Légitime défense

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La légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Cette notion s'applique aussi bien aux individus qu'aux États.

En droit pénal[modifier | modifier le code]

Concernant les individus[modifier | modifier le code]

France

La légitime défense est prévue à l'article 122-5 du code pénal dans son livre premier ( Disposition Générales ). C'est une cause d'irresponsabilité pénale, ce qui signifie qu'elle empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l'auteur bien que l'infraction soit constituée dans tous ses éléments (éléments légal, matériel et moral). Il s'agit plus précisément d'un fait justificatif, c'est-à-dire une cause d'irresponsabilité liée à l'infraction elle-même et non à son auteur[1].

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, effectue dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte » (art 122-5 CP)

Pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes[2], l'agression contre soi-même ou autrui doit répondre à trois conditions (cumulatives) :

  • actuelle : le danger est imminent ;
  • injustifiée : l'agression est interdite – riposter aux forces de police pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense
  • réelle : l'agression ne doit pas être putative (la jurisprudence admet cependant que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense putative[3]).

En outre, la défense doit répondre à trois critères (cumulatifs également) :

  • nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
  • simultanée : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite ;
  • proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.

"L'avocat pénaliste Thibault de Montbrial défend une application plus pragmatique et réaliste en droit français, que la vision restrictive qui y domine actuellement[4]"

Il existe en droit français deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : d'une part, pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; et d'autre part, pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Dans ces cas, le défendeur n'aura pas à prouver qu'il était en état de légitime défense. La charge de la preuve est supportée par la partie adverse[5].

Belgique

La légitime défense est régie ou concernée par les articles 70, 71, 411 à 413, 416, 417 et 478 à 486 du Code pénal. Le pouvoir d'utiliser la force ne peut se faire que de manière proportionnelle, pour repousser une agression injuste, actuelle ou imminente, contre une ou plusieurs personnes.

Suisse

La légitime défense est régie par l'article 15 du Code pénal[6]. Agit en légitime défense quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente. Le droit de repousser l’attaque doit se faire par des moyens proportionnés aux circonstances. En cas d'excès, le juge peut atténuer la peine[7].

Concernant les biens[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

La légitime défense s'applique également aux atteintes aux biens[2]. Les conditions d'application sont les mêmes, à l'exception de l'homicide volontaire qui n'est en aucun cas légitimé dans la défense d'un bien.

Si concernant la défense des individus, la loi dispose d'une présomption de proportionnalité en faveur de la victime de l'agression, il appartient à la personne demandant le bénéfice de la légitime défense des biens de prouver que sa riposte était bien mesurée par rapport à l'agression.

La légitime défense ne peut être admise en matière d'atteinte aux biens que lorsque l'acte commis a pour objet d'interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit[8].

Aux États-Unis[modifier | modifier le code]

La définition du droit de légitime défense varie suivant les États ; elle s'étend parfois aux biens (voir la loi Stand your ground).

En droit international public[modifier | modifier le code]

Le concept de légitime défense a été introduit en droit international parallèlement à l'interdiction du recours à la force armée, dont il est la contrepartie. Il a eu lieu en plusieurs étapes. L'article premier de la deuxième Convention de La Haye (1907), dite Drago-Porter, dispose que les parties contractantes sont « convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au gouvernement d'un pays par le gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux. »

Cependant, le premier pacte réel est le pacte de la Société des Nations (28 juin 1919) par lequel les États acceptent des restrictions au recours à la guerre. Il distingue guerres illicites et guerres licites, dont la légitime défense fait implicitement partie. Dans le pacte Briand-Kellogg (26 août 1928), le recours à la force pour légitime défense est implicitement admis en ce sens qu'il n'est pas interdit. Cependant, l'une des critiques à l'égard de ce pacte est justement l'absence manifeste d'exception, ce qui fragilise cette interdiction.

Enfin, l'art. 51 de la Charte des Nations unies (26 juin 1945), tout en explicitant le droit de légitime défense, l'étend à la légitime défense collective :

« Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. »

Comme en droit civil, le droit de légitime défense est défini comme une exception au principe de non-recours à la force ; son exercice doit être proportionné à l'agression subie et la riposte doit être immédiate. Dans l'art. 1 de la résolution 3314 du 14 décembre 1974, les Nations unies précisent les circonstances nécessaires :

« L'agression est l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition. »

Ainsi, est une agression une invasion, mais aussi un blocus ou un bombardement. L'arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de la Cour internationale de justice (27 juin 1986) y ajoute « l'envoi par un État ou en son nom de bandes et de groupes armés (…) contre un autre État d'une gravité telle qu'il équivaut à une véritable agression accomplie par des forces régulières. » En revanche, l'ONU a refusé la demande des pays du tiers monde d'ajouter à la liste l'agression idéologique ou économique[9].

La légitime défense collective consiste en la faculté pour un État non directement agressé d'intervenir au nom d'accords de défense le liant au pays agressé. Il a été invoqué par les États-Unis au Liban en 1958, au Viêt Nam et à Saint-Domingue, contre le Nicaragua en 1985, et par l'URSS pour justifier ses interventions à Prague (1968) et en Afghanistan (1979)[9]. Pour justifier leur intervention au Viêt Nam, les États-Unis ont invoqué une notion de légitime défense permanente, justifiée selon eux, par les incursions continues de bandes armées venues du Nord. Cette notion n'a cependant jamais été consacrée en droit international public.

Enfin, la légitime défense préventive a été invoquée par Israël à quatre reprises[10] :

Elle a également été évoquée par les États-Unis à l'adresse de son opinion interne (et non devant le Conseil de sécurité) à l'occasion de la guerre d'Irak (2003-2005). Cette conception de la légitime défense a été rejetée dès le début par la majorité des États.

En religion[modifier | modifier le code]

Christianisme[modifier | modifier le code]

Le Nouveau Testament exclut radicalement la légitime défense violente et invite à une résistance non-violente active face à l'agression. « Inscrite au cœur de l’Évangile, elle est la norme pour tous »[11]. « Vous avez appris qu'il a été dit : œil pour œil et dent pour dent. Et moi je vous dis de ne pas résister au méchant. Au contraire, si on te frappe sur la joue droite, tends aussi l'autre joue »(Matthieu 5, 38-39). « Ne rends pas le mal pour le mal. » (1P 3, 9; cfr Rom 12, 17 et 21; 1 Th 5, 15) A ses apôtres, et notamment à Pierre qui essaie de le défendre avec une arme, Jésus dit : "Remets ton épée à sa place, car tous ceux qui prennent l'épée périront par l'épée" (Mt 26, 52). Jésus refuse absolument de prendre la vie d'autrui, même s'il doit y laisser la sienne. Il demande aux hommes, et d'abord à ses disciples, de faire de même pour ne pas contribuer, pour leur part, à la spirale destructrice de la violence. Il les invite donc très clairement à une nouvelle attitude face à l'ennemi, par ses paroles : « aimez vos ennemis ! » (Mt 5, 44), par sa vie et sa Passion.

Les premiers chrétiens ont assumé ce chemin de vie, jusqu'au martyre pour certains. Origène (IIIe siècle) écrit ainsi : « Il ne faut tirer l'épée ni pour faire la guerre, ni pour faire valoir nos droits, ni pour aucun motif, car ce précepte de l'Évangile ne souffre aucune exception »[12],[13].

Augustin d'Hippone sera le premier à justifier le recours à la violence, dans le cadre d'une légitime défense collective, et de façon relativement mesurée, au Ve siècle[14].

«La conception romaine de légitime défense se modifia (...), sous l'influence de la tradition chrétienne d'après laquelle celui qui commet un acte délictueux en état de légitime défense, a manqué au devoir de charité chrétienne. (...) Aussi se trouve-t-il dans l'obligation de solliciter du roi des Lettres de grâce et de rémission. (...) C'est sous la Révolution qu'on revient à la conception romaine (...) rompant avec la tradition chrétienne.»[15]

Aujourd'hui, le Magistère de l'Église catholique, se référant non à l’Évangile mais au droit naturel, justifie et encadre la légitime défense violente. Selon le Catéchisme de l’Église Catholique, en plus d'un droit, la légitime défense est un devoir grave pour qui est responsable de la vie d'autrui ou du bien commun. L'interdit du meurtre n'abroge pas le droit de mettre hors d'état de nuire un injuste agresseur[16],[17] Mais les derniers papes contredisent cette thèse dans plusieurs déclarations. Ainsi Benoît XVI, commentant l’Évangile de Luc, 6, 27-35 où il est question de l'amour des ennemis : « Cet Évangile est à juste titre considéré comme la grande charte de la non-violence chrétienne, qui ne consiste pas à se résigner au mal - selon une fausse interprétation du « tendre l'autre joue » (cf.Luc 6,29) - mais à répondre au mal par le bien en brisant la chaine de l'injustice.(…) L'amour de l'ennemi constitue le noyau de la « révolution chrétienne » (…) Voilà la nouveauté de l’Évangile. »[18]

Beaucoup de saints martyrs chrétiens et d'autres très nombreux saints ont suivi l'esprit de l’Évangile, refusant pour eux-mêmes radicalement la légitime défense. Citons Léon le Grand face à Attila et plus tard face aux Vandales, saint Benoît face aux Goths, François d'Assise face au sultan à Jérusalem, saint Dominique face aux hérétiques ou encore Don Bosco face à ceux qui ont tenté de l'assassiner, chacun ayant réussi à répondre à la violence par le bien, selon le conseil de l'Evangile[19].

Le protestantisme Luthérien et Calviniste notamment, a repris la doctrine médiévale de la légitime défense violente en la radicalisant : l'exemption pour les prêtres et religieux est supprimée. Il existe un certain nombre d'Églises pacifistes historiques qui maintiennent que le chrétien ne peut tuer en aucun cas : l'Église mennonite née au XVIe, les diverses communautés de «Brethren » (XVIIIe), les Quakers[20]. Martin Luther King était quant à lui d'une Église baptiste.

Le débat est ouvert dans le christianisme. Pour Michel Callewaert on ne peut déclarer légitime la défense violente dans la mesure où Jésus propose aux hommes une toute autre manière de faire, de se défendre, respectant la vie et la dignité des agresseurs. Dans le même sens, il existe des méthodes de défense non-violentes qui ont fait leurs preuves dans de nombreux et graves conflits, notamment lors de dictatures[21]. Dans les faits plusieurs évêques ne soutiennent pas un discours appelant à prendre les armes pour se défendre ou défendre ses proches. Trois exemples célèbres : Jean-Paul II s'est vivement opposé à la guerre en Irak[22]. Mgr Dr John Onaiyekan, Archevêque d’ Abuja, Nigeria, Prix de la paix de Pax Christi International, ne cesse d'inciter ses ouailles à réagir de façon non-violente face à la situation conflictuelle au Nigéria[23]. L'archevêque grec-melkite de Syrie, en pleine guerre (2012), appelle à la non-violence et refuse d'appeler aux armes[24]. De nombreuses publications justifient le refus de toute légitimation de la violence ou relatent des expériences de défense non-violente[25]. Église et Paix (Church and Peace) est une organisation œcuménique de référence dans ce domaine[26].

Islam[modifier | modifier le code]

En islam, « la source des dispositions relatives à la légitime défense est le Coran et la Sunna.

Sur ce point, le Coran s'exprime ainsi : « Donc quiconque transgresse contre vous, transgressez contre lui à transgression égale. »(II, 194)

En ce qui concerne la Sunna [citons parmi les nombreux Hadith] (...) :« Quiconque lutte pour défendre sa vie, sa famille ou son bien et meurt est un martyr. » «Il faut tuer celui qui lève une épée contre les musulmans. » »[27]

Plusieurs musulmans ont contesté la vision traditionnelle de la légitime défense. Parmi eux, citons Abdul Ghaffar Khan, fondateur de la première armée non-violente et compagnon de Gandhi et Jawdat Saïd, théologien de la non-violence en islam.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Droit international
  • J.-P. Cot et A. Pellet, La Charte des Nations unies, Economica, 1991 (ISBN 2717809430).
  • N. Q. Dinh, Droit international public, LGDJ, coll. « Traités », 1999.
  • P.-M. Dupuy, Droit international public, Dalloz, coll. « Précis », 1998 (4e édition) (ISBN 2-24-703214[à vérifier : isbn invalide]).
  • (en) D. W. Greig, Self-Defence and the Security Council: What Does Article 51 require?, International and Comparative Law Quarterly, 40 (1991).
  • J. Zourek, La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire, AIDI 56 (1975), p. 1-80.
  • R. van Steenberghe, La légitime défense en droit international public, Larcier, coll. « Droit international », 2012.
Religion
  • Catéchisme de l'Église catholique, 1997, no 2263 à 2267.
  • É. Chomé, Tends l'autre joue. Ne rends pas coup pour coup. Mt 5, 38-42 : Non-violence active et Tradition, Coll. Sortir de la Violence et CommunicActions, éd. Lumen Vitae, 2008.
  • M. Callewaert, Un amour subversif. Jésus, l'Église et la légitime défense, (Préface de Mgr Marc Stenger), éd. Fidélité - Cerf, 2011.
  • Salih Akdemir, La légitime défense en droit pénal musulman et en droit pénal romain, p. 280. Consultable en ligne sur : www.dergiler.ankara.edu.tr/dergiler/69/1746/18558.pdf

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://juriscult.centerblog.net/3-faits-justificatifs-et-causes-de-non-imputabilite
  2. a et b « Art. 122-5 du Code Pénal français »
  3. Régime de la défense légitime
  4. http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=h0l1EYgeH8M
  5. « Art. 122-6 du Code Pénal français »
  6. art. 15 Code pénal suisse
  7. art. 16 Code pénal suisse
  8. Arrêt du 24 janvier 2002, Cour d'Appel de Toulouse, 3e Chambre
  9. a et b Dupuy, p. 506.
  10. Dupuy, p. 505.
  11. Étienne CHOME, Tends l'autre joue. Ne rends pas coup pour coup. Mt 5, 38-42 : Non-violence active et Tradition, Coll. Sortir de la Violence et CommunicActions, éd. Lumen Vitae, 2008, p. 182.
  12. Cité par François Jourdan in Les Nouvelles de l'Arche, 2004, p. 16.
  13. Pour d'autres citations, voir : Michel CALLEWAERT, Un amour subversif. Jésus, l'Église et la légitime défense, (Préface de Mgr Marc Stenger), éd. Fidélité - Cerf, 2011, p. 341-347.
  14. Michel CALLEWAERT, Un amour subversif. Jésus, l'Église et la légitime défense, (Préface de Mgr Marc Stenger), éd. Fidélité - Cerf, 2011, p. 349.
  15. Dr Salih Akdemir, La légitime défense en droit pénal musulman et en droit pénal romain, p. 279. Consultable en ligne sur : http://dergiler.ankara.edu.tr/dergiler/69/1746/18558.pdf
  16. Catéchisme du Vatican, cinquième commandement : En bref.
  17. Cfr. Catéchisme de l'Église catholique, 1997, no 2263 à 2267.
  18. Angélus du 18 février 2007, traduction réalisée par l'agence Zenit (18-02-2007).
  19. Cfr Michel CALLEWAERT, Un amour subversif. Jésus, l'Église et la légitime défense, (Préface de Marc Stenger), éd. Fidélité - Cerf, 2011,  445-447.
  20. Cf. Michel CALLEWAERT, Un amour subversif. Jésus, l'Église et la légitime défense. (Préface de Mgr Marc Stenger), éd. Fidélité - Cerf, 2011, p. 360.
  21. Revue Alternatives non-violentes, Affiche "100 dates de la non-violence au XXème siècle", 2001 et François Jourdan, Cahiers de la Réconciliation no 1, 1979.
  22. http://www.zenit.org/article-27760?l=french
  23. cf. http://www.zenit.org/article-32442?l=french
  24. Cf. http://fr.lpj.org/2012/07/24/reflexions-et-observations-sur-la-situation-actuelle-en-syrie-du-patriarche-gregorios-iii-laham/
  25. Cf. l'abondante bibliographie des livres cités de E.Chomé et de M. Callewaert.
  26. http://www.church-and-peace.org/
  27. Salih Akdemir, La légitime défense en droit pénal musulman et en droit pénal romain, p. 280. Consultable en ligne sur : http://dergiler.ankara.edu.tr/dergiler/69/1746/18558.pdf

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]