Loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance

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Loi anticasseurs

Présentation
Titre Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement Chaban-Delmas
Promulgation Juin 1970

La loi n° 70-480 du tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, appelée par les médias « loi anticasseurs » ou « loi anti-casseurs », est une loi pénale française promulguée au début du septennat de Georges Pompidou.

Historique[modifier | modifier le code]

Les événements de mai 1968 avaient ébranlé la classe politique, qui avait découvert qu'elle était juridiquement démunie pour lutter contre les mouvements collectifs et manifestations entraînant des violences contre les personnes (attaques contre les forces de l’ordre, séquestrations de chefs d'entreprises) ou contre les biens (destructions de voitures, de mobilier urbain, incendies, etc). Deux ans après ces événements, cette loi est votée début juin 1970[1], puis promulguée quelques jours plus tard, afin de donner une réponse politique et répressive du gouvernement à l'encontre des casseurs, soupçonnés d'être issus de la gauche ou de l’extrême-gauche. Elle incorpore une série de sanctions pour préserver l'ordre ; les manifestations de rue sont visées, mais aussi l'occupation de locaux administratifs (rectorats ou préfectures), pour punir des violences contre des fonctionnaires, et sanctionner des séquestrations (de dirigeants d'entreprise, par exemple)[2].

En réaction à cette loi qualifiée de « liberticide », le candidat François Mitterrand, dans ses 110 propositions pour la France, promet d'abroger cette loi s'il est élu président de la république[3].

La « loi anticasseurs » est abrogée en novembre 1981[4],[2].

Principales dispositions législatives[modifier | modifier le code]

L'article 1er vise à réprimer les actions collectives de violences contre les personnes ou les biens.

L'article 4 tend à réprimer les séquestrations des chefs d'entreprise.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Jacques Tournouer et Alain Guichard, « Députés et sénateurs ont voté la loi " anti-casseurs " », Le Monde,‎ .
  2. a et b Bertrand Le Gendre, « L'agonie de la loi anticasseurs », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  3. La proposition no 52 affirmait l'« abrogation des procédures d’exception (cour de sûreté, tribunaux militaires en temps de paix), de la loi anticasseurs et de la loi Peyrefitte. Le principe fondamental de présomption d’innocence est réaffirmé. »
  4. Bertrand Le Gendre, « La fin de la loi « anticasseurs » », Le Monde,‎ (lire en ligne).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]