Acte de décès en droit français

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Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil.

Un acte de décès est établi à la mort d'une personne.

En France, conformément à l'instruction générale relative à l'état civil et à la différence des actes de naissance et de mariage pour lesquels une période de 75 ans est instaurée avant leur communicabilité[1], tous les actes de décès quelle que soit leur date peuvent être consultés :

  • soit directement, pour les actes contenus dans des registres de plus de 75 ans, registres qui sont communicables au public, en vertu de l'article 7 de la loi de 1979 sur les archives,
  • soit indirectement, par délivrance d'une copie intégrale ou d'une photocopie, pour les actes contenus dans des registres de moins de 75 ans,
    • qui restent soumis à l'interdiction de communication de tout registre d'état civil de moins de 75 ans
    • mais dont le contenu est indirectement communicable

Obtention de copies[modifier | modifier le code]

Les copies intégrales d'actes de décès sont délivrables à toutes personnes, y compris celles qui sont étrangères à la famille. Il faut les demander à la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt sauf dans certains cas :

  • Français décédés dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris
  • Français décédés à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9

Ces données sont aussi accessibles par Internet[2]. Il faut indiquer les informations relatives à la personne décédée : d'abord la commune de décès puis le nom, le ou les prénoms, la date de naissance et la date de décès.

Si la commune dispose du service d'envoi dématérialisé, la demande est traitée par Internet. Sinon il faut imprimer la demande et l'envoyer par courrier postal à la mairie de la commune concernée qui enverra en retour l'acte au demandeur.

Dans le cas où la demande est faite par correspondance il faut joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité[réf. nécessaire]. La demande est gratuite et l'acte est délivré par courrier postal[3].

Le délai moyen de réception est de 5 jours ouvrés[3].

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]