Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Le logotype actuel des Urssaf.

En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la branche Recouvrement du Régime Général de la Sécurité sociale..

Les missions de l’Urssaf[modifier | modifier le code]

La principale mission de la branche Recouvrement est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions (régime de l'Assurance-chômage, Autorités organisatrices des transports, Fonds national d'aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison - IRCEM, ...).

Parmi les principales missions d’une Urssaf figurent :

  • l’immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
  • la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
  • le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations… ;
  • le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées (voir rubrique des moyens de l’Urssaf ci-dessous) ;
  • le recouvrement forcé par l’émission d'une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ;
  • le contrôle des employeurs (contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail clandestin)[1] ;
  • la gestion de trésorerie locale (remontée quotidienne des fonds encaissés, prévision d’encaissements les plus justes possibles pour minimiser le montant des agios débiteurs, résultant d’emprunts inutiles) ;
  • le conseil aux entreprises ;
  • la maîtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans trois démarches obligatoires : contrôle interne, vérification de l’agent comptable et sécurité du système d’information[2], le tout formalisé dans un plan annuel de maîtrise des risques ;
  • la lutte contre les fraudes (fraudes internes et fraudes externes) ;
  • la certification de la répartition des encaissements entre les différents attributaires ;
  • l’encaissement des deux prélèvements sociaux au profit du ministère chargé du Budget : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la gestion du centre de paiement du régime social des indépendants (RSI) : les cotisations des travailleurs indépendants sont versées aux Urssaf qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des créances RSI est géré par les Urssaf pendant les trente premiers jours ;

Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’ANPE et l'Assédic, est confié aux Urssaf le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le . Elle en assurait déjà le contrôle d'assiette depuis 2008.

Les chiffres [3][modifier | modifier le code]

486 Mds € encaissés en 2016 (hors reprise de dettes par la [Cades]). Dont 109,3 Mds € encaissés pour le compte de tiers (32,1 Mds € au titre de l'Unedic et de l'AGS ; CNRSI ; FSV ; Cades ; AOM...)

144,1 Mds € encaissés directement par l'Acoss

2 383 Mds € : total des flux financiers ayant transité par les comptes bancaires Acoss, Urssaf, et partenaires du Régime Général.

9,7 M de comptes cotisants gérés, dont :

  • 2,2 M entreprises, administrations et collectivités locales ;
  • 3,3 M de comptes Travailleurs Indépendants (y compris les auto-entrepreneurs) ;
  • 3,5 M de comptes de particuliers employeurs ;
  • 0,7 M de comptes autres (dont les Praticiens Auxiliaires médicaux)

900 partenaires (Cnam, Cnav, Cnaf, FSV, RSI, Unedic, Cades, CNSA, AOM...)

Effectifs dans la branche Recouvrement :

  • 13 455 collaborateurs et collaboratrices en CDI,
  • 510 ETP en CDD rémunérés (moyenne annuelle)

Le coût de gestion représente 0,26 % des sommes encaissées

L’organisation de l’Urssaf[modifier | modifier le code]

Au niveau local[modifier | modifier le code]

Le réseau du recouvrement a été créé en 1960. Il comprend 22 Urssaf régionales dont 8 Urssaf dites TGE (Très grandes entreprises).

La Lozère comprend une Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS), dont la branche Recouvrement est- pilotée par l'Urssaf Languedoc Roussillon.

L'organisation informatique est la suivante :

  • deux centres informatiques nationaux (CNIR Paris et CNIR Valbonne).
  • trois centres informatiques chargés de l'exploitation des systèmes informatiques et de l'édition des documents transmis aux cotisants (installés à Toulouse, Lyon et Marne-la-Vallée) ;
  • plusieurs centres de services techniques (CST), chargés de missions techniques expertes (réseau, gestion de l'image, services en ligne, etc.)
  • 7 Centres Informatiques Inter Régionaux (CSIR), centres de support inter-régionaux, dont les missions relèvent de l'assistance technique et fonctionnelle auprès des Urssaf qui leur sont géographiquement rattachées (hotline, rédaction d'instructions en cas d’anomalies, etc.). Ils seront intégrés au 1er janvier 2018 dans une structure juridique unique.

En outre, la branche comprend 8 centres nationaux spécialisé (offres de service), sans personnalité morale :

  • l'Urssaf Rhône Alpes assure la gestion du Centre national du chèque emploi service universel (CESU)
  • l'Urssaf Auvergne assure la gestion du Centre national de recouvrement pour les familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et employant à ce titre une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée
  • les Urssaf Aquitaine et Ile de France gèrent les Centres nationaux de gestion du Titre Emploi Service Entreprise (TESE),
  • l'Urssaf Nord Pas de Calais gère le Centre national du Chèque emploi associatif
  • l'Urssaf Alsace est centre national des firmes étrangères, chargée d'encaisser les cotisations des entreprises étrangères sans établissement en France et des particuliers étrangers employant du personnel.
  • deux Centres nationaux des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS), en Franche- Comté et en Rhône-Alpes, afin d’assurer le recouvrement de la cotisation maladie des frontaliers ayant opté pour la couverture maladie en France.

Dans les 4 départements d’outre-mer, les Urssaf n’existent pas en tant qu’organismes, mais leurs missions sont assurées par un service de recouvrement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Il existe également une caisse de Sécurité sociale dans le département de Mayotte, avec une division pour la branche Recouvrement.

Au niveau national[modifier | modifier le code]

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif. Elle est la caisse nationale, pilote du réseau, reconnue comme telle par la loi du (dite loi Veil), alors que les caisses nationales des trois branches prestataires (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) l’avaient été dès les ordonnances de 1967.

Sa mission historique est d’assurer la gestion de trésorerie du régime général de la Sécurité sociale. Le banquier de l’ACOSS a longtemps été la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle elle peut emprunter, moyennant le paiement d’intérêts débiteurs, les sommes nécessaires pour couvrir ses besoins quotidiens de trésorerie (la convention actuelle Acoss CDC couvre la période 2015 2018). Cette capacité d’emprunt est limitée par un plafond dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), par exemple 62 milliards d’euros dans le projet de LFSS pour 2010. Aujourd'hui, l’ACOSS emprunte majoritairement sur les marchés internationaux.

Relations avec l’État[modifier | modifier le code]

Selon le Code de la sécurité sociale, le réseau des Urssaf est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et, mais seulement en second lieu, du ministère chargé du Budget. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale, contrôle et évalue l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale.

Les objectifs de la branche du recouvrement ont été successivement contractualisés avec l’État par les conventions d’objectifs et de gestion (COG) :

  • la première a couvert la période 1998-2001 ;
  • la seconde, la période 2002-2005 ;
  • la troisième, la période 2006-2009, au cours de laquelle l’ACOSS d'une part, a procédé à la départementalisation (suppression des Urssaf à compétence infra départementale), et d'autre part, à la demande des pouvoirs publics, réduit les effectifs du réseau du recouvrement de 600 postes sur un effectif total de 14 500 personnes environ ;
  • la quatrième, signée le , couvrant la période 2010-2013, est celle qui prévoit notamment le processus de régionalisation.
  • la cinquième, signée le , couvre la période 2014-2017. Elle prévoit la réduction de 740 postes sur la période quadriennale
  • la sixième est en cours de négociation : elle couvrira la période 2018 2021.

Les moyens de l’Urssaf[modifier | modifier le code]

Sur le plan juridique, le recouvrement de sa créance par l’URSSAF comprend plusieurs étapes :

  • l’avis amiable ;
  • la mise en demeure ;
  • le dernier avis avant poursuites ;
  • la contrainte signifiée par voie d'huissier, à laquelle le défendeur peut s'opposer dans un délai de 15 jours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Une fois le jugement obtenu, elle dispose des voies d’exécution classiques : hypothèque, privilège, nantissement


Sur le plan informatique, les URSSAF utilisent plusieurs logiciels et progiciels :

  • pour la comptabilité générale : progiciel SICOMOR (Système Intégré de COMptabilité des Organismes du Recouvrement)
  • pour la comptabilité analytique : progiciels OGUR ORI (Outil de Gestion des Urssaf ; Outil de Recueil d'Interviews) ;
  • pour la gestion de trésorerie : progiciel SOFT (Système d’Organisation des Flux de Trésorerie)
  • pour la gestion des comptes cotisants : SNV2 (Système National Version 2). En 2009, l’ACOSS a officiellement annoncé le lancement de la conception de la 3e version majeure de cette base de données : projet Clé-a.
  • pour la gestion des ressources humaines, de la paie et de la formation : GRH (Gestion des Ressources Humaines), progiciel commun avec la branche chargée des allocations familiales.
  • pour le contrôle des employeurs : progiciel OSIRIS (Outil Standard de l’Inspecteur du Recouvrement Interfaçable avec le SNV2).
  • pour la gestion de la relation client : suite CONTACT (Convergence vers un Outil National de Traitement des Accès et des Communications Téléphoniques multimédia).

Les points communs avec les autres branches du régime général[modifier | modifier le code]

Les salariés des Urssaf, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective nationale de travail que les autres salariés de la Sécurité sociale (Convention collective nationale de travail -CCNT- de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction). Les conflits éventuels sont tranchés par le conseil de prud’hommes et le licenciement est une démarche possible au sein d’un organisme du régime général.

Ils payent leurs cotisations sociales, tout comme les autres salariés des secteurs privé et public.

Chaque organisme est en droit un organisme privé chargé d’une mission de service public (arrêt du Conseil d'État rendu en 1938 : Caisse primaire Aide et protection).

L’équipe de direction comprend au minimum un directeur et un agent comptable chargé des opérations comptables et financières. Dans les caisses plus importantes, elle comprend également un directeur adjoint chargé (en général) de la gestion du recouvrement et/ou des sous-directeurs, responsables de divers départements administratifs. Les sites départementaux seront dirigés par des directeurs départementaux, ayant rang de Directeur-adjoint ou de Sous-directeur.

Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, le Directeur a seul pouvoir sur la gestion interne de l'organisme (décret du 12 mai 1960) : il nomme aux emplois, assure les relations sociales internes (Présidence du CE et du CHSCT), utilisation des crédits de la dotation de gestion administrative, décision sur les dossiers les plus complexes, délégations aux collaborateurs... Comme tout service français, les Urssaf sont par ailleurs placées sous le régime de la séparation de l'Ordonnateur (le Directeur et ses services) et de l'Agent comptable, qui assure la vérification des opérations financières et a seul pouvoir de maniement des fonds.

Chaque organisme, caisse nationale comprise, est contrôlé par un conseil d’administration qui est composé paritairement de partenaires sociaux (renouvelés en octobre 2013, puis en janvier 2018). Dans les sites locaux, un conseil départemental est tenu informé de l'activité du site mais ne dispose pas de pouvoir de décision.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le contrôle URSSAF : laissez-vous guider - Entreprise-et-droit.com
  2. Décret nº 2007-1500 du 18 octobre 2007
  3. « Rapport d'activité 2016 de l'Acoss », sur Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale,

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]