Votations fédérales de 2013 en Suisse

2012 2014

Votations fédérales de 2013 en Suisse

2013

Onze votations fédérales ont été organisées en 2013 en Suisse.

Mois de mars

Le 3 mars 2013, trois objets sont soumis à la votation : une initiative populaire et deux référendums.

1. Un référendum sur la politique familiale
   • Le nouvel article constitutionnel propose d'imposer à la Confédération et aux cantons de promouvoir les conditions permettant de concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité lucrative ou avec une formation.
2. Un référendum portant sur la modification de la loi sur l’aménagement du territoire
   • La modification vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et ainsi à freiner le grignotage du territoire. (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour le paysage »)
3. L'Initiative populaire « contre les rémunérations abusives »
   • L'initiative vise à ajouter un nouvel alinéa à l'article 95 de la Constitution fédérale pour obliger toutes les sociétés anonymes suisses à faire voter l'ensemble des rémunérations « du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif » par l'assemblée générale et pour interdire les indemnités de départ, les rémunérations anticipées (dites primes d'entrée) ainsi que les primes d'achat ou de vente d'entreprise pour les membres de ces organes, sous peine de trois ans de prison au plus et d'une amende pouvant atteindre « six rémunérations annuelles ».

Résultats

Question	Pour		Contre		Invalide/ blanc	Total	Inscrits	Partici- pation	Cantons pour		Cantons contre		Résultat
	Votes	%	Votes	%					Entiers	Demi	Entiers	Demi
Politique familiale	1,283,951	54.35	1,078,531	45.65	49,613	2,412,095	5,174,680	46.61	9	2	11	4	Refusée
Aménagement du territoire	1,476,942	62.89	871,514	37.11	58,331	2,406,787		46.51					Acceptée
Rémunérations abusives	1,616,184	67.96	761,975	32.04	40,666	2,418,825		46.74	20	6	0	0	Acceptée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de juin

Le 9 juin 2013, deux objets sont soumis à la votation : une initiative populaire et un référendum.

1. L'Initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple »
   • L'initiative propose de modifier plusieurs articles de la Constitution fédérale dans le but de faire élire les membres du Conseil fédéral dans une élection majoritaire à deux tours tous les trois ans, en lieu et place de l'élection par le parlement. Le président de la Confédération serait en outre élu par le Conseil fédéral, et non plus par le Parlement.
2. Un référendum portant sur l'accélération par le Parlement de la procédure d'asile, ce dernier ayant révisé la loi sur l'asile et déclaré urgentes plusieurs mesures de la révision.

Résultats

Question	Pour		Contre		Invalide/ blanc	Total	Inscrits	Partici- pation	Cantons pour		Cantons contre		Résultat
	Votes	%	Votes	%					Entiers	Demi	Entiers	Demi
Loi sur l'asile	1,573,007	78.45	432,174	21.55	38,911	2,044,092	5,184,426	39.43					Acceptée
Élection au scrutin direct	480,291	23.66	1,550,080	76.34	18,293	2,048,664		39.52	0	0	20	6	Rejetée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2

Mois de septembre

Le 22 septembre 2013, trois objets sont soumis à la votation : une initiative populaire et deux référendums.

1. L'Initiative populaire « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire »
   • L'initiative propose de modifier l'article 59 de la Constitution fédérale pour supprimer l'obligation de servir au service militaire, à la protection civile ainsi qu'au service civil. Elle prévoit également de dédommager par une aide financière les personnes ayant été « atteintes dans leur santé dans l'accomplissement d'un service ».
2. Un référendum facultatif portant sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies)
   • La loi sur les épidémies vise à dépister, prévenir, et combattre les maladies transmissibles.
3. Un référendum portant modification de la loi sur le travail
   • Le projet inscrit dans la Ioi sur le travail une base IégaIe qui permet aux magasins de stations-service situés sur les aires d'autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs d‘employer du personnel 24 heures sur 24, à condition que les marchandises et les prestations qu‘ils proposent répondent principalement aux besoins des voyageurs.

Résultats

Question	Pour		Contre		Invalide/ blanc	Total	Inscrits	Partici- pation	Cantons pour		Cantons contre		Résultat
	Votes	%	Votes	%					Entiers	Demi	Entiers	Demi
Suppression du service militaire	644,985	26.8	1,762,811	73.2	32,740	2,440,536	5,194,150	47.0	0	0	20	6	Rejetée
Loi sur les épidémies	1,395,607	59.0	968,078	41.0	65,302	2,428,987		46.76					Acceptée
Loi sur les aires routières	1,345,662	56.7	1,025,817	43.3	57,956	2,429,435		46.77					Acceptée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de novembre

Le 24 novembre 2013, trois objets sont soumis à la votation : deux initiatives populaires et un référendum.

1. L'Initiative populaire « 1:12 - Pour des salaires équitables »
   • L'initiative propose d'ajouter un article 110a à la Constitution fédérale interdisant, dans une même entreprise, que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas.
2. L'Initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »
   • L'initiative propose d'ajouter un alinéa 4 à l'article 129 de la Constitution fédérale précisant que « les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers ».
3. Un référendum portant modification de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
   • La modification de la loi sur la Vignette automobile prévoit un relèvement du prix de la vignette annuelle, qui passera de 40 à 100 francs suisses, ainsi que la création d’une vignette de deux mois, qui coûtera 40 francs. Les recettes supplémentaires financeront l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des quelque 400 km de routes cantonales qui seront transférés dans le réseau des routes nationales.

Résultats

Question	Pour		Contre		Invalide/ blanc	Total	Inscrits	Partici- pation	Cantons pour		Cantons contre		Résultat
	Votes	%	Votes	%					Entiers	Demi	Entiers	Demi
Ratio limitant sur les salaires	954,787	34.7	1,796,930	65.3	39,365	2,791,082	5,203,973	53.63	0	0	20	6	Rejetée
Déduction fiscale pour les parents à domicile	1,139,670	41.5	1,604,491	58.5	44,564	2,788,725		53.59	2	1	18	5	Rejetée
Augmentation de la vignette	1,087,368	39.5	1,662,748	60.5	39,935	2,790,051		53.61					Rejetée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Articles connexes

• Politique en Suisse