Comparution immédiate

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La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue[1].

Procédure pénale française[modifier | modifier le code]

Historique[modifier | modifier le code]

  • La loi du 20 mai 1863 sur le flagrant délit marque un tournant important dans l’évolution de la procédure pénale. Au motif de supprimer la détention préventive (aujourd'hui appelée détention provisoire), ou du moins d’en réduire la durée, les personnes arrêtées en flagrant délit sont immédiatement conduites devant le procureur qui les interroge, les traduit sur-le-champ devant le tribunal correctionnel ou les place lui-même sous mandat de dépôt (actuellement c'est un juge du siège qui place en détention) en attente de leur jugement à l’audience du lendemain.
  • Cette loi sera formellement abrogée à la suite de la promulgation du code de procédure pénale en 1958, qui remplace le vieux code d'instruction criminelle. Néanmoins la procédure de flagrant délit est alors reprise dans les articles 393 à 397 du nouveau code. Le fond du droit ne change pas : la procédure est rapide et sommaire ; les droits du prévenu sont très réduits.
  • La loi du 2 février 1981 dite « Loi sécurité et liberté » réforme la procédure en instituant une procédure de saisine directe de la juridiction (articles 48 à 52 de la loi) : le code de procédure pénale ordonne la présence obligatoire de l'avocat (ce qui n'était pas le cas auparavant) et allonge le délai laissé au prévenu pour préparer sa défense (auparavant, délai de 3 jours au maximum).
  • La loi du 10 juin 1983 crée la procédure moderne de comparution immédiate, telle qu'on la connaît actuellement dans ses grandes lignes.

Droit actuel[modifier | modifier le code]

Prévue par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, la comparution immédiate nécessite la réunion de ces trois conditions :

  • les charges réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
  • la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
  • il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal correctionnel ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d'office. Toutefois, l'avocat ou le prévenu peut demander un supplément d'information et donc un délai supplémentaire s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le tribunal peut également ordonner d'office un supplément d'information. Par ailleurs, s'il estime que le dossier est trop complexe pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal peut renvoyer le dossier au parquet. Dans ce cas, le Procureur de la République est conduit à saisir un juge d'instruction, qui lui-même pourra saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire (article 397-2 du Code de procédure pénale).

Surtout, le prévenu ne peut être jugé le jour même que s'il y consent. Ce consentement ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat. En l'absence de consentement, le renvoi à une date ultérieure est accordé de droit (article 397 du code de procédure pénale). Dans ce cas, un débat a lieu le cas échéant en vue de placer le prévenu en détention provisoire, ou à défaut sous contrôle judiciaire, dans l'attente de l'audience de renvoi.

Depuis la loi du 5 mars 2007, les mineurs de plus de treize ans peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de présentation immédiate devant le juge des enfants. Seuls peuvent être poursuivis selon ce mode les jeunes déjà connus de la juridiction pour mineurs. Ils sont alors jugés par le tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours à un mois, sauf renonciation expresse du mineur en accord avec son avocat et ses parents.

Une étude faite par « Le Conseil lyonnais pour le respect des droits » composé d'élus et d'une quarantaine d'associations qui a délégué ses observateurs aux audiences de comparution immédiate du tribunal de Lyon a calculé que la durée moyenne était de 31 minutes par personne. La peine moyenne prononcée, quand il s'agit d'emprisonnement ferme, est de 6 mois. Les catégories socio-professionnelles : 30.6 % sont salariés, 68.7 % avec des ressources faibles, voire sans ressources du tout. Le résultat porte sur 565 affaires jugées en 2008 [2],[3].

Procédure pénale belge[modifier | modifier le code]

La comparution immédiate est issue d'une loi du 29 mars 2000.

Conditions[modifier | modifier le code]

Elle est applicable devant les tribunaux correctionnels :

  • aux personnes qui encourent une peine de prison dont la durée est comprise entre deux et dix ans,
  • à condition que l'infraction soit flagrante ou que les charges réunies dans le mois suivant la réalisation de l'infraction apparaissent suffisantes pour que l'affaire soit soumise à un juge.

Comme la procédure s'applique à toutes les infractions punissables de deux à dix ans d'emprisonnement correctionnel, elle peut également être mise en œuvre lorsqu'un crime a été correctionnalisé.

Comme la comparution immédiate se fonde sur une privation de liberté, sa mise en œuvre requiert les conditions (nécessité pour la sécurité publique, risque de collusion avec des tiers, risque de fuite, etc) justifiant un placement en détention provisoire.

Procédure[modifier | modifier le code]

Le procureur demande au juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire en vue de la comparution immédiate.

  • Le juge des libertés et de la détention doit entendre l'intéressé avant de le placer en détention provisoire. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
  • si le juge des libertés et de la détention refuse le placement en détention provisoire, la procédure de comparution immédiate prend fin.

La personne est placée en détention provisoire en attendant le prononcé du jugement, la durée de la détention ne pouvant toutefois pas excéder sept jours.

  • Lorsque le procureur a obtenu le titre particulier de détention en vue de la comparution immédiate, il notifie à l'intéressé les charges retenues et lui indique la date qui a été retenue pour le jugement.
  • la durée maximale de validité du titre de détention oblige le tribunal à examiner rapidement l'affaire.

Le tribunal statue « séance tenante » ou dans les cinq jours après la mise en délibéré.

  • Il peut aussi reporter sa décision à une audience ultérieure, mais qui ne peut pas avoir lieu plus de quinze jours après l'audience initiale. La durée maximale du titre de détention rend un tel report peu probable.
  • Le tribunal peut également renvoyer le dossier au procureur s'il estime l'affaire trop complexe. La procédure se déroule alors selon le droit commun.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Jurispedia Comparution immédiate
  2. Le Canard Enchaîné, 31 minutes et au trou, Dominique Simonnot, 25 novembre 2009.
  3. Le rapport.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Angèle Christin, Comparutions immédiates. Enquête sur une pratique judiciaire, La Découverte, Coll. « Texte à l'appui », Paris, 2008.

Voir aussi[modifier | modifier le code]