Motion de censure

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La motion de censure est un moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner. Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix pour des raisons de stabilité des gouvernements[1]).

Dans certains pays, le système est dit de « motion de censure constructive ». En clair, la motion doit prévoir le nom d'un remplaçant au Chef de gouvernement renversé. C'est le cas de l'Allemagne, de l'Arménie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Pologne et de la Tunisie.

D'autres pays, comme le Canada, prévoient le principe de la « double censure » : l'adoption d'une motion de censure entraîne la dissolution de la chambre, ce qui peut freiner les ardeurs de certains députés.

Cependant, la logique veut que la censure au Gouvernement entraîne des élections anticipées, la crise entre l'exécutif et le législatif ne pouvant être tranchée que par les électeurs.

France[modifier | modifier le code]

À l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

La motion de censure est l’héritière du droit d'interpellation.

Quatrième République[modifier | modifier le code]

Selon la constitution du 27 octobre 1946, « Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. »[2].

Cinquième République[modifier | modifier le code]

Selon la constitution du 4 octobre 1958, « lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement ».

dépôt d'une motion de censure à l'initiative des députés

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Entre 1958 et 2018, l'Assemblée nationale a discuté 58 motions de censure « spontanées »[3] ; une seule motion a été approuvée, en 1962.

dépôt d'une motion de censure après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Entre 1958 et 2018, l'Assemblée nationale a discuté 51 motions faisant suite à un engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte[4] ; aucune n’a été approuvée.

En Corse[modifier | modifier le code]

En Corse, le terme utilisé est motion de défiance mais il connaît les mêmes règles formelles que la motion de censure prévue sur le plan national en France. L'Assemblée de Corse peut l'utiliser pour renverser le Conseil exécutif de Corse[réf. nécessaire].

En Polynésie française[modifier | modifier le code]

La mise en cause de la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française est appelée « motion de censure » dans l'article 156[5] de la loi organique 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction valable jusqu'au renouvellement de l'assemblée, et « motion de défiance » dans sa version en vigueur au 10 février 2008[6].

En Martinique[modifier | modifier le code]

L'Assemblée de Martinique peut adopter une motion de défiance constructive à l'encontre du conseil exécutif. Celle-ci doit être signée par au moins un tiers des membres de l'assemblée de Martinique et doit indiquer la liste des membres du conseil exécutif appelé à remplacer le conseil exécutif contre lequel la motion est déposée. Une motion de défiance ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée : si elle est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit et les candidats aux fonctions de président du conseil exécutif et de conseiller exécutif qui figurent sur la motion sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction. Cette motion de défiance constructive est similaire à la motion de défiance qui existe dans la Collectivité territoriale de Corse. Elle est donc comparable à la motion de censure qui peut être utilisée par l'Assemblée nationale pour renverser le Gouvernement sur le plan national.[réf. nécessaire]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Sous la Quatrième République française, la majorité suffisait, ce qui — combiné au mode de représentation proportionnel — conduisait à une grande instabilité des gouvernements. On vit même un gouvernement ne durer que deux semaines.
  2. Article 50 de la Constitution du 27 octobre 1946, avant la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954
  3. « Motions de censure depuis 1958 », sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté le 3 octobre 2018) et « Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censures », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 3 octobre 2018)
  4. « Engagements de responsabilité et motions de censure (art.49, al.3) », sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté le 30 avril 2017).
  5. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D63C704A74AC853C0BDB6F5C03DF5B90.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006399493&cidTexte=JORFTEXT000000435515&dateTexte=20080209
  6. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D63C704A74AC853C0BDB6F5C03DF5B90.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000017854528&cidTexte=JORFTEXT000000435515&dateTexte=20080505

Liens externes[modifier | modifier le code]