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Commissions d'enquête parlementaires sur les sectes en France

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Les commissions d'enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d'enquête à l'initiative et composées de membres du Parlement (Sénat, Assemblée nationale) qui ont pour objectif de faire un état des lieux sur l'ampleur du phénomène sectaire en France.

Les commission mènent des investigations, analysent les informations fournies notamment par les Renseignements Généraux[1], et organisent des auditions d'experts - responsables associatifs, psychologues, hauts responsables administratifs - et d'anciens membres et parents de membres de mouvements sectaires.

La première, réunie en 1995, évalue que 300 000 personnes en France appartiennent à environ 170 mouvements considérés comme sectaires. La seconde concentre ses travaux sur la situation financière de ces mouvements, et rend un rapport en . Enfin, un troisième rapport relatif aux conséquences des pratiques sectaires sur la santé physique et mentale des mineurs est publié le .

Historique

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Le rapport Vivien (1983)

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Un premier rapport est réalisé sur cette question en par le député de Seine-et-Marne Alain Vivien, à la demande du premier ministre Pierre Mauroy. Ce rapport de 200 pages avec 3 000 pages d'annexes met en lumière des faits surprenants : il recense de 130 à 800 sectes plus ou moins actives en France, surtout à Paris et à Lyon, mais aussi dans l'Est, rassemblant de 400 000 à 500 000 sympathisants et quelques dizaines de milliers d'adeptes. Y sont cités des mouvements implantés depuis plusieurs décennies comme les témoins de Jéhovah, les mormons, les rose-croix mais aussi des mouvements venus des États-Unis à partir du début des années  : Enfants de Dieu, Hare Krishna, Scientologie, Méditation transcendantale, Moonisme. Ce sont ces mouvements dont les pratiques agressives et souvent illégales ont ému l'opinion publique puis les autorités en France, en Allemagne et aux États-Unis, comme la pratique des Enfants de Dieu, qui prostituaient leurs jeunes adeptes femmes dans l'espoir d'attirer de "gros poissons" fortunés[2].

La première commission (1995)

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Elle s'est appuyée sur une vingtaine d'audition d'experts, et des informations rassemblées par les Renseignements Généraux. La commission de tente de mesurer l'ampleur du phénomène sectaire et dresse une liste de 173 sectes répondant à au moins un des dix critères de dangerosité[Lesquels ?] définis par les renseignements généraux. Le lendemain de la parution du rapport, soit le [3], sont découverts les corps des 16 victimes du « suicide collectif » de l'Ordre du Temple solaire (OTS), ce qui contribue à lui donner un retentissement particulier, bien que ce groupe ne figure pas dans la liste en question[4].

À la suite de ce rapport, un Observatoire interministériel sur les sectes est créé en  ; puis en , le gouvernement se dote d'un nouvel organisme interministériel, la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS), qui deviendra plus tard la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Cet organisme produit dès lors ses propres études.

Les sectes et l'argent (1999)

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La deuxième commission réalise un état des lieux de la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activités économiques et de leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

Extrait du Journal officiel de la République française du , où figure la loi About-Picard.

En , la loi About-Picard renforce la législation contre les dérives sectaires.

Les sectes et la santé des mineurs (2006)

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En , l'Assemblée nationale décide la création d'une nouvelle commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

Commission d'enquête parlementaire sur les sectes de

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Le rapport est adopté à l'unanimité le par la Commission d'enquête[5]. Jean-Pierre Brard, vice-président de la commission, estime pour sa part que les mesures proposées « étaient insuffisantes » et souhaitait l'adoption d'une « législation spécifique » permettant de combattre efficacement les sectes dangereuses. Il avait déclaré : « Ce vote n'est donc pas représentatif de toute la commission. Si j'avais été présent, je me serais abstenu »[6].

Vis-à-vis du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le rapport est néanmoins valide quel que soit le nombre des présents[7].

Résumé du rapport parlementaire de

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Définition de la notion de « secte »

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Le rapport explique que « Vingt auditions ont été effectuées dans ces conditions, pour une durée globale de vingt et une heures. Elles ont permis à la Commission de prendre connaissance des informations, de l'expérience et des analyses de personnalités diverses, qu'il s'agisse de responsables administratifs, de médecins, de juristes, d'hommes d'Église, de représentants d'associations d'aide aux victimes de sectes, et, bien sûr, d'anciens adeptes de mouvements sectaires et de dirigeants d'associations sectaires. La Commission a, par ailleurs, sollicité le concours de diverses administrations pour tenter d'affiner au mieux la connaissance du champ de son étude ».

Devant la grande difficulté de définir le concept de secte, la commission a décidé de reprendre les critères observés par les Renseignements généraux, qu'elle considère comme « un faisceau d'indices, dont chacun pourrait prêter à de longues discussions. » :

  • Dangers pour l'individu :
    • la déstabilisation mentale ;
    • le caractère exorbitant des exigences financières ;
    • la rupture induite avec l'environnement d'origine ;
    • les atteintes à l'intégrité physique ;
    • l'embrigadement des enfants ;
  • Dangers pour la collectivité :
    • le discours plus ou moins anti-social ;
    • les troubles à l'ordre public ;
    • l'importance des démêlés judiciaires ;
    • l'éventuel détournement des circuits économiques traditionnels ;
    • les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics.

La commission estime avoir « été consciente que ni la nouveauté, ni le petit nombre d'adeptes, ni même l'excentricité ne pouvaient être retenus comme des critères » et explique que « Le champ de son étude a ainsi été volontairement restreint à un certain nombre d'associations réunissant, le plus souvent autour d'un chef spirituel, des personnes partageant la même croyance en un être ou un certain nombre d'idées transcendantales, se situant ou non en rupture avec les religions « traditionnelles » (chrétienne, musulmane, hindouiste, bouddhiste) qui ont été exclues de cette étude, et sur lesquelles ont pu, à un moment ou à un autre, peser le soupçon d'une activité contraire à l'ordre public ou aux libertés individuelles. »

Un phénomène difficile à mesurer

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En plus du problème de l'imprécision entourant la définition de la notion de secte, la commission s'est heurtée à différents obstacles :

  • Quantification de l'activité d'un mouvement et de ses multiples associations. Par exemple, un auditeur régulier de conférences organisées par une association proche d'une secte est-il à considérer comme un adepte de cette dernière ?
  • Choix du critère servant à mesurer le phénomène : doit-on retenir le nombre d'adeptes ou celui des sympathisants (notions à définir) ? Doit-on inclure l'entourage des personnes concernées pour comptabiliser le nombre de « victimes » ? Par ailleurs, les sectes elles-mêmes ne savent pas exactement le nombre de leurs adhérents, sans parler du risque de déformation des chiffres, dans un sens comme dans l'autre…
  • Quantification de l'importance internationale de la secte, ses capacités financières et sa stratégie éventuelle d'infiltration qui contribuent pour beaucoup à son audience, sa capacité d'ingérence, sa dangerosité.

Polémiques et critiques

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Critères et sources

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Une des premières critiques vient de Jean Vernette, secrétaire national de l'épiscopat français pour l'étude des sectes et nouveaux mouvements religieux, qui souligne qu'en l'état ces critères peuvent être appliqués à la quasi-totalité des religions installées[8].

D'autre part, l'anthropologue Bruno Étienne souligne que ce n'est peut être pas aux policiers des Renseignements généraux que devrait être confié le soin de définir ce qu'est la manipulation mentale[9]. Il s'interroge[10] par exemple sur la présence de la société Cedipac SA, anciennement nommée Groupement européen des professionnels du marketing (GEPM), alors que son activité, certes répréhensible (le président du conseil d'administration a été mis en examen pour infraction à la réglementation)[11], consiste essentiellement en une vente pyramidale. L'absence de l'Opus Dei, voire de la franc-maçonnerie a également suscité des interrogations[12],[13].

Procédures judiciaires

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Certains mouvements ont sollicité l'accès aux documents qui ont conduit à leur classement parmi la liste des sectes par la commission d'enquête parlementaire. Ils se sont heurtés au refus de l'État, qui invoquait le risque d'atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l'État en cas de divulgation de ces informations issues des Renseignements généraux. Plusieurs mouvements se sont alors engagés dans des procédures judiciaires qui ont duré plusieurs années avant de pouvoir accéder aux documents qui les accusaient. Ainsi l'Association les Témoins de Jéhovah a-t-elle obtenu finalement gain de cause en , après que la demande fut remontée jusqu'au Conseil d'État[réf. souhaitée]. Le Conseil d'État a ainsi rejeté le [14] le recours du ministre de l'Intérieur et a confirmé le même jour[15] l'obligation de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents préparés par la direction centrale des renseignements généraux. Le , lors d'une conférence de presse à Paris, les Témoins de Jéhovah ont rendu public le dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de [16]. Selon Le Monde[17], « cette "note blanche", qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte ».

L'association « Église universelle du royaume de Dieu » a également obtenu le droit d'accès au dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux le .

Absence de procédure contradictoire et de possibilité de rectification

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Ce rapport parlementaire est vivement critiqué par les autorités américaines. En , un rapport sur la liberté religieuse dans le monde réalisé par le Département d'État lui reproche d'une part de ne pas avoir entendu les groupes accusés, d'autre part l'absence de procédure contradictoire[18].

Lors de la création de la nouvelle commission parlementaire en , le groupe ultra-conservateur Tradition Famille Propriété se plaignait auprès d'elle de l'absence de possibilité de rectification, les travaux de la précédente commission ne pouvant être rouverts[19].

Commission d'enquête parlementaire sur « Les sectes et l'argent » de

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La deuxième commission d'enquêtes parlementaires sur les sectes a rendu son rapport en . Celui-ci, plus communément appelé « rapport parlementaire sur les sectes et l'argent » avait pour objectif de faire un état des lieux de la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activités économiques et de leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

Contenu

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Pour ce qui est de la situation financière des mouvements dits sectaires, le rapport de relève que les Témoins de Jéhovah et l'Église de Scientologie sont les deux plus riches, avec un budget annuel estimé respectivement à 30 500 000 € et 9 147 000 €. Viennent ensuite la Sōka Gakkai, l'AMORC, Sūkyō Mahikari, l'Église néo-apostolique, l'Église de l'Unification (Moon), Dianova, l'Association du Vajra Triomphant (Mandarom) et l'Anthroposophie, dont les recettes annuelles sont comprises entre 3 000 000 € et 7 600 000 €.

Critiques sur la mention de l'anthroposophie et de l'AMORC

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Après la présentation de ce rapport sur France 2, une plainte en diffamation a été déposée contre le député PS Jacques Guyard, président de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes en rapport avec l'anthroposophie[20]. La XVIIe chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a estimé que Jacques Guyard n'était « pas en mesure de justifier d'une enquête sérieuse » à l'appui de ses accusations, qu'il « a maintes fois fait référence au caractère "secret" du travail de la commission parlementaire », et que « le caractère contradictoire des investigations diligentées s'est résumé exclusivement à l'envoi d'un questionnaire à une soixantaine de mouvements considérés comme sectaires »[20]. En , la Cour d'appel de Paris relaxe Jacques Guyard au bénéfice de la bonne foi[21].

De même, Serge Toussaint, responsable de l'AMORC en France, n'a eu de cesse de revenir sur cette décision infondée selon lui[22]. Jacques Guyard est revenu sur cette décision en son nom personnel en attestant, le , que l'AMORC exerçait son rôle associatif en toute légalité et en respectant la libre-pensée[23].

Commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs de

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Organisation

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Philippe Vuilque en 2011 et Martine David en 2013.

L'Assemblée nationale adopte le , à l'unanimité, la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, « cosignée par 129 parlementaires siégeant sur l'ensemble des bancs de cette assemblée ». Durant la discussion générale, la parole est donnée à Philippe Vuilque pour le groupe socialiste, à Olivier Jardé pour le groupe Union pour la démocratie française (UDF), à Jean-Pierre Brard pour le groupe communiste et républicains et à Martine David, pour le groupe socialiste[24].

Georges Fenech en 2011.

À la suite de ce vote, dans un communiqué de presse, les porte-parole des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et Georges Fenech (UMP), rapporteur pour la commission des lois, ont déclaré qu'en matière de lutte contre les dérives sectaires, l'adoption de la proposition de résolution, à l'unanimité par la Commission puis par le vote de l'Assemblée nationale en séance publique, a fait une nouvelle fois la démonstration que le phénomène sectaire interpelle les pouvoirs publics, au plus haut niveau de leurs responsabilités. Ils ont ajouté que les parlementaires ont su créer les conditions pour que les grands principes qui fondent l'État républicain ne soient pas des sujets de discorde ou d'affrontement partisan et que ce consensus prévaut aujourd'hui encore, plus de 10 ans après l'adoption du premier rapport parlementaire sur les sectes[25].

Georges Fenech (UMP, Rhône) et Philippe Vuilque (PS, Ardennes) ont été désignés respectivement président et rapporteur de cette commission d'enquête sur l'influence des sectes. Martine David (PS, Rhône) et Alain Gest (UMP, Somme) ont été nommés vice-présidents, et Jean-Pierre Brard (app-PCF, Seine-Saint-Denis) et Rudy Salles (UDF, Alpes-Maritimes) secrétaires[26]. La Commission décide à l'unanimité que les auditions seraient ouvertes à la presse, sauf lorsque cela paraîtrait utile, au cas par cas[27]. Dans un souci de transparence et d'information, LCP - Assemblée nationale retransmer et mis en ligne les archives des auditions de la commission relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs[28].

Propositions

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Georges Fenech, président de la commission d'enquête, reproche aux pouvoirs publics leur « négligence, voire complaisance » à leur égard. Il s'est dit étonné de voir que la profession de psychothérapeute ne soit pas mieux définie alors que c'est « une mine pour les sectes » dans laquelle prospèrent les gourous. Il s'est aussi inquiété du manque de contrôle des organismes de soutien scolaire qui peuvent également être les « faux nez » des sectes. Enfin, il a expliqué que cette commission était allée plus loin que les commissions précédentes, puisque les députés ont adressé un questionnaire aux mouvements entrant dans leur champ d'investigation, auquel tous n'ont pas répondu[29].

La commission composée de 30 membres a rendu son rapport public le à l'assemblée, dans lequel elle préconise 50 propositions afin de protéger « l'enfance en danger »[30].

Les 50 propositions de la commission
  • 1. Définir précisément les conditions du choix de l'instruction à domicile : la maladie, le handicap de l'enfant, le déplacement de la famille ou toute autre raison réelle et sérieuse.
  • 2. Exiger le recours aux instruments pédagogiques offerts par le Centre national d'enseignement à distance ou par les organismes privés d'enseignement à distance déclarés.
  • 3. Limiter explicitement l'instruction à domicile à deux familles, l'école hors contrat s'imposant au-delà de ce seuil.
  • 4. Rendre effective l'obligation du ministère chargé de l'éducation nationale de contrôler annuellement les modalités de l'instruction à domicile.
  • 5. Imposer pour le recours à l'enseignement à distance l'enquête sociale du maire exigée pour l'instruction à domicile.
  • 6. Soumettre les dirigeants des organismes d'enseignement à distance aux exigences suivantes :
    • ne pas avoir encouru une des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5 du code de l'éducation ;
    • ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal ;
    • avoir soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence ou un des certificats d'aptitude aux enseignements primaire ou secondaire.
  • 7. Faire respecter l'obligation de déclaration des établissements d'enseignement imposée par les articles L. 471-1 et suivants du code de l'éducation.
  • 8. Exiger un agrément simultané du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé du travail pour les organismes à but lucratif effectuant des prestations de soutien scolaire.
  • 9. Aligner les exigences requises pour les dirigeants des organismes de soutien scolaire sur celles de leurs homologues de l'enseignement à distance
  • 10. Prévoir une sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes d'éducation civique au collège et au lycée.
  • 11. Coordonner les politiques du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière d'agrément des établissements qui, accueillant des jeunes afin de leur offrir des loisirs ou leur faire passer des vacances, proposent des activités éducatives.
  • 12. Prévoir un enseignement sur les dérives sectaires dans les unités universitaires de formation et de recherche (UFR) de psychologie, des sciences de l'éducation ainsi que dans les IUFM.
  • 13. Introduire, au sein des facultés de médecine, des enseignements dédiés à l'emprise mentale et à la victimologie. Ces modules seraient plus particulièrement proposés, en fin de cursus, aux étudiants choisissant de devenir médecins généralistes ou psychiatres et pourraient être ouverts aux étudiants en dernière année de licence en psychologie. Ces modules devraient être ouverts à tous les professionnels concernés par le fait sectaire.
  • 14. Instituer une formation des auditeurs de justice et des avocats stagiaires au fait sectaire, portant notamment sur la spécificité des contentieux relatifs au droit de la famille et au droit de la protection de l'enfance.
  • 15. Rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de 6 ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat.
  • 16. Unifier les régimes de sanction des refus parentaux de vaccination de leurs enfants.
  • 17. Rappeler par voie de circulaire du garde des Sceaux les sanctions pénales applicables pour défaut de vaccination.
  • 18. Passer outre au refus des parents d'une transfusion sanguine de leurs enfants.
  • 19. Demander une évaluation des thérapies non éprouvées et assurer la plus large publicité des conclusions de ces études.
  • 20. Provoquer une inspection immédiate de certains lieux de « traitement » d'adolescents en difficulté ainsi qu'une enquête administrative sur les conditions dans lesquelles ils ont été ouverts.
  • 21. Améliorer la prise en charge des sortants de sectes et les accompagner sur le plan de la santé mentale.
  • 22. Demander au ministère chargé de la santé de réaliser une monographie décrivant les conséquences sociales et sanitaires de l'appartenance de jeunes à des organisations sectaires.
  • 23. Préciser les conditions d'attribution du titre de psychothérapeute.
  • 24. Définir les bonnes pratiques des psychothérapeutes.
  • 25. Préciser les sanctions applicables en cas d'usurpation de titres.
  • 26. Inscrire l'iboga sur la liste de l'arrêté du modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
  • 27. Modifier l'article 910 du code civil, en rétablissant un pouvoir d'opposition de l'administration aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations cultuelles.
  • 28. Autoriser la formation de cette opposition, lorsque l'association n'a pas pour objet l'exercice d'un culte, lorsque l'exercice de ce culte n'est pas l'objet exclusif de l'association, lorsque les activités de celle-ci portent atteinte, en tout ou partie, à l'ordre public et méconnaissent les intérêts supérieurs de l'enfant.
  • 29. Garantir l'assistance d'un avocat pour le mineur.
  • 30. Permettre aux grands-parents d'un enfant de saisir directement le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de cet enfant sont en danger.
  • 31. Harmoniser la politique des pouvoirs publics relative aux agréments des assistants familiaux et des adoptants.
  • 32. Sanctionner l'enfermement social des mineurs.
  • 33. Renforcer la sanction appliquée au défaut de déclaration des enfants à l'état civil, en en faisant un délit.
  • 34. Ouvrir un nouveau délai de prescription pour les mineurs victimes de l'infraction d'abus de faiblesse dans les mouvements à caractère sectaire, à compter de la date de leur majorité.
  • 35. Redéfinir les conditions de l'engagement des poursuites pour prosélytisme à l'encontre des mouvements à caractère sectaire.
  • 36. Transmettre systématiquement les signalements au parquet.
  • 37. Accroître le rôle des « référents sectes » des parquets généraux.
  • 38. Intégrer la lutte contre les dérives sectaires dans la législation sur les publications destinées à la jeunesse.
  • 39. Prendre en compte la lutte contre les dérives sectaires dans la législation relative à l'économie numérique.
  • 40. Accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources aux personnes engageant une procédure au titre de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
  • 41. Promouvoir des formations au fait sectaire en direction des magistrats et des avocats.
  • 42. Inciter les conseils généraux à mettre en place des formations au fait sectaire en direction des personnels de leurs services sociaux, chargés des procédures d'agrément des assistants familiaux ou des adoptants.
  • 43. Former les référents régionaux « sectes » du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de la jeunesse et des sports, afin qu'ils aient la qualification requise pour sensibiliser les agents des services déconcentrés aux dangers des dérives sectaires.
  • 44. Créer un poste de correspondant chargé, au sein du ministère, de suivre les problèmes liés aux dérives sectaires et de proposer des politiques d'action, de formation et d'information.
  • 45. Sensibiliser les agents du ministère en poste à l'étranger aux risques des dérives sectaires.
  • 46. Inviter les inspections générales de l'éducation nationale, des affaires sociales et de l'administration à réaliser une étude ayant pour objet, d'une part, de recenser les enfants qui ne sont pas inscrits à l'état civil et, d'autre part, de faire des propositions pour renforcer plus généralement les obligations de déclaration de naissance des enfants.
  • 47. Faire participer le Défenseur des enfants à la lutte contre les dérives sectaires au sein de la MIVILUDES.
  • 48. Favoriser la coordination des actions des associations participant à la lutte contre les dérives sectaires.
  • 49. Renforcer les activités de la MIVILUDES au niveau international.
  • 50. Réaffirmer la spécificité de la lutte contre les dérives sectaires à l'échelon départemental.
 

Critiques

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Le déroulement de la commission

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La Coordination des associations de particuliers pour la liberté de conscience (CAPLC), qui réunit les personnes et les groupes qui s'estiment victimes d'intolérance religieuse, a émis des doutes sur les conditions de création précipitée de la commission : elle aurait été mise à l'ordre du jour le , votée dès le lendemain, avec pour membres huit des dix seuls députés présents lors de la discussion[31].

L'association met également en cause son opportunité, citant diverses références administratives, confirmée par cette réponse du Premier ministre à une question du député Philippe Vuilque[32] : « Les cas de maltraitance physique ou psychologique de mineurs en relation avec l'appartenance d'un ou des parents à un mouvement dit à caractère sectaire sont exceptionnels ».

Selon le Centre d'information et de conseil des nouvelles spiritualités (CICNS), les chiffres de mineurs en danger fournis lors des auditions « sont approximatifs et leur interprétation aléatoire, voire insuffisante, quand ils ne dénotent tout simplement que le caractère inexistant de ce problème de société »[33].

Le président de la Fédération protestante de France s'est également inquiété de la direction suivie par la nouvelle commission d'enquête parlementaire, qui selon lui se focalise contre les Témoins de Jéhovah et contre les protestants évangéliques. Évoquant un questionnaire diffusé auprès de directeurs d'hôpitaux, visant nommément les Témoins de Jéhovah, le monde protestant et le monde musulman, Jean-Arnold de Clermont dénonce les troubles que cela risque de provoquer : « Je trouve cela discriminatoire. Nous sommes sur une pente très dangereuse. Une commission parlementaire comme celle-là risque de créer des troubles plus grands que ceux contre lesquels elle prétend lutter. »[34]. Georges Fenech et Philippe Vuilque répondent par un communiqué que la Commission n'était pas à l'origine de ce questionnaire et que ces remarques étaient une ingérence manifeste dans le déroulement de travaux parlementaires indépendants[35].

Les propositions

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Christian Vanneste en 2008.

Christian Vanneste, membre de la Commission (UMP), n'a pas voté ce rapport, souhaitant une définition juridique de la secte sur le modèle du droit belge qui fait une distinction entre les mouvements nuisibles et les autres. Il a noté dans sa contribution que « le risque d'une attitude de suspicion est difficilement compatible avec une société démocratique et libérale »[36].

La Fédération protestante de France écrit à Nicolas Sarkozy[37] pour dénoncer « la volonté affichée de la Commission parlementaire de modifier l'article 910 du code civil et dans une certaine mesure de revenir sur la compréhension que donne la Loi de de la nature d'une Association cultuelle ». Son Président, Jean-Arnold de Clermont, exprime son étonnement « que visant des associations à "caractères sectaires" ce soient des associations cultuelles qui ne sont pas susceptibles d'être des associations à caractères sectaires qui se trouvent mises en cause ». Dans une analyse du rapport jointe à cette lettre[38], le Président reproche à la commission de sortir de sa mission lorsqu'elle aborde le sujet des associations cultuelles et de n'avoir aucune compétence en la matière. Cette analyse revient en particulier sur deux propositions du rapport parlementaire :

  • La proposition 27 suggère de « rétablir un pouvoir d'opposition de l'administration aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations cultuelles ». Or, l'article 910 du code civil modifié par l'ordonnance du prévoit déjà cette possibilité d'opposition.
  • La proposition 28 vise à « autoriser la formation de cette opposition, lorsque l'association n'a pas pour objet l'exercice d'un culte, lorsque l'exercice de ce culte n'est pas l'objet exclusif de l'association, lorsque les activités de celle-ci portent atteinte, en tout ou en partie, à l'ordre public et méconnaissent les intérêts supérieurs de l'enfant ». En fait, dans une telle situation, l'association ne peut disposer de la qualité cultuelle, conformément à la jurisprudence déjà établie.

Enfin, comme le rappelle le communiqué de la FPF, l'article 910 du Code civil expose expressément que ces dispositions « au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ». Les sectes sont donc clairement exclues de la possibilité de recevoir des legs.

Mouvements cités dans les rapports de et

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En , 173 mouvements sont listés[5]. Les groupes mentionnés dans le rapport de proviennent des principaux courants suivants : nouvel âge (49), orientalisme (19), guérisseur (18), occultisme (16), apocalyptique (15), évangélisme (13), pseudo-catholicisme (9), psychanalytique (9), syncrétisme (9), ufologie (5), alternatif (4), satanisme (4) et néopaganisme (3).

Quelques mouvements listés en
Cités en , mais non inclus dans la liste[41]
Mouvements écartés en mais inclus en dans le rapport sur les sectes et l'argent[42]

Controverse sur la liste des mouvements sectaires

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Valeur juridique des rapports parlementaires

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Le gouvernement français rappel à diverses reprises que les rapports parlementaires sur les sectes n'avaient pas force de loi et ne pouvaient justifier aucune mesure discriminatoire à l'encontre des groupes qui s'y trouvent listés. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, par exemple, a notifié en que le rapport de « n'a aucune valeur juridique »[43]. Quant au ministre de l'Intérieur, il a clairement expliqué en aux préfets : « Ces rapports parlementaires ne constituent qu'un élément d'information et de proposition, ils ne prétendent pas avoir valeur normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les associations qualifiées de "sectaires" et celles qui ne le sont pas au regard desdits rapports ni des sanctions quelconques »[44].

La liste des sectes de est en dépit de ces recommandations utilisée par certaines municipalités, ce qui a donné lieu à des procès.

Les juridictions administratives ont confirmé que la présence dans le rapport parlementaire sur les sectes ne peut justifier toute entrave à la pratique d'un culte. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Rennes a annulé en le refus du maire de Lorient de mettre à la disposition d'une association locale de Témoins de Jéhovah une salle municipale[45]. Pareillement, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la même année un autre refus communal parce que « la ville de La Rochelle s'est fondée non sur un motif tiré de l'ordre public, mais sur le caractère de secte attribué aux Témoins de Jéhovah par le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale du  ; que ce rapport, dénué de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement légal à la décision attaquée »[46].

Des listes moins pertinentes

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Dans sa circulaire du relative à la lutte contre les dérives sectaires, le Premier ministre recommande à nouveau d'éviter le recours à des listes de sectes au profit de l'utilisation de faisceaux de critères, reconnaissant que la liste de mouvements annexée au rapport parlementaire de devient de moins en moins pertinente, au vu de la complexité du phénomène sectaire[47]. Une liste, par sa rigidité, ne permet pas d'appréhender les fluctuations importantes de ces mouvements ; ce rapport évoque cette difficulté, engendrée par la formation de petites structures, diffuses, mouvantes et moins aisément identifiables. Toutefois, ce texte indique que ce changement, loin d'affaiblir l'action menée, est là pour mieux garantir son efficacité, en exerçant une vigilance particulière sur toute organisation paraissant exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres.

La ministre de l'Intérieur a rappelé dans sa circulaire du relative à la lutte contre les dérives sectaires[48] qu'il ne s'agit pas dans l'intervention des pouvoirs publics de stigmatiser des courants de pensée, mais de s'attaquer aux « faits avérés et pénalement répréhensibles », « constitutifs d'une atteinte à l'ordre public, aux biens ou aux personnes ». Elle rejette toute idée d'établir une nouvelle liste de sectes : « La circulaire du premier Ministre en date du relative à la lutte contre les dérives sectaires a clairement indiqué la nécessité d'abandonner dans la recherche des dérives sectaires toute référence à des listes, pour privilégier une logique de faits ayant l'avantage d'élargir le champ des investigations sans limiter celles-ci à des groupements préalablement identifiés. »

En , un rapport produit par l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale et la MIVILUDES estime que « les tentatives de listes de groupes sectaires, en particulier celle du rapport parlementaire « Les sectes en France » de , se sont révélées peu probantes, car les groupes appréhendés étaient classés non pas sur des critères objectifs mais sur le degré d'acceptation sociale du moment […], conduisant à la stigmatisation d'associations exemptes de toutes dérives sectaires avérées. Il convient donc de proscrire les argumentations fondées sur cette logique de listes »[49].

Sources

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Liste des rapports des commissions parlementaires sur les sectes en France

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Références

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  1. ↑ Aujourd'hui[Quand ?] fusionnés dans la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI)
  2. ↑ Sylviane Stein, « Le député Alain Vivien remet à Pierre Mauroy, Premier ministre, son rapport pour lutter contre les sectes », L'Express, .
  3. ↑ Arrêt Tabachnik du à Grenoble
  4. ↑ Le rapport parlementaire supposait que l'OTS avait disparu avec le « suicide collectif » survenu en en Suisse. Nathalie Luca remarque « Bien que les décès se soient produits avant les travaux parlementaires, le danger de l'OTS n'est même pas mentionné. …/… Dans la conclusion du rapport, on peut même lire “Nous ne sentons pas la France menacée par une tragédie de type Waco” ». dans Luca 2022.
  5. ↑ a et b Commission d'enquête sur les sectes, RAPPORT, assemblee-nationale.fr, France, 22 décembre 1995.
  6. ↑ « La commission d'enquête parlementaire propose un observatoire des sectes », L'Humanité, .
  7. ↑ Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
  8. ↑ Cité par Bruno Étienne, Les sectes en France, Hachette littératures, , p. 213.
  9. ↑ Étienne 2002, p. 213.
  10. ↑ Étienne 2002, p. 224.
  11. ↑ FAR les secrets d'une pyramide
  12. ↑ Raphaël Verrier, « Loi anti-secte : Le remède empoisonné d'un mal imaginaire », sur Les mots sont importants, .
  13. ↑ Étienne 2002, p. 182.
  14. ↑ Conseil d'État, section du contentieux, , n° 284297.
  15. ↑ Conseil d'État, section du contentieux, , n° 284296.
  16. ↑ « L'indignation des Témoins de Jéhovah », communiqué du du Consistoire des Témoins de Jéhovah.
  17. ↑ Le Monde, , p. 14. Voir aussi Le Figaro, , p. 12.
  18. ↑ Nathalie Luca, Les sectes, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? / Religions » (no 2519), , 4e éd. (1re éd. 2004, 2011, 2016), p. 102.
  19. ↑ Lettre à l'Assemblée nationale de Tradition Famille Propriété
  20. ↑ a et b Jean-Michel Dumay, « Jacques Guyard condamné pour avoir qualifié le mouvement anthroposophe de secte », Le Monde, .
  21. ↑ Relaxe du Député Jacques Guyard Compte-rendu sur le site Prevensectes
  22. ↑ « L' Ordre de la Rose-Croix est réhabilité », La Croix, (consulté le ).
  23. ↑ Attestations et Témoignages
  24. ↑ Assemblée nationale-Compte rendu intégral.
  25. ↑ « http://www.depute-brard.org/documents/1315-005.doc »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?)
  26. ↑ Commission d'enquête sectes AFP, 29 juin 2006
  27. ↑ Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs - compte rendu n° 1
  28. ↑ Archives vidéo des auditions de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
  29. ↑ RAPPORT SUR LES SECTES et Présentation du rapport à la presse, MARDI 19 DÉCEMBRE 2006, 11H00 Vidéo
  30. ↑ synthèse des propositions sur le site de la Miviludes
  31. ↑ Cf. le document : Les anomalies d'une commission d'enquête parlementaire, septembre 2006 Assemblée nationale, Compte-rendu intégral, Première séance du mercredi 28 juin 2006.
  32. ↑ Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 6 septembre 2005, p. 8337, n° 64579.
  33. ↑ Analyse des auditions de la commission.
  34. ↑ Xavier Ternisien, « M. de Clermont : « La commission sur les sectes risque de créer des troubles », Le Monde, .
  35. ↑ Communiqué de presse de Georges Fenech et Philippe Vuilque 27 octobre 2006.
  36. ↑ Sur le rapport Secte. - Le blog du Député de Tourcoing - Vallée de la Lys
  37. ↑ Communiqué de presse de la FPF du .
  38. ↑ Analyse du rapport de la Commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs pour autant qu'il concerne la Fédération protestante de France
  39. ↑ a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z aa ab ac ad ae et af Cité également dans le rapport français n°1687 relatif à l'argent des sectes
  40. ↑ Cité dans le rapport français no 2468, mais non retenu dans la liste des sectes (était à l'époque considéré par les RG comme disparu)
  41. ↑ Citée dans le rapport français n°2468, mais non retenue dans la liste des sectes
  42. ↑ Rapport français n°1687 relatif à l'argent des sectes
  43. ↑ Courrier juridique des affaires sociales, mai-juin 1998, p. 2
  44. ↑ [PDF]Circulaire du ministère de l'Intérieur du 20 décembre 1999 sur la « Lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires » (Int. 9900262C).
  45. ↑ Dans le cadre du référé-liberté, le Président du tribunal a estimé « que le refus présentement opposé à la demande de ladite association est exclusivement fondé sur l'appréciation portée par le maire sur son activité, qualifiée par lui de sectaire ; qu'une telle décision, qui refuse par principe à une association tout accès aux salles municipales ordinairement mises à leur disposition, porte une atteinte grave aux libertés d'association et de réunion ; [...] qu'en l'absence de toute invocation de faits précis dont il ressortirait que les activités réelles de l'association porteraient atteinte à l'ordre public, la décision prise par le maire de Lorient, qui ne saurait trouver un fondement dans un rapport parlementaire dépourvu de valeur normative, est manifestement illégale » Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lorient, Tribunal administratif de Rennes, ordonnance du , no 02507.
  46. ↑ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de La Rochelle c. Commune de La Rochelle, Tribunal administratif de Poitiers, 1re chambre, , no 013040.
  47. ↑ Circulaire du relative à la lutte contre les dérives sectaires, Journal officiel de la République française, no 126, texte no 8, , NOR PRMX0508471C.
  48. ↑ Circulaire du ministère de l'Intérieur relative à la lutte contre les dérives sectaires, 25 février 2008 (NOR/INT/A/08/00044/C)
  49. ↑ MIVILUDES, « Lutte contre les dérives sectaires » [PDF], sur Vie-publique.fr, , p. 12.

Articles connexes

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