Initiative populaire « Contre l'immigration de masse »

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Initiative populaire fédérale
Contre l'immigration de masse

Déposée le : 14 février 2012
Déposée par : Ad-hoc

Contre projet : non
Votée le : 9 février 2014
Participation : 55,8 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple : oui (par 50,3 %)
Par les cantons : oui (par 12 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Contre l'immigration de masse » est une initiative populaire suisse, acceptée par le peuple et les cantons le 9 février 2014.

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un article 121a à la Constitution fédérale indiquant que le pays « gère de manière autonome l’immigration des étrangers » en fixant des quotas annuels fixés selon les besoins de l'économie « dans le respect du principe de la préférence nationale ». Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Depuis le XXe siècle, la politique d'immigration est fixée par la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers. Jusque dans les années 1960, c'est le Conseil fédéral suisse qui dispose d'une large marge de manœuvre dans ce domaine ; ce dernier suit alors une politique libérale qui permet une forte augmentation de la population étrangère[2]. En réaction, plusieurs initiatives populaires sont successivement lancées, sans succès.

À la suite des accords de la libre circulation des personnes de l'Union européenne (UE), faisant partie du paquet des accords bilatéraux I, signé le 21 juin 1999, la Suisse, en raison de sa bonne santé économique en comparaison de l'Union européenne, voit sa population fortement augmenter depuis l'an 2000 ; cette augmentation est intensifiée par la crise économique mondiale des années 2008 et suivantes.

La libre circulation des personnes s'est faite de manière progressive depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le 1er juin 2002. D'abords aux ressortissants des anciens États membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE, puis au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix États ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004. Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son second protocole qui l’étendait à la Bulgarie et à la Roumanie[3].

Entre 2000 et 2006 la population augmentait d'environ 50 000 habitants par année et depuis 2007, de 80 000 habitants par année, ce qui correspondait à la population d'une ville comme Lucerne. Cette augmentation commençait à poser de plus en plus de problèmes sur les infrastructures, avec une pénurie de logements et l'augmentation des loyers et les infrastructures au niveau des transports en Suisse. D'autre part, la pression sur les emplois et les salaires se faisait particulièrement sentir dans le canton du Tessin qui a accepté l'initiative à 68,2 %, car les employeurs préféraient rechercher du personnel en Italie, qui acceptait des salaires plus bas, plutôt que les habitants du canton[4].

Lors de l'accord de la libre circulation, le Conseil fédéral tablait sur une immigration d'environ 8 000 personnes par année. Or l'immigration a été 10 fois supérieure aux prévisions avec 80 000 immigrants[5].

Cette initiative est lancée alors que la Suisse dépasse pour la première fois les 8 millions d'habitants. Selon les initiants, cette « immigration incontrôlée […] menace notre liberté, notre sécurité, le plein-emploi, la beauté de nos paysages et en fin de compte notre prospérité »[6].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte par les initiants des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 26 juillet 2011. Le 14 février 2012, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 19 mars[7].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le Conseil fédéral[2] et le parlement[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée, le conseil fédéral reconnait que la croissance démographique du pays « place le pays face à de nouveaux défis en matière d’intégration, de logement, d’infrastructures, d’aménagement du territoire et de formation ». Il relève cependant que l'accord sur la libre circulation des personnes fait partie intégrante du paquet de mesures bilatérales signées entre la Suisse et l'Union européenne et que sa dénonciation « entraînerait l’extinction automatique de l’ensemble de ces accords ».

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivants[8] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois démocratique non[NB 3]
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre oui
Les Verts non[NB 4]

Résultats[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 9 février 2014, l'initiative est acceptée par 12 5/2 cantons[NB 2] et par 50,34 % des suffrages exprimés[9], soit 19 516 voix de différence[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[9] :

Anti-Einwanderungsinitiative 2014.svg

Réactions[modifier | modifier le code]

Intérieures :

La classe politique, bien que globalement hostile à ce projet, entend respecter le vote et travailler à la question. Berne a rapidement chargé son Ministère des Affaires étrangères d’entamer les négociations avec l'Union Européenne, et a annoncé avoir planifié la conception d'un texte législatif pour la fin de l'année[11].

Internationales : Hors des frontières de la Confédération, plusieurs gouvernements ont réagi au résultat de l'initiative populaire. La presse européenne exprime pour une grande partie de ses titres un positionnement plutôt critique et dubitatif. Les journaux évoquent « un claquement de porte » envers l'Europe, « un repli sur soi », qualifiant même parfois l’initiative comme une « dérive nationaliste » ou une « victoire de la peur »[12].

  • Allemagne : La chancellerie via son porte parole a fait savoir que « Le gouvernement fédéral a pris note de ce résultat et le respecte mais de notre point de vue, il est cependant clair qu'il pose des problèmes considérables. »[13] Considérant cette initiative comme allant à l'encontre de la libre circulation et des principes économiques européens, l'Allemagne aurait préféré un autre résultat.
  • France : Le ministère des affaires étrangères a réagi par l'intermédiaire de Laurent Fabius, énonçant que c'était une « mauvaise nouvelle à la fois pour l'Europe et pour les Suisses puisque la Suisse refermée sur elle-même, ça va la pénaliser », complétant que « C'est paradoxal puisque la Suisse fait 60 % de son commerce extérieur avec l'UE et vit très largement de l'UE ». Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls évoquait quant à lui « un signe préoccupant d'un repli sur soi [...] et une mauvaise nouvelle pour les Suisses eux-mêmes »[14]. Le Front national, de son côté, a salué aussi bien l'initiative que son résultat, selon qui, les Suisses ont su exprimer leur souveraineté face à la pression de l'UE, et au courant de pensée unique de la classe dirigeante européenne[15],[16].
  • Autriche : Le FPÖ souligne qu'« en Autriche aussi la plupart des habitants auraient voté pour une limitation de l'immigration »[17]
  • Royaume-Uni : Nigel Farage, eurosceptique et chef du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, affirmait que « c'est une nouvelle fantastique pour la souveraineté nationale et pour ceux qui aiment la liberté en Europe. La Suisse s'est opposée aux menaces et intrigues des bureaucrates non élus de Bruxelles. Les Suisses ont décidé qu'assez c'est assez ! L'immigration de masse en Europe est un problème majeur et source de grandes préoccupations parce qu'elle fait baisser les salaires, met la pression sur les systèmes sociaux et donne aux gens le sentiment d'être des étrangers dans leur propre pays. Ce n'est pas une question de race, mais d'espace, de nombre et de qualifications. »[17]
  • Union européenne : la Commission européenne a fait savoir que, à la suite du résultat de cette initiative populaire, elle suspendait les négociations à propos de la participation de la Suisse aux programmes « Horizon 2020 » et « Erasmus + », destinés à l'échange entre universités européennes et d'étudiants[18]. Entre 2001 et 2012, la Confédération a délivré 22 363 bourses Erasmus à des étudiants d'université suisse en partance pour l'UE. Dans le même temps, la Suisse a accueilli 24 261 étudiants européens dans ses universités, les allemands étaient les plus nombreux, suivi des espagnols et des français[19].

Commentant cette votation au parlement européen, l'homme politique Daniel Cohn-Bendit pronostique que « les Suisses reviendront à genoux car ils ont besoin de l'Europe et que leur richesse dépend de l'UE ». Il précise « 60 % des exportations suisses vont dans l'UE »[20]. En 2009, 68,3 % des exportations suisses était destinée à l'UE. Avec 9,20 % des échanges, la Suisse est le troisième partenaire commercial de l'UE après les États-Unis (20,50 %) et la Chine (10,90 %)[21].,[22]

Néanmoins si les hommes politiques européens ont globalement condamné cette votation, un sondage réalisé dans trois pays montre que les populations européennes la soutiennent largement : ainsi 61,8 % des Allemands, 69,7 % des Français et 77,5 % des Anglais sont « favorables » ou « plutôt favorables » à une votation comparable à cette initiative populaire[23].

Par ailleurs, dix mois après l'acceptation de l'initiative « Contre l'immigration de masse », le 30 novembre 2014, la Suisse a massivement rejeté, par 74,1 % des voix, une nouvelle initiative contre l'immigration (« Ecopop ») qui voulait réduire drastiquement l'afflux de migrants et promouvoir la contraception dans les pays pauvres. Aucun canton ne l'a acceptée. L'initiative voulait limiter la croissance annuelle de la population due à l'immigration à 0,2 % sur une moyenne de trois ans. Moins de 17 000 personnes, réfugiés compris, auraient pu s'établir en Suisse chaque année, alors qu'en 2013, le solde migratoire a atteint 87 000 personnes[24].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 12 5/2 se lit « 12 cantons et 5 cantons comptant pour moitié ». Pour comprendre l'origine du nombre de voix accordé à chaque canton : Cantons suisse
  3. La section fribourgeoise laisse la liberté de vote
  4. La section tessinoise recommande d'accepter l'initiative.

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 février 2014)
  2. a et b Message du Conseil fédéral (7 décembre 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2013 279
  3. Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE
  4. Spécial votation - Immigration trop massive ?, 22 janvier 2014, Radio télévision suisse
  5. Les Suisses votent contre "l'immigration de masse" 9 février 2014, Sud Ouest
  6. a et b [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 février 2014 Explications du Conseil fédéral,‎ 2014 (lire en ligne), p. 25-38
  7. « Initiative populaire fédérale 'Contre l'immigration de masse' » (consulté le 14 février 2014)
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. a et b « Votation no 580 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 février 2014)
  10. Rédaction en ligne, « Les Suisses ont dit «oui» à une limitation de l’immigration de masse », Le Soir,‎ 9 février 2014 (lire en ligne)
  11. « Immigration : la Suisse annonce son calendrier », sur lemonde.fr,‎ 12 février 2014 (consulté le 13 février >2014)
  12. Olivier Perrin, « La Suisse ferme ses frontières et défie l’Europe », sur lesoir.be,‎ 10 février 2014 (consulté le 13 février 2014)
  13. « Allemagne: le vote suisse pose des problèmes considérables », sur rfi.fr,‎ 10 février 2014 (consulté le 12 février 2014)
  14. « Quotas d’immigration en Suisse : le vote pose des « problèmes considérables » pour Merkel », sur lesehos.fr,‎ 10 février 2014 (consulté le 13 février 2014)
  15. Xavier Alonso, « Le FN va arriver au pouvoir! », sur tdg.ch,‎ 13 février2014 (consulté le 13 février 2014)
  16. « Votation anti-immigration: le FN salue "la lucidité" suisse », sur leparisien.fr,‎ 9 février 2014 (consulté le 13 février 2014)
  17. a et b Olivier Renault, « Les Suisses ont décidé qu'assez c'est assez ! », sur french.ruvr.ru,‎ 10 février 2014 (consulté le 13 février 2014)
  18. « Sans libre circulation, plus d'Erasmus pour la Suisse. », sur Article tiré du site internet du quotidien belge « Le Soir ».
  19. La Suisse, terre d'accueil pour les étudiants du programme Erasmus, RTS, consulté le 27 février 2014.
  20. L'UE écarte la Suisse d'«Horizon 2020» et «Erasmus +», tdg.ch.fr, 26 février 2014
  21. L’Union européenne et la Suisse ont autant besoin de l’une que de l’autre, Francis Richard, contrepoints.org, 28 février 2014.
  22. La Suisse redevient le troisième partenaire commercial de l’UE, eeas.europa.eu, 8 avril 2011.
  23. Les Européens auraient voté en faveur d'une limitation de l'immigration, rts.ch, 15 février 2014
  24. L'initiative populaire d'Ecopop rejetée massivement, La Tribune de Genève, le 30 novembre 2014