Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Office français de protection des réfugiés et apatrides
Situation
Type Établissement public administratif
Siège 201 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois, France
Langue Français
Budget 55 millions d'euros[1]
Organisation
Effectifs 800 agents instructeurs (2018)
Directeur général Pascal Brice
Organisations affiliées Ministère de l'Intérieur

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif chargé d'assurer en France l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention de New York de 1954.

Le siège de l’Ofpra se situe à Fontenay-sous-Bois (94), où sont traitées toutes les demandes d’asile déposées en France métropolitaine[2]. Une antenne, précédemment installée en Guadeloupe, se trouve à Cayenne (Guyane) et traite les demandes déposées en Guyane, les demandes déposées aux Antilles étant directement traitées par le siège depuis le transfert de l'antenne.

Depuis 2012, le directeur général de l'OFPRA est Pascal Brice[3].

Historique[modifier | modifier le code]

La loi n°52-893 du 25 juillet 1952[4] crée l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), établissement public administratif indépendant, sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères. L'établissement, qui compte 74 personnes en 1952, reprend une partie des personnels des anciennes institutions chargées de la protection des réfugiés et est composé pour moitié de réfugiés. L’Ofpra assume deux missions principales. La première est de reconnaître la qualité de réfugié ou d'apatride aux personnes qui répondent aux conditions prévues par les textes. Pendant les vingt premières années de fonctionnement, l'Office reçoit de nombreuses demandes parfois liées aux périodes précédentes (Espagnols entrés en France en 1939 n'ayant pas encore sollicité le statut, personnes déplacées pendant la guerre n'ayant pas pu alors bénéficier de protection..) et des demandes nouvelles liées à la situation de l'Europe de l'Est (Hongrois fuyant leur pays en 1948 après le coup de Prague ou en 1956 après l'intervention soviétique, Polonais après la campagne antisémite qui a suivi les mouvements étudiants de 1968...). Les réfugiés reconnus sont pratiquement tous européens, la France ayant ratifié la Convention de Genève en 1954 en adoptant la restriction géographique qui impose que les réfugiés craignent des persécution pour des événements survenus en Europe. Si la Convention de New York relative à l'apatridie n'est adoptée qu'en 1954 et ratifiée qu'en 1960, l'Ofpra reconnait cependant le statut à de nombreux apatrides. La deuxième mission de l'Ofpra consiste à établir les documents d'état civil aux personnes reconnues réfugiées et apatrides qui, du fait de leur statut, ne peuvent s'adresser aux autorités de leur pays d'origine et à prendre en charge toutes les questions relatives au maintien du statut. Cette deuxième mission a longtemps été l’une des principales exercées par l’établissement du fait de l’héritage de 350.000 réfugiés et apatrides de la période antérieure, dont l'Ofpra doit assurer la protection dès son ouverture en septembre 1952.

Les années 1970 voient un profond bouleversement dans le dispositif de l’asile. Les décolonisations qui s’engagent augmentent le nombre de pays souverains qui engagent l’Organisation des Nations Unies dans une action en faveur de l’extension du dispositif d’asile au monde entier et à l’actualité, ce qui se traduit par l’adoption en 1967 de la Convention de New York dite de Bellagio qui lève les limites géographiques et temporelles de l’article 1a2. La France la ratifie en 1971. Les ressortissants de tous les pays non européens peuvent désormais se voir reconnaître la qualité de réfugié, pour des événements postérieurs à 1951, ce qui fait sortir du cadre idéologique et politique de l’après guerre. Dans les années qui suivent, l’extension du conflit Est-Ouest et les facilités de communication provoquent de nouvelles demandes d’hommes et de femmes venant du monde entier. On peut parler d’une mondialisation du statut de réfugié dans les années 1970.

Le nombre de demandes augmente et elles se diversifient. Les premières arrivées non européennes sont celles des latino-américains, notamment Chiliens ou en provenance du Chili après le coup d’État contre le président Allende (1973). Rapidement, la chute de Saïgon et de Phnom Penh (1975) provoquent l’exode des Boat People Vietnamiens, laotiens et cambodgiens. Viennent ensuite les demandes de tous les continents, qu’il s’agisse toujours des Amériques (Haïtiens..), de l’Asie (Sri Lankais...), de l’Europe (Turcs...) du Moyen-Orient (Iraniens...) ou de l’Afrique (Zaïrois, Maliens...).  

La chute du Mur de Berlin (1989) est un nouveau bouleversement. Si elle met fin à des régimes persécuteurs en Europe, elle provoque dans le continent de nouvelles menaces : guerres comme en ex-Yougoslavie ou au Karabakh, provoquant l’exode de ressortissants ex-Yougoslaves et Azerbaïdjanais ou Arméniens, crises de régime entrainant des demandes de Roumains. Elle ne met pas fin aux conflits dans le reste du monde et le génocide au Rwanda ou la situation en Algérie au début des années 1990 engendrent de nouvelles demandes.

Enfin, de nouveaux motifs de demande de protection apparaissent depuis les années 1990 : les demandes liées au genre, comme celles qui sont fondées sur les risques d’excision des petites filles, à la traite des êtres humains ou à l’orientation sexuelle. Les évolutions du droit, notamment la loi de décembre 2003 et la directive qualification, permettent d’accorder une protection sur ces nouveaux motifs qui modifient le cadre de référence conventionnel. Cette loi supprime également l'asile territorial et le remplace par la protection subsidiaire. L’établissement statue aussi sur les demandes d’asile présentées à la frontière depuis 2004.

Missions[modifier | modifier le code]

L'OFPRA a trois missions principales :

  • l’instruction des demandes de protection internationale (reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire)
  • une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • une mission de conseil, dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'Intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Organisation[modifier | modifier le code]

Depuis 2012, l'OFPRA est dirigé par Pascal Brice. La direction de l'établissement est également assurée par un secrétaire général, un secrétaire général adjoint et une directrice de cabinet[5].

Les divisions géographiques[modifier | modifier le code]

Les demandes d'asile sont instruites au sein de six services appelés divisions géographiques d'instruction, portant le nom d'une personne qui a été reconnue réfugiée en France. Depuis le mois de janvier 2017, elles sont réparties en deux pôles : le pôle Europe-Asie et le pôle Amériques-Afrique.

Le pôle Europe-Asie :

  • La division Europe - Maria Casarès (EU)

La division instruit les demandes d'asile des ressortissants des pays de l'Europe orientale, de l'ex-URSS, des Balkans, du Moyen-Orient et de la Turquie.

Le bureau des apatrides qui instruit les demandes d'apatridie est rattaché à la division Europe.

  • La division Asie - Atiq Rahimi (AS)

La division instruit notamment les demandes d’asile des ressortissants des pays d'Asie (à l'exception de l'Asie centrale) et d'Océanie.

Depuis le 1er avril 2016, la mission de l'Asile aux frontières est rattachée à la division Asie.

  • La division Europe-Asie - Rudolf Nureev (EA)

La division instruit notamment les demandes d’asile des ressortissants des pays d'Asie centrale et d'Iran.

Le pôle Amériques-Afrique :

  • La division Afrique - Geoffrey Oryema (AF)

La division instruit principalement les demandes d’asile des ressortissants des pays africains sub-sahariens francophones et lusophones.

  • La division Amériques-Maghreb - Miguel Angel Estrella (AM)

La division instruit les demandes d’asile des ressortissants des pays du Grand Maghreb, de la corne de l'Afrique, des Amériques et des Caraïbes.

  • La division Amériques-Afrique - Maya Surduts (AA)

La division instruit notamment les demandes d’asile des ressortissants des pays anglophones du continent africain, ainsi que de Mauritanie, de Guinée et du Sénégal.

Les divisions sont subdivisées en plusieurs sections, unités d'instruction comprenant chacune entre 8 et 12 officiers de protection. L'Ofpra compte environ 350 officiers de protection chargés de l'instruction des demandes d'asile.

La division de la protection[modifier | modifier le code]

La division de la protection de l'Ofpra délivre près de 300 000 documents par an aux personnes protégées.

La protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, définie aux articles L.721- 2 al.2 et  L.812-4 du CESEDA, consiste à établir les documents d'état civil aux personnes protégées par l'Office qui se trouvent, du fait de leur statut, dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités de leur pays d'origine ou de résidence pour en obtenir.

Elle consiste également à gérer tous les évènements de la vie civile des personnes bénéficiant de l'asile et à prendre en charge toutes les questions relatives au maintien du statut.

La division de la protection est responsable de :

  • la reconstitution des documents d'état civil ;
  • la procédure de changement de prénom ;
  • la délivrance de livrets de famille ;
  • la délivrance de documents administratifs.

Les divisions d'appui[modifier | modifier le code]

La Division des Affaires Juridiques, Européennes et Internationales (DAJEI)

La DAJEI a quatre missions principales :

  1. L'appui à l'instruction par le biais de réponses juridiques et pratiques aux consultations des autres divisions et services, la diffusion de l'information juridique et la participation à l'harmonisation de la doctrine et des pratiques de l'Office.
  2. La représentation de l'Office devant les juridictions.
  3. La participation à l'élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d'asile et à leur mise en oeuvre au sein de l'Office, ainsi que le contrôle de la qualité des décisions.
  4. Le suivi de l'évolution du cadre juridique et des politiques de l'asile au niveau européen et international ainsi que la coordination des projets à vocation européenne et internationale.

Cette division est constituée de trois sections et d'une mission :

  • Section du conseil juridique et du contentieux 1 (Asie et Europe)
  • Section du conseil juridique et du contentieux 2 (Afrique et Amériques)
  • Section des affaires générales
  • Mission des affaires européennes et internationales

La Division de l'Information, de la Documentation et de la Recherche (DIDR)

La principale mission de la division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) est d’apporter un appui à l’instruction en fournissant aux agents de l’Office une information fiable, objective, transparente et actualisée sur les pays d’origine afin d’aider à la prise de décision.

Elle est chargée de diffuser l’information utile à l’instruction et à l’exercice de la protection, via le fonds documentaire interne qu’elle gère et le Portail métier de l’Ofpra, véritable base de données opérationnelle dont elle assure le pilotage. Elle est également chargée de la formation des officiers de protection instructeurs sur les pays d’origine.

La DIDR propose en outre un service de recherches à la demande destiné aux officiers de protection, lorsque des informations complémentaires sont nécessaires à l'étude d'un dossier. Conformes aux lignes directrices communes à l’Union européenne, les productions qu’elle réalise renforcent la qualité du traitement de la demande de protection internationale.

Les missions de recueil d’informations dans les pays d’origine conduites par la DIDR constituent également une source d’informations précieuse pour l’instruction des demandes.

Cette division est composée de trois sections de recherche spécialisées sur certaines zones géographiques et d'une section « Flora » responsable du portail métier et de la salle de consultation des ouvrages, études ou revues mis à la disposition des agents:

  1. section Afrique
  2. section Asie / Amériques
  3. section Europe / Moyen-Orient
  4. section Flora

La mission de l'asile aux frontières (MAF)[modifier | modifier le code]

Les agents instructeurs affectés à la mission de l'asile aux frontières sont directement basés dans la zone d'attente (ZAPI III) de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, à proximité des structures d'hébergement. Les auditions se déroulent dans les bureaux mis à la disposition de l'Ofpra par le ministère de l'Intérieur. L'interprétariat est pris en charge par l'Ofpra et se réalise par voie téléphonique.

La très grande majorité des demandeurs d'asile se présentant à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle (plus de 85%) sont donc entendus de vive voix. Pour les demandeurs se présentant à l'aéroport d'Orly ou dans les ports et aéroports en régions, les entretiens sont réalisés par téléphone.

Les officiers de protection instructeurs aux frontières bénéficient des mêmes outils d'appui auprès de la DIDR ou de la DAJEI notamment grâce au Portail métier de l'Office.

Les avis rendus par l'Ofpra sont rédigés sans délai, validés par la chef de mission puis transmis au ministère de l'Intérieur dans un délai inférieur à 4 jours à compter de la formulation de la demande. Dans le cas d'avis négatifs rendus par l'Ofpra, le rapport d'audition est communiqué au demandeur ou à son avocat.

Le conseil d'administration[6][modifier | modifier le code]

Le conseil d'administration de l'Ofpra est présidé par M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat.

Il a été créé par la loi n° 2006-911 du 25 juillet 2006 avant d'être modifié dans sa composition et ses compétences par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant sur la réforme de l'asile, laquelle a introduit des mécanismes de parité et renforcé la participation des élus et des représentants de la société civile.

Le directeur général de l'Ofpra participe aux séances du conseil d'administration et dispose d'une voix consultative.

Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'Ofpra et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

En particulier, il fixe la liste des pays d'origine des demandeurs d'asile pouvant être considérés comme des pays d'origine sûrs, au regard des garanties de protection que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements ainsi que sur les sanctions qu'elles prévoient en cas de violation avérée des droits individuels. Depuis la loi du 29 juillet 2015, le conseil d'administration a la responsabilité particulière de veiller à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il doit réexaminer régulièrement cette liste et ainsi radier les pays ne répondant plus à la définition des pays d'origine sûrs, ou ajouter ceux remplissant les critères légaux.

Conformément aux dispositions de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le conseil d'administration est composé de 17 membres ayant une voix délibérative :

  • deux députés (une femme et un homme), désignés par l'Assemblée nationale ;
  • deux sénateurs (une femme et un homme), désignés par le Sénat ;
  • deux représentants de la France au Parlement européen (une femme et un homme), désignés par décret ;
  • dix représentants de l'Etat ;
  • un représentant du personnel de l'Office, élu pour trois ans par les agents de l'Ofpra.

Il est également composé de trois personnalités qualifiées, qui ne disposent pas de voix délibérative à l'exception des décisions relatives à l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs, l'une d'elles représentant les organismes chargés de l'accueil et de la prise en charge des demandeurs d'asile et réfugiés. Le représentant du Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste également aux séances et y présente ses observations, sans voix délibérative. Enfin, toute personne concernée par l'ordre du jour peut être conviée à assister aux séances.

Activités[modifier | modifier le code]

Jusqu’au début des années 80, le taux d’admission global avoisine les 80 % et ce n’est qu’à partir de 1981, avec l’amorce de la première crise de l’asile, qu’il commence à décrocher pour atteindre 15,4 % en 1990. Depuis 1987, il varie entre 15 % et 30 %. En 2016, il est de 38,1 %. On observe par ailleurs que le taux sur demandes qui est le taux d’accord définitif, est en règle générale supérieur de 2 points au taux d’accord global. Le taux d’accord de l’Ofpra quant à lui, évolue entre 8 % et 17 %. En 2016, il est de 29 %[7].

Jusqu’en 2015, 80 % des décisions d'admission sont prises au titre de la convention de Genève et 20 % au titre de la protection subsidiaire. En 2016, les protections subsidiaires représentent 34 % des décisions positives.

En 2016, l’Ofpra octroie 76 % de l’ensemble des protections (Ofpra + CNDA, hors mineurs accompagnants).

Pour l’ensemble de l’année 2017, la demande d’asile globale introduite à l’OFPRA atteint les 100 412, en hausse de 17 % par rapport à 2016.

Les décisions de rejet de l'Ofpra sont susceptibles de recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), située à Montreuil (93).

Organismes comparables en Europe[modifier | modifier le code]

Divers[modifier | modifier le code]

En 2017, un documentaire[8] sur les officiers de protection a été réalisé par Pierre-Nicolas Durand et diffusé sur la chaîne Public Sénat.

Depuis février 2018, l’Ofpra met à la disposition des internautes un portail d’accès d’archives en ligne[9]. Après inscription, il propose de consulter les fonds les plus anciens conservés par l’établissement.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles de presse

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Rapport d'activité 2016
  2. « Page d'accueil | OFPRA », sur www.ofpra.gouv.fr (consulté le 23 février 2018)
  3. « Pascal Brice, « Monsieur migrants » », sur Le Monde.fr (consulté le 23 février 2018)
  4. Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (lire en ligne)
  5. « Direction | OFPRA », sur www.ofpra.gouv.fr (consulté le 23 février 2018)
  6. « Le conseil d'administration de l'Ofpra »
  7. « La mission Etudes et Statistiques | OFPRA », sur www.ofpra.gouv.fr (consulté le 24 février 2018)
  8. « Officier du droit d'asile  | Public Sénat », sur pro.publicsenat.fr (consulté le 23 février 2018)
  9. « ConnexionArchives en ligne de l’OFPRA », sur Mnesys (consulté le 23 février 2018)