XIIIe législature de la Cinquième République française

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XIIIe législature de la Cinquième République française
-
6 sessions ordinaires
10 sessions extraordinaires
Image illustrative de l’article XIIIe législature de la Cinquième République française
Assemblée nationale
Image illustrative de l’article XIIIe législature de la Cinquième République française
Composition
  •      UMP (308)
  •      SRC (194)
  •      NC (24)
  •      GDR (21)
  •      Non inscrits (11)
  •      Sièges vacants ou non pourvus (19)
Président Bernard Accoyer (UMP)
-
Élections 10 et 17 juin 2007
Sénat
Président Christian Poncelet (UMP)
-
  Gérard Larcher (UMP)
-
  Jean-Pierre Bel (PS)
-
Élections 2001, 2004, 2008, 2011
Gouvernement
Parti(s) UMP (2007-2012)
PS (2012)
Gouvernement(s) Fillon II
-
  Fillon III
-
  Ayrault I
-

La XIIIe législature de la Ve République est un cycle parlementaire qui s'est ouvert le 20 juin 2007 pour s'achever le 19 juin 2012 ; les travaux parlementaires étant suspendus depuis le 6 mars 2012[1].

Composition de l'exécutif[modifier | modifier le code]

Composition de l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Au niveau socio-professionnel, l'Assemblée compte un magistrat, Jean-Paul Garraud (ex-juge d'instruction).

107 femmes ont été élues ou réélues, soit 18,54 % du nombre total de députés :

  • 46 élues de droite (45 pour l'UMP, 1 pour le MPF);
  • 61 élues de gauche (dont 49 PS, 4 PC, 5 PRG, 1 Verte, 2 DVG).

Le doyen d'âge est Loïc Bouvard, député UMP de la 4e circonscription du Morbihan (78 ans au début de son mandat) Le benjamin est Olivier Dussopt, député socialiste de la 2e circonscription de l'Ardèche (28 ans au début de son mandat).

Résultat des élections législatives par parti[modifier | modifier le code]

Résultats des élections législatives des et
Premier tour
Second tour
Nombre % des inscrits Nombre % des inscrits
Inscrits 43 888 779 100,00 35 223 911 100,00
Abstentions 17 363 796 39,56 14 093 565 40,01
Votants 26 524 983 60,44 21 130 346 59,99
% des votants % des votants
Bulletins blancs et nuls 501 931 1,89 723 561 3,42
Suffrages exprimés 26 023 032 98,11 20 406 785 96,58
Étiquette politique Voix % des exprimés Évo. Voix % des exprimés Évo. Sièges Évo.
Union pour un mouvement populaire 10 289 028 39,54 +6,24 9 463 408 46,37 -0,89 313 -49
Divers droite 641 600 2,47 -0,82 238 585 1,17 - 0,12 9 +1
Majorité présidentielle
(dont NC-PSLE)
616 443
(416 361)
2,37
(2,04)
- 432 921 2,12 - 22
(17)
-
Mouvement pour la France (MPF) 312 587 1,20 +0,40 0 0 0 1 0
Droite parlementaire 11 859 658 45,57 10 134 914 49,66 345 59,8
Parti socialiste 6 436 136 24,73 +0,62 8 622 529 42,25 +6,99 186 +46
Parti communiste français 1 115 719 4,29 -0,53 464 739 2,28 -0,98 15 -6
Les Verts 845 884 3,25 -1,26 90 975 0,45 -2,74 4 +1
Divers gauche dont MRC 513 457 1,97 +0,88 503 674 2,47 +1,20 15 +9
Parti radical de gauche 343 580 1,32 -0,23 333 189 1,63 -0,52 7 -1
Gauche parlementaire 9 254 776 35,56 10 015 106 49,08 227 +49
UDF - Mouvement démocrate 1 981 121 7,61 +2,76 100 106 0,49 -3,43 3 -23
Front national 1 116 005 4,29 -7,05 17 107 0,08 -1,17 0 0
Extrême gauche dont LCR & LO 887 887 3,41 +0,62 0 0 0 0 0
Divers 267 987 1,03 +1,03 33 068 0,16 +0,10 1 0
Chasse, pêche, nature et traditions 213 448 0,82 -0,85 0 0 0 0 0
Écologistes 208 465 0,80 -0,37 0 0 0 0 0
Régionaliste 131 585 0,51 +0,25 106 459 0,52 +0,38 1 +1
Extrême droite dont MNR 102 100 0,39 -0,94 0 0 0 0 0
Source : Résultats proclamés par les commissions de recensement, publiés par le ministère français de l'Intérieur [2]

Groupes parlementaires[modifier | modifier le code]

Répartition des députés par groupes au
Groupe parlementaire Députés Président déclaré
Membres Apparentés Total
UMP Union pour un mouvement populaire 297 7 304 Jean-François Copé jusqu'au 23 novembre 2010, puis Christian Jacob
SRC Socialiste, radical, citoyen 180 15 195 Jean-Marc Ayrault
NC Nouveau Centre 22 2 24 François Sauvadet jusqu'au 29 juin 2011 puis Hervé de Charette par intérim jusqu'au 6 juillet 2011 et enfin Yvan Lachaud
GDR Gauche démocrate et républicaine 20 0 20 Présidence tournante : Jean-Claude Sandrier, Yves Cochet jusqu'au 29 novembre 2011 puis Roland Muzeau
Total de députés membre de groupes 543
Députés non-inscrits 13
Total des sièges pourvus 556
Total des sièges vacants et non attribués 21
Composition de la treizième législature
Composition de l'assemblée nationale par groupe politique, à la clôture de la XIIIe législature

Président de l'Assemblée[modifier | modifier le code]

Élection du président de l'assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Primaire interne pour la désignation du candidat UMP :

Élection du président de l'assemblée nationale, le 26/06/2007[2]
Candidat Circonscription Groupe
politique
Voix % Situation
Bernard Accoyer Haute-Savoie (1re) UMP 314 59,13 Élu
Marylise Lebranchu Finistère (4e) SRC 216 40,68 Battue
Autres 1 0,19
Votants 553 ?
Blancs et nuls 22 3,98
Exprimés 531 96,02

Principales lois votées[modifier | modifier le code]

Réforme constitutionnelle et procédure législative[modifier | modifier le code]

La Loi constitutionnelle du a participé à une réforme des institutions. Dans ce cadre, un projet de loi sur la procédure législative et des droits du parlement (loi organique) a été en discussion en janvier 2009.

Économie[modifier | modifier le code]

Le « paquet fiscal » ou loi TEPA[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi TEPA.

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (surnommée « Paquet fiscal », ou loi TEPA) a été adoptée par les deux chambres du Parlement le .

Loi de modernisation de l’économie[modifier | modifier le code]

La loi de modernisation de l’économie (loi LME) a été présentée le par la ministre de l'Économie Christine Lagarde et promulguée le . Son coût est faible (estimé à 300 millions d'euros selon la ministre[3]), la loi modernisant des règlementations en faveur de l'activité économique (délais de paiement, passage facilité des seuils de taille pour les entreprises, libéralisation du secteur de la grande distribution).

Revenu de solidarité active (RSA)[modifier | modifier le code]

Le parlement a voté la mise en place du Revenu de solidarité active (RSA). Après une phase d'expérimentation, il doit devenir effectif le .

Réforme des retraites[modifier | modifier le code]

Social[modifier | modifier le code]

Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail[modifier | modifier le code]

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a notamment abrogé le contrat nouvelles embauches (CNE) créé par une ordonnance de 2002 du gouvernement Villepin.

Loi sur la représentativité syndicale[modifier | modifier le code]

Les lois portant sur « la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » (loi n° 2008-789 du ) et sur « le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (loi n° 2008-790 du 20 août 2008) ont été adoptées par le Parlement le . La première change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en question des 35 heures au niveau des entreprises[4].

Éducation[modifier | modifier le code]

Réforme des universités[modifier | modifier le code]

La loi sur l'autonomie des universités (ou loi LRU), présentée par la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a été votée par le Parlement le . Cette loi avait été l'objet d'une négociation avec l'UNEF en juin-juillet 2007 et avait obtenu l'accord d'autres organisations étudiantes représentatives dont l'UNI. Un projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs a provoqué un mouvement de grève de ceux-ci en février et mars 2009.

Justice[modifier | modifier le code]

Loi sur la récidive[modifier | modifier le code]

La « loi sur la récidive » du comporte trois mesures principales : instauration de peines minimales en cas de récidive (« peines plancher »), possibilité d'exclure l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans, injonction de soins notamment pour les délinquants sexuels.

Réforme de la carte judiciaire[modifier | modifier le code]

À partir d’octobre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati conduit une réforme de la carte judiciaire. En février 2008, la réforme est publiée dans le Journal officiel, signe de son adoption ; au , 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[5].

Loi sur les violences en bande[modifier | modifier le code]

Article détaillé : loi sur les violences en bande.

Le Parlement a adopté le la loi sur les violences en bande (officiellement « loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public »), qui créé un délit spécifique. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 5, permettant de transmettre aux forces de l'ordre les images enregistrées par des caméras installées dans les parties communes, donc privatives, d'immeubles d'habitation[6].

Nouvelle loi sur la récidive[modifier | modifier le code]

Le gouvernement annonce le un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, examiné en procédure accélérée. Adopté par le Parlement le , celui-ci devrait modifier le régime de la surveillance de sûreté et de l'injonction de soins, en augmentant les possibilités d'imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

LOPPSI[modifier | modifier le code]

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est une loi concernant la sécurité sur les cinq ans à venir. Très large, elle englobe de nombreuses dispositions (filtrage du Web, mouchards informatiques, scanners corporels, etc.) et fut longuement débattue à l'Assemblée et dans la société civile.

Secteur public[modifier | modifier le code]

Loi sur le service minimum[modifier | modifier le code]

Contrairement à ce qu'avaient annoncé les politiques et les médias, aucune loi n'a été votée sur le service minimum ; une loi a cependant été votée pour étendre le champ d'application du mécanisme de l'alarme sociale, expérimenté à la SNCF et la RATP depuis 2003, et qui avait permis de diminuer de 80 % le nombre de grèves. C'est une réforme souvent jugée « minimale », alors que le gouvernement bénéficiait d'un large soutien de l'opinion[7]. Elle est entrée en vigueur en 2008.

Réformes des collectivités territoriales[modifier | modifier le code]

Depuis janvier 2008, le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales. Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la taxe professionnelle.

Immigration[modifier | modifier le code]

La loi de maîtrise de l'immigration est adoptée le .

Santé[modifier | modifier le code]

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a proposé la loi Hôpital, patients, santé et territoire (loi HPST), reprenant les recommandations du rapport Larcher.

Gouvernements successifs[modifier | modifier le code]

Se sont succédé 3 gouvernements sous la XIIIe législature.

Liste des gouvernements successifs
Gouvernement Dates (Durée) Parti(s) Premier ministre Composition initiale
François Fillon 2010.jpg Gouvernement François Fillon (2) du au (3 ans et 148 jours) UMP-NC François Fillon 15 ministres
16 secrétaires d'État
Gouvernement François Fillon (3) du au (1 an et 178 jours) UMP-NC 15 ministres
17 secrétaires d'État
Jean-Marc Ayrault-meeting Hollande.jpg Gouvernement Jean-Marc Ayrault (1) du au (33 jours) PS-PRG-EÉLV Jean-Marc Ayrault 18 ministres
16 secrétaires d'État

Notes et références[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]