de moins de trois ans à charge, ainsi que lors de la survenue d'une séparation ou du décès de l'autre parent). Les parents isolés sont donc les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves[89]. Toutefois, le RSA peut aussi être minoré, voire supprimé, si le foyer ne fait pas valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles ou aux créances et pensions alimentaires, sauf accord de dispense du président du conseil général[90],[83].

Enfin, en dessous de 6 , le RSA n'est pas versé[91].

Avant l'établissement de la prime d'activité[modifier | modifier le code]

Avant la mise en place de la prime d'activité en 2016, le montant maximal du RSA est calculé à partir du montant forfaitaire, auquel on rajoute une partie des éventuels revenus issus du travail. Ensuite, sont déduites toutes les ressources ainsi qu'un montant forfaitaire (appelé « forfait logement ») pour les personnes hébergées à titre gratuit et les bénéficiaires d'une aide au logement type AL ou APL[92]. Le montant restant est versé au titre du « solde » du RSA. La formule de calcul exacte à l'époque est donc :

RSA = (montant forfaitaire + 62 % des revenus d'activité du foyer) − (ressources totales du foyer + forfait logement éventuel)[93].

Pour ceux qui n’exercent pas d’activité rémunérée, le montant du RSA est égal au montant forfaitaire correspondant à la composition de leur foyer moins les ressources et le forfait logement.

Exemple de montants forfaitaires après abattement du forfait logement et valables au 1er janvier 2015[94]
Nombre d'enfants Montant forfaitaire personne seule Personnes isolées bénéficiant du RSA majoré Montant forfaitaire couple
0 513,88  659,88  770,82 
1 770,82  879,84  924,99 
2 924,98  1 099,81  1 079,14 
Majoration personne à charge supplémentaire 205,55  219,96  205,55 

Les bénéficiaires du RSA n'ayant pas droit à une aide au logement (sans domicile fixe) sont exonérés de l'abattement du forfait logement qui au 1er janvier 2015 s'élève à :

  • 61,67  pour une personne seule ;
  • 123,33  pour 2 personnes ;
  • 152,62  pour 3 personnes et plus[95].

Calcul actuel[modifier | modifier le code]

Avec la mise en place de la prime d'activité en 2016 qui complète les revenus des travailleurs modestes, le RSA activité disparait.

Le calcul du RSA s’effectue donc désormais selon la formule suivante :

RSA = (montant forfaitaire) − (ressources du foyer + forfait logement)[96]
Exemple de montants forfaitaires après abattement du forfait logement et valables du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023[97],[98]
Nombre d'enfants Montant forfaitaire personne seule Personnes isolées bénéficiant du RSA majoré Montant forfaitaire couple
0 598,54 € 768,60 € 897,81 €
1 897,81 € 1024,80 € 1077,37 €
2 1077,37 € 1281 € 1256,93 €
Par enfant ou personne en plus 239,42 € 256,19 € 239,42 €

Les bénéficiaires du RSA n'ayant pas droit à une aide au logement (sans domicile fixe) sont exonérés de l'abattement du forfait logement qui du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 s'élève à :

  • 71,82  pour une personne seule ;
  • 143,65  pour 2 personnes ;
  • 177,77  pour 3 personnes et plus[97].

Le montant du RSA pour une personne seule est de 462 € en Espagne le 29 mai 2020, jour de sa création. Dans les 2 pays il est cumulable avec des faibles revenus.

Montant pour les bénéficiaires ayant un logement : le forfait logement[modifier | modifier le code]

Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire.

Si le bénéficiaire reçoit une aide au logement ou s'il n'a pas de charge de logement (hébergé à titre gratuit), le Rsa est réduit.

L'abattement du forfait logement est à déduire de cette somme pour tous les bénéficiaires n'étant pas sans domicile fixe. Au 1er janvier 2015, il s'élève à :

  • 61,67  pour une personne seule ;
  • 123,33  pour 2 personnes ;
  • 152,62  pour 3 personnes et plus.

Montant du forfait à déduire au 1er avril 2020 :

  • 67,77 euros pour une personne seule
  • 135,55 euros pour 2 personnes
  • 167,74 euros pour 3 personnes ou plus.

Les bénéficiaires (personnes seules) qui ne sont pas sans domicile fixe, perçoivent depuis le 1er avril 2020 : 564,78 (montant forfaitaire) - 67,77  (forfait logement) soit 497,01 [99].

Évolution du montant pour les sans domiciles fixes[modifier | modifier le code]

Le RMI, initialement institué en 1988, a vu son montant évoluer en francs jusqu'à l'an 2000[100], avant d'être exprimé en euros à compter de 2001[101] puis remplacé par le RSA en juin 2009. La conversion en euros se fait sur la base de 1  = 6,55957 F.

Le montant forfaitaire de 513,88  au pour une personne seule est mentionné dans le décret no 2014-1589 du 23 décembre 2014[102],[103]. Le montant forfaitaire s'élève alors à 770,82  pour deux personnes et 924,99  pour trois personnes[103].

Les bénéficiaires (personnes seules) qui ne sont pas sans domicile fixe, perçoivent depuis le 1er avril 2022 : 575,52  (montant forfaitaire) - 69,06  (forfait logement) soit 506,46 [99].

Financement[modifier | modifier le code]

Le RSA est financé par les départements, en partie sur fonds propres, en partie sur les contributions fournies par l'État aux départements. Son coût est d’environ 11 milliards d’euros en 2018[104].

Le financement de ce nouveau dispositif est fondé d'une part sur le transfert de ressources actuellement dévolues à d'autres dispositifs et d'autre part sur la mise en place en 2009 d'un nouvel impôt de 1,1 % sur tous les revenus du patrimoine et de placement[105].

Les modalités d'application diffèrent selon qu'il s'agit de revenus d'activité ou assimilés ou de revenus du capital.

Selon le projet de loi, le RSA devrait être financé à la fois par les départements et par un fonds national, géré par la CDC. Un amendement socialiste précise que les dépenses liées au RSA et versées par les départements seront compensées par l'État[55]. Ces compensations sont décalées de plusieurs années, ce qui laisse aux départements la charge des dépenses pendant les premières années de versement du RSA[106].

En 2016, le département de l'Aube en Champagne a prévu de dépenser 56 millions d'euros pour le RSA, dont la moitié sera payé par l'État[107]. Certains départements ayant des difficultés réelles ou supposées dans le financement du RSA, une négociation a été entamée entre le représentant des départements et l'État pour permettre au département de bénéficier d'une aide additionnelle de l'État. Cette négociation doit s'achever avant le .

Les départements espéraient pouvoir obtenir un supplément de 250 millions d'euros, mais seuls 50 millions d'euros ont été proposés pour les dix collectivités les plus en difficulté. Cette proposition a été qualifiée « d'aumône rabougrie » par l'Assemblée des départements de France (ADF). Dominique Bussereau, (Les Républicains) a indiqué qu'il considère la négociation comme rompue[108],[109].

L'impôt dit prélèvement RSA[modifier | modifier le code]

L'impôt dit prélèvement RSA a été créé en 2008.

Les contribuables bénéficiant du « bouclier fiscal » instauré par la loi TEPA de 2007 ont été exemptés de cet impôt[110].

Marc Philippe Daubresse, rapporteur de la loi TEPA.

L'instauration de ce nouvel impôt est fortement critiquée par une partie de l'UMP[111]. Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse (UMP) a ainsi déclaré que le RSA « [devait] s'accompagner de justice fiscale et [que] le vrai scandale [était] que des personnes très riches et très aisées, qui n'ont pas besoin du bouclier fiscal, ne paient pas d'impôt »[112].

Pour calmer la colère, le gouvernement a passé un accord avec la majorité UMP, permettant l'adoption de l'amendement du rapporteur Marc-Philippe Daubresse et du président de la commission Pierre Méhaignerie, qui précise que le plafonnement des niches fiscales (10 000 euros plus 15 % du revenu) pourra concourir au financement du RSA[55]. Cet amendement prévoit la baisse du nouvel impôt, à partir de 2010.

Selon l'article 5 du titre II, le RSA, « à l'exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources de la famille – c'est-à-dire à l'exclusion de la fraction de prestation correspondant au RMI ou à l'API actuels – sera assujetti à la CRDS. »

De plus, l'exonération de taxe d'habitation prévue par le RMI sera supprimée (art. 6 titre II), et, par suite, celle de la redevance audiovisuelle[113]. Toutefois, « les personnes dont le revenu fiscal de référence sera nul bénéficieront d'une exonération totale de taxe d'habitation. »

Financé par une taxe sur les revenus financiers, 1,528 milliard d'euros ont été utilisés pour le RSA en 2010, mais le fonds de financement a dégagé un excédent de 999 millions d'euros du fait d'un décalage important entre le budget estimé et le budget réalisé[114]. Le RSA n'aurait créé ainsi aucun déficit public supplémentaire[115]. 35 % des bénéficiaires potentiels du « RSA socle » ne le demandent pas et ce taux monte à 68 % pour le « RSA activité »[116].

Le non-recours[modifier | modifier le code]

Le non-usage au droit est un décalage entre un énoncé législatif et la situation réelle. Lors du dernier trimestre en 2010, « le taux de non-recours au RSA socle est de 35 % en moyenne », tandis que le non-recours au RSA activité seul est presque double. Selon la CAF, « près de 1,7 million de personnes éligibles au RSA au dernier trimestre 2010 n’en étaient pas bénéficiaires, induisant un montant non distribué de l’ordre de 432 millions d’euros »[117].

Cela peut s’expliquer par différentes raisons :

  • La non-connaissance de l’intitulé même du dispositif : l’offre sociale n’est pas connue. Plus précisément, la personne ignore que cette prestation existe pour différentes raisons (fracture numérique).
  • La non-demande : la personne sait que le RSA existe et qu’elle remplit les critères d’attribution, mais elle fait le choix de ne pas faire les démarches, notamment sous le poids de la stigmatisation.
  • La non-réception : la personne connaît la prestation, exécute les démarches mais n’a aucune réponse. Par exemple le délai est long, ou bien encore le public fait une erreur d’adresse comme un déménagement, etc.
  • La non-proposition : la personne fait la démarche nécessaire mais aucun professionnel ne propose l’aide : soit parce qu’ils ne sont plus en mesure de proposer cela, soit qu'ils ne connaissent pas l’offre, soit qu'ils ne connaissent pas les conditions pour obtenir cette offre, soit que les professionnels pensent trop compliqué et coûteux d’accompagner la personne.

Pour analyser le taux du non-recours au dispositif du RSA « socle seul », un chercheur comme Sylvain Chereyron[118] utilise des données d’enquêtes générales, des données administratives ainsi que des enquêtes réalisées spécifiquement en vue de cette évaluation. Cependant, de telles simulations de l’éligibilité ne sont pas précises (erreur de calcul de l’éligibilité, sous-déclaration des revenus, etc.). Sylvain Chereyron estime ainsi entre 28 et 35% le non-recours au RSA « socle seul » : certains des non-recourants méconnaissent cette prestation, la majorité déclare ignorer comment se calcule cette prestation, quant à d’autres, ils ne veulent rien devoir à l’Etat. Ces formes de non-recours dépendent largement des caractéristiques des ménages : instruction, lieu d'habitat (milieu rural à distance des centres de traitement), capacités administratives.

Selon une étude de la Drees, chaque trimestre, un tiers des foyers éligibles au RSA n'en bénéficieraient pas, et un sur cinq serait non-recourant de façon pérenne.[119] Les sommes non-versées à cause de ce non-recours dépasseraient ainsi 3 milliards d’euros en 2018.

Aide personnalisée de retour à l'emploi[modifier | modifier le code]

L'article L5133-8 du Code du travail[120] permet qu'une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) soit attribuée par l'organisme au sein duquel le référent du bénéficiaire du RSA a été désigné (le référent est la personne désignée pour organiser l'accompagnement social et professionnel du bénéficiaire du RSA)[121]. Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.

Les dépenses susceptibles de donner lieu au versement de cette aide sont les dépenses de transport, d'habillement, de logement, d'accueil de jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, d'une licence, certification ou autorisation[122]. L'objectif de cette aide est d'aplanir, sous conditions de ressources[122], les obstacles empêchant de signer un contrat de travail rapidement (éloignement, enfants à domicile, manque de liquidités face aux frais occasionnés par la reprise du travail…).

L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par le FNSA[123]. L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents sont désignés[123]. Concrètement, le bénéficiaire qui veut demander cette aide s'adressera le plus souvent à des organismes comme le conseil général ou le Pôle emploi[122].

Résultats[modifier | modifier le code]

Cinq ans après son lancement, cette prestation est décrite dans Le Figaro comme un échec, faute d'avoir atteint ses objectifs : elle n'aurait permis qu'à 151 000 personnes de franchir le seuil de pauvreté en cinq ans, sur une population de deux millions de personnes, et n'aurait amélioré le taux de retour à l'emploi que de 9 %[124],[125].

Critiques[modifier | modifier le code]

L'économiste Thomas Piketty considère que « l'impact global sur l'offre de travail de cette nouvelle forme de subvention au temps partiel que constitue le RSA – et que ne manqueront pas d'utiliser les employeurs, en proposant davantage d'emplois à temps partiel » risque d'être négatif[126].

Le RSA est parfois incriminé pour ne pas permettre le retour à l’emploi, en imposant le maintien en situation précaire. Le sociologue Serge Paugam considère que cette allocation ne provoque que des « effets marginaux ». Le cumul RSA-activité et un emploi peu rémunéré ou précaire, ne permet pas aux individus de sortir de la précarité. Serge Paugam caractérise ce système de “contre-productif”, car il empêche d’accéder à un emploi à temps plein. Cela signifie qu’on ne donne pas à ces individus, les moyens de s’en sortir[127].

Benoît Hamon.

Benoît Hamon et Liêm Hoang-Ngoc, membres du courant « NPS » au PS, contestent la philosophie même du projet, qui « fait écho à la vieille et controversée théorie libérale du chômage volontaire, qui postule que l'économie est en plein-emploi car personne ne veut travailler davantage aux conditions offertes par le marché. Or cette théorie serait contredite par les faits. En réalité, le chômage serait majoritairement involontaire ». Selon eux, « au final, le RSA concernera un nombre restreint de érémistes (100 000, annonce-t-on, sur plus de 1 million d'allocataires), ceux qui auront la chance de rencontrer un emploi précaire[128] ».

Des critiques similaires ont été adressées par l'inspectrice générale des affaires sociales, Dominique Méda, qui cite Céline Marc, pour qui « ce sont moins de 1 % des bénéficiaires qui invoquent un tel manque de rentabilité financière du travail comme un obstacle au retour à l'emploi[129]. » Selon D. Méda, les « contraintes « familiales », dues notamment à l'absence de modes de garde proposées aux allocataires de l'API (60 % déclarent connaître des difficultés dans leurs démarches de recherche d'emploi parce qu'ils, et plus souvent elles, ne peuvent faire garder leur enfant), contraintes de santé, les contraintes de transport, l'absence d'accompagnement vers et dans l'emploi » devraient être prises davantage en compte. Or, moins de 35 % des érémistes étant inscrits à l'ANPE[129], ceux-ci ne bénéficient que rarement d'accompagnement vers l'emploi[129],[130],[131],[132].

L'association Attac considère que « la mise en œuvre du RSA n'ambitionne que le maintien de revenus très bas, tout en encourageant la généralisation d'emplois très faiblement payés et à temps très partiel[133]. »

Pour le mensuel de critique sociale CQFD, le RSA vient compléter les mesures prises par le gouvernement début 2008 à l'encontre des chômeurs, pour instaurer une forme de « service du travail obligatoire » : « il s'agit ni plus ni moins de fourguer aux employeurs un nouveau bataillon de salariés jetables[134]. »

Mettant le RSA à la une de son bulletin national sous le titre « RSA : une erreur de perception », la CEDI déplore pour sa part un mode de financement qui « démontre de manière éclatante combien les meilleures intentions sociales peuvent conduire à une grave erreur de perception et à la plus mauvaise solution économique : celle qui consiste à augmenter la pression fiscale, à soustraire du pouvoir d'achat aux classes moyennes et à favoriser l'engrenage implacable de la récession[135]. »

Pour le sociologue Vincent Dubois, l'objectif politique et financier du contrôle de la fraude au RSA masque en réalité une conception néopaternaliste de l'assistance public. Les allocataires au RSA ne sont pas des assurés, mais des bénéficiaires d'une aide conditionnelle. Ils n'obtiennent pas des prestations parce qu'ils ont cotisé mais parce qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. L'impératif de contrôle, légitimité par la volonté de promouvoir l'efficacité de la prestation et de casser le mythe de l'assisté, produirait donc, selon le sociologue, des mécanismes intrusifs, infantilisants et stigmatisants[136]. Ces contrôles peuvent, en effet, être vécus par les allocataires comme humiliants[137].

Pas de personnel ; mise en place avant les vacances[modifier | modifier le code]

Le personnel pour traiter les dossiers de demande de RSA a été jugé insuffisant en nombre et en formation[138], le gouvernement n'ayant prévu aucune embauche pour la mise en place du RSA[139]. Selon les critiques, ce manque de moyen est délibéré et rend difficile de s'adresser à une personne physique dans les CAF, retarde les versements et l'examen des dossiers peut prendre plusieurs mois au lieu des quelques jours avancés par Martin Hirsch. De plus, le RSA a été généralisé peu avant les vacances, ce qui fait que, au moment où les demandes ne cessent d'augmenter (atteignant 700 000 en juillet 2009[140]), la CAF est en horaire d'été, avec moins d'heures d'ouverture et moins de personnel.

Décalage des compensations[modifier | modifier le code]

Un amendement socialiste précise que les dépenses liées au RSA et versées par les départements seront compensées par l'État. Ces compensations sont décalées de plusieurs années, ce qui laisse aux départements la charge des dépenses pendant les premières années de versement du RSA[106].

En outre, l'État compense de moins en moins (71,3 % en 2013 contre 79,7 % en 2012 et 92,2 % en 2004) les dépenses engendrées par cette allocation, qui ont augmenté de 9,8 % pour la seule année 2013 selon les chiffres[141] de l'Observatoire national de l'action sociale.

Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle[modifier | modifier le code]

Les titulaires du RSA ne bénéficient d'aucune exonération spécifique en matière de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, comme cela était auparavant le cas pour les bénéficiaires du RMI.

Compte tenu des règles de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus, les bénéficiaires du RSA ne devraient pas payer de taxe d'habitation, sauf s'ils disposent d'autres revenus.

Taxation de l'épargne[modifier | modifier le code]

Les revenus de l'épargne sont pris en compte dans le calcul du montant versé du RSA de la façon suivante :

  • si l'épargne est productrice de revenus, ces revenus sont pris en compte pour leur montant réel ; par exemple, pour 10 000  placés à 4 %, on retiendra, pour le calcul du RSA, un revenu de 4 % de 10 000  par an, soit 400  par an, ou encore 33,3  mensuels ;
  • si l'épargne n'est pas productrice de revenus (par exemple laissée sur un compte courant), les revenus sont calculés en appliquant un taux de 3 % au montant de cette épargne ; par exemple, pour 10 000  non placés, on retiendra, pour le calcul du RSA, un revenu fictif de 3 % de 10 000  par an, soit 300  par an, ou encore 25  mensuels. Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation « fictive » de 3% : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.

Cette taxation peut être considérée comme contribuant partiellement à décourager l'épargne prudente : un bénéficiaire du RSA qui dépense tout son argent en achetant des biens ne verra pas le montant de son RSA affecté ; un bénéficiaire du RSA qui, prudemment, économise le moindre euro et l'épargne, verra le montant de son RSA diminué[142].

Le 5 avril 2016, en réponse à une question écrite, le ministère des Affaires sociales remet en cause l'approche communément admise pour la prise en compte de l'épargne dans le calcul du RSA et en exclut notamment les sommes figurant sur un compte courant[143].

Certains départements ne versent plus le RSA aux personnes qui ont trop épargné, c'est le cas de la Manche (seuil de 23 000 euros), l'Hérault (seuil de 50 000 euros), l'Orne (seuil de 15 000 euros) et des Pyrénées-Orientales (seuil de 23 000 euros pour une personne seule et 46 000 euros pour un couple). Les départements Eure, Calvados, Mayenne et Sarthe avaient également opté pour la même mesure mais ne l'appliquent plus ou ne l'ont jamais appliqué. Cette mesure est considérée illégale par la justice et des bénéficiaires du RSA ont entamé une action en justice. Le département de la Manche a déjà été condamné à verser les sommes non perçues et à rembourser les frais de justice[144],[145],[146]. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé en ce sens le [147].

Effets de seuil[modifier | modifier le code]

Dans un rapport d'étude sur le département de Paris, le statisticien Bernard Gomel et la sociologue Dominique Méda montrent que les effets de seuil que le RSA était censé éliminer sont toujours une réalité pour les allocataires. Les auteurs précisent que « la reprise d'une activité d'un certain volume fait perdre, dans un premier moment, la CMU complémentaire, la gratuité des transports et l'allocation de logement complémentaire de la ville de Paris »[148].

Projet de réforme : le revenu universel d'activité[modifier | modifier le code]

En 2019, le gouvernement entame une concertation en vue de mettre en place ce qu'il nomme le « revenu universel d'activité »[149]. Benoît Hamon s’est rendu à la librairie Kléber de Strasbourg le mercredi 18 novembre 2020, afin de présenter son livre, Ce qu'il faut de courage, traitant du revenu universel ainsi que de son application en France. La municipalité souhaite l’expérimenter sur un petit nombre de personnes afin d’évaluer l’impact de cette mesure[150].

Alors que certains économistes comme Thomas Piketty[151] certifient que le revenu universel est « crédible », d'autres s’y opposent, à l'instar d'Anne Eydoux qui le critique comme une incitation aux femmes à travailler à la maison[152].

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Cette revalorisation a été décidée de façon anticipée par le Gouvernement Cresson par le décret du 30 décembre 1991. Son application s'est ainsi effectuée sous le Gouvernement Bérégovoy.
  2. Cette revalorisation a été décidée de façon anticipée par le Gouvernement Cazeneuve par le décret du 4 mai 2017. Son application s'est ainsi effectuée sous le Gouvernement Philippe (2).

Références[modifier | modifier le code]

  1. Le Monde, 25 juillet 2007.
  2. Le RSA n'aura pas un impact significatif sur l'emploi - Le Monde, 15 avril 2009.
  3. voir par exemple http://www.laviedesidees.fr/Le-RSA-un-dispositif-inadapte.html ou Anne Eydoux, Bernard Gomel (dir.) : Apprendre de (l'échec) du RSA. La solidarité active en question
  4. Prime d'activité : « il y aura des perdants », met en garde Matignon La Tribune.fr 20 novembre 2014.
  5. Décret no 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  6. Selon un barème incluant le nombre de parts adultes du foyer, leurs ressources et le nombre d'enfants à charge. C'est la valeur du RSA qui établit le minimum « pauvreté » face à des saisies ; il ne peut être laissé moins que son montant qui fait référence au Tribunal administratif et pour les urgences auprès du Juge des Référés pour les procédures « référé-liberté ». Les réévaluations sont accessibles à tous sur [1] ainsi que les décrets concernés pour les réévaluations et les barèmes de calcul.
  7. « Le revenu de solidarité active (Rsa) », sur Caf.fr, (consulté le ).
  8. Le forfait logement.
  9. Définition de RSA sur le site de l'INSEE.
  10. « le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille. », source : portail du premier ministre.
  11. Droit et obligations des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
  12. Aide personnalisée de retour à l'emploi.
  13. « Déclaration de M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, sur l'aggravation du taux de pauvreté en France et l'expérimentation du revenu de solidarité active, Paris le 17 octobre 2007. », sur vie-publique.fr (consulté le )
  14. « Pauvreté − France, portrait social | Insee », sur www.insee.fr (consulté le )
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Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]