Instrument de ratification

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Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international. Ce dépôt est officialisé physiquement à un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification.

En droit international, le terme « ratification » désigne la procédure par laquelle un Traité international, signé par le Chef d’État, le Premier ministre ou le Ministre des affaires étrangères (seules personnes habilitées à signer), est soumis au Parlement pour approbation. En règle générale, le Traité ne peut entrer en vigueur qu'après sa ratification.

En France[modifier | modifier le code]

Selon l'article 52 de la Constitution de 1958, un instrument de ratification ne peut être signé et déposé que par le Président de la République. Il peut dans certains cas soumettre le traité au référendum[1] ou pour certains domaines[2] être obligé d'avoir l'accord du parlement.

Un instrument de ratification français commence traditionnellement par la phrase « À tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut : ayant vu et examiné ledit Traité avons approuvé et approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution. »

Références[modifier | modifier le code]

  1. Article 11 de la Constitution de 1958
  2. Selon l'article 53 de la Constitution de 1958, ce sont les traités de paix, de commerce, relatifs à l'organisation internationale, qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.