Pays d'origine sûrs en droit français de l'asile
La notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne pour refuser des demandes d'asile présumées non fondées.
Dispositions
[modifier | modifier le code]Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)[1], l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité d'un pays considéré comme un « pays d'origine sûr », c'est-à-dire d'un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette disposition, instaurée par le droit communautaire[réf. nécessaire], permet d'écarter rapidement des demandes présumées non fondées.
L'article L531-25 du CESEDA[2] donne au conseil d'administration de l'OFPRA la compétence de fixer la liste des pays considérés au niveau national comme des « pays d'origine sûrs ».
Premières listes
[modifier | modifier le code]Le , une première liste des « pays d’origine sûrs » a été établi par l'OFPRA : Bénin, Bosnie, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal et Ukraine[3].
Le , ont été ajoutés l'Albanie, la Macédoine, la Tanzanie, le Niger et Madagascar[3]. L’Albanie et le Niger ont été retirés de la liste après un arrêt du Conseil d'État[3] du [4].
Modifications de 2009 et contestation contentieuse
[modifier | modifier le code]Par une décision du , le conseil d'administration de l'OFPRA a retiré de la liste la Géorgie et y a ajouté l'Arménie, la Serbie et la Turquie[5],[6],[7]. La requête en référé-suspension déposée par plusieurs associations[8],[9] contre cette décision a été rejetée le , pour défaut d'urgence, par le Conseil d'État[10],[11]. Le Conseil d'État a ensuite, le , annulé l'inscription sur la liste de l'Arménie et de la Turquie et le maintien sur cette liste de Madagascar et (uniquement pour les femmes) du Mali[12],[13].
Ajouts effectués en 2011
[modifier | modifier le code]Par une décision du , le conseil d'administration de l'OFPRA a ajouté à la liste des pays d'origine sûrs l'Albanie et le Kosovo[14],[15]. Cet ajout a été annulé par une décision du Conseil d'État du , au motif que « en dépit des progrès accomplis, notamment par la république d'Albanie, ni cette dernière ni la république du Kosovo ne présentaient, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à ces pays ainsi qu'aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs »[16].
D'après Amnesty International, l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie auraient été ajoutés à la liste[réf. nécessaire].
Suppression du Mali en décembre 2012
[modifier | modifier le code]En , l'inscription du Mali sur cette liste a été supprimée[17] « à la demande du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) à cause, notamment, de la situation dans le nord du pays », d'après le directeur de l'OFPRA[18].
Modifications de 2013
[modifier | modifier le code]En 2013, la Croatie a été retirée de la liste[19] à la suite de l'accès du pays à l'Union européenne. La Géorgie y a été de nouveau inscrite[20].
Modifications de 2015
[modifier | modifier le code]Cette liste actualisée le par l'OFPRA comportait au total 16 pays : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, Macédoine du Nord, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie. Elle a été réactualisée le (ajout du Kosovo, retrait de la Tanzanie). Le Conseil d’État a confirmé cette décision en décembre 2016[21].
Évolutions de la liste de 2019 à 2021
[modifier | modifier le code]En mai 2019, l’ARDHIS demande le réexamen de la liste au regard de la nouvelle définition adoptée dans la loi Colomb, qui oblige le conseil d'administration de l'OFPRA à tenir compte de la situation des personnes homosexuelles ou bisexuelles dans les pays pour l'établissement de la liste[22]. Le Conseil d'administration décide de maintenir les pays présents sur la liste, avec une attention particulière portée sur la situation démocratique au Bénin[23]. En septembre 2020, constatant que la situation démocratique du Bénin est dégradée, son inscription sur la liste est suspendue pour un an par le conseil d’administration. En juillet 2021, le Conseil d'État, saisi par plusieurs associations LGBTI+ dont l'ARDHIS et plusieurs associations de la CFDA, décide d'annuler l'inscription du Bénin au regard de la situation démocratique et du Ghana et du Sénégal compte tenu de l'existence d'une pénalisation des relations homosexuelles dans ces deux pays[24],[25].
Le Conseil d’État a retiré en 2021 le Bénin, le Sénégal et le Ghana de la liste des "pays d’origine sûrs"[26],[27].
Liste 2023 des POS
[modifier | modifier le code]Actualisée à la suite de la décision du Conseil d'État du 2 juillet 2021[28]
- La république d'Albanie
- La république d'Arménie
- La Bosnie-Herzégovine
- La république du Cap-vert
- La Géorgie
- La république de l'Inde
- La Macédoine du Nord
- La république de Maurice
- La république de Moldavie
- La république de Mongolie
- La république du Monténégro
- La république de Serbie
- La république du Kosovo
Critiques
[modifier | modifier le code]La notion de « pays d'origine sûr » a été critiquée par diverses instances en ce qu'elle réduit sérieusement les chances d'obtenir l'asile et participe de l'accélération des procédures d'examen des demandes, au risque d'évacuer les dimensions singulières propres à chaque cas individuel. Le haut commissaire des Nations unies aux réfugiés (de 2001 à 2005) Ruud Lubbers avait ainsi critiqué ce concept, introduit par la directive Procédure, en 2003, affirmant qu'il mettait en danger les réfugiés[29]. Amnesty International a aussi demandé à la France, en 2008, qui prenait alors la présidence de l'Union européenne de « favoriser un accord politique visant à abandonner le concept de « pays d'origine sûr » et à garantir à chaque demandeur d'asile le droit à un recours effectif avec effet suspensif contre toute décision prise en première instance. »[30]. L'ONG soulignait qu'« alors que l'Union européenne [était] passée de 12 à 27 membres, ces quinze dernières années, près de trois fois moins de personnes ont pu déposer une demande d'asile sur le territoire commun. »[30]
En France, cette notion a été critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme[31]. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est inquiété en 2008 « de ce qu’en vertu de la procédure dite « procédure prioritaire » l’expulsion physique a lieu [depuis la France] sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un « pays d’origine sûr », apparemment incluant l’Algérie et le Niger »[32].
En , l’ADDE, le Gisti, Dom’Asile et la LDH ont, parallèlement à plusieurs autres associations, déposé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du fixant une nouvelle liste des pays d’origine sûrs. Cette liste est contestée, en premier lieu, comme entachée d’erreur de droit, parce qu’elle ne tient pas compte de la nouvelle définition de la notion de pays d’origine sûr par la directive 2013/32/UE du , transposée par la loi du (art. L. 722-1 du Ceseda)[33].
Le maitien de la Géorgie dans la liste est contesté en 2025[34].
Jurisprudence
[modifier | modifier le code]- Conseil d'État, 5 avril 2006, no 284706
- Conseil d'État, 13 février 2008, no 295443 (Ariane Vidal-Naquet, « Réfugiés et apatrides et pays d'origine sûrs. Le Conseil d'État et la loi : nouvelles contorsions », RFDA 2008, p. 535)
- Conseil d'État, 02 juillet 2021, no 437141
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Article L741-4 du CESEDA
- ↑ « Article L531-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- § 1.La notion de pays d’origine sûr (art. L 741-4-2° CESEDA), « Admission au séjour des demandeurs d'asile » sur le site de la Cimade
- ↑ CE No 295443, 13 février 2008, arrêt consécutif à une requête du Forum Réfugiés
- ↑ Décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs
- ↑ Circulaire n° NOR IMIA0900093C du ministère de l'Immigration du 3 décembre 2009, relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs par une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 13 novembre 2009
- ↑ Jean-François Dubost, « Six pays peu sûrs pressentis pour la liste des pays d’origine "sûrs" », 13 novembre 2009
- ↑ Requête en référé-suspension
- ↑ Serge Slama, « Liste des pays “d’origine sûrs” : audience de référé-suspension ce jeudi 25 février à 14h30 », 25 février 2010
- ↑ CE, ord. réf., 26 février 2010, Amnesty International (section française) et autres, no 336035
- ↑ Serge Slama, « Référé-suspension sur la liste des “pays d’origine sûrs”: rejet pour défaut d’urgence (CE, réf., 26 février 2010, Amnesty international France et a.) », 1er mars 2010
- ↑ CE, 23 juillet 2010, no 336034. Certaines versions, apparemment erronées, de la décision du Conseil d'État auraient également annulé l'inscription ou le maintien du Sénégal en ce qui concerne les seules femmes (Serge Slama, commentaire du 20 mars 2011 sous son billet de blog « Conclusions favorables à l’annulation de 4 POS et application sexuée pour le Mali »).
- ↑ « Conclusions favorables à l’annulation de 4 POS et application sexuée pour le Mali », Combats pour les droits de l'homme, 4 juillet 2010
- ↑ Communiqué du 11 mars 2011 du conseil d'administration de l'OFPRA et liste des pays d'origine sûrs au 18 mars 2011.
- ↑ « cimade.org/nouvelles/3158-L-Al… »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?).
- ↑ CE, 26 mars 2012, no 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189
- ↑ Décision du 26 décembre 2012 du conseil d'administration de l'OFPRA révisant la liste des pays d'origine sûr, JORF no 0003 du 4 janvier 2013, page 364.
- ↑ AFP, « le Mali retiré de la liste des pays sûrs », 21 décembre 2012.
- ↑ Décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
- ↑ Décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
- ↑ « Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 395058, Inédit au recueil Lebon », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Florian Bardou, « «Pays d'origine sûrs» : un amendement pour exclure les Etats homophobes », sur Libération (consulté le )
- ↑ Président du conseil d'administration de l'OFPRA, « Communiqué de presse » (consulté le )
- ↑ « Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 02/07/2021, 437141 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Aucun pays n'est sûr ! Le Conseil d'État exclut de la liste des pays d'origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal [Actions collectives] ⋅ GISTI », sur www.gisti.org (consulté le )
- ↑ Le Conseil d'État, « Décision n° 437141 », sur Conseil d'État (consulté le )
- ↑ Gestionnaire FrC, « Pays d’origine sûrs : le Conseil d’État retire trois pays de la liste » [archive du ], sur Forum réfugiés (consulté le )
- ↑ « Liste des pays d'origine sûrs » [PDF], sur OFPRA,
- ↑ Cf. Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, section II, sur Légifrance, publié dans le JORF no 286 du 11 décembre 2003 page 21107
- PROGRAMME D’AMNESTY INTERNATIONAL EN DIX POINTS POUR LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE, 2008
- ↑ Commission nationale consultative des droits de l'homme, Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d’asile et réponse du gouvernement, 15 mai 2003
- ↑ Comité des droits de l'homme de l'ONU, La France sévèrement critiquée par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, publié sur le site de la Ligue des droits de l'homme de Toulon, 31 juillet 2008
- ↑ « Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs », sur Gisti.org, (consulté le )
- ↑ « Recours contre la décision de l'Ofpra de maintenir la Géorgie dans la liste des pays d'origine sûrs ⋅ GISTI », sur www.gisti.org (consulté le )
