Flagrant délit (droit)

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Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine In flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices démontrant sa participation à cette infraction.

En France, l'expression légale est l'enquête de flagrance et n'est prévue que lorsque l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Voir l'article 53 du code de procédure pénale.

Articles connexes[modifier | modifier le code]