Affaire des écoutes (Sarkozy)

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Affaire Bismuth

L'affaire des écoutes, dite aussi affaire Sarkozy-Azibert ou Bismuth, est une affaire judiciaire déclenchée en 2014, dans laquelle Nicolas Sarkozy — qui n'est plus président de la République française au moment des faits — et son avocat Thierry Herzog, sont accusés d’avoir corrompu un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, pour qu'il les renseigne sur les enquêtes judiciaires en cours les concernant, notamment l'affaire Woerth-Bettencourt.

En 2014, les écoutes judiciaires décidées dans le cadre de l’enquête sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007 révèlent la tenue de conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog sur des téléphones mobiles enregistrés sous de faux noms ; Thierry Herzog a ouvert une ligne pour Nicolas Sarkozy au nom de Paul Bismuth, dans l'espoir de déjouer la surveillance de la police.

Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog se pourvoient en cassation par la suite, tentant de faire valoir que l’utilisation d’écoutes portant sur des conversations entre un avocat et son client constituerait une violation du secret professionnel. La Cour de cassation rejette en 2019 les recours de Nicolas Sarkozy, et valide la légalité des écoutes.

Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert sont condamnés en mars 2021 à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, pour corruption et trafic d'influence, ainsi que violation du secret professionnel et son recel. Thierry Herzog cumule une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans. Les trois prévenus interjettent appel du jugement, ce qui suspend l’application de la peine.

Contexte[modifier | modifier le code]

Nicolas Sarkozy est un homme politique, président de la République entre et . Impliqué dans plusieurs affaires, il est défendu par son ami de trente ans Thierry Herzog[1]. Retiré de la vie politique en 2012, il fait son retour lors du congrès de l'UMP de 2014, avant de s’incliner à la primaire de la droite et du centre de 2016.

Gilbert Azibert est un haut magistrat. Réputé proche de la droite, il a exercé, lorsque celle-ci est au pouvoir, les fonctions de directeur de l'Administration pénitentiaire, directeur de l’École nationale de la magistrature et secrétaire général du ministère de la Justice. Il est premier avocat général à la Cour de cassation depuis 2010[2], une fonction qu’il exerce jusqu’en [3].

Le , une information judiciaire pour corruption est ouverte à Paris. Confiée aux juges Serge Tournaire et René Grouman, elle vise un éventuel soutien financier de la Libye à la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007[4]. Nicolas Sarkozy est mis sous écoutes judiciaires sur son téléphone principal[4].

Le , les écoutes sont renouvelées ; comme cela est prévu par la procédure, le bâtonnier de Paris en est informé. Le même jour — « coïncidence troublante » selon les juges —, l’ancien président et son avocat semblent comprendre qu’ils sont écoutés, et Thierry Herzog achète à Nice deux cartes SIM prépayées au nom de Paul Bismuth[5]. Ce nom est celui d’un ancien camarade de lycée de Thierry Herzog[6],[7].

Dans le même temps, la Cour de cassation doit dire si la saisie des agendas privés et officiels de Nicolas Sarkozy, au cours de l'enquête Bettencourt, était licite ou non. Ces agendas intéressent les juges pour plusieurs autres affaires dont celle concernant l’arbitrage Tapie - Crédit lyonnais[8].

Accusations[modifier | modifier le code]

Du au , Gilbert Azibert serait celui qui permet à Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog de connaître l'état des débats au sein de la Cour de cassation dans l'affaire Bettencourt. Bien que ne faisant pas partie de la chambre criminelle, il glane les réquisitions du parquet général et le mémoire du rapporteur pour informer l’avocat que la décision lui sera favorable. Selon une des discussions écoutées, il prend rendez-vous avec un conseiller pour « bien lui expliquer ce qu’il faudrait »[5],[9]. Le , le pourvoi de l’ancien président est rejeté[10].

Gilbert Azibert postule à un poste de conseiller à la Cour de révision de Monaco. Le Figaro remarque que ce poste, basé à Paris, est peu rémunérateur : de 2 000 à 4 000 euros/an. Gilbert Azibert montre son intérêt dès , mais sa candidature est écartée dès [11]. Le , Thierry Herzog évoque ce poste lors d’une discussion avec Nicolas Sarkozy sur sa ligne « secrète », et l’ancien président répond « Je l’aiderai ». Le , Nicolas Sarkozy se rend à Monaco et déclare à son avocat « Je voulais te dire, pour que tu puisses le dire à Gilbert, que j’ai rendez-vous à midi avec Michel Roger, le ministre d’État de Monaco. » Toutefois lors du rendez-vous, le nom de Gilbert Azibert n’est pas évoqué, probablement parce qu’entre temps, Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog ont découvert qu’ils sont écoutés sur la ligne « Paul Bismuth »[12]. Selon la défense, ce déplacement était prévu pour déjeuner avec un journaliste[13].

Enquête et mises en examen pour corruption[modifier | modifier le code]

Le , le tout nouveau Parquet national financier (PNF) ouvre une information judiciaire pour « trafic d'influence ». Deux juges, Patricia Simon et Claire Thépaut, sont saisies[4].

Contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature[14], le , le bureau de Gilbert Azibert à la Cour de cassation est perquisitionné[15],[16]. Gilbert Azibert saisit la justice d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la possibilité de saisie, au sein d'une juridiction, de documents couverts par le secret du délibéré : le , le Conseil constitutionnel lui donne raison sur le principe mais rejette l'application de cette décision quant aux affaires antérieures à la décision[17]. La saisie de l’avis du conseiller rapporteur à la Cour de cassation est ultérieurement annulée[14].

Le , après dix-huit heures de garde à vue, Nicolas Sarkozy est mis en examen pour « corruption active », « trafic d'influence » et « recel de violation du secret professionnel », à l'instar des décisions prises précédemment à l'encontre de Thierry Herzog et de Gilbert Azibert[18]. Le rapport de synthèse des enquêteurs, signé par la chef de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, conclut le même jour que les « conversations enregistrées entre Thierry Herzog, Nicolas Sarkozy et Gilbert Azibert sont claires sur leurs intentions, et leurs propos ne suscitent pas d’interrogation quant à leur volonté et leurs attentes : Gilbert Azibert est sollicité pour obtenir des informations et démarcher des conseillers à la Cour de cassation. En contrepartie, Nicolas Sarkozy accepte de l’aider à obtenir un poste à Monaco. Ces faits sont constitutifs du trafic d'influence, qui rappelons-le, prévoit l’influence réelle ou supposée »[19].

En , le parquet national financier requiert le renvoi en correctionnelle de Gilbert Azibert[20], ce qui est fait le par ordonnance de renvoi signée par les juges d’instruction[21]. Le , la Cour de cassation rejette, les derniers recours[22].

Procès[modifier | modifier le code]

Le procès devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, qui devait initialement se tenir en octobre[23], s’ouvre le . Gilbert Azibert est absent pour cause médicale. Les juges ordonnent une expertise médicale et suspendent l’audience[24]. Le vrai Paul Bismuth se constitue partie civile, avant de se retirer de l’affaire le lendemain[25].

Les magistrats du parquet national financier Jean-François Bohnert, Jean-Luc Blachon et Céline Guillet requièrent quatre ans de prison, dont deux avec sursis, à l’encontre des trois prévenus, ainsi que cinq années d’interdiction professionnelle, à l’encontre de Thierry Herzog[26].

Nicolas Sarkozy est défendu par Jacqueline Laffont, épouse et associée de Pierre Haïk[27], Thierry Herzog est défendu par Hervé Temime[24].

Le , le tribunal reconnaît les trois prévenus coupables de corruption (active pour Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog et passive pour Gilbert Azibert) et de trafic d'influence. Ils sont condamnés à trois ans de prison dont deux avec sursis, cumulée à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans pour Thierry Herzog pour violation du secret professionnel[28],[29]. Le jugement précise que les peines sont aménageables avec une surveillance électronique à domicile[30].

Les trois condamnés ont fait appel de la décision. Le Parquet national financier également, ouvrant la possibilité à la cour d'appel de prononcer une peine plus lourde qu'en première instance[31].

« Affaires dans l'affaire »[modifier | modifier le code]

De l’affaire initiale, plusieurs polémiques ont éclaté, le journal Libération rappelant à ce sujet le « théorème de Charles Pasqua » : « quand on est emmerdé par une affaire, il faut susciter une affaire dans l’affaire, et si nécessaire une autre affaire dans l’affaire de l’affaire, jusqu’à ce que personne n’y comprenne plus rien »[32].

Légalité des écoutes[modifier | modifier le code]

Thierry Herzog dénonce les écoutes judiciaires, qui sont selon lui illégales. Il reçoit le soutien de 3 000 pénalistes pour lesquels l'écoute judiciaire d'un avocat, même sur une ligne détenue sous une fausse identité, constitue une grave atteinte au secret professionnel[33]. Nicolas Sarkozy se plaint alors que « le droit au respect de la vie privée est bafoué par des écoutes téléphoniques » et met en doute l'impartialité d'une partie de la justice, relevant notamment le fait que l'une des juges de l'affaire est membre du Syndicat de la magistrature, classé à gauche de l'échiquier politique[34]. Dans une tribune libre[35], il compare ces écoutes à celle de la Stasi. Ses propos indignent la gauche et plusieurs spécialistes[36]. Les médias notent que les écoutes ont été autorisées dans le cadre des lois Perben II de 2004 et LOPPSI 2 de 2011, votées alors qu'il était ministre de l'Intérieur puis président[37],[38],[39],[40]. La Cour de cassation valide le principe de ces écoutes en . En 2017, l'avocat de Nicolas Sarkozy utilise comme motif de recours tendant à interdire le procès, une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme datant de , selon laquelle une retranscription d'écoutes peut être utilisée comme élément à charge contre un avocat, mais pas contre son client. La Cour de cassation rejette l'argument, laissant au tribunal correctionnel le soin de délibérer sur ce point[41].

Lors du jugement en première instance en , le tribunal relève que parmi les 21 retranscriptions d'écoute, deux d'entre elles portaient en effet atteinte au secret professionnel : celles-ci sont rejetées. Les 19 autres sont considérées comme valides puisque « Le contenu des conversations litigieuses ne procède nullement de l’élaboration d’une stratégie de défense ou d’une consultation juridique. Au contraire, au moment de chacune des écoutes, des indices de nature à faire présumer la participation de M. Thierry Herzog à des infractions pénales (infractions de violation du secret professionnel, trafic d’influence, complicité et recel de ces deux infractions) sont relevés sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération des éléments postérieurs ou extrinsèques auxdites conversations. »[42]

Informations remontées au gouvernement[modifier | modifier le code]

Plusieurs membres du deuxième gouvernement Ayrault sont mis au courant des écoutes de l’ancien président, avant que l’affaire ne soit rendue publique. La garde des Sceaux Christiane Taubira déclare en qu’elle n’avait pas d’information, ce qui s’est révélé faux[43].

Recherche des informateurs[modifier | modifier le code]

L’information judiciaire ouverte en par les juges Claire Thépaut et Patricia Simon comporte un volet de violation du secret de l’instruction puisque Nicolas Sarkozy est présumé savoir que sa ligne principale était écoutée. Ce volet se conclut par un non-lieu[44].

Le , une enquête préliminaire est ouverte par le PNF, exclusivement sur les faits de violation du secret de l’instruction. Elle a pour objectif de débusquer une « taupe » au sein de l’appareil judiciaire, soupçonnée d’avoir prévenu Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog que leur ligne « secrète » était surveillée. Les magistrats demandent aussi les « fadettes » (factures détaillées) d’une soixantaine de lignes téléphoniques, dont vingt ont finalement été retranscrites en procédure. Au total, pas moins de onze avocats ont vu leurs factures téléphoniques épluchées[45],[46].

Cette enquête ne sera révélée, par Le Point, qu’en [46]. L’avocat Éric Dupond-Moretti, dont les factures détaillées ont été disséquées, annonce vouloir porter « plainte » contre ces « méthodes de barbouzes »[47].

En , après la remise d’un rapport de l’Inspection générale de la Justice qui ne trouve aucune illégalité ni faute grave[48], Éric Dupond-Moretti, devenu entretemps ministre de la Justice du gouvernement Jean Castex, ordonne une enquête administrative contre trois magistrats du parquet national financier pour de possibles manquements, au risque d'être en conflit d'intérêts[49]. Cette décision est à l’origine d’une enquête de la Cour de justice de la République dans laquelle le ministre est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts »[50].

Après l’enquête administrative, le Premier ministre, qui a repris ce dossier[51], saisit le Conseil supérieur de la magistrature pour des manquements potentiels de la part de l’ancienne cheffe du PNF Éliane Houlette et d’un autre magistrat[52]. Pour ce dernier, le Conseil estime que la demande n’est pas recevable car réaliser des investigations en amont de sa saisine « n’entre pas dans ses attributions »[53],[54]. Le lendemain de la décision du CSM, le Premier ministre procède à une nouvelle saisine de l'institution à l'égard du second magistrat en modifiant le fondement juridique[55].

Dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, déposé en avril 2021 par Éric Dupond-Moretti, il est proposé d'encadrer la durée des enquêtes préliminaires et de limiter le recours aux écoutes des avocats[56],[57],[58].

Les avocats écoutés assigent devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Paris l’agent judiciaire de l’Etat et demandé 50 000  en réparation d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Ils sont déboutés en novembre 2021[59].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Caroline Politi, « Qui est Me Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy? », L'Express,‎ (lire en ligne)
  2. François Koch, « Sarkozy sur écoute: Gilbert Azibert, un magistrat très en cour », L'Express,‎ (lire en ligne)
  3. « Mis en examen, Gilbert Azibert quitte la Cour de cassation »,
  4. a b et c Gérard Davet et Fabrice Lhomme, « Placé sur écoute, Nicolas Sarkozy menacé par une nouvelle affaire », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  5. a et b Renaud Lecadre et Emmanuel Fansten, « L’enquête Bismuth, des écoutes qui en disent long », Libération,‎ (lire en ligne)
  6. Romain David, « Quand Nicolas Sarkozy s'appelait Paul Bismuth », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  7. Sarkozy sur écoute : le vrai Paul Bismuth veut «retrouver son anonymat», article de Le Parisien.fr, daté du 19 mars 2014.
  8. Jean-Marie Pontaut et Pascal Ceaux, « Ce que racontent les agendas de Sarkozy », L'Express,
  9. Fabrice Arfi et Karl Laske, « Ecoutes : le complot de Sarkozy contre ces «bâtards» de juges », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  10. « La Cour de cassation rejette le pourvoi de Sarkozy contre la saisie de ses agendas »
  11. Laurence de Charette, « Écoutes : un poste de magistrat très ordinaire au cœur de l'affaire », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  12. lefigaro.fr, « Nicolas Sarkozy aurait promis d'intervenir pour Gilbert Azibert, avant d'y renoncer » (consulté le )
  13. Stéphane Durand-Souffland, « Procès des «écoutes»: la froide colère de l’avocate de Sarkozy », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  14. a et b Stéphane Durand-Souffland, « Affaire des «écoutes» : le procès s'achève par une plaidoirie vertigineuse qui étrille l'accusation », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  15. Philippe Broussard, Pascal Ceaux et François Koch, « Perquisitions chez l'avocat de Sarkozy et un haut magistrat », L'Express,‎ (lire en ligne)
  16. Franck Johannès, « Gilbert Azibert, professionnel solide et autoritaire », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  17. Conseil constitutionnel, « Décision no 2015-506 QPC : M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition »],
  18. Gérard Davet et Fabrice Lhomme, « Affaire des écoutes : pourquoi Nicolas Sarkozy a été mis en examen », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  19. Emmanuel Fansten, « Écoutes de Sarkozy, un rapport accablant », sur Libération, .
  20. Timothée Boutry, Jean-Michel Décugis et Eric Pelletier, « Affaire des écoutes : un procès requis contre Nicolas Sarkozy », Le Parisien.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  21. Gérard Davet et Fabrice Lhomme, « Nicolas Sarkozy renvoyé en correctionnelle pour « corruption » et « trafic d’influence » à la Cour de cassation », Le monde,‎ (lire en ligne)
  22. AFP Reuters et Le Monde, « Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy sera bien jugé pour corruption », sur Lemonde.fr, (consulté le ).
  23. AFP, « Affaire des "écoutes": le procès de Nicolas Sarkozy décalé à la fin de l'année »,
  24. a et b Emmanuel Fansten, « Affaire des écoutes : l’audience suspendue en attendant une expertise médicale », Libération,‎ (lire en ligne)
  25. Emmanuel Fansten, « Procès des écoutes : le «sketch» de la deuxième affaire Bismuth », Libération,‎ (lire en ligne)
  26. Stéphane Durand-Souffland, « Affaire des «écoutes»: 4 ans de prison, dont 2 avec sursis, requis contre Nicolas Sarkozy », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  27. Stéphanie Marteau, « Affaire des écoutes : Jacqueline Laffont, l’avocate de Nicolas Sarkozy en première ligne », Le Monde - M le Mag,
  28. Stéphane Durand-Souffland, « Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy condamné à 3 ans de prison dont un ferme », sur lefigaro.fr, (consulté le ).
  29. Pascale Robert-Diard, « Pourquoi les juges ont condamné Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert », sur www.lemonde.fr
  30. « Nicolas Sarkozy condamné à 3 ans de prison dont un ferme pour corruption », sur La Tribune, (consulté le )
  31. « Affaire des "écoutes" : après Nicolas Sarkozy, le Parquet national financier fait appel de la décision », sur lci.fr, LCI, (consulté le )
  32. Emmanuel Fansten, « L’enquête contre le PNF trouble le procès de Sarkozy », Libération,‎ (lire en ligne)
  33. Violette Lazard, « Les avocats rappellent la justice à l’ordre », Liberation,‎ (lire en ligne)
  34. Ce que je veux dire aux Français Nicolas Sarkozy, message personnel sur le site social Facebook, 20 mars 2014
  35. Exclusif Le Figaro : Nicolas Sarkozy s'adresse aux Français Le Figaro, publié le 20/03/2014
  36. Pourquoi la référence de Nicolas Sarkozy à la Stasi indigne la gauche, FranceTVinfo, 21/3/2014
  37. Écoutes : quand Sarkozy renforçait les pouvoirs de la police et du parquet Le Monde, 21 mars 2014
  38. Loppsi 2: "Les dictateurs en ont rêvé, Sarkozy l'a fait" L'Express, publié le 07/09/2010
  39. Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Legifrance, Version consolidée au 02 avril 2016 (texte de la loi Perben II)
  40. Code de procédure pénale - Article 100-7 Legifrance, Modifié par Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 5 JORF 10 mars 2004
  41. « Affaire des écoutes : l'un des ultimes recours de Nicolas Sarkozy rejeté », sur LExpress.fr, (consulté le )
  42. « Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation - Pénal | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr, (consulté le )
  43. « Les documents brandis par Taubira contredisent sa défense »,
  44. Renaud Lecadre et Emmanuel Fansten, « Du barreau au PNF, des affaires dans l’affaire Bismuth », Libération,‎ (lire en ligne)
  45. Emmanuel Fansten, « Affaire des «fadettes» : des anomalies mais pas de faute majeure », Libération,‎ (lire en ligne)
  46. a et b Marc Leplongeon, « EXCLUSIF. Affaire « Paul Bismuth » : l'enquête cachée », Le Point,‎ (lire en ligne)
  47. Willy Le Devin et Julie Brafman, « Affaire «Bismuth» : les ténors espionnés crient aux «méthodes de barbouze» », Libération,‎ (lire en ligne)
  48. Inspection générale de la justice, Inspection de fonctionnement d’une enquête conduite par le parquet national financier, , 169 p. (lire en ligne)
  49. Emmanuel Fansten, « Affaire des «fadettes» : Eric Dupond-Moretti cible trois magistrats du PNF », Libération,‎ (lire en ligne)
  50. Jean-Baptiste Jacquin, « Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts" », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  51. Décret no 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  52. « Affaire des «fadettes» : Jean Castex saisit le Conseil de la magistrature »,
  53. Emmanuel Fansten, « Affaire des «fadettes» : le Conseil supérieur de la magistrature recadre Matignon », Libération,‎ (lire en ligne)
  54. Conseil Supérieur de la Magistrature, « Délibération de la formation disciplinaire compétente à l'égard des magistrats du parquet », sur www.conseil-superieur-magistrature.fr, (consulté le )
  55. « Le premier ministre saisit à nouveau le Conseil de la magistrature dans l’affaire du PNF », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  56. Laurent Léger et Emmanuel Fansten, « Affaire des «fadettes» : les 17 propositions d’un rapport inédit », Libération,‎ (lire en ligne)
  57. Jean-Baptiste Jacquin, « Les grandes lignes de la réforme de la justice voulue par Eric Dupond-Moretti », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  58. Laurent Léger, « Réforme de la justice : un projet de loi béni pour Sarkozy ? », sur www.liberation.fr,
  59. « Affaire des « fadettes » : pour le tribunal judiciaire de Paris, l’Etat n’a pas commis de faute lourde »,

Lien web[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]