Divorce par consentement mutuel

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Article principal : Procédure de divorce en France.

En France, le divorce par consentement mutuel a été instauré par la Loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing. Cette procédure, reconnue comme une profonde évolution du divorce en France, concrétise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d'en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. C'est aussi la forme de divorce la plus simple et la plus pratique existante, parmi les quatre formes de divorces reconnues par la justice. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans juge, un divorce plus rapide, les deux époux rencontrent deux avocats sans passer devant le juge ; le divorce sans juge peut également se dérouler en ligne, des sites d'avocats le proposent avec des avocats accessibles en ligne et en cabinet.

Historique[modifier | modifier le code]

Le divorce par consentement mutuel fut pour la première fois instauré par les révolutionnaires, le 20 septembre 1792. Cette loi, votée par l'Assemblée nationale, était en avance sur toutes les législations étrangère du XVIIIe siècle. L'égalité des sexes instaurées par cette loi était un trait majeur pour l'époque [1]. Les divorces par consentement mutuel et pour incompatibilité d'humeur et de caractère étaient soumis à une "assemblée de famille", qui comprenait généralement parents, voisins, ou amis des deux époux [2]. Il fut par la suite aboli lors de la Restauration en 1816 [3].

Dans le contexte de la libéralisation de la société et des précédentes réformes initiées par Valéry Giscard d'Estaing, le divorce par consentement mutuel apparaît comme une conséquence logique des aspirations exprimées lors des manifestations de Mai 68. Le divorce pour faute, prononcé dans le cas de violations graves rendant intolérable le maintien de la vie commune, est maintenu par la loi de 1975. Celle-ci initie également le divorce pour rupture de la vie commune pendant une durée supérieure à six années. Enfin, le divorce par consentement mutuel refait surface[4].

Sous l'impulsion du juriste Jean Carbonnier, la loi de 1975 élargit les possibilités de divorce, et constitue un compromis entre les différentes opinions exprimées par les tenants et adversaires de la faute. Les milieux familiaristes et catholiques craignent alors une multiplication des divorces. Le garde des Sceaux de l'époque, Jean Lecanuet, tentera d'apaiser leurs inquiétudes.

Par la suite, le nombre relatif de divorce prononcés par consentement mutuel augmentent effectivement. En 1977, 1 divorce sur 5 l'est par consentement mutuel, en 1985 ce chiffre passe à 1 sur 3 et continue de grimper. En 2012, sur les 130.000 couples ayant divorcé, plus de la moitié (52%) ont choisi de le faire par consentement mutuel[3].

La procédure avant le 1er janvier 2017 (Divorce avec un juge)[modifier | modifier le code]

Dans un divorce par consentement mutuel, il n'existe pas de procédure d'appel : les mesures sont définitives. Les époux, conseillés par leur(s) avocat(s), doivent déterminer au mieux les points de la convention.

La convention entre époux[modifier | modifier le code]

Les époux commencent par signer une convention qui détaille et consigne point par point les effets juridiques de leur séparation, telles que la répartition des biens, l'autorité parentale, l'entretien et l'éducation des enfants. Ils peuvent se faire assister d'un seul et même avocat, ou avoir chacun leur propre avocat. L'avocat, dans la procédure, est tenu au rôle spécifique de conseil[5].

L'audition des époux par le juge aux affaires familiales[modifier | modifier le code]

Le juge aux affaires familiales reçoit les époux l'un après l'autre, s'assure que les époux ont bien compris les termes de la convention de divorce et qu'ils l'admettent en toute indépendance, sans pressions ou manœuvres. Puis, le juge les reçoit ensemble avec leur(s) avocat(s). Il doit s'assurer de la volonté commune de divorcer, et veille à la préservation des intérêts de chaque époux. Il doit également déterminer si les dispositions prises par les époux sont adaptées à l'intérêt de l'enfant.

L'homologation de la convention et le divorce[modifier | modifier le code]

Au terme de l'audience, le juge prononce le divorce s'il constate que chacun des époux a donné librement son accord, et que rien ne s'oppose à l'homologation de la convention [6].

La procédure depuis le 1er janvier 2017 (Divorce sans juge)[modifier | modifier le code]

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se réalise sans juge.

Le projet de convention de divorce[modifier | modifier le code]

Chaque époux rencontre son propre avocat pour préparer un projet de convention de divorce. La convention prévoyant les conséquences du divorce est établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.

Le délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant de signer[modifier | modifier le code]

Les avocats envoient la convention de divorce aux époux, qui doivent attendre 15 jours de réflexion pour signer la convention de divorce.

L'enregistrement de la convention de divorce[modifier | modifier le code]

Les avocats envoient la convention de divorce au notaire, qui l'enregistre au rang des minutes, pour ensuite officialiser le divorce sur les actes d'état civil. La durée de la procédure de divorce sans juge peut être très courte (1 à 2 mois)

La procédure de divorce en ligne et en agence[modifier | modifier le code]

Depuis quelques années des avocats proposent des divorces en ligne. Des avocats sérieux permettent tout en débutant la procédure de divorce en ligne de rencontrer ensuite les avocats dans leur cabinet.

Partage du patrimoine[modifier | modifier le code]

Étape technique, mais importante de la procédure, elle permet à chaque époux de connaître son sort financier après le divorce. Les époux sont libres d'y consentir ou non. Le patrimoine est divisé, les recouvrements des créances envers les tiers ou administrations fiscales sont réglés. Pour éviter les procédures de justice ultérieures tendant à réparer les erreurs ou oublis, cette étape doit être exhaustive. Les avocats, avec le concours éventuel des notaires en cas de présence de biens immobiliers, sont les seuls à même d'y procéder; ils agissent sous le contrôle du juge.

Médiation judiciaire[modifier | modifier le code]

Lors de la séparation, il est parfois conseillé d'avoir recours à une médiation judiciaire. Celle-ci prend place avant le divorce, ou pendant, et vise à régler les contentieux, affectifs ou économiques, et s'efforce de restaurer ou préserver les liens entre époux ou avec les enfants. Elle permet également aux parents d'organiser leur vie pratique, et de mettre en place le quotidien des membres de la famille. La médiation peut aborder les sujets de l'autorité parentale, la pension alimentaire, le logement, la prestation compensatoire, les droits de visites et d'hébergement, les choix éducatifs ou scolaire. En France, la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF) est le principal organisme de médiation familiale. Elle a pour objet de promouvoir la médiation familiale, ainsi que l’activité des associations et organismes qui la mettent en œuvre [7]

Controverses et conséquences morales[modifier | modifier le code]

L'aspect moraliste du mariage est souvent le contrepied de la controverse sur le divorce par consentement mutuel, présent comme "facilitant" la procédure de séparation du couple. Bien que présent dans la religion juive, et éventuellement possible dans les religions chrétiennes et musulmanes repris par les différentes religions [3] , le divorce par consentement mutuel n'y est pas une pratique répandue.

Pour certains sociologues, la fondation du couple sur le sentiment amoureux est une norme contemporaine, qui marque également l'évolution des mœurs concernant la famille. Le grand nombre de divorces observés est ainsi parfois décrit comme une contradiction de notre époque moderne, qui s'accompagne d'une fragilisation des liens familiaux. D'après le sociologue Gérard Neyrand, "Tant qu’on continuera à penser qu’il faut faire des enfants dans un couple et qu’on fondera ce dernier sur le sentiment amoureux, on persistera dans la contradiction : les séparations resteront nombreuses, puisque le sentiment amoureux n’est pas une chose stable."[5].

Une idée déjà développée par Émile Durkheim, qui avançait que le mariage permet la domination des passions, ce qui aboutit à l'équilibre intérieur et à la paix du cœur. Mais, d'après Durkheim, le mariage "ne produit ces effets que parce qu'il implique une réglementation respectée, qui lie solidement les hommes[8].

Références[9],[10][modifier | modifier le code]

  1. Le divorce en France à la fin du XVIIIe siècle Roderick G.Phillips, "Annales, Économies, Sociétés, Civilisations", Année 1979, p. 385-386
  2. J. FORCIOLI, Une institution révolutionnaire, le tribunal de famille (Thèse de droit, Caen. 1932).
  3. a, b et c Le divorce a une longue histoire en France La Dépêche, 04/01/2014
  4. La réforme du divorce de 1975 : l'introduction du divorce par consentement mutuel Fiche média, Jalons pour l'histoire du temps présent
  5. a et b (Re)simplification du divorce : mesurons-nous ce que nos petits arrangements personnels nous font perdre en fragilisant nos familles? Interview avec Nicolas Graftieaux et Gérard Neyrand, Atlantico.fr, 05/01/2014
  6. Procédures: Le Divorce, Portail du Gouvernement, justice.
  7. Les missions de la FENAMEF , mediation-familiale.org
  8. " "Le divorce par consentement mutuel Emile Durkeim, 1906.
  9. « Dossier "Divorce par consentement mutuel : la réforme" », AJ famille (éditions Dalloz),‎
  10. « Dossier "Divorce par consentement mutuel : la réforme" (formules, fiches pratiques, schémas) », AJ famille (éditions Dalloz),‎

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • J. Forcioli, Une institution révolutionnaire
  • Roderick G. Phillips, Annales, Économies, Sociétés, Civilisations
  • Émile Durkheim, « Le Divorce par consentement mutuel », Revue bleue, 1906. Reproduit in Émile Durckheim, Textes II, Paris, Minuit, 1975, p. 181-194.