Droit minier

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Le droit minier, généralement résumé dans un « code minier » est défini comme l’ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol.

Trois conceptions[modifier | modifier le code]

Le droit minier a été envisagé selon trois grandes conceptions[1] :

  • Le droit du propriétaire du sol : le propriétaire de la surface est propriétaire du tréfonds. Ce dernier est l'accessoire du premier. C'est le système le plus souvent en vigueur aux États-Unis, avec de nombreuses exceptions (l'Etat est alors le propriétaire et loue le droit d'exploiter ;
  • Le droit de l'inventeur : la mine ou le gisement gazier appartient à celui qui la découvre. C'est le système prussien de 1865.
  • Le droit de l'État. Ce système connaît deux formes :
  1. Droit domanial : les gisements sont la propriété de l'État et font partie de son domaine. La recherche et l'exploitation de ces richesses nationales font l'objet de contrats passés avec l'État. C'est le système en vigueur au Proche-Orient.
  2. Droit régalien enfin : le sous-sol, la mine ou le gisement sont « res nullius ». C'est l'État qui attribue des droits et un délai d'usage et qui fixe les conditions d'exploitation. C'est le système français.

Le droit minier en France[modifier | modifier le code]

En France, le droit minier est régi par le Code minier. Ce texte[2] définit ce qu'est une mine et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées ou dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées. Ce code inclut des parties de nature législative, et des parties de nature réglementaire ; souvent modifiées. Il comporte aussi des éléments concernant la récupération des heures variables (En effet, les plages fixes légales étant de 10 h à 11 h 15 avec une pause déjeuner de 3 h et de 14h 15 a 15 h 35 ; Concernant les congés, le code minier dispose d'un allégement conséquent ( 40 jj congés par trimestre), les arrêts maladies sont autorisés tous les quinze jours sans autorisations particulières. Les ARTT sont au nombres de 100 par an et par personne ; L' employeur qui refuse d'appliquer le code minier dans son entreprise risque une amende de 45000 euros et une mise à l'épreuve. Un échelon spécial concerne les employés ; un agent administratif principal de 40 ans qui a au moins 17 ans de carrière peut prétendre à l'échelon 61 en fin de carrière).

Histoire du code minier français[modifier | modifier le code]

Il a été créé par décret[3] le 16 août 1956. Cependant son fondement est déjà constitué par la loi impériale du 21 avril 1810, peu apprécié des exploitants miniers au motif que son article 11 (et la jurisprudence qui le concerne) interdisaient de faire des sondages et d'ouvrir des puits ou galeries sans le consentement formel du propriétaire de la surface, dans les enclos murés et les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées et les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètre[4].

Le code minier a été réformé en 1970, en 1977 et, surtout, en 1994[5]. Les lois du 2 janvier 1970 et du 16 juin 1977 ont ainsi réduit les différences entre le régime commun du droit minier et le régime applicable aux hydrocarbures prenant en compte certains impératifs liés à l'environnement.

La loi du 15 juillet 1994 a, quant à elle, permis la simplification de la procédure d'attribution du permis de recherche tout en renforçant les obligations des exploitants en matière de protection de l'environnement. Elle visait également à améliorer les principes de transparence et de non discrimination dans les procédures de passation de marchés publics, conformément aux directives européennes[6].

Projet de réforme du code minier[modifier | modifier le code]

Ce projet de « réforme » annoncé en 2012, étudié en conseil des ministres début 2013 devrait être voté avant septembre 2013 ; Il comporte de nombreuses dispositions, dont trois fondamentales :

  1. la séparation du régime des mines et du régime des carrières (et à l'origine une troisième catégorie, celle des minières) ;
  2. la possibilité donnée à un exploitant d'exploiter une mine même en l'absence de l'autorisation du ou des propriétaires du sol (grande innovation par rapport à la loi de 1791) ;
  3. la séparation du régime de l'autorisation (titre minier, concession, permis d'exploitation, accordé par l'État) du régime de la « police des mines » qui dépend de l'autorité préfectorale (surveillance, protection des biens et des personnes).

Enjeux de la réforme[modifier | modifier le code]

Elle veut prendre en considération des enjeux nouveaux ou supposés nouveaux concernent les mines et carrières, avec l'émergence de préoccupations environnementales, concernant notamment les services écosystémiques, le climat, les séquelles du développement industriel et du gaspillage, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises... Il s'agit aussi de considérer les possibilités nouvelles (et potentiellement très polluantes ou dangereuses) de stockage géologique du carbone ou d'autres gaz (CH4, hydrogène...) ou un accès récent ou nouveau à des hydrocarbures non conventionnels (sables bitumineux, gaz de couche ou huile de schiste et gaz de schiste, condensats de gaz naturel) en condition de haute pression et haute température, à grande profondeur même en offshore où des nodules polymétalliques intéressent aussi l'industrie minière…).

Relativement à ces enjeux, les bases séculaires du code minier et le du droit minier apparaissent désuètes ; De plus :

  • avant la réforme, sur terre ou en mer, un site minier peut encore simultanément relever du code minier en profondeur et du droit des installations classées en surface ;
  • La notion de « remise en état » est ambiguë (elle a souvent couvert le comblement de cavités par des déchets pour paysagèrement reconstituer le volume prélevé mais au risque de polluer la nappe, le sol, l'air...). Des problèmes complexes de rabattement de nappe, de remontée de nappe, de transfert, pollution ou salinisation et/ou acidification de nappes d'eau se posent. Le Code minier prévoit un suivi des installations hydrauliques après l'arrêt des travaux, mais l'expérience a montré que ce sont souvent les collectivités locales qui héritent du coûteux passif environnemental, et l’État parfois (via le BRGM, l'ADEME, l'Andra…). Les mesures conservatoires, compensatoires et de responsabilité de bon état écologique au sortir de l'exploitation minière souterraine semblent a posteriori inadaptées aux enjeux environnementaux (climatiques notamment), alors que pour les carrières d'importants efforts ont été faits. Depuis la fin des années 1990, de graves problèmes (entrées d'eau, effondrements, incendies...) se sont posés dans d'anciennes mines de sel utilisées pour le stockage de déchets radioactifs ou toxique en Allemagne, et en France (incendie de la « décharge de classe 0 » de StocaMine en 2004).
  • Alors que se prépare une « Directive sols » européenne, un besoin de modernisation et de meilleure articulation du droit minier (mines et ressources minérales[7]) et du droit de l'environnement fait consensus. Du code de l'environnement relèvent aujourd'hui l'eau, l'air, le climat et les écosystèmes, et du code minier (conçu par et pour des ingénieurs des mines) relèvent les questions de sol et de sous-sol, qui ont en réalité un grand impact sur l'eau et les écosystèmes se développant sur et avec les sols vivant.

Il s'agit aussi de prévenir certains risques environnementaux et sanitaires, de renforcer la participation du public et assurer la sécurité juridique des exploitants [8],[9].

Les étapes du projet de réforme[modifier | modifier le code]

Ce sont :

  • Une ordonnance (20 janvier 2011) de codification de la partie législative du Code minier ;
  • Un projet de loi de ratification de cette ordonnance, renforçant la participation du public (déposé le 13 avril 2011 au Parlement) ;
  • La loi du 13 juillet 2011. Elle interdit la fracturation hydraulique et abroge certains permis ;
  • Le rapport Gossement. Me Arnaud Gossement a été missionné[10] par le ministère pour préparant la partie réglementaire du projet de nouveau code minier (ou l'intégrer dans le code de l'environnement, ce qui aurait aussi été possible selon lui (« il est tout à fait possible de tenir compte des spécificités et impératifs et même de l'histoire de ce droit, sans qu'il soit nécessaire de conserver une police spéciale autonome et un code minier »[11]). A Gossement a proposé d'améliorer la participation du public lors de l'attribution des titres miniers, des permis de recherche et des autorisations d'exploitation (mais pas pour fixer des conditions d'arrêt des travaux). Il propose une « réforme de l’État lui-même, tant dans son organisation administrative que dans la répartition des compétences avec les collectivités territoriales », propose[12] un lieu de dialogue entre parties prenantes (« démocratie écologique ») qui serait notamment à un Haut-conseil inspiré de celui des biotechnologies et reprenant la « gouvernance à cinq » du Grenelle[11], qui permettrait « un nouvel équilibre entre « protection » et « production » ». Il s'agirait aussi de développer l’enseignement, la recherche et l’information du public sur les questions minières, tout en renforçant l’évaluation des impacts écologiques et l'encadrement de la géothermie.
    Ce rapport a reçu diverses critiques[13] notamment car il considère les mines, mais non tout le sol et le sous-sol, comme relevant du « patrimoine commun de la Nation », conformément à la Charte de l'environnement et du code de l'environnement. Il intègre le principe d'inversion de la charge de la preuve dans le droit minier, mais intègre peu les principes d'un développement soutenable qui prendrait en compte le besoin d'économiser les ressources pour les générations futures. Il propose d'encadrer l’exploitation des ressources naturelles minérales sous-marines (pétrole guyanais off-shore par exemple) ou d'autres ressources fossiles, mais sans tenir compte des impacts sur l'effet de serre ni des risques pour l'environnement marin[13]. Yvan Razafindratandra, juriste spécialisé dans le droit minier, regrette[13] que le rapport ne s'inspire pas d'attitudes nouvelles comme celle de la Chine qui « a adopté, il y a trois ans, une loi[14] sur la promotion de l'économie circulaire, qui a vocation à s'appliquer, notamment, au secteur minier, et dont nous aurions pu tout à fait nous inspirer » ;
  • Le rapport Tuot (dont la version finale devrait être envoyée aux ministères de l’écologie et du redressement productif avant la fin mai 2013). Après 8 mois de mission, la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a auditionné (2013-04-24) Thierry Tuot. Ce dernier a présenté une base de texte pour le projet de loi, conservant environ 80% de l'ancien code en l'adaptant au contexte du XXIème siècle et ajoutant 20% de nouveaux principes et règles. Ce texte se veut codifier tous les usages du sous-sol (hors aménagement) « de l’exploitation minière, à la géothermie, en passant par le stockage de CO2 ou de gaz naturel ». Il propose un « schéma national » (non-contraignant) organisant le recensement des ressources et usages (actuels ou potentiels et futurs) du sous-sol. Les techniques et modalités d’exploitation seront précisées ou interdites (pour l'amiante par exemple). Les titres miniers délivrés seront publiés, « ce qui facilitera leur suivi environnemental ». Les activités minières offshore seront déclinées « technique par technique, milieu par milieu, matière par matière ».
    Le régime des autorisations sera internationalisé (tout dépôt d’une demande de permis de recherche exclusif fera l'objet par l'état d'un appel à concurrence européen et le bénéficiaire ne sera pas forcément le titulaire du titre minier, mais afin d'empêcher qu'une société préempte un vastes territoire en empêchant d'autres industriels de l'exploiter, les permis de recherche et les titres miniers seront limités dans le temps ou pourront faire "l’objet de déchéance" s'il ne sont pas mis en oeuvre.
    Un "permis de recherche académique" est présenté répond aux demandes des industriels qui veulent que la recherche puisse utiliser la fracturation hydraulique (sans exploitation possible dans ce cas), ou pour étudier des variantes ou alternatives à la fracturation hydraulique ? se demandent certains[15].
    simplification administrative : le projet de texte propose que toute installation minière soit classée ICPE (ce qui confirme le transfert de la police des mines vers celle des ICPE, comme ce fut le cas de la police des carrières en 1993[11]).
    Une autre proposition est que toute décision prise dans le cadre du code minier prévaudrait sur tous les autres codes (y compris de l'environnement)[15]. De plus, le titre minier « vaudra permis de construire, de défricher, d’aménager »[15]. Pour le passage d'un code à l'autre, Thierry Tuot suggère de « prévoir de régler les mesures de transition par ordonnance »[15] . La fiscalité des activités souterraines sera simplifiée et T. Thuot propose qu'elle soit évolutive « pour ne pas pénaliser une activité jeune » et suivre les cours des matières premières ; avec d'une part des redevances versées à l’état « destinées à compenser les externalités » et d'autres versées aux collectivités du lieu où est situé l’installation (L'exploitant de plateforme offshore aura une redevance plus élevé qu'un producteur de granulats.
    L'après-mine : Il fera l'objet d'un livre entier du code. Un fonds national de solidarité sera alimenté par les exploitants miniers (ou assimilés). Ce fond dédommagera les victimes d’effondrements miniers (habitations principales ou résidences secondaires). Il pourra se porter partie civile dans une action judiciaire contre un industriel défaillant ou ses actionnaires.

Les quatre piliers de la réforme [16] :

  1. moderniser le modèle minier français, en le rapprochant du code de l'environnement et de la réglementation des ICPE[17]. Un projet de loi préparé par le conseiller d'État Thierry Tuot a fait l'objet d'une concertation menées avec les parties prenantes à l'automne 2012, pour une adoption prévue en 2013.
    La réforme devrait comprendre un « Schéma national de valorisation du sous-sol », mieux distinguer l'exploration (améliorer la connaissances scientifiques) et l'exploration (à fin commerciale) ;
  2. améliorer la participation du public ; Dans ce cadre, les informations issues du contrôle des activités minières pourraient devenir publiques, avec instauration d'un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l'exploitant à long terme (calqué sur celui des installations classées ICPE) ;
  3. développer la sécurité au travail, la sécurité publique et de la protection de l'environnement ; En particulier, la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Delphine Batho, s'est engagée à ne pas revenir sur l'interdiction de recourir à la fracturation hydraulique[18] pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels.
    Une révision de la fiscalité minière permettrait enfin de mieux internaliser les coûts environnementaux et sociaux miniers[16] et une amélioration des indemnisations des dommages de l'« après-mines » serait permise par un fonds ou « fonds de compensation écologiques »[19] compensant les exploitants défaillants et alimenté par une nouvelle fiscalité minière ;
  4. réduire la durée de la procédure préalable (demande des industriels).

L'administration pourrait être saisie avant la délivrance du titre (lequel serait conditionné à un plan de développement et d'exploitation)[16].

Réactions au projet de loi[modifier | modifier le code]

Le processus de consultation et d'élaboration de la Loi ont suscité divers réactions :

  • Suite aux dégâts de l'orpaillage en Guyane et à un permis accordé en zone interdite à l'activité minière dans un secteur du Parc national amazonien, la Fédération des PNR (FPNRF) estime que ces schémas dits "de valorisation du sous-sol" devraient être soumis pour avis aux Parcs et mis en compatibilité avec les chartes de PNR[20]. La Fédération, comme l'association des régions de France souhaite la création d'une commission départementale (ou régionale) des mines et de de CLI (commissions locales d'information) pour « assurer le suivi de l'exploitation et la remise en état »[20].
  • Pour les collectivités régionales, Sophie Bringuy, représentante de l'Association des régions de France (ARF) estime qu'il est aussi important de sensibiliser et former les élus des collectivités[21].
  • Côté ONG, pour FNE)[22], « la plus grosse faiblesse de ce projet de réforme concerne le maintien d'un code minier que nous souhaitions voir disparaître[16] » (au profit d'une intégration dans le code de l'environnement et le code du travail. FNE soutient néanmoins l'idée d'un schéma national « précisant les substances recherchées, les techniques utilisées et les exigences en matière d'environnement, de santé et de sécurité (...) compatibilité avec les politiques environnementales locales » et réclame une fiscalité permettant aux collectivités « de supporter l'ensemble des conséquences négatives de la mine et à l'Etat de financer des solutions de remplacement lorsque les gisements seront épuisés »[20].
    Le WWF[23] est en faveur des redevances territorialisées proposées par le conseiller d’État Thierry Tuot et destinées à alimenter un fonds de compensation écologiques à l'échelle des territoires (dont les modalités d'utilisation restent à préciser[20]).

Éléments de définition[modifier | modifier le code]

La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol.

Sont concernés :

Pour les produits qui ne figurent pas dans la liste, on parle de carrières ; il s'agit notamment de matériaux de construction : sable, argile, gypse, calcaire, etc.

Ils relèvent de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société.

Droits[modifier | modifier le code]

L'autorisation ministérielle se présente sous la forme d'un titre minier : concession, permis d'exploitation (disparu aujourd'hui, sauf dans les DOM). Ce titre est attribué par décret en Conseil d'État après une longue procédure (peut demander plusieurs années). Il mentionne un périmètre, une superficie, une société titulaire, le ou les produits concernés. Il donne un droit d'exclusivité au titulaire pour la recherche et l'exploitation de ce ou ces produits dans le périmètre défini dans le texte du décret. Attribué à l'origine à perpétuité, sa durée est limitée à partir de 1919.

Le titre peut être cédé, mais cette vente doit, depuis 1911, être validée par l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel qui autorise la mutation du titre et qui est obtenu également à la suite d'une procédure précise. Il peut être également loué sous forme d'une amodiation (l'amodiation est la location d'un droit d'exploitation) qui doit également être autorisée par l'autorité concédante. L'amodiation peut ne porter que sur une partie de la concession, une partie des produits, voire sur une seule couche (cas de la mine Guillaume en Lorraine).

Le titulaire du titre (concession ou permis d'exploitation)peut à tout moment et après là encore une procédure spéciale, renoncer à son titre. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Elle fait l'objet d'une autorisation de la part de l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel. S'il n'a pas exploité sa concession, le propriétaire peut être déchu de son titre ; enfin, les concessions dont le ou les titulaires ne sont plus connus (sociétés dissoutes, héritages indivis ...) peuvent être annulées par l'autorité concédante sous forme d'arrêtés de retrait.

Ce titre donne d'abord la possibilité pour la société d'exploiter les matériaux situés sur ou sous des terrains qui ne lui appartiennent pas (contrairement aux carrières). Le « concessionnaire » est également autorisé à utiliser les terrains de surface même sans l'autorisation de leur propriétaire, pour y édifier les installations nécessaires à son travail y compris routes et voies ferrées. Ces servitudes ouvrent évidemment droit à indemnité.

Obligations[modifier | modifier le code]

En matière de mines, le titre minier attribue un droit mais ne donne pas pour autant autorisation d'exploiter. Cette autorisation est délivrée sous forme d'arrêtés préfectoraux d'ouverture des travaux, après que les services se sont assurés que l'exploitant entend respecter les biens (en particulier ceux d’autrui dans le cas de potentiels dégâts de surface) et des personnes (en particulier des mineurs, dans le cadre du Règlement général des industries extractives - RGIE). Toute modification importante de l'exploitation doit ainsi faire l'objet d'autorisation par AP (ouverture de nouveaux quartiers, mise en service de nouveaux matériels, fermeture de chantiers). Les ingénieurs du Service des mines (aujourd'hui, les DREAL) sont chargés d'effectuer ce travail d'enquête (police des mines). Ils assurent également l'inspection du travail.

Il s'agit notamment de la nécessité de prévenir lesséquelles, désordres et nuisances de toute nature occasionnés par l'exploitation (affaissement minier, inondations...). L'arrêt des travaux s'accompagne ainsi d'études sur le risque, l'impact hydrologique et de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des terrils, démolition d'installations vétustes, mise aux normes de stations de relevage). Si certains impacts sont encore prévisibles (ennoyage des galeries, influence sur la nappe phréatique, grisou, mouvements de terrain), des dispositifs de surveillance à long terme doivent être prévus.

Également, le code minier a introduit une notion inhabituelle dans le droit, puisque l'ancien titulaire de la concession minière est responsable des dégâts que pourraient provoquer ses travaux, sans limite dans le temps (art. 75-1[24]). Cet article prévoit que, si l'ancien titulaire ne peut pas assurer la réparation des dommages, c'est l'État qui est garant.

Le droit minier dans le reste du monde[modifier | modifier le code]

Dans la plupart des grands pays miniers, il existe un code minier, et d'autres lois concernant les mines. Au Québec par exemple l'industrie minière doit respecter une loi sur la qualité de l’environnement, une loi sur la protection et la réhabilitation des terrains contaminés, une nouvelle directive (019), la loi fédérale canadienne sur la protection de l’environnement, la loi sur les pêches, la loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la réglementation relative aux espèces en péril au Canada, le règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, etc. [25]

L'après-mine[modifier | modifier le code]

Jusqu'à une période récente, la gestion des séquelles hydrologiques, foncières, sociales, environnementales après la disparition totale de l'activité minière n'était pas prévue par les codes miniers ou par la réglementation nationale (dont française), mais la législation tend a évoluer dans le sens d'une meilleure prise en compte et gestion des rejets miniers[26].

Depuis les années 1980-1990, et dans un nombre croissant de pays, des programmes de réhabilitation paysagère ou environnementale sont maintenant imposés aux exploitants publics ou privés. Pour éviter les faillites frauduleuses ou tardivement justifiées par l'appauvrissement du gisement ou un changement dans sa rentabilité, les exploitants sont, dans certains pays, contraints de constituer durant leur activité, sur un compte bloqué contrôlé par l'État, la « provision financière » nécessaire au financement de cette réhabilitation[27], et des bio-indicateurs peuvent être imposés ou proposés pour l'évaluation de l'efficacité d'une réhabilitation environnementale en cours ou terminée[27].

En France, suite à plusieurs « sinistres miniers » (affaissements et effondrements miniers) survenus notamment en Lorraine, dans le bassin des anciennes mines de fer, une loi votée en 1999 a prévu différentes dispositions nouvelles. Celles-ci ont permis d'améliorer la prévention des risques (1957 à Liévin[28]), la maîtrise de l'urbanisme (cartes de risques, plans de prévention des risques miniers), l'indemnisation des sinistrés (création d'un fonds d'indemnisation). La future réforme du code minier (attendue pour l'automne 2013) devrait préciser le cadre et les moyens d'une meilleure anticipation, gestion et réparation des séquelles minière[20].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Le pétrole – Aspect juridique », Michel Ceccaldi, DEA des sciences juridiques de la mer (Nantes), p. 2.
  2. Le code minier (nouveau) sur legifrance.fr.
  3. Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier (article 207)
  4. Bulletin 1856/07 (T2)-1856/09 de la Société de l'industrie minérale (voire pages 360-361 ;"Nécessité de demander une modification à l'article 11 de la Loi du 21 avril 1810")
  5. Rapport 216, commission des Affaires économiques du Sénat - 1996/1997.
  6. Op. cit., Michel Ceccaldi, p. 3.
  7. Mines et ressources minérales Dossier, ministère de l'écologie
  8. Arnaud Gossement remet à Nathalie Kosciusko-Morizet un rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement, communiqué de presse, 12 octobre 2011
  9. Rapport « Droit minier et droit de l’environnement ; Éléments de réflexion pour une réforme relative à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public », remis à madame Nathalie Kosciusko-Morizet, 12 octobre 2011, PDF, 372 pages
  10. Lettre de mission
  11. a, b et c Philippe Collet (2011), Vers une intégration du droit minier au droit de l'environnement ?  ; Actu-Environnement ; 2011-10-13
  12. « Un rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement », communiqué, 2011-10-31, ministère français de l'environnement
  13. a, b et c Valéry Laramée de Tannenberg, Yvan Razafindratandra : « les propositions du rapport Gossement sont partielles », Journal de l'environnement, 31 octobre 2011.
  14. Loi (chinoise) du 29 août 2008
  15. a, b, c et d Valéry Laramée de Tannenberg (2013), Le futur code minier se précise Le Journal de l'environnement, 2013-04-24
  16. a, b, c et d Laurent Radisson (2012), « Réforme du code minier : les grands principes présentés en conseil des ministres » ; Actu-Environnement, 6 février 2013
  17. Sophie Fabrégat (2012), Le gouvernement va examiner la pertinence d'un rapprochement du droit minier avec la réglementation des ICPE Actu-Environnement ; 2012-09-05
  18. Anne Lenormand avec AFP (2012), Gaz de schiste : le gouvernement veut maintenir l'interdiction de l'exploitation Localtis Environnement & AFP ; 2012-07-20
  19. Réforme du Code minier : les régions se mobilisent, Environnement ; 2013-03-22
  20. a, b, c, d et e Philie Marcangelo-Leos Réforme du Code minier : les régions se mobilisent ; Localtis Info ; rubrique Environnement ; 2013-03-22
  21. Laurent Radisson (2013), Droit minier : faut-il davantage associer les collectivités locales ?, Actu-environnement 20 mars 2013, consulté 2013-04-25
  22. Selon Maryse Arditi, Responsable du réseau Énergie de France Nature Environnement (FNE).
  23. Anne-Gaëlle Verdier, WWF
  24. Article 75-1 du code minier
  25. L Bernier L’environnement et la gestion des rejets miniers : le rôle du géologue voir p 4
  26. Aubertin M, Bussiere B, Bernier LR (2002) Environnement et gestion des rejets miniers ; CD- ROM, Presses Internationales Polytechnique, Montréal
  27. a et b <Andersen, AN (11993). « Ants as indicators of restoration success at a urnanium mine in tropical Australia. » Restoration Ecology 3/156-167.
  28. Catastrophe au pays noir. Coup de grisou au puits 3 bis à Liévin.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]