Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Présentation
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Ve République
Gouvernement Castex

Lire en ligne

sur legifrance.gouv.fr

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est porté par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti en 2021. Selon le Garde des sceaux, l'objectif de cette loi est de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice » [1]. La loi s'inscrit dans les promesses faites par Éric Dupond-Moretti lors de son discours d'investiture en tant que ministre de la justice (enquêtes préliminaires, etc...)

Historique[modifier | modifier le code]

Lors de sa nomination en tant que ministre de la justice, le , Eric Dupont-Moretti lors de son discours de passation avec Nicole Belloubet, fait une série de promesses, parmi lesquelles : la réforme de l'enquête préliminaire, mais aussi le secret professionnel pour les avocats[2].

En , Eric Dupond-Moretti annonce vouloir mener une large réforme de la justice visant à autoriser les audiences à être filmées, à supprimer les réductions de peine automatiques ou encore à réformer les enquêtes préliminaires[3]. Lors du débat parlementaire, des manifestations ayant lieu de la part des syndicats policiers réclamant notamment une plus grande fermeté pour les sanctions pénales[4] (notamment le secrétaire général syndicat Alliance police nationale réclamant le retour des peines planchers[5]). Le lendemain des manifestations, le gouvernement propose dans la précipitation la suppression du rappel à la loi[6].

Le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le [7].

Contenu[modifier | modifier le code]

Enquêtes préliminaires[modifier | modifier le code]

Le projet de loi fixe la durée maximale d'une enquête préliminaire à 2 ans. Elle peut être prolongée d'1 an sur avis du procureur de la République.

Avocats[modifier | modifier le code]

L'utilisation de données de connexion liées à l'utilisation d'un réseau numérique de la part d'un avocat est strictement encadrée. La perquisition d'un avocat ne peut être mise en œuvre que s'il existe des raisons plausibles de sa mise en cause.

Assignation à résidence[modifier | modifier le code]

Le projet de loi vise à encourager l'assignation à résidence en obligeant le juge à justifier la raison pour laquelle il considère le bracelet électronique inadapté à partir de 8 mois de prison.

Organisation judiciaire[modifier | modifier le code]

Les Cours criminelles (France) crées dans une vingtaine de départements par la loi Belloubet sont généralisées à toute la France. Eric Dupont-Moretti s'était pourtant opposé à la mise en place des cours criminelles lorsqu'il était avocat[8].

En cour d'assises, la majorité étant auparavant de 6 jurés sur 9 passe à 7 jurées sur 9.

Réductions de peine[modifier | modifier le code]

Les crédits de réduction de peine automatiques sont supprimés, le détenu devra faire preuve de sa volonté de réinsertion (Le garde des sceaux ayant donné l'exemple d'apprendre à lire) pour obtenir des réductions de peine.

Le juge de l'application des peines peut dorénavant accorder des réductions de peine allant jusqu'à 6 mois par année de détention, cette réduction est cependant portée à 4 mois en cas d'agression sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

Peine de sûreté[modifier | modifier le code]

La peine de sûreté pour un crime porté à l'encontre d'un policier ou d'un gendarme s'élevait auparavant à 22 ans de prison. Elle passe maintenant à 30 ans de prison.

Rappel à la loi[modifier | modifier le code]

Le rappel à la loi est supprimé. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti affirme qu'une « réflexion doit être engagée pour créer à la place une mesure alternative significative et viable » sans pour autant présenter le moindre projet pour le moment[6].

Réactions[modifier | modifier le code]

Partis politiques[modifier | modifier le code]

Les députés des Républicains se sont majoritairement abstenus lors du vote[9]. Damien Abad juge que le texte « ne résout pas la cassure entre police et justice »[10].

Gulsen Yildirm, secrétaire nationale chargée de la justice du Parti socialiste, juge que le projet de loi n'a pas d'ambition politique[11].

Marine Le Pen, député du Rassemblement nationale, déclare que le texte de loi correspond à une politique du « semblant »[12].

Organisations syndicales[modifier | modifier le code]

L'Union syndicale des magistrats juge le projet de loi comme trop imprécis et laissant une marge de manœuvre importante. Sa présidente, Céline Parisot, estime qu'il « vient compliquer le travail de la justice » dénonçant une « réforme qui a lieu à moyens constants »[13].

Le Syndicat de la magistrature juge que le texte de loi est en décalage[14].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Éric Dupond-Moretti : "Mon fil conducteur, c'est rétablir la confiance du citoyen dans la justice" » (consulté le )
  2. « REPLAY - Passation de pouvoir entre N. Belloubet et Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des sceaux » (consulté le )
  3. « Réduction des peines, enquêtes préliminaires, procès filmés : les pistes d'Eric Dupont-Moretti pour réformer la justice », sur ladepeche.fr (consulté le )
  4. « Loi justice : la manifestation des policiers entraîne un « cavalier législatif » à l’Assemblée nationale », Les cuisines de l’Assemblée,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. « Fabien Vanhemelryck (Alliance Police): "On veut des peines incompressibles" - 10/05 - Vidéo Dailymotion », sur Dailymotion (consulté le )
  6. a et b « Le gouvernement fait voter l’abandon des rappels à la loi », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. « Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire », sur justice.gouv.fr (consulté le )
  8. Nicolas Bastuck, « Quand Éric Dupond-Moretti condamnait les cours criminelles… », sur Le Point, (consulté le )
  9. « Justice. L'Assemblée nationale adopte le projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire" », sur www.leprogres.fr (consulté le )
  10. « Justice. L'Assemblée nationale adopte le projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire" », sur www.lejsl.com (consulté le )
  11. À propos de l'auteur Parti socialiste Twitter Site web, « Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire : une ambition politique plutôt qu’un simple mot », sur Parti Socialiste (consulté le )
  12. « Marine Le Pen: "Je ne voterai pas" le projet de loi sur la confiance en l'institution judiciaire » (consulté le )
  13. « Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" va "compliquer le travail de la justice", selon l’Union syndicale des magistrats », sur Franceinfo, (consulté le )
  14. Déclaration liminaire commune lors du Comité technique des services judiciaires du 23 mars 2021