Code pénal suisse

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Code pénal

Présentation
Autre(s) nom(s) (de) Schweizerisches Strafgesetzbuch
(it) Codice penale svizzero
Titre Code pénal suisse
Abréviation CP
StGB
Langue(s) officielle(s) allemand, français, italien
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 21 décembre 1937
Entrée en vigueur 1er janvier 1942
Version en vigueur 1er janvier 2014

Lire en ligne http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html

Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ou CP (en allemand Schweizerisches Strafgesetzbuch ou StGB, en italien Codice penale svizzero ou CP) est le recueil de loi du droit pénal suisse.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le 3 juillet 1938 par 358 438 « oui » contre 312 030 « non », il est entré en vigueur le 1er janvier 1942. À cette date, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le Canton de Genève, elles n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).

La partie générale du Code a été entièrement révisée en 2002 et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Cette réforme est cependant critiquée par nombre de praticiens[1].

Les principales modifications concernent :

  • la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique;
  • l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction;
  • l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes non par leur montant, mais proportionnellement aux revenus du condamné;
  • la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de la peine pécuniaire.

Contenu[modifier | modifier le code]

Titre Articles
Livre premier : Dispositions générales 1 - 110
Titre premier : Application de la loi pénale 1 - 8
Titre deuxième : Conditions de la répression 9 - 34
Titre troisième : Peines, mesures de sûreté et autres mesures 35 - 81
Titre quatrième : Enfants et adolescents 82 - 99
Titre cinquième : Jeunes adultes 100 - 110
Livre deuxième : Dispositions spéciales 111 - 332
Titre premier : Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle 111 - 136
Titre deuxième : Infractions contre le patrimoine 137 - 172ter
Titre troisième : Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 173 - 186
Titre quatrième : Crimes ou délits contre la liberté 180 - 186
Titre cinquième : Infractions contre l'intégrité sexuelle 187 - 212
Titre sixième : Crimes ou délits contre la famille 213 - 220
Titre septième : Crimes ou délits créant un danger collectif 221 - 230
Titre huitième : Crimes ou délits contre la santé publique 231 - 239
Titre neuvième : Crimes ou délits contre les communications publiques 237 - 239
Titre dixième : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeurs, des marques officielles, des poids et mesures 240 - 250
Titre onzième : Faux dans les titres 251 - 257
Titre douzième : Crimes ou délits contre la paix publique 258 - 263
Titre douzièmebis : Délits contre les intérêts de la communauté internationale 264
Titre treizième : Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale 265 - 278
Titre quatorzième : Délits contre la volonté populaire 279 - 284
Titre quinzième : Infractions contre l'autorité 285 - 295
Titre seizième : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger 296 - 302
Titre dix-septième : Crimes ou délits contre l'administration de la justice 303 - 311
Titre dix-huitième : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels 312 - 322bis
Titre dix-neuvième : Corruption 322ter - 322octies
Titre vingtième : Contraventions à des dispositions du droit fédéral 323 - 322
Livre troisième : Entrée en vigueur et application du code pénal 333 - 401
Titre premier : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales 333 - 335
Titre deuxième : Relation entre le code pénal et la législation antérieure 336 - 339
Titre troisième : Juridiction fédérale et juridiction cantonale 340 - 344
Titre quatrième : Les autorités cantonales. Leur compétence matérielle et locale. Entraide 345 - 358
Titre quatrièmebis : Avis concernant des infractions commises à l'encontre de mineurs 358bis - 358ter
Titre cinquième : Casier judiciaire 359 - 364
Titre sixième : Procédure 364 - 368
Titre septième : Procédure à l'égard des enfants et des adolescents 369 - 373
Titre huitième : Exécution des peines. Patronage 374 - 381
Titre neuvième : Etablissements 382 - 393
Titre dixième : Grâce. Révision 394 - 397
Titre onzième : Dispositions complémentaires et finales 397bis - 401
Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971

Référence[modifier | modifier le code]

  1. Trop gentil, le nouveau Code pénal, article du journal 24 heures du 9 janvier 2009

Lien externe[modifier | modifier le code]