Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

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Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Présentation
Titre Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Référence Loi n°79-596
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Branche Droit de la consommation, droit des crédits, droit de l'immobilier
Adoption et entrée en vigueur
Version en vigueur Intégration dans le Code de la consommation sous les articles L312-1 et suivants (lire sur Légifrance).
Abrogation (entrée en vigueur du Code de la consommation)

Lire en ligne

Texte sur Légifrance

La loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener II du nom de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, est une loi française ayant pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.

Domaine d'application de la loi[modifier | modifier le code]

La loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou mixte (habitation et travail). Les travaux immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 75 000 euros ne sont pas concernés par la Loi Scrivener 2 mais sont régis par la première Loi Scrivener. Les immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne dépendent pas non plus de cette loi.

Résumé de la loi[modifier | modifier le code]

Conjointement aux règles édictées par la première loi Scrivener, la loi Scrivener 2 impose certaines spécificités liées aux prêts immobiliers :

  • Edition d'un tableau d'amortissement détaillé : Pour chaque échéance il doit indiquer le montant du capital et des intérêts remboursés,
  • Le montant des frais de dossier, d'instruction ou de part sociale. (Les parts sociales étant généralement dû dans le cas d'établissements mutualistes),
  • Le rappel des durées de validité de l'offre de prêt émise.
  • Délai de réflexion de 30 jours francs avec un délai minimum de 10 jours à compter de la réception de l’offre (le cachet de la poste fait foi). l'offre peut être acceptée à partir du 11e jour.

Voir aussi[modifier | modifier le code]