Arrestation

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Arrestation à Copenhague en 2007.

L'arrestation est une notion de droit criminel ou pénal.

En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté. L'état qui suit immédiatement l'arrestation et qui est la conséquence de cette dernière est la détention.

La loi (étant différente d’un pays à un autre ou d’une juridiction à une autre) prévoit les termes de la mise en état d’arrestation et de la détention, à savoir :

  • qui a le pouvoir de mettre en état d’arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.),
  • dans quelles circonstances (type de preuve, soupçon ou motif raisonnable, infraction à quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.),
  • dans quelles conditions,
  • en détermine la durée,
  • et les conditions de remise en liberté.

Canada[modifier | modifier le code]

  • L'arrestation est prévue par plusieurs lois provinciales ou fédérales.
  • L'article 494.(1) du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un citoyen.
  • L'article 495.(1) du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.

-Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:

a)une personne qui a commis un acte criminel ou qui d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;

  • (Acte criminel inclus: les actes criminels pure et les infractions mixtes).

b)une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle;

  • (Infraction criminelle inclus: les actes criminels pure, les infractions mixtes et les infractions sommaires).

c)une personne contre laquelle, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d'arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

  • L'article 31 du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mise en accusation le temps nécessaire à prévenir une violation de la paix.

Québec[modifier | modifier le code]

En plus des lois canadiennes, certaines lois provinciales prévoient l'arrestation au Québec.

  • Par exemple: Les articles 74 et 75 du Code de procédure pénale du Québec prévoit l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
  • L'article 46 de ce même code prévoit l'arrestation d'un témoin sous mandat d'amener par un huissier.

France[modifier | modifier le code]

Une arrestation est définie à l'article 73 du Code de procédure pénale. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

L'article 73 définit l'appréhension. L'arrestation conduit à une procédure devant un magistrat ou le procureur et non devant un officier de police judiciaire

Anglais : arrest vs custody[modifier | modifier le code]

En anglais, on fait référence à arrest pour l'arrestation et à custody pour la détention.

Procédure[modifier | modifier le code]

Dans un certain nombre de pays, une fois que la personne arrêtée est sous contrôle, la personne ayant procédé à l'arrestation lui dictera verbalement ses droits. Ceux-ci comportent généralement le droit d'avoir un représentant devant le tribunal de justice.