Absence en droit civil français

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En droit, l'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue.

L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil français).

L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.

Toutes personne présumée absente qui reparaît ou donne de ses nouvelles, recouvre l'intégralité de ses droits et de ses biens, y compris ceux acquis en son nom pendant la période d'absence (article 118 du Code civil français).

La présomption d'absence[modifier | modifier le code]

Il peut être demandé au juge des tutelles dans le cas où l'on ignore d'une personne si elle est encore en vie alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer son décès, la constatation d'une présomption d'absence. Si aucun mandataire n'a été désigné par le présumé absent, toute personne intéressée ou le ministère public peut introduire une requête auprès du tribunal compétent (ici c'est le juge des tutelles près le Tribunal d'Instance) et faire constater l'absence. La procédure est la suivante :

  • on doit signaler à la gendarmerie ou la police l'absence de l'individu
  • celui ci sera enregistré sur le registre des disparus. Après un an de recherche, le demandeur peut réclamer un certificat de vaines recherches.
  • le juge TGI ou juge des tutelles va constater l'absence (ici on s'appuie du certificat de vaines recherches). On doit préciser que cette présomption d'absence figurera en marge de l'acte de naissance de l'individu absent.

Il y aura donc des dispositions visant à protéger les intérêts et le patrimoine de l'absent.

La déclaration d'absence[modifier | modifier le code]

Suite à la présomption d'absence et après l'écoulement d'un certain délai de 10 ans, il peut être fait une demande de déclaration d'absence par un tribunal de grande instance. Dans le cas où la demande de la présomption d'absence n'a pas été faite, le délai est allongé à 20 ans.

Le jugement déclaratif d'absence[modifier | modifier le code]

Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122 du Code Civil. Le jugement déclaratif d'absence produit, à partir de la transcription, les mêmes conséquences que si le décès de l'intéressé avait été constaté.

Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut être annulé. L'annulation aura un effet rétroactif. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus.
Cependant, en vertu de l'article 132 du code civil, seul son mariage reste dissous.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]