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Conseil législatif de Hong Kong

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Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong
香港特別行政區立法會

6e Conseil législatif

Description de l'image Legco.svg.
Type
Type Monocamérisme
Présidence
Président du conseil législatif Andrew Leung (梁君彥) (BPA)
Élection 1er octobre 2016
Structure
Membres 70
Description de cette image, également commentée ci-après
Composition actuelle.
Groupes politiques

Camp Pro-Pékin (40)
Democratic Alliance for the Betterment and Progress of Hong Kong (12)
Business and Professionals Alliance for Hong Kong (7)
Federation of Trade Unions (5)
Liberal Party (4)
New People's Party (3)
New Century Forum (1)
Federation of Hong Kong and Kowloon Labour Unions (1)
Indépendant (7)
Camp Pan-Démocratique (23)
Democratic Party (7)
Civic Party (6)
Professional Commons (2)
People Power (1)
Labour Party (1)
League of Social Democrats (1)
Neighbourhood and Worker's Service Centre (1)
Hong Kong Professional Teachers' Union (1)

Indépendant (3)
Élection
Dernière élection 4 septembre 2016

Bâtiment du conseil législatif, district central de Hong Kong
22° 16′ 51,91″ N, 114° 09′ 58,06″ E

Description de cette image, également commentée ci-après
Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web legco.gov.hk

Le conseil législatif est l'unique pouvoir législatif de Hong Kong.

Histoire

Le conseil législatif de Hong Kong fut établi en 1843 en tant que pouvoir législatif colonial sous la loi anglaise dictée par une Lettre patente de la Reine Victoria, intitulée « charte de la colonie de Hong Kong », est La première constitution de Hong Kong, un siècle après le début du rattachement du territoire à l'Empire britannique à la fin de la guerre de l'opium[Quoi ?][1]. Cette lettre patente autorise l'établissement d'un conseil législatif, représenté alors par quatre membres officiels, afin de conseiller l'administration du Gouverneur de Hong Kong.

Un an après la signature de la déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong le , les premières élections du conseil législatif de deux fois 12 membres, élus par le gouvernement britannique ont eu lieu le , il devint le premier organe élu, 150 ans après le début de la colonisation britannique.

À partir de 1991, 5 ans après la signature de la rétrocession, les premières premières élections législatives par la population (en) ont lieu permettant l'élection des 60 membres de cette assemblée monocamérale.

Afin de préparer la transmission de la souveraineté de Hong Kong du gouvernement britannique au gouvernement chinois, un conseil législatif provisoire de Hong Kong fut établi par le Comité de Préparation pour la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (HKSAR) lors de l'assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine en 1996. Le conseil législatif provisoire, existant de janvier 1997 à juin 1998, tenait à l'origine ses réunions à Shenzhen. Le conseil législatif de la HKSAR fut établi en 1998 dans la loi fondamentale de la HKSAR. Depuis que la loi fondamentale est entrée en application, cinq élections au conseil législatif ont eu lieu, les plus récentes s'étant tenues en septembre 2016[2].

Le bâtiment du conseil législatif

Le conseil législatif de Hong Kong a été hébergé dans l'ancien bâtiment de la Cour suprême dans le district central de Hong Kong de 1985 à 2011. Ce bâtiment est aujourd'hui utilisé par la Cour d'appel final de Hong Kong.

Depuis 2011, le siège du conseil législatif se trouve au parc Tamar, à Admiralty[3]. Le complexe du conseil législatif dispose d'une partie haute (bureaux des membres du conseil et du personnel du secrétariat) et d'une partie basse (bâtiment du conseil, salles de conférence dont celles de la chambre elle-même, bibliothèque, installations éducatives)[4].

À la différence de nombreux autres organes législatifs actuels et passés du Commonwealth, le conseil législatif de Hong Kong ne possède pas de masse cérémonielle. Toutefois, les tribunaux de grande instance de Hong Kong utilisent une masse pour ouvrir les sessions, et elle représente l'autorité et les pouvoirs de la cour.

Pouvoirs et fonctions

Les fonctions principales du Conseil Législatif sont de voter, amender et abroger les lois, examiner et approuver les budgets, approuver les taxes et dépenses publiques et suivre le travail du Gouvernement. D'après l'Article 73 de la loi fondamentale, le Conseil Législatif dispose de pouvoirs supplémentaires pour ratifier la nomination et la révocation des juges de la Cour d'Appel et du Premier Juge de la Haute Cour, et destituer le Chef de l’Exécutif s'il commet un délit majeur ou néglige son travail.

Composition

Le Conseil Législatif est composé de 60 membres élus. Le mandat d’un membre est de 4 ans, à l’exception du premier, entre 1998 et 2000, qui était de 2 ans d’après l’Article 69 de la Loi Fondamentale. En 2008 et 2004, 30 membres étaient élus au suffrage universel dans 30 circonscriptions géographiques (GC) et 30 issus de circonscriptions fonctionnelles (FC). Pour l’élection de 2000, 24 ont été élus directement, 6 par un Collège électoral portant le nom de Comité Électif de Hong Kong et 30 élus dans les FC. D’après la Loi Fondamentale, si la méthode de formation du Conseil Législatif doit être spécifiée de manière graduelle et ordonnée, l’objectif est que tous les membres du conseil soient élus au suffrage universel.

Circonscriptions

Circonscriptions géographiques

Les circonscriptions géographiques ou GC attribuent 35 sièges au suffrage universel. Le système de vote adopté dans les circonscriptions est une forme de Scrutin proportionnel plurinominal utilisant le quota de Hare pour l’attribution des sièges. Ce système est la forme de proportionnelle la plus utilisée et permet de faciliter la formation d’un organe législatif représentatif. Il y avait 3.47 millions d’électeurs enregistrés pour le scrutin de 2016.

Circonscriptions Géographiques Nombre de Sièges
1998 2000 2004 2008 2012 2016
Île de Hong Kong 4 5 6 6 7 6
Kowloon Est 3 4 5 4 5 5
Kowloon Ouest 3 4 4 5 5 6
Nouveaux Territoires Est 5 5 7 7 9 9
Nouveaux Territoires Ouest 5 6 8 8 9 9
Total 20 24 30 30 35 35

Circonscriptions fonctionnelles

Il y a 35 sièges pour les circonscriptions fonctionnelles dans le Conseil Législatif (30 en 2008), qui représentent les différents secteurs de la communauté considérés comme ayant un rôle crucial dans le développement de Hong Kong.

27 circonscriptions fonctionnelles disposent d'un siège, avec un système de Scrutin uninominal majoritaire à un tour, où un votant n’a le droit qu’à une voix, à l’exception des CF des Heung Yee Kuk, Agriculture et Pêche, Assurance et Transport où un système de Vote alternatif est utilisé en raison du faible nombre d’électeurs (239,724 en 2016). Dans le système de vote alternatif ou préférentiel, un électeur doit indiquer des préférences plutôt qu’une approbation/désapprobation ou un choix unique.

  • Heung Yee Kuk
  • Agriculture et Pêche
  • Assurance
  • Services Financiers
  • Transport
  • Comptabilité
  • Finance
  • Éducation
  • Droit
  • Technologies de l’Information
  • Médecine
  • Services de Santé
  • Ingénieurs
  • Architecture, bureaux d’études et de planification
  • Immobilier et Construction
  • Sécurité Sociale
  • Tourisme
  • Commerce (premier)
  • Commerce (second)
  • Industrie (premier)
  • Industrie (second)
  • Import et export
  • Vente en gros et détail
  • Textiles et vêtements
  • Sport, arts, culture et édition
  • Restauration
  • Conseil de district (premier)

1 circonscription fonctionnelle dispose de trois sièges : la CF ouvrière. Un électeur peut enregistrer jusqu’à trois votes (Scrutin majoritaire plurinominal).

Il y a 5 sièges pour les conseils de district, dits secondaires, créés en 2012. Les modalités de scrutin pour ces sièges sont celles de la proportionnelle[5].

Président du Conseil législatif

De la création du Conseil législatif en 1843 à 1993, le gouverneur en était le président et un membre à part entière. Jusqu’en 1917, il devait agir sur les conseils mais pas nécessairement le consentement du Conseil législatif. La lettre patente de 1917 a changé ce fonctionnement en obligeant le gouvernement à agir sous les « conseils et l’accord » du Conseil législatif.

Sous la loi fondamentale (article 72), le président a le pouvoir et la fonction de présider les réunions, décider de l’agenda, y compris donner la priorité aux propositions du gouvernement pour inclusion dans celui-ci, décider de l’heure des réunions, convoquer des sessions spéciales durant les vacances parlementaires, convoquer les sessions d’urgence à la demande du chef de l’exécutif, et exercer les autres pouvoirs et fonctions décrites dans les règles procédurales du conseil législatif.

Le président du Conseil législatif doit correspondre aux critères d’éligibilité définis dans la Loi fondamentale ; à savoir qu’il ou elle doit être un citoyen chinois âgé d’au moins 40 ans, résident permanent de Hong Kong de manière continue depuis au moins 20 ans et sans droit de résidence dans aucun autre pays. Le président est élu par et au sein des membres du Conseil.

Membres du conseil législatif

Le conseil législatif est principalement composé de citoyens chinois, résidents permanents de Hong Kong sans droit de résidence dans aucun autre pays. Toutefois, les résidents permanents de Hong Kong qui n’ont pas la nationalité chinoise ou disposent d’un droit de résidence à l’étranger peuvent aussi devenir membres, à condition que la proportion de tels membres ne dépasse pas 20 % du total du conseil législatif.

Résultats des élections au conseil législatif du 7 septembre 2008

Résultats de l’élection dans les circonscriptions géographiques

Circonscriptions géographiques Électeurs enregistrés Votes enregistrés Taux de participation (%)
Total 3,372,007 1,524,249 45.20
Île de Hong Kong 627,657 314,870 50.17
Kowloon Est 540,649 237,936 44.01
Kowloon Ouest 440,335 207,765 47.18
Nouveaux Territoires Est 820,205 362,959 44.25
Nouveaux Territoires Ouest 943,161 400,719 42.49

Résultats de l’élection dans les circonscriptions fonctionnelles

Circonscriptions fonctionnelles Électeurs enregistrés Votes enregistrés Taux de participation (%)
Total 212,227 126,819 59.76
Assurance 144 115 79.86
Transport 178 161 90.45
Éducation 90,693 54,315 59.89
Droit 6,111 3,872 63.36
Comptabilité 22,276 13,864 62.24
Médecine 10,606 6,879 64.86
Services de santé 36,968 18,192 49.21
Ingénierie 8,323 5,537 66.53
Architecture, bureaux d’études et de planification 6,147 3,959 64.41
Sécurité sociale 12,519 8,584 68.57
Tourisme 1,261 909 72.09
Commerce (Premier) 1,040 694 66.73
Textile et vêtements 3,710 2,061 55.55
Vente en gros et au détail 6,074 3,131 51.55
Technologies de l’information 5,749 4,137 71.96
Conseils de district 428 409 95.56

Note: Quatorze candidats n’ont pas eu d’adversaires dans 12 FC.

Développements constitutionnels

Les 3 et 5 mars 2011, une majorité aux deux-tiers du conseil législatif de Hong Kong a accepté les motions du gouvernement concernant une modification du système de scrutin du chef de l’exécutif et du conseil législatif. L’amendement concernant le chef de l’exécutif prévoit d’augmenter le nombre de sièges de chaque secteur du collège électoral à 300, d’allouer les sièges supplémentaires entre les différents secteurs et de faire des changements liés aux secteurs des conseils de district et de la médecine. L’amendement concernant le conseil législatif vise à élargir celui-ci en y ajoutant cinq sièges issus des circonscriptions géographiques, et en créant une nouvelle circonscription fonctionnelle de cinq sièges pour les conseils de district et d’autres changements liés à l’élection du conseil législatif.

Mécanisme de remplacement des membres du conseil législatif démissionnaires

En janvier 2010, cinq Membres du Conseil appartenant chacun a une circonscription géographique ont démissionné afin de déclencher des élections générales pour créer un référendum de facto. Ils ont remporté les élections intermédiaires et ont tous été réélus. À la suite de cela, le gouvernement a proposé un système de remplacement où un départ au milieu d’un mandat du conseil législatif serait remplacé par le premier candidat non éligible de la liste disposant du plus grand nombre de votes restants. L’opinion publique a montré des réserves sur la mesure en demandant que le gouvernement conduise une enquête publique puisque celle-ci conduit à une modification des droits des électeurs. En juillet 2011, le gouvernement a publié un document de travail dans lequel quatre options sont proposées pour le remplacement des membres du conseil législatif.

Procédures de vote des lois et motions

Par tradition, le Président ne prend pas par au vote. Toutefois, cette convention n’est pas inscrite dans la constitution[6].

Les lois et motions proposées par des membres doivent être validées par la majorité des membres issus des GC et la majorité des membres issus des FC. Ce système, n’est toutefois pas applicable aux lois et motions du gouvernement, pour lesquelles une majorité simple est suffisante. Un amendement à la Loi Fondamentale nécessite une majorité aux deux-tiers, peu importe le résultat dans chacun des deux groupes de circonscriptions. Après passage au Conseil, l’amendement à la Loi Fondamentale doit aussi obtenir l’accord de deux tiers des députés Hongkongais à l’Assemblée nationale populaire et l’accord du Chef de l’Exécutif qui dispose ainsi d’un droit de veto.

Disposition des Sièges

Dans une réunion du Conseil normale, les membres sont assis à gauche devant la chaise du Président. Les trois rangées de droite sont réservées aux représentants du gouvernement et aux autres personnalités assistant à la réunion. Lorsque le conseil occupera ses nouveaux locaux, les membres s’assiéront face au Président et aux huissiers du Conseil Législatif dans un arc de cercle.

Huissiers du Conseil Législatif

Les services aux Membres étaient à l’origine fournis par le Bureau du Greffier du Conseil Législatif, qui faisait partie du Secrétariat du Gouvernement. D’autres unités administratives comme le Secrétariat des Membres Non-Officiels des Conseils Législatifs et Exécutifs (UMELCO) ont par la suite contribué, du fait du volume de travail grandissant du Conseil. Avec la création de l’UMELCO en 1963, les huissiers furent secondés par l’UMELCO pour aider les membres à gérer les requêtes du public et construire des relations publiques avec la communauté Hongkongaise. Durant leurs détachements, les huissiers ne prenaient d’ordre que de la part des membres du conseil. La pratique est restée lorsque le Bureau des Membres des Conseils Législatifs et Exécutifs (OMELCO) a remplacé l’UMELCO en 1986. En 1991, le Secrétariat de l’OMELCO fut créé, avec pour résultat la séparation complète entre les membres du Conseil Législatif et ceux du Conseil Exécutif. L’OMELCO fut par conséquent renommée Bureau des Membres du Conseil Législatif (OMLEGCO). La Commission du Conseil Législatif, un organe juridique indépendant du gouvernement, fut créée par l’Ordonnance de la Commission du Conseil Législatif le 1er avril 1994. Cette commission intégra le support administratif et les services au Conseil du Bureau du Greffier du Conseil Législatif et du Secrétariat de l’OMELGCO en un Secrétariat du Conseil Législatif indépendant. Cette commission a remplacé tous les fonctionnaires par du personnel contractuel lors de la session 1994-1995. À l’heure actuelle, le Secrétariat, dirigé par le Secrétaire Général, fournit le support administratif et d’autres services au Conseil via ses dix divisions. En plus d’être directeur exécutif du Secrétariat, le Secrétaire Général est aussi Greffier au Conseil Législatif et conseille le Président sur tous les sujets liés aux procédures du Conseil.

Références

  1. http://www.legco.gov.hk/english/index.htm Le troisième paragraphe indique que la lettre patente de la reine Victoria est la première constitution de Hong Kong.
  2. https://www.elections.gov.hk/legco2016/eng/index.html
  3. « Tamar Development Project », sur web.archive.org, (consulté le 13 juin 2019)
  4. « Legislative Council of the Hong Kong Special Administrative Region - The LegCo Complex », sur www.legco.gov.hk (consulté le 13 juin 2019)
  5. Facts
  6. Michael DeGolyer (24 July 2008+accessdate=2008-07-24). The Standard. http://www.thestandard.com.hk/news_detail.asp?pp_cat=15&art_id=69034&sid=19876711&con_type=3&d_str=20080724&sear_year=2008.

Liens externes