Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

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Loi sécurité et liberté

Présentation
Titre Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement Raymond Barre (3)
Promulgation 2 février 1981

La loi no 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, appelée en abrégé Loi sécurité et liberté, est une loi promulguée à la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing.

Contexte politique[modifier | modifier le code]

Cette loi, discutée au Parlement fin 1980, a été débattue dans un climat politique passionné, où la droite accusait la gauche de laxisme, et où la gauche accusait la droite de porter atteinte aux libertés fondamentales.

Le candidat François Mitterrand, dans ses 110 propositions pour la France, promettait d'ailleurs d'abroger cette « loi liberticide » s'il était élu[1].

Principales dispositions législatives[modifier | modifier le code]

La loi Waldeck-Rousseau sur la relégation est restée appliquée jusqu’en 1970, date à laquelle la loi du 17 juillet 1970 substitue à la relégation la tutelle pénale qui est à son tour abrogée par la loi du 2 février 1981[2].

La précédente grande loi concernant le droit pénal et la procédure pénale avait été promulguée en décembre 1972, aucun « grand texte » n'ayant été promulgué durant la période 1972-1981.

Préparée par le Garde des sceaux Alain Peyrefitte et par son conseiller personnel Vincent Lamanda au cours du premier semestre 1980, la loi Sécurité et Liberté, votée fin 1980 et promulguée en février 1981, avait un volet répressif et un volet concernant l'aide aux victimes.

Par décision no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a validé 96 articles sur les 100 que comportait la loi, et en a censuré quatre (les articles 66, 92, 94 et 100 de la loi) [3].

Aspects répressifs[modifier | modifier le code]

La nouvelle loi avait notamment pour objet :

  • d'étendre les prérogatives de la police et de la gendarmerie en matière de contrôles d’identités et de flagrants délits,
  • de réprimer plus sévèrement les actes de violence les plus graves envers les personnes et les biens (association de malfaiteurs, menaces de mort, arrestation et séquestration de personnes, prise d'otages, enlèvement de mineurs, vols aggravés),
  • de modifier les conditions de la récidive, de limiter les effets des circonstances atténuantes ainsi que les conditions d'octroi du sursis,
  • de retenir certaines causes d'aggravation des peines, de modifier les définitions de certaines infractions et les peines encourues par leurs auteurs.

Aide aux victimes[modifier | modifier le code]

Le système d’indemnisation des victimes d’infractions graves était, par cette loi, élargi à toute victime qui avait subi un préjudice physique, moral ou matériel du fait d’une infraction pénale.

Comparution immédiate et garde à vue[modifier | modifier le code]

  • La loi substitue, à la procédure (peu respectueuse des droits) des « flagrants délits », une procédure mieux encadrée de « saisine directe du tribunal correctionnel » (articles 48 à 52 de la loi). En effet, la loi du 20 mai 1863 sur le flagrant délit prévoyait que les prévenus arrêtés en flagrant délit étaient immédiatement conduits devant le procureur qui les interrogeait, les traduisait sur le champ devant le tribunal correctionnel ou les plaçait lui-même sous mandat de dépôt dans l'attente de leur jugement à l’audience du lendemain. Cette loi, formellement abrogée à la suite de la promulgation du code de procédure pénale en 1958, était alors reprise dans les articles 393 à 397 du nouveau code. Le fond du droit ne changeait pas : la procédure était rapide et sommaire ; les droits du prévenu étaient très réduits. La Loi sécurité et liberté réforme la procédure en instituant la procédure de saisine directe de la juridiction : la présence obligatoire de l'avocat est désormais prévue (ce qui n'était pas le cas auparavant) et il y a allongement du délai laissé au prévenu pour préparer sa défense (auparavant, le délai était de 3 jours au maximum).
  • La loi prévoit une surveillance médicale de la personne gardée à vue.

Abrogation de certaines de ses dispositions[modifier | modifier le code]

Deux ans après l'accession de François Mitterrand à la présidence, et à la suite du rapport du Comité Léauté, une partie (mais non la totalité) des dispositions de la loi Sécurité et Liberté sera abrogée par la loi du 10 juin 1983.

Ainsi ne seront pas abrogées certaines dispositions relatives aux délais de prescription et aux droits des victimes ; de même la procédure de saisine directe sera conservée sous le terme, toujours en vigueur, de comparution immédiate, tout en prévoyant un élargissement des droits des prévenus.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. La proposition no 52 affirmait l'« abrogation des procédures d’exception (cour de sûreté, tribunaux militaires en temps de paix), de la loi anti-casseurs et de la loi Peyrefitte. Le principe fondamental de présomption d’innocence sera réaffirmé. »
  2. Marc Ancel, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Éditions Sirey, , p. 323
  3. Voir la décision intégrale du Conseil constitutionnel, qui a longuement et précisément motivé son arrêt de déclaration de conformité.

Liens externes[modifier | modifier le code]