Protection juridique

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L’assurance protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, professionnel, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou en vue d’éviter sa survenance. À ce titre, un juriste aide l’assuré à faire valoir ses droits en lui fournissant des informations juridiques, en intervenant auprès de la partie adverse et en supportant les frais de justice tels les honoraires d’avocat. Comme tous les contrats d’assurance, l’assurance de protection juridique est circonscrite dans son champ d’application par les conditions générales et conditions particulières du contrat mais aussi par la loi. Ainsi, le Code des assurances prohibe la prise en charge des litiges relatifs à une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou des mouvements populaire ou à une faute-intentionnelle. De même, les contrats d’assurance de protection juridique excluent fréquemment les litiges portant sur une infraction pénale volontaire, un cautionnement et ceux liés à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses. Des limitations financières sont, bien souvent, prévues et des délais de carence peuvent être stipulés, en cas de litige ou à titre d’information.

Comme tous les contrats d’assurance, la Protection juridique est limitée par : les conditions générales du contrat, les domaines d’intervention couverts, le montant des frais pris en charge avec des franchises et des plafonds d'intervention, mais aussi des limites de garantie tel que les exclusions, et des délais de carence.

Législation[modifier | modifier le code]

La protection juridique est une branche d'assurance à part entière depuis son entrée dans le Code des assurances en France en 1976, et par la directive européenne du 22 juin 1987 et l’introduction de cette directive dans la loi française en décembre 1989. Les lois du 16 décembre 1992 et du 19 février 2007 l’ont complétée (loi no 2007-210)[1].

Souscription[modifier | modifier le code]

Ce type de contrat peut être souscrit soit de manière autonome, soit au sein d'un contrat comme la multirisque habitation, soit encore avec une carte de crédit ou une carte de membre. L’assurance s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la défense des intérêts de l'assuré, que ce soit dans un règlement à l’amiable ou devant les tribunaux compétents. Une personne ayant une protection juridique ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]