Constat amiable

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Page d'aide sur les redirections Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation.
Rédaction d'un constat amiable après un accident de la route
Le recto d'un formulaire de constat amiable européen d'accident.

En Europe, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.

C'est un document normalisé dans l'Union Européenne. Il est vivement conseillé par les assurances pour faciliter le traitement du dossier mais reste néanmoins non obligatoire[1]. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître sa ou ses responsabilité(s). C'est à la société d'assurance de le faire.

Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation (dégâts des eaux et heurt de véhicule).

Compositions[modifier | modifier le code]

Le recto du constat amiable se décompose en plusieurs parties principales:

Parties communes:

  • Les informations du sinistre avec date, lieu, nature des dommages et s'il y a des témoins.
  • Les cases précisant les mouvements des véhicules. Elles sont incriminantes, discriminantes ou neutres en fonction de leur impact sur le responsabilités.
  • Les circonstances de l'accident avec la possibilité de dessiner un croquis.

Parties individuelles:

  • Les coordonnées des deux véhicules impliqués ainsi que l'assurance, le conducteur, et les dommages subis,
  • Les observations des conducteurs.

Les parties communes sont bilatérales, les parties individuelles unilatérales.

Le constat présente deux volets identiques en papier carbone. Lors d'un sinistre chaque véhicule impliqué prend alors un volet qu'il remettra à son assurance.

La composition du verso varie en général de pays en pays et concerne les données utiles à la compagnie d'assurance pour indemniser le preneur d'assurance en droit dans l'accident.

En cas de choc avec plusieurs voitures un constat doit être rempli entre chaque voiture entrée en collision.

Notes et références[modifier | modifier le code]