Assurance chômage en France

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En France, un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une « démission légitime »[1] codifiée par la convention du 14 mai 2014 sur l'indemnisation du chômage. Bien que présentée comme une assurance, cette allocation n'est en réalité versée au chômeur que s'il cherche activement un emploi.

C’est en 1958, sous l’impulsion du général de Gaulle, que les partenaires sociaux (c’est-à-dire les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés) créent un système national — piloté par l'Unédic, une association indépendante de la Sécurité sociale — d’aide aux salariés involontairement privés d’emploi : l'assurance chômage. Fin 2008, le réseau opérationnel de l’assurance chômage fusionne avec celui de l’ANPE et donne naissance à Pôle emploi.

L’Unédic conserve la gestion de l’assurance chômage. Celle-ci prévoit que tout demandeur d’emploi qui justifie de quatre mois d’affiliation à l’assurance chômage, dans une période de 28 mois s’il a moins de 50 ans et 36 mois s’il a 50 ans ou plus, suivant les arrêtés publiés[2] au Journal Officiel de la république française, est susceptible d’être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il existe d’autres aides complémentaires comme l’allocation spécifique de solidarité.

En 2019, sur 6,3 millions de demandeurs d’emplois, 2,6 millions sont indemnisés, soit un peu moins de 40 %. Le montant moyen des indemnités est d'environ 1000 euros par mois. La moitié des personnes indemnisées – 1,3 million de personnes – reçoivent moins de 860 euros par mois, soit un revenu inférieur au seuil de pauvreté. La réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur en novembre 2019, entraine une forte chute du nombre de personnes indemnisées, qui passe de 2,6 millions à 1,3 million. En outre, à partir d'avril 2020, le montant moyen des indemnités sera diminué[3].

Indemnisation des chômeurs en proportion de leur ex-salaire

L’assurance chômage indemnise en fonction du salaire perdu, mais il n'y a pas de pourcentage garanti. L'indemnisation est assurée en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, mais pas dans le cas de démission[4], sauf dans des cas très précis.

Le pourcentage moyen est trompeur car plusieurs allocations se combinent et s'ajoutent et une bonne partie des salariés n'ont en réalité droit qu'à la principale : l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures dans une période de 28 à 36 mois selon l’âge.

Elle est sous Georges Pompidou de 90 % du dernier salaire, ce qui lui vaut de dire que "nos chômeurs sont les plus heureux du monde", déclenchant une réprobation nourrie de la part du PCF, avec Waldeck Rochet, Jacques Duclos et Georges Marchais : « il faut ne jamais l'avoir été pour dire une chose pareille »[réf. souhaitée].

Jusqu'en 2014, elle représentait 57,4 % du salaire brut[5], sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes, pour un salarié de moins de 50 ans qui gagnait plus de 2 042 euros nets par mois en 2013. Si ce même salarié gagnait entre 1 236 et 2 042 euros par mois, l'allocation étaient de 40,4 % du salaire journalier brut + 11,57 euros par jour[5].

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, le , l'allocation de retour à l'emploi (ARE) représente désormais 57 % du salaire brut[6], en ne pouvant être inférieure à 28,58 € par jour.

S'ajoutent ensuite d'autres aides en fonction du secteur économique, de la nature de son départ du marché du travail, des ressources de la personne, de son âge, de la formation suivie et de sa situation de famille.

En moyenne, en combinant toutes les aides, le pourcentage moyen d'indemnisation est fortement dégressif : en 2011, les bénéficiaires indemnisés sur des références de travail à temps partiel touchent en moyenne 77 % de leur ex-salaire net. Pour les ex-smicards c'est 78 %. À partir de 1 500 euros nets par mois, l'indemnisation totale (toutes aides confondues) passe sous le seuil de 70 %[7].

Historique de la protection contre le chômage

L'apparition de la protection contre le chômage

Des sociétés de secours mutuel sont créées par les corporations ouvrières dès le XVIe siècle. Ces organisations sont interdites par la loi Le Chapelier de 1791, mais subsistent plus ou moins clandestinement et sont réintroduites sous la monarchie de Juillet pour stabiliser le système économique et social né de la Révolution industrielle. En 1884, la légalisation des syndicats professionnels ouvriers et patronaux à l'initiative de Pierre Waldeck-Rousseau voit la reconnaissance des caisses syndicales et patronales organisées par métier, et dont certaines avaient déjà mis en place des mécanismes d'assurance chômage mais peu se sont orientées dans cette voie par la suite[8].

L'« Office du Travail » créé en juillet 1891 contrôle ces caisses, sélectionne et classe les formes de chômage pour déterminer celles qui donnent droit à indemnisation[9].

Tous les métiers ne disposent pas de ces caisses, beaucoup d'ouvriers n'ayant pas les moyens de payer des cotisations. L'afflux de chômeurs et la désorganisation des caisses syndicales pendant la Première Guerre mondiale fait émerger une institution publique du chômage : l'État à travers le « Fonds national de chômage » subventionne les départements et les grandes municipalités. À la Libération, la priorité est accordée à la politique de plein-emploi et non à l'assurance chômage alors que débute la période de croissance économique des Trente Glorieuses[8].

La protection contre le chômage entre 1958 et les années 1980

Le régime d'assurance chômage est créé le pour les salariés de l'industrie et du commerce, sous l'impulsion du général de Gaulle, par les partenaires sociaux avec la signature par le patronat (CNPF) et les syndicats (FO, CFTC et CGC) de la Convention nationale interprofessionnelle. Le système d'indemnisation est établi en dehors du cadre de la Sécurité sociale, contre le souhait de la CGT qui refuse initialement de prendre part aux négociations[10]. La gestion opérationnelle du système est assurée par les Assedic, le pilotage de l'ensemble par l'Unédic. Dès le départ, les signataires considèrent que le régime doit favoriser la reprise rapide d'un emploi et la mobilité de la main-d'œuvre et dépasser la simple indemnisation des chômeurs[11]. Un outil d'orientation et de recherche d'emploi vient enrichir le dispositif avec la création en 1967 de l'ANPE sur proposition du commissaire au plan François-Xavier Ortoli. L'objectif là encore est de faire plus pour les demandeurs d'emploi, au-delà de la simple indemnisation.

La protection contre le chômage depuis les années 1980

Jusqu'en 1982, l'indemnisation était générale et assez « généreuse » : 90 % du salaire brut[12]. Mais la forte hausse du chômage après le second choc pétrolier (de 1979), au début des années 1980, entraîne un déficit. En 1982, une hausse des cotisations remet en cause la convention signée en 1959, d'où des mesures d'urgence: la baisse des indemnisations et un nouveau système les faisant dépendre de la durée de cotisation.

Pour les chômeurs dits "en fin de droits", on décide que l'assistance de l'État va suppléer l'Unédic, en créant en 1984 l'allocation spécifique de solidarité, puis de facto le revenu minimum d'insertion, en 1988 sous le gouvernement Michel Rocard.

Une crise financière de l'Unédic aboutit en 1992 à des mesures d'économie :

  • allongement de la durée de cotisation minimum (modifiée plusieurs fois) ;
  • dégressivité des allocations ;
  • contrôle renforcé de la recherche d'emploi[13].

En 2001, le MEDEF impose la création du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), et une forte baisse des cotisations. Juste après, une remontée du taux de chômage dégrade de nouveau les comptes et aboutit à la signature d'une nouvelle convention en 2002, qui fait passer la durée d'indemnisation de 30 à 23 mois et durcit les conditions d'accès au régime. Désormais, à peine la moitié des chômeurs sont indemnisés par l'Unédic.

La loi de cohésion sociale (Borloo) de 2005 supprime formellement le monopole de placement de l'ANPE et prévoit la création de 300 « maisons de l'emploi », regroupant les différents acteurs de l'aide aux chômeurs. Puis la convention de 2006 durcit de nouveau les conditions d'accès au régime d'indemnisation, tout en instaurant le principe du guichet unique et le suivi mensuel des chômeurs.

Depuis le , Assedic et ANPE fusionnent pour donner naissance à une nouvelle entité nommée Pôle emploi.

Le régime de l'Assurance chômage est en constant déficit depuis 2009. Pour cette raison, sa dette atteint près de 26 milliards d'euros fin 2015[14].

Gestion de l'assurance chômage

L'assurance chômage est gérée de manière paritaire par les syndicats de salariés et le patronat depuis la création de l'institution. Tous les 3 ans, les partenaires se réunissent pour négocier une nouvelle convention dont l'enjeu principal est de fixer le montant des cotisations sociales dévolues à l'Assurance chômage et les conditions d'indemnisation des chômeurs pour les trois années à venir. On parle de convention Unédic, du nom de l'institution qui fédère le système. Cela fait, il revient à l'État d'entériner la convention et de lui donner force de loi (ou à l'occasion, comme en 2000, de demander certaines modifications).

Les résultats financiers de l'assurance chômage sont intégrés à ceux de l'État, le régime étant considéré comme faisant partie de son périmètre comptable. Tout emprunt public requis pour financer le régime d'assurance chômage doit faire l'objet d'une garantie de l'État.

Les conventions Unédic

Le régime d'assurance chômage est créé en 1958 au travers de l'Unédic et des Assédic dans un contexte de quasi plein emploi. Pendant une vingtaine d'années, elle n'est en proie à aucune difficulté financière.

À la fin des années 1970, l'Unédic découvre les déficits avec l'augmentation du chômage.

En 2000, dans un contexte d'excédent budgétaire (1,3 milliard d'euros), les partenaires sociaux adoptent la convention du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Prévoyant un surplus financier de 18 milliards d'euros sur les trois années suivantes selon les modalités de la convention précédente, les partenaires décident de redistribuer cette somme au travers d'une baisse des cotisations patronales et d'un financement de certaines structures d'insertion.

En 2004, a lieu l'affaire des recalculés, à la suite de la modification des droits d'indemnisation de certaines catégories de chômeurs. Certains chômeurs obtiennent le rétablissement de leurs droits pour une période de quelques mois après avoir fait valoir le contrat qu'ils avaient signé avec l'Unédic et cela grâce à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le . Mais la cour de cassation a, par un arrêt du , cassé cette décision de la cour d'appel d'Aix, en rejetant le caractère contractuel du PARE elle réaffirme le caractère conventionnel et légal des dispositifs et modalités du régime d'assurance chômage. C'est afin de lever l'ambiguïté relative à la nature juridique du PARE que la convention d'assurance chômage de 2006 le fait disparaître au profit d'un dispositif similaire : le PPAE.

En 2006, l'Assurance chômage indemnise environ quatre demandeurs d'emploi sur dix, dont 48 % des demandeurs d'emplois inscrits en fin de mois à l'ANPE dans les catégories 1 à 3 et 6 à 8[15].

Convention en vigueur

Ce paragraphe décrit l’assurance chômage telle qu’elle est prévue par la Convention du 19 février 2009[16].

Les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :

  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge normal de départ à la retraite ;
  • être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
  • ne pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation de 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
  • résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon et La Réunion) ; Un régime spécifique d’assurance chômage s’applique à Mayotte (départementalisation progressive sur 25 ans cf. loi 2010-1487 du 7 décembre 2010).
  • justifier d’une période d’affiliation de 122 jours ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation pour l’ouverture du droit. Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours, ni excéder 730 jours. Toutefois, cette limite est portée à 1095 jours pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus. Cette durée est fixée par plusieurs paramètres comme la durée d’affiliation.

Évolution de l'indemnisation des chômeurs

Depuis une génération, les durées et les montants d'indemnisation ont régulièrement diminué en France, par étapes successives, ce qui fait que bon nombre de salariés n'ont pas conscience qu'il ne seront indemnisés à 57 % de leur ex-salaire en cas de chômage, et pour seulement deux ans, alors que les personnes de la génération précédente l'on été pendant trois ans à 75 % ou 80 % de leur ex-salaire.

Jusqu'en 1982, l'indemnisation était générale et représentait 90 % d'un salaire brut moins éloigné du salaire net, car les cotisations étaient moins élevées[12].

La durée maximum d’indemnisation, quelle que soit la durée de cotisation, était en 2013 de deux ans pour les moins de 50 ans et de 3 ans pour les plus de 50 ans, mais ce sont des durées maximales, susceptibles de diminuer lorsque le salarié cotise depuis moins longtemps que la moyenne. « La durée maximale d'indemnisation était de 36 mois pour un smicard devenu chômeur de moins de 50 ans ayant cotisé au moins 14 mois en 1979. Elle est passée à 30 mois en 1984 et à 23 en 2001. » explique le journal Le Monde[11].

Évolution du montant des cotisations patronales

L’assurance chômage versée par l’UNEDIC est assurée par les cotisations des employeurs sur les salaires bruts. Elles représentent 4,05% des salaires bruts[17].

L'État participe également au financement, via l'impôt : depuis janvier 2019, une fraction de la "CSG activité" est affectée à l'Assurance chômage, en lieu et place des cotisations salariales.

Décret 2019 réformant l’assurance chômage

Le [18], le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, présentent leur réforme de l’assurance chômage. Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux en janvier 2019, le gouvernement a mené la réforme seul, sans concertation avec les syndicats de salariés et le patronat.

Les principales mesures[18] de la réforme sont :

  • Les changements de règles de calcul de l’indemnisation du chômage : l’allocation sera calculée à partir du revenu mensuel moyen (RMM) et non plus du salaire journalier de référence (SJR) ;
  • Les conditions d’accès à l’assurance chômage : il faudra avoir travaillé 6 mois (contre 4 mois) sur les 24 derniers mois (contre 28 mois) pour percevoir une allocation de retour à l’emploi ;
  • Le rechargement des droits à l’indemnisation chômage est repoussé à 6 mois (contre 1 mois avant la réforme) ;
  • La mise en place d’un bonus-malus pour limiter le recours abusif aux contrats-courts. Cette mesure est limitée aux entreprises des 7 secteurs d’activité qui  recourent le plus fréquemment aux contrats courts. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées.

Cette réforme en elle-même, ainsi que plusieurs déclarations[19],[20] de Muriel Pénicaud et les chiffres qu'elle avance pour la justifier font l'objet de vives critiques[19]. Les syndicats dénoncent "une réforme drastique[21]" qui entraîne "un recul majeur pour les demandeurs d'emploi". Ils estiment que Muriel Pénicaud minimise l'impact de la réforme (600 à 700 000 personnes affectées par la réforme selon Muriel Pénicaud, chiffre contesté par les syndicats qui s'appuient notamment sur un document de travail de l'Unédic qui évoque un impact pour 1,2million[22],[23] de personnes).

Muriel Pénicaud affirme par ailleurs que 20%[21] des allocataires de l'Assurance chômage touchent une allocation chômage plus élevée que la moyenne des revenus touchés en travaillant. Une étude de l'Unédic rapporte un chiffre bien inférieur (4%).

Selon l’association Agir ensemble contre le chômage : « Derrière toutes ces réformes, il y a des conséquences humaines très graves. Les gens ne peuvent plus payer leur loyer, ni leur facture d’énergie. Encore moins manger. On va bientôt pouvoir travailler un jour par mois et ne plus être considéré comme chômeur. Les gens n’arriveront pas à vivre »[3].

Équilibre financier de l'assurance chômage

Recettes

L’assurance chômage en France est principalement financée par les cotisations sociales et depuis 2018 une part de la CSG[24]. Son budget est en déficit de 2 milliards en 2019, un excédent est prévu des 2021 principalement dû à la réforme de 2019[25], grâce à une économie envisagée de plus de 3 milliards d’euros[26].

Situation financière

La situation financière de l'Assurance chômage est conditionnée au premier chef par l'évolution du chômage en France:

  • À sa création, l'Unédic n'indemnise que 24 000 chômeurs.
  • Jusqu'en 1968, le nombre d'allocataires reste sous la barre des 100 000, pour atteindre 200 000 en 1974.
  • Puis d'un million de chômeurs en janvier 1976, on passe à deux millions à l'automne 1981.
  • Entre 1980 et 1981, les dépenses d'indemnisation passent de 33 à 54 milliards de francs.

Pour assurer le financement du système, les partenaires sociaux décident de différentes mesures, parfois en faisant appel à l'aide de l'État.

En 2000, après deux années dans le rouge, l'Unédic dégage un excédent budgétaire de 1,3 milliard d'euros. En 2001, l'excédent est divisé par cinq. En 2002, l'Unédic présente un déficit de plus de 3 milliards d'euros. En 2005, le déficit s'élève à 3,192 milliards d'euros, légèrement inférieur aux 3,339 milliards prévus.

Fin 2005, le déficit cumulé du régime Unédic d'assurance chômage atteint 13,452 milliards d'euros. Pour y faire face, l'Unédic emprunte, le coût de ce financement est de l'ordre de 1 million d'euros par jour en 2005.

En 2006, la Cour des comptes souligne que la part de l'État dans ces déficits a atteint 5,7 milliards d'euros de 2001 à 2004, au titre de diverses interventions de l'État à l'égard du régime d'assurance chômage[27].

Situation financière (millions d'euros)
Année Recettes Dépenses Résultat annuel Situation financière au 31/12
1985 7 614 7 829 - 0,214 xxx
1986 8 753 8 350 + 0,403 xxx
1987 9 195 9 248 - 0,054 xxx
1988 10 295 10 059 + 0,237 xxx
1989 11 601 10 858 + 0,743 xxx
1990 12 703 12 153 + 0,550 xxx
1991 13 108 14 340 - 1,231 xxx
1992 14 764 16 984 - 2,310 xxx
1993 17 829 19 169 1,341 xxx
1994 20 268 18 942 + 1,326 xxx
1995 20 936 17 521 + 3,415 xxx
1996 20 462 18 892 + 1,570 xxx
1997 19 629 19 957 - 0,328 xxx
1998 20 549 20 867 - 0,318 xxx
1999 21 332 21 748 - 0,416 xxx
2000 22 776 21 444 + 1,332 +2.965
2001 22 723 22 476 + 0,247 +2.144
2002 22 559 26 279 - 3,720 -1.554
2003 25 784 30 067 - 4,282 -5.836
2004 26 732 31 152 - 4,420 -10.260
2005 27 695 30 887 - 3,192 -13.452
2006 29 394 29 050 + 0.344 -13.108
2007 30 301 27 313 + 3 519 - 9 589
2008 30 522 25 925 + 4 598 - 4 992
2009 31 482 30 310 - 1 172 - 5 589
2010 34 158 31 188 - 2 970 - 8 571
2011 31 855 33 419 - 1 565 - 11 026
2012 32 466 35 193 - 2 727 - 13 791
2013 33 233 37 230 - 3 997 - 17 588
Prévision 2014 & Hypothèse 2015 (millions d'euros)
Année Recettes Dépenses Résultat annuel Situation financière au 31/12
2014 - - - 3 800 - 21 400
2015 - - - 3 500 - 24 900

Corrélation entre le taux de chômage et le déficit de l'assurance chômage

Lorsque le chômage diminue, la diminution des indemnités versées - alors que cotisations augmentent - améliore la situation financière de l'assurance chômage. La relation inverse joue lorsque le chômage augmente.

Cet effet quasi mécanique sur le financement de l'Assurance chômage est accentué par le fait que le financement est exclusivement assuré par des cotisations assises sur la masse salariale et payées par les entreprises et les salariés. Depuis le début des années 1980, la persistance du chômage en France à un taux élevé explique le déficit récurrent du régime d'Assurance chômage. 2 chiffres clés pour l'année 2005 :

  • 14 000 euros : l'allocation annuelle moyenne versée par le régime d'assurance chômage à un chômeur,
  • 1 500 euros : la contribution annuelle moyenne d'un salarié actif (part « employeur » et part « salariale »).

Comparaisons européennes

Le système de l'assurance chômage en France est l'un des plus généreux en Europe, tant pour ce qui concerne l'ouverture des droits où il suffit de quatre mois de cotisation pour donner droit à une indemnisation (la norme européenne est généralement de douze mois d'affiliation minimum), que pour la durée maximale d'indemnisation et le montant maximal d'indemnisation (6 160 euros par mois pour 2 215 euros en Allemagne)[28]. La Cour des comptes relève ainsi en 2013 que la France est l'« un des pays où le seuil d'entrée dans le système d'assurance chômage est le plus bas »[29],[30].

Notes et références

  1. « Toucher des indemnités chômages en cas de démission : Dans quels cas? », Allocation Chômage,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. [1] JORF n°0138 du 16 juin 2011 page 10194, texte n° 31 sur Légifrance.
  3. a et b Nolwenn Weiler, « Vacances aux Bahamas, chômage mieux rémunéré que le travail : des agents Pôle emploi répondent aux clichés », sur Bastamag,
  4. Site officiel UNEDI [2]
  5. a et b Site officiel UNEDIC, chiffres de 2013 [3]
  6. « Méthode de calcul de l'allocation chômage ARE - pole-emploi.fr » (consulté le )
  7. Site UNEDIC [4]
  8. a et b Christine Daniel et Carole Tuchszirer, L'État face aux chômeurs : l'indemnisation du chômage de 1884 à nos jours, Paris, Flammarion, , 394 p. (ISBN 978-2-08-212522-2, BNF 36974735)
  9. Robert Salais, Jean Luciani, « Matériaux pour la naissance d'une institution : l'Office du travail (1890-1900) », Genèses, vol. 2, no 2,‎ , p. 83-108
  10. En 1958, la Sécurité sociale n'est pas encore gérée paritairement, contrairement au régime d'assurance chômage qui s'apprête à être mis en place.
  11. a et b « Assurance-chômage : l'éternelle "dernière" réforme », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  12. a et b "La paupérisation des Français", par Denis Clerc, page 14 [5]
  13. Alternatives Économiques, numéro 205, septembre 2006, page 57
  14. « La France est trop généreuse avec ses chômeurs, dénonce la Cour des Comptes », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  15. Calculs de la Dares d'après les données de l'Unédic : Profil des demandeurs d’emploi selon leur statut au regard de l’indemnisation, en 2006, 19 décembre 2008.
  16. « Circulaire de l’Unédic N° 2009-10 du 22 avril 2009 »
  17. Comprendre le financement de l’assurance chômage sur www.unedic.org
  18. a et b « Réforme de l'assurance-chômage : ce qu'il faut savoir », sur Les Echos, (consulté le )
  19. a et b « Réforme de l'assurance chômage : le vrai du faux », sur LCI (consulté le )
  20. « Assurance-chômage: Retour sur trois approximations du gouvernement », sur www.20minutes.fr (consulté le )
  21. a et b « Est-il vrai qu'un chômeur sur cinq touche plus au chômage qu'en travaillant ? », sur Libération.fr, (consulté le )
  22. Mathilde Goanec et Dan Israel, « La réforme de l’assurance-chômage pénalisera un chômeur indemnisé sur deux », sur Mediapart (consulté le )
  23. « France : 1,2 million de chômeurs affectés par la réforme de l'Unédic », sur Investir (consulté le )
  24. Comprendre le financement de l’assurance chômage sur www.unedic.org]
  25. Retour aux excédents en 2021
  26. rapport de la cour des comptes, page 71
  27. voir la page 100 du rapport de mars 2006 de la Cour des comptes.
  28. « Indemnisation chômage : comment cela se passe ailleurs en Europe », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  29. Assurance-chômage : comment font nos voisins européens ?, tempsreel.nouvelobs.com, 17 janvier 2014
  30. « La France indemnise-t-elle mieux les chômeurs que ses voisins ? », Le Monde,‎ (lire en ligne).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes