Parquet national financier

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Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en et chargée de traquer la grande délinquance économique et financière. Depuis son installation, le , le procureur de la République financier traite les affaires d'une grande complexité pour lesquelles il a compétence sur tout le territoire français.

Contexte[modifier | modifier le code]

À la suite d'un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac — ministre délégué chargé du Budget —, le Gouvernement français décide de doter l'institution judiciaire « d’instruments nouveaux permettant de faciliter la détection des infractions, de renforcer l’efficacité des poursuites et d’accroître le recouvrement des avoirs criminels qui en sont le produit. ». L'objectif est de « lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d’atteintes à la probité portant atteinte tant à la solidarité nationale qu’à l’exemplarité de la République »[1].

Création[modifier | modifier le code]

C'est dans le prolongement de cette politique de lutte contre les atteintes à la probité[1] que le procureur de la République financier, à la tête du parquet national financier, est institué le par la loi organique du [5]ainsi que la loi du même jour relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière[6],[7].

Éliane Houlette, ancienne avocate générale à la cour d’appel de Paris, est nommée procureur de la République financier le [8]. Lors de sa création, le parquet national financier hérite de certaines affaires en cours dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)[9],[10].

D'après la circulaire de politique pénale en date du , le procureur de la République financier, qui fait appel à des services d'enquêtes dédiés, a vocation à travailler en particulier avec l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) — qui « apparaît comme [son] interlocuteur naturel »[11].

Le , lors de son audience d'installation, Jean-Michel Hayat — président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris — annonce la création de la 32 e chambre correctionnelle dédiée aux affaires traitées notamment par le PNF. Destinée à examiner les dossiers d'évasion fiscale d'ampleur, elle tient sa première audience le , et doit siéger « sans discontinuer, chaque semaine », permettant au parquet de disposer de « plages d’audiencement immédiates »[12],[13].

Compétences, effectifs[modifier | modifier le code]

Le parquet national financier et la JIRS du TGI de Paris sont installés au 5 rue des Italiens à Paris[9].

Ce parquet a pour objectif de prendre en charge les dossiers d'une grande complexité, concernant la lutte contre la fraude fiscale, la corruption ainsi que les affaires boursières (délit boursier, délit de manipulation des cours) qui relèvent de la compétence exclusive du nouveau procureur financier[14],[15] : en effet, « l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe »[4].

La particularité de ce parquet réside également dans le fait qu'il est doté d'une compétence sur la France entière[16]. Cela n'est pas le cas des autres parquets, dont la compétence est limitée à un ou plusieurs ressorts (parquets des Juridictions Interrégionales Spécialisées)[17],[18].

Le parquet national financier est dirigé par le procureur de la République financier, lui-même sous l'autorité du procureur général de Paris.

Dans le rapport de la Commission des lois de l'assemblée nationale française, publié le 8 février 2017[19], les députés soulignent que l'utilité et la compétence de l'institution sont reconnues par : « ceux qui, à la création du PNF, avaient exprimé leur hostilité »[20]. Par ailleurs, ils regrettent l'insuffisance de moyens[21], en soulevant la question des effectifs nécessaires : à l'origine, 22 magistrats (chacun avec un ratio moyen de 8 dossiers), 21 fonctionnaires de greffe et 5 assistants spécialisés sont prévus[19]. En octobre 2016, l'institution est composée de 15 magistrats (avec chacun un ratio moyen de 27 dossiers), 10 fonctionnaires et 4 assistants[20]. Pour la commission, même si les moyens sont limités sur le plan opérationnel , « les premiers résultats sont extrêmement positifs »[22].

Il convient de noter que le Procureur de la République financier a notamment évoqué devant la Commission des finances du Sénat le manque de moyens des services d’enquête spécialisés à qui il confie les dossiers[23].

Dossiers traités[modifier | modifier le code]

Entre février 2014 et janvier 2017, 401 procédures ont été ouvertes ; 180 pour fraudes fiscales, 173 « atteinte à la probité », et 48 concernant des abus de marché. Éliane Houlette considère que l'enquête menée sur la société Google France[24] est « la plus emblématique »[25]. Le parquet a également enquêté sur des affaires de corruption dans l’attribution de grandes compétitions sportives[26]. Avec l'objectif de réduire la longueur des procédures, la mise en œuvre de l'enquête préliminaire est privilégiée par l'institution[27].

La rapidité du traitement des affaires est l'« une des marques de fabrique du PNF », qui se mobilise dès que sont constatés des soupçons de délits relevant de son domaine de compétence. Ceci « quelle que soit l’importance, la sensibilité ou la couleur politique de la personne concernée ». Ainsi, par exemple, l'enquête préliminaire pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées » dans l'affaire des Panama Papers et celle des Football Leaks, est engagée dès la parution des listings dans la presse[28].

Le parquet national financier a été saisi de deux affaires visant l'ex-ministre de l'Intérieur Claude Guéant : la vente de deux tableaux dans des conditions obscures ainsi que l'octroi de primes de cabinet lorsqu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au Ministère de l'Intérieur ; susceptibles de constituer un détournement de fonds publics[29]. En janvier 2017, le parquet requiert contre le sénateur Serge Dassault soupçonné de blanchiment de fraude fiscale[30],[31]. Toujours en 2017, le parquet ouvre une enquête préliminaire concernant l'emploi des filles du Ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux comme collaboratrices parlementaires à l'époque où ce dernier était député[32]. De même, le PNF a, depuis octobre 2016, ouvert une enquête sur la vente de sous-marins classe Scorpène de la France au Brésil, contrat signé sous le mandat de Nicolas Sarkozy[33].

Le parquet national financier a subi aussi des revers, échouant devant le tribunal correctionnel puis la cour d'appel à faire condamner François Pérol pour prise illégale d'intérêts à la BPCE[34]. Dans l'affaire Wildenstein, le parquet national financier n'a pas pu, par manque d'enquête, apporter la preuve de la fictivité des trusts abritant la fortune des marchands d'art, entrainant une relaxe générale de la famille accusée de « fraude fiscale et blanchiment en bande organisée »[35].

Affaire Fillon[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Affaire Fillon.

En janvier 2017, le PNF se saisit de l'affaire Fillon[36],[37], en ouvrant une enquête préliminaire[38] à la suite des révélations du Canard Enchaîné[39]. L'affaire intervient à un moment où François Fillon, candidat de la droite et du centre, est en position de favori dans la campagne pour l'élection présidentielle française de 2017.

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs, mais ne peut être tranchée que lors d'un éventuel procès[40]. Pour l'avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l’enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire, c’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter »[41].

Le 16 février, le PNF déclare dans un communiqué que « les nombreux éléments recueillis ne permettent pas d’envisager, en l’état, un classement sans suite de la procédure »[42],[43].

Treize juristes reprennent la formule du « coup d’État institutionnel » utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu'ils jugent illégale. Ils affirment que l'action judiciaire en cours viole le Code constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n'entrent pas dans les chefs de compétence » du PNF[44]. Anne-Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l'idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l’exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. » Selon elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député qui est un candidat bien placé à l’élection présidentielle[45].

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, affirme que rien ne justifierait la suspension des investigations, et rejette les accusations d'intervention politique ou l'idée de complot — selon lui, « imaginer aujourd’hui que des instructions aient pu être ordonnées […] est tout simplement absurde, parce qu’illégal[46] ».

Tandis que François Fillon affirme que « l'État de droit a été violé », une seconde candidate, Marine Le Pen — elle-même visée par une enquête sur des soupçons d'emplois fictifs —, refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là « pour appliquer la loi, pas pour l’inventer ». Pour Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats, ces arguments « ne visent qu'à troubler l'électorat, à des fins purement politiciennes ». La loi est simple et « lorsqu'une infraction est suspectée, une enquête doit être menée […] », rien ne devrait permettre d'accepter que des candidats « soient préservés de toute enquête, du seul fait de leur candidature […] »[47].

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Garde des sceaux, ministre de la justice, Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier, Bulletin officiel du ministère de la justice, (lire en ligne [PDF]).
  2. Texte adopté : « Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique » [PDF], sur assemblee-nationale.fr,
  3. Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
  4. a et b « Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale » [PDF], sur economie.gouv.fr,
  5. Loi organique no 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
  6. Loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  7. « Dossiers législatifs - LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 20 février 2017)
  8. Décret du 30 janvier 2014 portant nomination (magistrature)
  9. a et b Paule Gonzales, « Le nouveau parquet financier en quête de légitimité », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  10. François Koch et Eric Pelletier, « Le procureur financier national entre en fonction aujourd'hui », L'Express,‎ (lire en ligne)
  11. Ministère de la justice, « Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier » [PDF], (consulté le 10 février 2017), p. 5-8
  12. « Une chambre au TGI de Paris pour la procureure nationale financière », sur liberation.fr, (consulté le 10 février 2017)
  13. « Vers la création d’une 32ème chambre correctionnelle au TGI de Paris? », La revue du Grasco, no 10,‎ (lire en ligne)
  14. « Eliane Houlette : « Nous devons aller plus vite en matière de justice financière » », sur lesechos.fr, (consulté le 6 février 2017)
  15. Franck Johannès, « De la corruption à la fraude fiscale, les compétences du parquet national financier », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  16. « Infographie : Le parquet national financier », Le portail des ministères économiques et financiers (consulté le 7 février 2017)
  17. Myriam Quéméner, « Le Procureur financier, architecte de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière », Revue internationale d'intelligence économique, vol. 6, no 1,‎ , p. 27–35 (ISSN 2101-647X, lire en ligne)
  18. « Justice / Portail / Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale », sur www.justice.gouv.fr (consulté le 10 février 2017)
  19. a et b Mazetier et Warsmann 2017
  20. a et b Patrick Roger, « Le parquet national financier au bord de la saturation », sur lemonde.fr, (consulté le 8 février 2017)
  21. Jason Wiels, « Placé au coeur de l'affaire Fillon, le parquet national financier conforté par les députés », sur lcp.fr, (consulté le 9 février 2017)
  22. « Pour encourageants que soient les résultats chiffrés, ils restent limités au plan opérationnel par des moyens encore insuffisants, surtout au plan humain » (Mazetier et Warsmann 2017, p. 8).
  23. « Un bilan encore mitigé pour le Parquet national financier », Challenges,‎ (lire en ligne)
  24. « Ce que l'on sait sur la perquisition pour fraude fiscale au siège de Google France », sur francetvinfo.fr, (consulté le 9 février 2017)
  25. « Parquet national financier : plus de 400 procédures menées en trois ans », sur francetvinfo.fr, (consulté le 9 février 2017)
  26. « O, Coupe du monde... : "Soupçons de corruption !" (Eliane Houlette) », sur www.europe1.fr,
  27. « Au 19 octobre 2016, près de trois affaires sur quatre sont traitées sous la forme préliminaire […] Ceci est d’autant plus remarquable que la direction d’enquête dans des affaires très complexes implique un engagement particulièrement important des magistrats » (Mazetier et Warsmann 2017, p. 28).
  28. « Derrière l’affaire Fillon, le parquet national financier… », sur franceinter.fr, (consulté le 1er mars 2017)
  29. Elise Barthet et Jonathan Parienté, « Les affaires qui menacent Claude Guéant », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  30. « Le sénateur Serge Dassault condamné à 5 ans d'inéligibilité et 2 millions d'euros d'amende », sur leparisien.fr,
  31. « Le parquet national financier : trois ans d'irrévérence » [audio], sur franceinter.fr,
  32. lefigaro.fr, « Le parquet national financier ouvre une enquête sur l'emploi des filles de Bruno Le Roux à l'Assemblée », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  33. Par Timothée Boutry, Jean-Michel Décugis, Myriam Encaoua, Eric Pelletier, « Vente de sous-marins au Brésil : une enquête pour corruption est ouverte », Le Parisien,
  34. « François Pérol relaxé pour la deuxième fois », sur liberation.fr, (consulté le 6 octobre 2017)
  35. « Affaire Wildenstein : relaxe générale pour la famille de marchands d’art et ses conseillers », sur lemonde.fr, (consulté le 6 octobre 2017)
  36. Guillaume Descours et A. F. P. agence, « En trois ans, le Parquet national financier a traité 400 dossiers », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne)
  37. « Affaire Fillon : comment fonctionne le parquet national financier ? », Libération.fr,‎ (lire en ligne)
  38. « Affaire Penelope Fillon: le parquet financier se saisit, le camp Fillon accuse »,
  39. lefigaro.fr, « Selon le Canard enchaîné, Mme Fillon aurait été rémunérée comme attachée parlementaire », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  40. « La compétence du Parquet national financier au cœur de la défense de Fillon - France 24 », France 24,‎ (lire en ligne)
  41. Le parquet national financier est-il compétent dans l’affaire Fillon ?, la-croix.com, 7 février 2017
  42. « Affaire Fillon - Communiqué du parquet national financier », sur Scribd (consulté le 19 février 2017)
  43. « Affaire Fillon : le parquet national financier écarte, « en l’état, un classement sans suite » », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  44. « Affaire Fillon : 13 juristes dénoncent un "coup d'État institutionnel" », Le Point, 19 février 2017.
  45. Affaire Fillon: un parfum de Bruay-en-Artois, Anne-Marie Le Pourhiet, causeur.fr, 27 février 2017
  46. Le Monde avec AFP, « Jean-Jacques Urvoas exclut toute pause électorale dans les enquêtes visant les candidats », sur lemonde.fr,
  47. Virginie Duval, « Sans justice, il n'y a plus de démocratie ni de République : l'Union syndicale des magistrats répond à Fillon et Le Pen », sur francetvinfo.fr,

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann, Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, Assemblée nationale, (lire en ligne)

Articles connexes[modifier | modifier le code]