Délai de carence

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Le délai de carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de latence.

  • Elle peut désigner soit la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Par exemple pour la sécurité sociale française, en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’arrêt de travail. En France, dans ce laps de temps, le salaire ou une partie du salaire peut être payé par l'employeur. Ce type de délai de carence pour l'assurance maladie est attesté dès 1900, par exemple en Suisse[1].

  • Elle peut désigner un effet futur sur une garantie d’un contrat d’assurance.

Par exemple pour une complémentaire santé, la garantie du remboursement des appareils dentaires peut être prise en compte seulement après 3 mois de vie du contrat et ne sera donc pas remboursée si le soin intervient pendant cette période.

Le délai de carence n’est pas au sens du code des assurances français considéré comme une exclusion et ne doit donc pas être en caractère gras et apparent.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Commaille, Gabriel, Université de Paris. Faculté de droit. Étude de la législation suisse sur l'assurance contre la maladie et les accidents du travail. Thèse pour le doctorat. L'acte public… sera soutenu le… 1er juin 1900… par Gabriel Commaille, …, Université de Paris (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques. Éditeur scientifique,‎ 1900 (présentation en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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