Garde à vue (droit)

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Sommaire

[modifier] En France

Article détaillé : Garde à vue en droit français.

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, prise par un officier de police judiciaire.

[modifier] En droit anglo-saxon

En droit anglo-saxon, la garde-à-vue est généralement appelée « mise en état d'arrestation ». L'arrestation est un état ou statut juridique qui justifie légalement une détention (par la police, un agent de la paix, ou un citoyen).

[modifier] Voir aussi

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