Convention des Nations unies sur le droit de la mer

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La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée par l'assemblée des Nations unies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 16 novembre 1973,

•      Pays ayant signé et ratifié
•      pays ayant signé, mais non ratifié
•      Pays n'ayant pas signé

Histoire

La 3ème conférence des Nations unies sur le Droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973. Ses travaux se sont achevés en 1982 par la signature le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).
Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention.

La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme

• la mer territoriale,
• la zone économique exclusive,
• le plateau continental,

Elle définit en outre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).

Elle a aussi créé le Tribunal international du droit de la mer, "compétent pour connaitre les différends relatifs aux droit de la mer", mais non exclusivement en charge de régler ces différends.

L'application de la CNDUM est suivie par des réunions périodiques des États parties à la Convention ; la XVII^e réunion s'est tenue à New-York en juin 2007.

Voir aussi

Articles connexes

• Océan
• pollution marine
• surpêche
• nodules polymétalliques
• déchet en mer
• Munition immergée
• Océanographie
• Zone économique exclusive

Aspects juridiques (Droit maritime) et éthiques

• Code minier (Cf. exploitation offshore, par exemple de nodules polymétalliques)
• Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
• étude d'impact
• Mesures conservatoires,
• Mesures compensatoires

Autorités et tribunaux arbitraux

• Tribunal international du droit de la mer (TIDM/ITLOS) ;
• Cour internationale de justice (CIJ).
• Autorité internationale des fonds marins

Aspects éthiques

• éthique de l'environnement,
• équité (pour l'accès aux ressources)
• équité intergénérationnelle
• Res communis

Liens externes

• Texte de la Convention
• International Seabed Authority.
• Overview - Convention & Related Agreements. UN: United Nations Convention on the Law of the Sea (1982).
• Myths and Realities Concerning UN Law of the Sea Treaty; LOST Does Incorporate Europe’s contra-WTO Precautionary Principle!, Lawrence A. Kogan, Esq., The ITSSD Journal on the UN Law of the Sea Convention (October 6, 2007).
• What Goes Around, Comes Around: How UNCLOS Ratification Will Herald Europe’s Precautionary Principle as U.S. Law, Working Paper and Abstract available online, Social Science Research Network (SSRN), Lawrence A. Kogan, Esq., CEO of the Institute for Trade, Standards and Sustainable Development (May 5, 2009); [1] 7 SANTA CLARA INT’L L., Lawrence A. Kogan, Esq., CEO of the Institute for Trade, Standards and Sustainable Development (October 7, 2009).
• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de régulation des relations internationales par le droit, Leslie-Anne Duvic-Paoli, éd. L'Harmattan, octobre 2011.