Légitimation

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La légitimation, en sociologie, est le fait d'accorder de la légitimité à un acte, un processus, une discipline ou une idéologie, ce qui le rend acceptable dans le débat public plus large.

Le pouvoir est habituellement légitimé à travers l'autorité. Ainsi, un monarque absolu trouvait sa légitimité à travers le droit divin des rois.

En droit, la légitimation d'une personne est la reconnaissance officielle de son statut particulier. En Suisse, par exemple, la reconnaissance officielle du statut des membres des missions permanentes et des fonctionnaires internationaux est appelée légitimation ; une carte de légitimation leur est alors fournie.

En droit civil, pour l’état civil et en démographie, la légitimation est la reconnaissance d’un enfant non reconnu par son père biologique à sa naissance.

En France, depuis l'ordonnance du 2005-07-044 juillet 2005[1], entrée en vigueur en juillet 2006, les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés. Désormais, tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont soit légitimés de "plein droit" par le mariage subséquent de leurs père et mère, soit, si leur filiation n'était pas déjà établie, par voie de reconnaissance du père ou de la mère au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration du mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé (Code civil, art.331). Il résulte ainsi du Code civil une distinction entre la légitimation d'un enfant par mariage et la légitimation d'un enfant par autorité de justice.

Légitimation d'un enfant par mariage.

Tous les enfants "naturels" (le terme subsiste dans le code Civil, art. 333; il désigne la filiation biologique) peuvent être légitimés à la condition que le lien de filiation naturelle soit établi à l’égard de leur père et mère et que ces derniers décident de se marier ensemble. Dans ce cas, deux situations se présentent.

- Soit, premier cas, la filiation naturelle à l’égard des deux parents est établie avant le mariage ( comme le Code civll le précise, cette filiation peut l’être encore le jour de la célébration par une reconnaissance par celui envers qui ce lien n’est pas établi) et dans ce cas, la légitimation est automatique : on dit qu’elle s’opère "de plein droit".

- Soit deuxième cas, le couple se marie mais ne se préoccupe d’établir la filiation, à l’égard des deux époux, qu’après la célébration du mariage . Dans cette situation, les époux doivent obtenir une décision de justice constatant que depuis le mariage l’enfant bénéficie d’une "possession d’état" d’enfant commun, ce qui signifie que les deux conjoints se sont comportés à son égard comme des parents, en élevant l'enfant comme le leur. Cette décision de justice fait ensuite l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Légitimation d'un enfant par décision de justice:

Si la légitimation par mariage n’est pas possible, l’enfant naturel peut néanmoins être légitimé par une décision du juge: c'est la légitimation par "autorité de justice". En effet, il existe des cas dans lesquels le mariage est impossible pour des obstacles légaux (ainsi, notamment lorsque les deux parents encore dans les liens de deux mariages distincts). Dans ce cas la requête en légitimation devant le Tribunal de grande instante peut être présentée par le père ou la mère mais la loi exige toujours que l’enfant bénéficie de la possession d’état d’enfant naturel à l’égard de celui qui introduit la demande. Le lien de filiation naturelle doit donc être établi à l’égard du ou des requérants qui présentent la demande au juge. Il convient de souligner que lorsque l’un des parents de l’enfant se trouvait, au moment de la conception, déjà engagé dans les liens du mariage avec une autre personne (et que ce mariage n’est toujours pas dissout) la requête en légitimation qu'il présente ne peut être examinée que si son conjoint y consent.

Effets:

La légitimation établit un mode de filiation par le sang (filiation biologique), distinct de la filiation résultant de l'adoption. Lorsqu'elle intervient à l'égard d'un enfant majeur, elle n' entraîne un changement de nom qu’avec son consentement de ce dernier.

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Note[modifier | modifier le code]