Ordonnance criminelle de 1670

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L'Ordonnance criminelle dite de 1670 (faite à Saint-Germain-en-Laye en août 1670, enregistrée par le Parlement de Paris le ), est un Code de procédure pénale français entré en vigueur au jusqu'à la Révolution française.

Histoire[modifier | modifier le code]

Voulue par Louis XIV, cette Grande ordonnance est l'un des premiers textes français reprenant de nombreuses règles de procédure pénale. En disposant dans la Grande ordonnance, que l'emprisonnement ne constituait pas une peine (à la différence de la mort ou du pilori), mais une mesure préventive en attendant un jugement ou un châtiment, Louis XIV, affirmait son droit d'enfermer « jusqu'à nouvel ordre », gêneurs et opposants. Avec, pour arme absolue, la célèbre lettre de cachet, signée de sa main et renfermant la sentence d'exil ou d'emprisonnement. Adressée à un officier, qui la remettait en main propre à l'intéressé, elle manifestait la justice personnelle du souverain. Et, parfois motivée par la seule « raison d'État », elle demeurait un synonyme d'arbitraire. Pour autant, elle faisait en général l'objet d'une enquête préalable.

Le titre XXII fixe comme priorité aux agents de maintien de l'ordre la découverte des causes de la mort d'une personne.

Cette ordonnance instaure l’usage de la question « avec réserve des preuves » : même si l'accusé n'avouait pas son crime sous la torture, il pouvait être condamné à une peine inférieure à la peine de mort en cas de fortes présomptions

La Grande ordonnance restera en vigueur jusqu'au moment de la Révolution française. Elle est abrogée par décret par l'Assemblée constituante le .

Plan de l'ordonnance[modifier | modifier le code]

TITRE PREMIER - DE LA COMPÉTENCE DES JUGES

TITRE II - DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES AUX PRÉVÔTS DES MARÉCHAUX DE FRANCE, VICE-BAILLIS, VICE-SÉNÉCHAUX ET LIEUTENANTS CRIMINELS DE ROBE-COURTE

TITRE III - DES PLAINTES, DÉNONCIATIONS ET ACCUSATIONS

TITRE IV - DES PROCÈS-VERBAUX DES JUGES

TITRE V - DES RAPPORTS DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS

TITRE VI - DES INFORMATIONS

TITRE VII - DES MONITOIRES

TITRE VIII - DE LA RECONNAISSANCE DES ÉCRITURES ET SIGNATURES EN MATIÈRE CRIMINELLE

TITRE IX - DU CRIME DE FAUX, TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT

TITRE X - DES DÉCRETS, DE LEUR EXÉCUTION ET DES ÉLARGISSEMENTS

TITRE XI - DES EXCUSES OU EXOINES DES ACCUSÉS

TITRE XII - DES SENTENCES DE PROVISIONS

TITRE XIII - DES PRISONS, GREFFIERS DES GEÔLES, GEÔLIERS ET GUICHETIERS

TITRE XIV - DES INTERROGATOIRES DES ACCUSÉS

TITRE XV - DES RÉCOLEMENTS ET CONFRONTATIONS DES TÉMOINS

TITRE XVI - DES LETTRES D'ABOLITION, RÉMISSION, PARDON, POUR ESTER À DROIT, RAPPEL DE BAN OU DE GALÈRES, COMMUTATION DE PEINE, RÉHABITATION ET RÉVISION DE PROCÈS

TITRE XVII - DES DÉFAUTS ET CONTUMACES

TITRE XVIII - DES MUETS ET SOURDS ET DE CEUX QUI REFUSENT DE RÉPONDRE

TITRE XIX - DES JUGEMENTS ET PROCÈS-VERBAUX DE QUESTIONS ET TORTURES

TITRE XX - DE LA CONVERSION DES PROCÈS CIVILS EN PROCÈS CRIMINELS, ET DE LA RÉCEPTION EN PROCÈS ORDINAIRES

TITRE XXI - DE LA MANIÈRE DE FAIRE LE PROCÈS AUX COMMUNAUTÉS DES VILLES, BOURGS ET VILLAGES, CORPS ET COMPAGNIES

TITRE XXII - DE LA MANIÈRE DE FAIRE LE PROCÈS AU CADAVRE OU A LA MÉMOIRE D'UN DÉFUNT

TITRE XXIII - DE L'ABROGATION DES APPOINTEMENTS, ÉCRITURES ET FORCLUSIONS, EN MATIÈRE CRIMINELLE

TITRE XXIV - DES CONCLUSIONS DEFINITIVES DE NOS PROCUREURS OU DE CEUX DES JUSTICES SEIGNEURIALES

TITRE XXV - DES SENTENCES, JUGEMENTS ET ARRÊTS

TITRE XXVI - DES APPELLATIONS

TITRE XXVII - DES PROCÉDURES À L'EFFET DE PURGER LA MÉMOIRE D'UN DÉFUNT

TITRE XXVIII - DES FAITS JUSTIFICATIFS

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connxes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]