Dommage en droit civil français

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Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique).

Le dommage est traditionnellement en droit civil français défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime.

Notion de dommage[modifier | modifier le code]

Le dommage est l'atteinte à l'intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne physique ou morale (la victime). La victime peut être « immédiate », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon immédiate. Elle peut être également « par ricochet », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon médiate, donc par l'intermédiaire de la victime d'un préjudice. Il existerait trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral. Mais parce que cette présentation n'est qu'une construction juridique qui s'avère être de moins en moins adaptée à la réalité qu'elle entend régir, certains auteurs s'appuient sur l'aspect juridique et nécessairement artificiel de la notion pour la faire évoluer et proposer ainsi une conception différente[1].

Les différents types de dommages[modifier | modifier le code]

Le dommage corporel[modifier | modifier le code]

Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc.). La réparation est alors fixée en fonction du taux d'incapacité.

Celle-là se réfère à l'impossibilité d'effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des joies de l'existence (par exemple impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique, perte du goût, trouble de la vie sexuelle) mais également le préjudice d'esthétique consistant dans la persistance d'une disgrâce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement). Le dommage corporel peut aussi emporter un préjudice économique (par exemple des pertes de salaires résultant de l'incapacité de travailler après l'accident, frais médicaux, frais d'appareillages, etc).

En droit du dommage corporel, il convient de distinguer entre le dommage d’une part, qui est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne humaine, et le préjudice réparable d’autre part, qui relève d’une atteinte aux droits subjectifs de la personne, qu’ils soient patrimoniaux ou personnels.

Un même dommage, c’est-à-dire la même lésion, n’aura pas les mêmes conséquences en fonction de la victime. Prenons l'exemple d’un cas d’école, en l’occurrence celui du pianiste dont l’accident de la circulation lui a causé d’importantes douleurs au poignet. Cette victime roulait à moto en bord de mer lorsqu’un cycliste décida de traverser toutes les voies de circulation. Tombé à terre, le motard fut gravement blessé : arrachement osseux et luxation de l’épaule droite, érosions et plaies cutanées multiples… Des examens plus poussés auprès d’un chirurgien de la main ont par ailleurs permis de mettre en évidence une disjonction au niveau du poignet droit qui nécessita une opération. L’expertise amiable contradictoire diligentée par l’assurance a permis de constater cliniquement tous les dommages, en particulier les séquelles fonctionnelles au niveau de la main et du poignet droits.

Le préjudice en résultant consistait alors en un retentissement professionnel important car la pratique du piano devient douloureuse si elle est prolongée. Se produisant le soir dans de grands hôtels pendant parfois plus de 4 h, ce pianiste ne pouvait jouer guère plus d’une heure avant que son poignet devienne gênant. Il pouvait certes assurer sa prestation, mais non sans difficultés. C’est tout l’intérêt du poste de préjudice de l’incidence professionnelle, qui vient notamment indemniser la pénibilité accrue dans l’exercice professionnel de la victime.

Après d’âpres négociations entre la Société d’Avocats et l’assureur adverse, ce pianiste a obtenu le versement amiable de la somme de 60.000,00 € au titre de l’incidence professionnelle. En ayant recours à l’expertise de son avocat en la matière, il a ainsi fait l’économie d’une procédure contentieuse tout en obtenant une indemnisation satisfactoire[2].

Le dommage matériel[modifier | modifier le code]

Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime. En d'autres termes ce sont ceux qui, consécutifs à une atteinte aux biens d'une personne, consistent en la lésion d'intérêts de nature économique. Le préjudice matériel ouvre droit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction du principe de la réparation intégrale du préjudice. Cette indemnisation se déploie dans deux directions : la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans).

Le dommage moral[modifier | modifier le code]

Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime soit une personne physique ou morale. Cependant pendant très longtemps, la jurisprudence a refusé de réparer le préjudice moral étant donné la difficulté d'appréciation et le principe que «les larmes ne se monnaient pas»[3].

Certains préjudices moraux sont particuliers à la personne physique, c'est le cas du pretium doloris (le prix de la douleur). La liste, non-exhaustive et indéterminée, inclus notamment :

  • les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel
  • le préjudice d'affection lié à la souffrance morale causée par le décès d'un proche, voire par la perte d'un animal
  • le préjudice sexuel,
  • le préjudice esthétique
  • et plus largement le préjudice d'agrément (que la jurisprudence définit comme la perte ou la diminution de la pratique d'une activité par rapport à la pratique faite avant la survenue de l'accident)

Par exemple, en 2008, une instance d'arbitrage nommée par Christine Lagarde a condamné une banque publique à verser à Bernard Tapie une indemnisation de 45 millions d'euros (405 millions avec intérêts) au titre de «préjudice moral» causé avec ses affaires [4].

Dommages et intérêts exemplaires[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Dommages et intérêts exemplaires.

Cette notion n'existe actuellement pas en droit français en France, de façon officielle, mais elle existe en droit québécois, droit civil d'origine française. La notion existe également dans plusieurs systèmes de common law, notamment aux États-Unis (punitive damages). Dans tous les cas, ces dommages visent notamment à dissuader le responsable du préjudice de s'engager de nouveau dans des actes menant à de tels dommages. Aux États-Unis, c'est le jury qui fixe la somme due, laquelle est accordée à la victime bien que le dommage se réfère à la société, par la notion de dissuasion.

Les caractères du dommage réparable[modifier | modifier le code]

Le dommage doit être certain[modifier | modifier le code]

Pour être réparable, le dommage doit être certain. D'où la nécessité qu'existe une véritable lésion subie par la victime, laquelle doit pouvoir démontrer qu'elle a éprouvé une perte ou une dégradation par rapport à un état antérieur.
L'exigence d'un dommage certain signifie surtout qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si l'on a la certitude que le dommage s'est déjà réalisé (préjudice actuel) ou se réalisera (préjudice futur).

  • Le dommage certain s'oppose ainsi au dommage éventuel, trop hypothétique pour être réparé. La victime doit rapporter la preuve de la matérialité et l'effectivité du préjudice. selon les juges du fond, la simple exposition à un risque ne constitue pas un dommage certain, il ne peut donc être indemnisé.
  • Au contraire, le dommage futur est réparable. Le préjudice, bien que futur, peut être réparé par l'allocation de dommages-intérêts à la victime si ce dernier est le prolongement certain et direct de l'état actuel.
  • La perte de chance est aussi un dommage réparable. C'est la disparition par le fait du défendeur d'une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche et qui n'a pas pu être tentée (c'est l'exemple de l'avocat qui n'a pas fait appel dans le délai requis qui a fait perdre à son client la chance de gagner). Cependant, comme il demeure une incertitude dans la perte de chance qui est difficile à évaluer, les juges du fond n'accordent pas la totalité du gain espéré mais une fraction, qu'il évalue par rapport aux chances perdues. La perte de chance est un dommage particulier, intermédiaire entre le dommage éventuel non réparé et le dommage certain qui lui est entièrement réparé. Ceci est différent en matière de pourparlers contractuels, depuis l’arrêt Manoukian[5], on ne peut demander l'indemnisation de la perte de chance de conclure le contrat.

Le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur de responsabilité[modifier | modifier le code]

Pour que le préjudice soit réparable, il doit découler du fait générateur de responsabilité. Le problème se pose quant à savoir jusqu'où peut-on remonter dans les causes du phénomène. Ainsi, deux théories se dégagent de cette problématique :

  • la théorie de la causalité adéquate : on ne retient comme cause du dommage, parmi tous les évènements qui ont concouru à sa réalisation, celui qui l'a rendu le plus probable.
  • la théorie de l'équivalence des conditions : tout événement ayant concouru de près ou de loin à la réalisation du dommage en est réputé être la cause.

Sous couvert de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges font plutôt application de la théorie de la causalité de l'équivalence des conditions.

Le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitimement protégé[modifier | modifier le code]

L'atteinte à un intérêt légitime suffit; l'absence d'atteinte a un droit n'exclut pas la réparation du dommage[6]. Le dommage doit présenter un caractère licite c'est-à-dire que l'intérêt lésé doit être légitime.

Il s'agit de l'application de l'article 31 du code de procédure civile :

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il s'agit également de l'application de la jurisprudence en son fameux arrêt Perruche[7].

La condition de la licéité du dommage a longtemps été opposée à une victime particulière, la concubine, victime par ricochet de la mort accidentelle de son compagnon. Cependant, aujourd'hui cette réparation a été admise, y compris en cas de concubinage adultérin. Mais la condition de légitimité du préjudice n'a pas disparu pour autant. Ainsi, une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites (déclarées).

La réparation du dommage[modifier | modifier le code]

En matière de responsabilité délictuelle, on dédommage l'ensemble du préjudice, tandis qu'en responsabilité contractuelle, seulement ce que stipulait le contrat. L'article 1150 du code civil prévoit que seule la réparation du dommage prévisible au jour de la conclusion du contrat est possible. De plus cet article précise que si l'inexécution du contrat est dû à une faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, alors c'est l'intégralité du préjudice qui sera réparé.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Par ex. Ch. Broche, "la notion juridique de dommage en droit de la responsabilité civile extracontractuelle", thèse 2010, Université de Grenoble
  2. Administrator, « Maitre Grégory DAMY - Avocat Docteur en Droit - Nice - De l’importance de l’ « incidence professionnelle » : le cas du pianiste », sur gregorydamy.niceavocats.fr (consulté le 8 avril 2016)
  3. Jacqueline MORAND-DEVILLER, Droit administratif, Issy-les-Moulineaux, Jacqueline MORAND-DEVILLER, , 808 p. (ISBN 978-2-275-04251-0), p. 738
  4. http://www.lemonde.fr/argent/article/2015/02/18/indemnites-pour-prejudice-moral-l-affaire-tapie-a-change-les-regles-fiscales_4578830_1657007.html
  5. Casscom., 26 novembre 2003, Bull. civ. no 186 p. 206
  6. Crim., 20 février 1863,S.1863,1, p. 321, DP1864,1, p. 99.
  7. CassAss. plén., 17 novembre 2000, Bull. civ. no 9 p. 15

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]