Rémunération des acteurs institutionnels en France

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La rémunération des acteurs institutionnels en France est publique mais souvent complexe à obtenir car comprise dans des textes différents (code, décret, règlement d'assemblée,...) et de nature multiple (traitement, indemnisation, avantage en nature).

La rémunération des acteurs nationaux est prévue par des arrêtés et décrets spécifiques, celle des membres des collectivités territoriales par le code général des collectivités territoriales (CGCT). La rémunération en espèce peut être appelée traitement mais aussi indemnité de fonction, de représentation voire être remboursée sur la base des frais réels engagés. Chaque dénomination induisant un régime différent. Les avantages matériels, liés à la fonction consistent souvent en la mise à disposition de résidences, transports, dépenses téléphoniques et courrier, etc.

Si le montant du traitement est généralement fixe, le résultat n'est pas une simple addition. Les acteurs institutionnels ne sont pas tenus d'utiliser tout leurs avantages en nature. Ils doivent aussi respecter certains plafonds liés aux règles de cumul des mandats.

Ainsi, un élu local ne pourra pas percevoir au total plus de 8 100,48 euros brut d’indemnité de fonction, et 949,28 euros de frais d’emploi. Par ailleurs, depuis 2000, la loi interdit à un député ou un sénateur de cumuler son mandat parlementaire avec celui de représentant au Parlement européen ou de plus d'un mandat local. Le logement de fonction des ministres est aussi plus strictement encadré depuis « l'Affaire Gaymard ». Jean-Pierre Raffarin décidait alors que la prise en charge par l'État d'un logement ne pourrait excéder une superficie de 80 m2 plus 20 m2 par enfant à charge pour les ministres ne disposant pas d'un logement de fonction dans les locaux de leur ministère.[réf. nécessaire]

À noter que la plupart des élus reversent une partie de leur indemnité à leur parti (entre 10 % et 30 % selon les formations politiques)[1]. Il faut aussi noter que les élus n’exerçant pas de métier (ou étant en suspension de contrat) cotisent à une caisse de retraite spécifique et à la sécurité sociale[2].

Sommaire

Représentation nationale[modifier | modifier le code]

Vue d'ensemble des acteurs nationaux[modifier | modifier le code]

La rémunération mensuelle (non totalement imposable) en juin 2013 est la suivante :

Nombre Brut mensuel Total
Président de la République 1 14 910 € 14 910 €
Gouvernement
Premier ministre 1 14 910 € 14 910 €
Ministres 16 9 940 € 159 040 €
Secrétaires d'État 14 9 443 € 132 202 €
Conseil constitutionnel
Président 1 6 950 € 6 950 €
Membres 8 6 339 € 50 712 €
Parlement national
Sénateurs 348 13 512 € 4 702 176 €
Président du Sénat 1 20 782 € 20 782 €
Députés 577 13 512 € 7 796 424 €
Président de l'Assemblée nationale 1 14 271 € 14 271 €
Total 968 12 980 466 €

Président de la République[modifier | modifier le code]

Situation actuelle[modifier | modifier le code]

Depuis un décret du 23 août 2012[3], le président de la République reçoit en numéraire un traitement brut mensuel « calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République sont égaux aux montants les plus élevés définis ci-dessus majorés de 5 %. »

c'est-à-dire :

  • 11 029,36 € de traitement de base,
  • 330,88 € d'indemnité de résidence,
  • 2 840,06 € d'indemnité de fonction
  • 710,02 € de majoration.

Ce montant brut de 14 910 €[4] correspond à un montant net de 12 696 €.

Historique[modifier | modifier le code]

En 2003, le député René Dosière fait remarquer dans l'Assemblée que « la gestion du budget de la présidence de la République est entièrement privée puisqu'elle ne repose sur aucun texte, ni législatif ni réglementaire, à telle enseigne que la rémunération du Président de la République est fixée par lui-même et non par un texte quelconque, contrairement à ce qui se passe pour les ministres. La Cour des comptes a déjà observé que la présidence est le seul pouvoir public pour lequel il n'existe aucun texte. »[5],[6]

En 2005, le budget « officiel » de la présidence s'élevait à 31,9 millions d'euros : soit près de quinze fois plus (mais seulement 1,5 fois plus si l'on tient compte de l'inflation) qu'en 1960 où ce budget s'élevait à 2,35 millions d'euros. En fonction des présidents, le budget général de fonctionnement de l’Élysée évolue : De Gaulle avait fait installer un deuxième compteur EDF pour payer sa consommation personnelle ; selon le rapport du député socialiste René Dosière, « à partir de 1995, date de l'arrivée à l'Élysée de Jacques Chirac, le budget « officiel » [général de fonctionnement] de l'Élysée a été multiplié par cinq » mais le budget réel de la Présidence serait en réalité trois fois supérieur aux chiffres annoncés. Une des raisons invoquées est que depuis la suppression du service national, l'Élysée doit faire appel à du personnel salarié pour assumer des tâches dévolues précédemment à des appelés. Certaines dépenses présidentielles et services de personnels sont en effet financés par divers ministères. Il faut cependant souligner qu'à partir de 2002, après la suppression des fonds secrets, une dotation compensatoire de 5,49 millions d'euros a été ajoutée à la dotation « officielle » de l'Élysée. Cette somme a ensuite évolué comme l’ensemble de la dotation. À fin octobre 2007, une note interne de l'Élysée recommande l'augmentation de ce salaire à 20 200 € brut par mois alors qu'il était d’environ 8 300 € brut par mois auparavant. L’Élysée dispose d'un budget de 90 millions € pour 963 salariés, et un montant de 6,9 millions € de primes discrétionnaires peuvent être accordés à ses collaborateurs.

Jusqu'en 2007, le président de la République était le seul responsable public dont le niveau de rémunération n'était pas fixé par la loi mais par lui-même, au sein de la « dotation globale » de l'Élysée votée chaque année par les Parlementaires.

En 2007, la rémunération du président de la République a été revue à la hausse, équivalente à celle du Premier Ministre, est votée par le Parlement. Elle se compose d'un traitement, d'une indemnité de résidence de 3 % de ce montant (comme tous les fonctionnaires de zone A), et d'une indemnité de fonction de 25 % en sus du traitement et de l'indemnité de résidence. Ces rémunérations sont définies comme étant de 50 % plus élevées que la plus élevée des rémunérations des membres du gouvernement en dehors du Premier ministre[7]. Les membres du gouvernement les mieux rémunérés sont les ministres, dont le traitement est fixé au double de la moyenne du plus haut et du plus bas traitement hors échelle de la Fonction publique[8]. En utilisant la grille de rémunération « hors échelle » de 2008 [1], cela donne une rémunération mensuelle globale de 20 963 €, ce qui correspond bien aux 19 000 € cités à la presse en février 2008[9]. Le traitement et l'indemnité de résidence sont soumis à l'impôt sur le revenu[10].

Le 17 mai 2012, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant sa campagne en vue de l’élection présidentielle, le Premier Ministre a présenté un décret relatif à une réduction de 30 % la rémunération des membres du gouvernement[11]. Cependant, pour le Président de la République et le Premier ministre, cette réduction nécessite une modification de l’article 14 de la loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002. Le Premier ministre prévoit d'intégrer cette modification dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2012. Avec une date d’entrée en vigueur rétroactive au 15 mai 2012, le président de la République et le Premier ministre verront alors leur rémunération réduite de 30 % dès leur entrée en fonctions. Le Conseil Constitutionnel refuse cette baisse de 30 % le 09 août 2012 sur un critère de non-respect de la séparation des pouvoirs. Un décret publié le 24 août au Journal Officiel permet de rectifier le tir[12].

Avantages en nature[modifier | modifier le code]

Outre le traitement mensuel, la fonction présidentielle permet de bénéficier des avantages suivants :

Retraite[modifier | modifier le code]

Le montant de la retraite d'un ancien président est fixé par l'article 19 de loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes) qui prévoit qu'« il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation [*pensions, retraite*] annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d’État en service ordinaire. ». En l'espèce, un Conseiller d'État, rémunéré au niveau hors échelle E, deuxième chevron, perçoit un traitement indiciaire annuel brut d'environ 73 000 euros.

Membres du gouvernement[modifier | modifier le code]

Premier ministre[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Premier ministre français.

La dernière loi sur les salaires des ministres date d'août 2002 : elle prévoyait une revalorisation de près de 70 % des salaires pour compenser la suppression des fonds secrets qui complétaient autrefois les traitements ministériels. Le traitement du Premier ministre est égal à celui des ministres majoré de 50 %. Comme pour les parlementaires, ce revenu se décompose en trois volets : traitement de base, indemnité de résidence (3 % du traitement, comme tous les fonctionnaires de zone A), une indemnité de fonction non imposable (25 % du total) et des avantages en nature (transport, communications, logement…). Ils sont imposables (à l'exception de l'indemnité de fonction).

Depuis 2007, le traitement brut et les indemnités de résidence et de fonction du Premier ministre sont identiques à celles du président de la République.

Le 17 mai 2012, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant sa campagne en vue de l’élection présidentielle, le Premier ministre a présenté un décret relatif à une réduction de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement[11]. Cependant, pour le Président de la République et le Premier ministre, cette réduction nécessite une modification de l’article 14 de la loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002. Le Premier ministre prévoit d'intégrer cette modification dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2012. Avec une date d’entrée en vigueur rétroactive au 15 mai 2012, le Président de la République et le Premier ministre verront alors leur rémunération réduite de 30 % dès leur entrée en fonctions. Leur rémunération brute est désormais de 14 910 € (au lieu de 21 300 € avant 15 Mai 2012)[13].

Traitement brut mensuel : 14 910 €.

Indemnités : allocation mensuelle pour frais d'emploi définie par le Premier ministre (elle est au moins égale à l'indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires, soit 6 037,30 €). Plafonnement des rémunérations et des indemnités des fonctions locales : 1,5 fois le traitement ministériel.

Avantages en nature :

Ministre[modifier | modifier le code]

La dernière loi sur les indemnités des ministres date d'août 2002 : elle prévoyait une revalorisation de près de 70 % des salaires pour compenser la suppression des fonds secrets qui complétaient autrefois les traitements ministériels.
Pour les ministres et ministres délégués, ce traitement est égal au double des indemnités allouées aux membres du Parlement (c'est-à-dire à deux fois la moyenne du traitement de plus haut et du traitement le plus bas des grilles « hors échelle » de la Fonction publique). Comme pour les parlementaires, ce revenu se décompose en trois volets : traitement de base, indemnité de résidence (3 % du traitement), une indemnité de fonction (25 % du total) et des avantages en nature (transport, communications, logement…). Ils sont imposables (à l'exception de l'indemnité de fonction).

Moyenne du plus haut et du plus bas indice des grilles « hors échelle » de la Fonction publique : 5 514,68 € par mois.
Soit :
Traitement brut mensuel : 11 029,36 €
Indemnité de résidence (3 %) : 330,88 €
Indemnité de fonction (25 % du tout non imposable) : 2 840,06 €
Soit 14 200,30 € brut par mois.

Le 17 mai 2012, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant sa campagne en vue de l’élection présidentielle, le Premier Ministre a présenté un décret relatif à une réduction de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement et de celle du Président de la République[11].

Ainsi, la notice du décret précise : « La rémunération brute d’un ministre sera ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d’un secrétaire d’État de 9 443 € (au lieu de 13 490 €). »

Indemnités : allocation mensuelle pour frais d'emploi définie par le Premier ministre (elle est au moins égale à l'indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires, soit 6 412 €). Plafonnement des rémunérations et des indemnités des fonctions locales : 5 514,68 € par mois.

Avantages en nature :

  • Accès gratuit au réseau SNCF (1re classe)
  • Quotas de déplacements aériens
  • Mise à disposition d'un parc automobile
  • Dépenses téléphoniques et courrier
  • Voiture de fonction et chauffeur
  • Logement de fonction ou prise en charge par l'État d'un logement d'une superficie maximale de 80 m² plus 20 m² par enfant à charge.

Secrétaire d'État[modifier | modifier le code]

La dernière loi sur les salaires des ministres date d'août 2002 : elle prévoyait une revalorisation de près de 70 % des salaires pour compenser la suppression des fonds secrets qui complétaient autrefois les traitements ministériels. Pour un secrétaire d'État, ce traitement est égal à 1,9 fois de la somme des indemnités allouées aux membres du Parlement. Comme pour les parlementaires, ce revenu se décompose en trois volets : traitement de base, indemnité de résidence (3 % du traitement), une indemnité de fonction (25 % du total) et des avantages en nature (transport, communications, logement…). Ils sont imposables (à l'exception de l'indemnité de fonction).

Le 17 mai 2012, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant sa campagne en vue de l’élection présidentielle, le Premier Ministre a présenté un décret relatif à une réduction de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement et de celle du Président de la République[11].

Ainsi, la notice du décret précise : « La rémunération brute d’un ministre sera ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d’un secrétaire d’État de 9 443 € (au lieu de 13 490 €). »

Indemnités : allocation mensuelle pour frais d'emploi définie par le Premier ministre (elle est au moins égale à l'indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires, soit 6 412 €). Plafonnement des rémunérations et des indemnités des fonctions locales : 1,5 fois le traitement ministériel.

Avantages en nature :

  • Accès gratuit au réseau SNCF (1re classe)
  • Quotas de déplacements aériens
  • Mise à disposition d'un parc automobile
  • Dépenses téléphoniques et courrier
  • Voiture de fonction et chauffeur
  • Logement de fonction ou prise en charge par l'État d'un logement d'une superficie maximale de 80 m² plus 20 m² par enfant à charge

Indemnités des anciens élus, membres du gouvernement[modifier | modifier le code]

Institutions nationales non électives[modifier | modifier le code]

Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Conseil constitutionnel (France).

Le Conseil constitutionnel est constitué de 9 membres auxquels s'ajoutent de plein droit les anciens présidents de la République.

Le président du Conseil constitutionnel perçoit une rémunération brute mensuelle de 6 950,08 €.

Les membres du Conseil constitutionnel reçoivent, quant à eux, une indemnité brute mensuelle de 6 338,88 €.

Avantages en nature :

  • Inconnus

Conseil Économique, Social et Environnemental[modifier | modifier le code]

  • Président du Conseil économique, social et environnemental : 7 535,52 € (1 838,23 € d'indemnité, 1 893,38 € d'indemnité représentative de frais Conseiller, 3 786,76 € d'indemnité représentative de frais Président et 55,15 € d'indemnité de résidence)[14].
  • Président de Groupe : 5 651,90 €
  • Membre : 3 786,76 € (1 838,23€ de rémunération, 1 893,38€ d'indemnité représentative de frais et 55,15€ d'indemnité de résidence)[14].

Les indemnités allouées aux membres sont définies par décrets[15]. Des prélèvements sont opérés sur ces indemnités au titre de la cotisation à la Caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs[16]. Au 1er septembre 2011, ces montants s'élevait à 614,97€ pour les cinq premières années de mandat et 307,48€ au delà.

  • Personnalité : 946,69 €[14]

Le Conseil emploie 145 fonctionnaires à temps plein. Auquel, il faut ajouter 17 agents contractuels spécialisés[14].

La rémunération mensuelle en juin 2013 est la suivante :

Nombre Brut mensuel Total
Président 1 7 535,52 € 7 535,52 €
Présidents de Groupe 18 5 651,90 € 101 734,20 €
Membres 215 3 786,76 € 814 153,40 €
Personnalités 72 946,69 € 68 161 68 €
Fonctionnaires 145 inconnu ...
Agents contractuels spécialisés 17 inconnu ...
Total (sans fonctionnaires et agents) 991 584,80 €

Institution nationale élue par circonscription[modifier | modifier le code]

Membres du Sénat[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Sénat (France).

Sénateur[modifier | modifier le code]

La composition et le montant des indemnités attribuées aux 348 sénateurs ont été définies par une ordonnance de 1958. L'indemnité parlementaire « de base » est égale à la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçus par les plus hauts fonctionnaires de l'État (catégorie dite « hors échelle »). S'y ajoutent une indemnité de logement (3 % de l'indemnité parlementaire) et une indemnité de fonction (25 % du total). L'indemnité de base et l'indemnité de logement sont imposables. Un sénateur peut se voir affecter une retenue sur indemnité en raison d’un absentéisme important : « en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un sénateur dans la commission permanente dont il est membre, son indemnité de fonction peut être réduite de moitié ».

Traitement mensuel : 7 100,15 € dont

  • Indemnité parlementaire de base : 5 514,68 € brut
  • Indemnité de résidence : 165,44 € brut
  • Indemnité de fonction : 1 420,03 € brut

À ce traitement s'ajoutent :

  • Indemnité représentative de frais de mandat (frais de représentation) : 6 412 € bruts (6 037,23 € nets). Somme forfaitaire sans justificatif et non imposable.

Soit un revenu par sénateur de : 13 512,15 €

  • Enveloppe budgétaire de rémunération de 1 à 3 assistants (à temps plein) : 7 548,10 € bruts hors charges patronales
  • Subvention mensuelle aux groupes politiques : 1 330,02 € par sénateur
  • Plafonnement des indemnités liées à un cumul de fonctions électives : 2 757,34 € par mois (maximum : 9 857,49 €)
  • Supplément familial de traitement pour les sénateurs chargés de famille

Avantages en nature :

  • Accès gratuit au réseau SNCF (1re classe)
  • Taxis gratuits à Paris
  • Bureau individuel
  • Ordinateur, internet, 4 lignes téléphoniques, courrier
  • Quotas de transports aériens (40 A-R Paris/Circonscription)
  • Prêts d'aide au logement (pour 2008 : montant moyen 94 000 €, taux moyen 2 %)

Retraite : pension mensuelle moyenne de retraite au 1er septembre 2011 de 4 442 € net. Le droit à pension est ainsi ouvert à partir de 60 ans.

Divers : les sénateurs non réélus âgés de moins de 65 ans peuvent prétendre au versement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi mensuelle et dégressive. Versée au maximum pendant 6 semestres, elle est égale à la différence entre le plafond de référence, qui décroît à chaque trimestre, et le revenu mensuel net de l'ancien sénateur (y compris les rémunérations attachées à l'exercice de mandats électifs).

Source : le site du Sénat (niveaux au 1er septembre 2011) [2]

Président du Sénat[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Président du Sénat français.

Le président du Sénat perçoit, en cette qualité, outre les indemnités allouées aux sénateurs, une indemnité de fonction de 7270,55 €. Le traitement du président du Sénat est donc porté à 14 370 € brut. Il ne peut les cumuler avec une autre indemnité résultant d'autre mandats électifs. Il touche d'autre part 6412 € d'indemnité représentative de frais de mandat. Source : site du Sénat http://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

Membres de l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Assemblée nationale (France).

Député[modifier | modifier le code]

La composition et le montant des indemnités attribuées aux députés ont été définies par une ordonnance de 1958. Les donnés complètes et actualisées sont publiées sur le site de l'Assemblée nationale. L'indemnité parlementaire « de base » est égale à la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçus par les plus hauts fonctionnaires de l'État (catégorie dite « hors échelle »). S'y ajoutent une indemnité de logement (3 % de l'indemnité parlementaire) et une indemnité de fonction (25 % du total). L'indemnité de base et l'indemnité de logement sont imposables.

Traitement mensuel : 7 100,15 € brut par mois (5 148,77 € net par mois), dont [17]:

  • Indemnité parlementaire de base : 5 514,68 € brut mensuel
  • Indemnité de résidence : 165,44 € brut mensuel
  • Indemnité de fonction : 1 420,03 € brut mensuel
  • Supplément familial de traitement pour les députés chargés de famille
  • En cas de cumul avec un mandat local (maire, président de Conseil général...), l'indemnité est écrêtée à 2 757,34 € par mois (maximum : 9 857,49 €)

Pour leur activité de parlementaire, les députés disposent de plusieurs budgets :

  • Indemnité représentative de frais de mandat (frais de représentation) : 6 412 €
  • Crédit informatique : 15 000 € pour les cinq années du mandat.
  • Crédit mensuel pour la rémunération de collaborateurs : 9 504 € (si la somme n'est pas totalement utilisée, la différence peut être versée au groupe politique du député, sinon, elle reste acquise au budget de l'Assemblée nationale)

Avantages en nature :

  • Accès gratuit au réseau SNCF (1re classe)(carte payée par l'Assemblée Nationale)
  • Taxis gratuits à Paris
  • Quotas de déplacements aériens
  • Lignes téléphoniques et courrier (forfait annuel)
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi pendant 3 ans pour assurer un revenu brut mensuel égal à l'indemnité parlementaire de base pour les députés non couverts par les Assedic, dégressive tous les 6 mois.
  • Prêts d'aide au logement, supprimé en 2007
  • Retraite de député : 1 549 € mensuels pour un seul mandat de cinq ans.

Président de l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

En sus des avantages ci-dessus concernant les députés, le traitement du président de l'Assemblée nationale est porté à 14 270,65 € brut. Il ne peut, s'il est élu d'autre part, les cumuler avec une autre indemnité.

Le président de l'Assemblée a droit à un logement de fonction.

Représentation de la France dans le monde[modifier | modifier le code]

Député européen[modifier | modifier le code]

Les 74 députés européens reçoivent une indemnité actualisée en 2011 de : 7 956,57 € brut/mois (soit 6 200 € net/mois). À laquelle s'ajoute :

  • Indemnité forfaitaire sans justificatif de frais généraux : 4 299 €

Soit une rémunération par député européen de 12 255 € par mois.

  • Indemnité journalière pour frais de restauration et d'hébergement : 304 € par jour de présence au parlement (si le taux de présence aux sessions est inférieur à 50 %, l'indemnité est divisée par 2).
  • Remboursements de frais de voyage : aérien en classe affaire, train en 1re classe ou 0,50 €/km en véhicule.
  • Indemnité annuelle de voyage au sein de la communauté européenne de 4 243 € au maximum pour assister à des congrès ou autres réunions.
  • Enveloppe budgétaire de 21 209 €/mensuels pour rémunération de personnel parlementaire. Cette somme n'est pas versée directement au député mais à un prestataire de service sur justificatifs.

Niveau régional[modifier | modifier le code]

Ce sont ici des niveaux maximum, chaque collectivité en fixe le montant librement. Montants bruts.

Président du Conseil régional : 5 512,13 €

Vice-président du Conseil régional

Moins de 1 000 000 d'habitants : 2 128,82 €

De 1 000 000 à 1 999 999 habitants : 2 661,03 €

De 2 000 000 à 2 999 999 habitants : 3 193,23 €

De plus de 3 000 000 d'habitants : 3 725,44 €

Membre du Bureau régional

Moins de 1 000 000 d'habitants : 1 672,65 €

De 1 000 000 à 1 999 999 habitants : 2 090,81 €

De 2 000 000 à 2 999 999 habitants : 2 508,97 €

De plus de 3 000 000 d'habitants : 2 927,13 €

Conseiller régional

Moins de 1 000 000 d'habitants : 1 520,59 €

De 1 000 000 à 1 999 999 habitants : 1 900,73 €

De 2 000 000 à 2 999 999 habitants : 2 280,88 €

De plus de 3 000 000 d'habitants : 2 661,03 €

Niveau départemental[modifier | modifier le code]

Ce sont ici des niveaux maximum, chaque collectivité en fixe le montant librement. Montants bruts.

Président du Conseil général : 5 512,13 €

Vice-président du Conseil général

Moins de 250 000 habitants : 2 128,83 €

De 250 000 à 499 999 habitants : 2 661,02 €

De 500 000 à 999 999 habitants : 3 193,23 €

De 1 000 000 à 2 249 999 d'habitants : 3 459,33 €

De plus de 2 250 000 habitants : 3 725,44 €

Membre de la Commission permanente

Moins de 250 000 habitants : 1 672,65 €

De 250 000 à 499 999 habitants : 2 090,80 €

De 500 000 à 999 999 habitants : 2 508,97 €

De 1 000 000 à 2 249 999 d'habitants : 2 718,05 €

De plus de 2 250 000 habitants : 2 927,13 €

Conseiller général

Moins de 250 000 habitants : 1 520,59 €

De 250 000 à 499 999 habitants : 1 900,73 €

De 500 000 à 999 999 habitants : 2 280,88 €

De 1 000 000 à 2 249 999 d'habitants : 2 470,95 €

De plus de 2 250 000 habitants : 2 661,03 €

Intercommunalité[modifier | modifier le code]

Niveau Communauté d'agglomération et Communauté urbaine[modifier | modifier le code]

Président

Moins de 50 000 habitants : 3 421,32 €

De 50 000 à 99 999 habitants : 4 181,62 €

De plus de 200 000 habitants : 5 512,13 €

Vice-président

Moins de 50 000 habitants : 1 254,99 €

De 50 000 à 99 999 habitants : 1 672,65 €

De 100 000 199 999 habitants : 2 508,97 €

De plus de 200 000 habitants : 2 756,07 €

Conseiller communautaire

Moins de 100 000 habitants : 0 €

De 100 000 à 399 999 habitants : 228,09 €

De plus de 400 000 habitants : 1 064,41 €

Niveau Communauté de communes[modifier | modifier le code]

Ce sont ici des niveaux maximum, chaque collectivité en fixe le montant librement. Montants bruts.

Président

Moins de 500 habitants : 484,69 €

De 500 à 999 habitants : 883,84 €

De 1 000 à 3 499 habitants : 1 225,97 €

De 3 500 à 9 999 habitants : 1 538,11 €

De 10 000 à 19 999 habitants : 1 853,22 €

De 20 000 à 49 999 habitants : 2 565,99 €

De 50 000 à 99 999 habitants : 3 135,83 €

De plus de 100 000 habitants : 4 134,10 €

Vice-président

Moins de 500 habitants : 188,17 €

De 500 à 999 habitants : 235,31 €

De 1 000 à 3 499 habitants : 470,24 €

De 3 500 à 9 999 habitants : 627,24 €

De 10 000 à 19 999 habitants : 784,24 €

De 20 000 à 49 999 habitants : 940,10 €

De 50 000 à 99 999 habitants : 1 254,48 €

De 100 000 à 200 000 habitants : 1 881,73 €

De plus de 200 000 habitants : 2 066,86 €

Niveau communal[modifier | modifier le code]

Ce sont ici des niveaux maximum, chaque collectivité en fixe le montant librement. Montants bruts.

Si la commune est chef-lieu de canton, de département, ou de région, les indemnités des élus peuvent être majorées respectivement de 15 %, 20 % ou 25 %. Si la commune est classée station touristique, les indemnités des élus peuvent être majorées de 50 %[18].

Maire[modifier | modifier le code]

  • Moins de 500 habitants : 646,25 €
  • De 500 à 999 habitants : 1 178,46 €
  • De 1 000 à 3 499 habitants : 1 634,63 €
  • De 3 500 à 9 999 habitants : 2 090,81 €
  • De 10 000 à 19 999 habitants : 2 470,95 €
  • De 20 000 à 49 999 habitants : 3 421,32 €
  • De 50 000 à 99 999 habitants : 4 181,62 €
  • De plus de 100 000 habitants : 5 512,13 €

Adjoint au maire et conseiller municipal délégué[modifier | modifier le code]

  • Moins de 500 habitants : 250,90 €
  • De 500 à 999 habitants : 313,62 €
  • De 1 000 à 3 499 habitants : 627,24 €
  • De 3 500 à 9 999 habitants : 836,32 €
  • De 10 000 à 19 999 habitants : 1 045,40 €
  • De 20 000 à 49 999 habitants : 1 254,48 €
  • De 50 000 à 99 999 habitants : 1 672,65 €
  • De 100 000 à 200 000 habitants : 2 508,97 €
  • De plus de 200 000 habitants : 2 756,07 €

Pour que ces seuils soient applicables aux conseillers municipaux, ces derniers doivent avoir reçu officiellement une délégation du maire de la commune.

Conseiller municipal sans délégation[modifier | modifier le code]

  • De 0 à 99 999 habitants : 0 € ou 228,09 €
  • De plus de 100 000 habitants : 228,09 €

Pour les communes de moins de 100 000 habitants, sur décision du maire et validation du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent percevoir cette rémunération de 228,09 €. Dans ce cas, elle fait partie de l'enveloppe globale accordée aux rémunérations des conseillers municipaux (maire - adjoints au maire et conseillers délégués) et le montant de cette rémunération se soustraie aux autres rémunérations dans un principe d'effort collectif.

Villes avec arrondissement : Paris, Lyon, Marseille[modifier | modifier le code]

Paris[modifier | modifier le code]

  • Maire : 9 889,69 €
  • Adjoint au maire : 4 855,00 €
  • Conseiller : 4 807,62 €
  • Maire d'arrondissement : 4 855,00 €
  • Adjoint au maire d'arrondissement : 2 159,84 €
  • Conseiller d'arrondissement : Bénévole

La rémunération mensuelle en juin 2013 est la suivante :

Nombre Brut mensuel Total
Maire 1 8 650 € 8 650 €
Adjoints au maire 37 4 855 € 179 635 €
Conseillers 163 4 807 € 783 642 €
Maires d'arrondissement 20 4 855 € 97 100 €
Adjoints au maire d'arrondissement .. 2 159 € ,, €
Total (sans adjoints d'arrdt) 1 069 027 €

Lyon[modifier | modifier le code]

  • Maire : 8 227,07 €
  • Adjoint au maire : 3 389,55 €
  • Conseiller municipal : 1 304,98 €
  • Maire d'arrondissement : 3 389,55 €
  • Adjoint au maire d'arrondissement : 1 304,98 €
  • Conseiller d'arrondissement : 0 €

Marseille[modifier | modifier le code]

  • Maire : 8 137 €
  • Adjoint au maire : 2 538 €
  • Conseiller municipal : 1 856 €
  • Maire de secteur : 3 901 €
  • Adjoint au maire de secteur : 928 €
  • Conseiller de secteur : 0 €

Institutions non métropolitaines spécifiques[modifier | modifier le code]

Future Assemblée de Guyane à partir de 2015[19][modifier | modifier le code]

La future Assemblée de Guyane remplacera le Conseil général de la Guyane et le Conseil régional de Guyane pour fonder une Collectivité territoriale unique de Guyane.

Président de l'Assemblée de Guyane : 5 512.13 euros

Vice-président de l'Assemblée de Guyane : 2 189.65 euros

Membre de la Commission permanente : 1 915.94 euros

Conseiller à l'Assemblée de Guyane : 1 824.71 euros

Futures institutions de la Martinique à partir de 2015 [19][modifier | modifier le code]

Les futures institutions de la Martinique remplaceront le Conseil général de la Martinique et le Conseil régional de la Martinique pour fonder une Collectivité territoriale unique de Martinique, sur le modèle de la Corse.

Président du Conseil exécutif de la Martinique : 5 512,13 euros

Conseiller exécutif de la Martinique : 2 737,06 euros

Président de l'Assemblée de la Martinique : 5 512,13 euros

Vice-président de l'Assemblée de la Martinique : 2 737,06 euros

Conseiller à l'Assemblée de la Martinique : 2 280,88 euros

Conseils territoriaux d'Outre-mer[modifier | modifier le code]

Ce sont ici des niveaux maximum, chaque collectivité en fixe le montant librement. Montants bruts.

Les élus des Conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, et Wallis-et-Futuna perçoivent les indemnités suivantes en euros (en Francs CFP pour Wallis-et-Futuna) :

  • Président : 5 512,13 euros (657 772,08 Francs CFP)
  • Vice-président : 2 661,04 euros (317 546,54 Francs CFP)
  • Membre du bureau : 2 090,81 euros (249 500,00 Francs CFP)
  • Conseiller territorial : 1 900,74 euros (226 818,62 Francs CFP)

Institutions de la Polynésie française[20][modifier | modifier le code]

  • Président de la Polynésie française : 6 336,96 euros (756 200 Francs CFP), auxquels s'ajoutent 1 336,87 euros de frais de représentation (159 531 Francs CFP)
  • Vice-président du Gouvernement : 6 336,96 euros (756 200 Francs CFP), auxquels s'ajoutent 1 113,83 euros de frais de représentation (132 915 Francs CFP)
  • Ministre du Gouvernement : 6 336,96 euros (756 200 Francs CFP), auxquels s'ajoutent 1 002,65 euros de frais de représentation (119 648 Francs CFP)

Institutions de la Nouvelle-Calédonie[modifier | modifier le code]

  • Ministre du Gouvernement : 5 765,44 euros (688 000 Francs CFP)
  • Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : 5 472,14 euros (653 000 Francs CFP), auxquels s'ajoutent 2 514,00 euros de frais de représentation (300 000 Francs CFP)
  • Membre du Congrès : pas d'indemnités puisque les membres du Congrès sont des membres des assemblées provinciales
  • Président de Province : 5 472,14 euros (653 000 Francs CFP) auxquels s'ajoutent 2 095,00 euros de frais de représentation (250 000 Francs CFP)
  • Membre des Assemblées des Provinces (et de facto ceux du Congrès) : 5 472,14 euros (653 000 Francs CFP)

Non cumul des indemnités[modifier | modifier le code]

  • Le Premier ministre et les ministres ne peuvent toucher plus de 2 757.34 euros en plus de leur rémunération ministérielle au titre de leurs mandats locaux, depuis 2011.
  • Le total des indemnités des parlementaires (député, député européen, sénateur), s'ils exercent d'autres mandats, ne peut dépasser en 2010 : 8 272.02 euros brut par mois. (Ce plafond est porté à 14 370 € pour le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ce qui correspond à leur indemnité « de base »).
  • Le total des indemnités des élus qui ne sont pas parlementaires (par exemple les maires qui sont également présidents d'une communauté de commune ou membres d'un Conseil général ou régional) ne peut pas dépasser en 2010 : 8 272,02 € par mois.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. [PDF] Publication générales des comptes des partis politiques (2011), Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, page 6
  2. La protection sociale des élus locaux, sur le site andl.fr, consulté le 20 avril 2013
  3. Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, NOR: PRMX1232759D
  4. Rémunération : président de la République, Traitements et indemnités du président de la République
  5. Journal officiel de la République française du vendredi 14 novembre 2013, compte rendu intégral, 2e séance du jeudi 13 novembre 2003
  6. Malheureusement, le site de la Cour des comptes n’intègre pas ces rapports d'avant 2007, il n'est donc pas possible de consulter le rapport précité. Voir : Cour des comptes, Mode d'emploi de la recherche.
  7. Loi n°2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002, amendée en 2007
  8. Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement, art. 1
  9. Le salaire du Premier ministre a doublé depuis 2002, citant un interview donné par Nicolas Sarkozy au Le Parisien
  10. Code général des impôts, art. 80 undecies A, sur le site legifrance.gouv.fr
  11. a, b, c et d Décret no 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
  12. Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, sur le site legifrance.gouv.fr
  13. Traitement des membres du Gouvernement, sur le site gouvernement.fr du 17 mai 2012
  14. a, b, c et d « Le budget du CESE » (consulté le 23 juin 2013)
  15. décret n° 59-602 du 5 mai 1959, complété par les décrets n° 76-686 du 20 juillet 1976, n° 80-827 du 15 octobre 1980 et n° 2002-1295 du 24 octobre 2002.
  16. Caisse instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 et maintenue par le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 modifié
  17. http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_17.asp La situation matérielle du député, site de l'Assemblée nationale
  18. Indemnité maximale brute mensuelle, en euro, depuis le 1er juillet 2010, sur le site politiquemania.com
  19. a et b LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1), sur le site legifrance.gouv.fr
  20. L’assemblée adopte à reculons la baisse des indemnités des élus et du gouvernement, sur le site domtomnews.com

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]