Initiative populaire « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles »
| Initiative populaire fédérale | |
| Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Ecopop |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 49,4 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 74,1 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose de modifier la Constitution fédérale en y ajoutant un article 73a qui vise à faire en sorte que « la population résidant en Suisse ne dépasse pas un niveau qui soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles », en particulier en limitant l'accroissement migratoire de la population à 0,2 % en moyenne sur une période de 3 ans. L'article prévoit également l'affectation d'au moins 10 % des moyens attribués à la coopération internationale au développement « au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
C'est pendant les années 1960 que la Suisse a imposé, pour la première fois de son histoire, des limitations à l'immigration dans le pays. Tout d'abord fixé par ordonnance, le nombre annuel d'étrangers pouvant s'établir dans le pays a été déterminé dès les années 1970 par une limitation générale tout d'abord à trois niveaux puis, dès 1991, par un « système binaire d’admission », qui distinguait les pays de l'Union européenne et de l'AELE des autres pays du monde. En 1999, la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne est acceptée.
Dans le même temps, plusieurs initiatives populaires sont déposées pour limiter le nombre d'étrangers ou l'immigration en Suisse. Aucune d'entre elles n'a abouti, à l'exception de l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse », acceptée en votation populaire le . L'organisation écologiste Ecopop lance alors à son tour cette initiative afin de limiter la croissance de la population en Suisse qui passera, selon les initiants, de 5 à 11 millions d'habitants d'ici 2015, provoquant de nombreux problèmes parmi lesquels : « nature bétonnée, embouteillages, trains bondés, loyers à la hausse, services sociaux surchargés et pouvoir d’achat stagnant pour tous »[2].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le de la même année[3].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[4] et le Conseil fédéral[5] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral relève que cette initiative n'est compatible ni avec l'accord de libre circulation signé avec l'Union européenne, ni avec celui de libre-échange signé dans le cadre de l'AELE. Il affirme en outre que son acceptation « nuirait à l’économie suisse et engendrerait des charges administratives supplémentaires considérables ».
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[6] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | non |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | non |
| Union démocratique du centre | non[NB 3] |
| Les Verts | non |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons<[NB 2] et par 74,1 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[7] :
Effets[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Lucerne, d'Obwald, de Soleure, de Schwytz et du Tessin recommandent d'accepter l'initiative.
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- [PDF] « Votation populaire du 30 novembre 2014 - Explications du Conseil fédéral », sur ch.ch (consulté le ), pp. 16-22
- « Initiative populaire fédérale 'Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles » », sur admin.ch (consulté le )
- « Message concernant l’initiative populaire « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles » », sur admin.ch (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 588 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
