Solvabilité II

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Solvabilité II est une réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.

Contexte[modifier | modifier le code]

Dans le mouvement de la redéfinition de la marge de solvabilité en fonction des risques pour l'ensemble des risques financiers, après la banque et la mise en place de la directive CRD (liée à l'accord Bâle II), c'est au tour de l'Assurance de voir sa réglementation s'adapter pour intégrer le risque. Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée en fonction de pourcentages sur les primes et les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus complexes intégrant le risque, soit par l'application d'une formule standard, soit par la prise en compte d'un modèle interne. Notons que la crise des subprimes, loin d'avoir mis entre parenthèses cette réforme, a convaincu la Commission Européenne de légiférer pour se prémunir des risques dits systémiques (défaillances en chaîne des acteurs - banques, assureurs... - du monde financier).

Risques et fonds propres des sociétés d’assurance et de réassurance[modifier | modifier le code]

Chaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité afin de pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir.

Présentation[modifier | modifier le code]

Solvabilité II, comme la directive CRD pour les banques, repose sur trois piliers[A 1] ayant chacun un objectif :

1) Le premier pilier a pour objectif de définir les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres. Ces niveaux règlementaires sont définis pour les fonds propres : MCR[A 2] et SCR[A 3] :

  • le MCR (Minimum Capital Requirement) représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l'intervention de l'autorité de contrôle sera automatique ;
  • le SCR (Solvency Capital Requirement) représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un risque majeur (par exemple : un sinistre exceptionnel, un choc sur les actifs...).

2) Le deuxième pilier a pour objectif de fixer des normes qualitatives de suivi des risques en interne aux sociétés et comment l'autorité de contrôle doit exercer ses pouvoirs de surveillance dans ce contexte. L'identification des sociétés "les plus risquées" est un objectif et les autorités de contrôle auront en leur pouvoir la possibilité de réclamer à ces sociétés de détenir un capital plus élevé que le montant suggéré par le calcul du SCR (capital add-on) et/ou de réduire leur exposition aux risques.

3) Le troisième pilier a pour objectif de définir l'ensemble des informations détaillées auxquelles le public aura accès, d'une part, et auxquelles les autorités de contrôle pourront avoir accès pour exercer leur pouvoir de surveillance, d'autre part.

Pilier I  : l’exigence de fonds propres[modifier | modifier le code]

Le SCR devrait devenir l'outil principal des autorités de contrôle. En effet, le SCR est le seul à être fondé sur l'exposition aux risques, en incorporant tous les risques liés à l'activité de la compagnie, c'est-à-dire principalement : le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Une compagnie qui ne serait pas en mesure de démontrer que son niveau de fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques devra soumettre à son autorité de contrôle pour approbation un plan précisant comment et quand elle pourra à nouveau respecter ces critères.

Détermination du SCR[modifier | modifier le code]

Les assureurs et réassureurs seront contraints de mesurer leurs risques et de s'assurer qu'ils ont suffisamment de fonds propres pour les couvrir. Le niveau de probabilité de 99,5 % a été celui retenu.

Les assureurs et mutuelles pourront opter pour un mode de calcul du SCR basé sur la formule standard ou le modèle interne complet (basé sur leur structure de risque spécifique), ou bien encore pour un mode de calcul hybride le modèle interne partiel(en panachant, suivant les branches de l'entreprise ou suivant les risques, formule standard et modèle interne).

L'approche de la formule standard est actuellement en cours de définition et calibrage au travers de QIS[A 4] Il est probable, comme l'a réaffirmé la Commission européenne[1] que ceux ayant opté pour l'approche standard se verront imposer une exigence de capital complémentaire par rapport à ceux ayant opté pour un modèle interne.

Pour les compagnies voulant opter pour un modèle interne, une validation de l'autorité de contrôle sera requise préalablement à la détermination effective du SCR à partir de ce modèle interne. Le CP[A 5],[2] no 37[3] a été établi par le CEIOPS[A 6],[4] qui définit ces modalités de validation. L'approche par le modèle interne est plus consommatrice de ressources mais, au-delà de son utilisation des fins réglementaires, cette approche est aussi la seule à apporter des éléments permettant une meilleure maîtrise de l'activité de la société et de dégager des stratégies alternatives.

L'approche hybride autorise quant à elle des modèles simplifiés comprenant quelques éléments de standardisation. Cette approche devrait intéresser plus particulièrement les assureurs et réassureurs de taille petite et moyenne taille n'étant pas en mesure de fournir une modélisation complète de leur activité, mais ne permettra pas de tirer parti de l'ensemble de la puissance des modèles internes complet. En effet, l'approche hybride (ou modèle interne partiel) devra prendre en compte l'approche par silo pour la corrélation entre risque qui empêchera de mettre en œuvre l'approche intégrée du modèle interne complet étant la seule permettant d'aboutir à une distribution probabilisée complète des résultats.

Pilier II  : la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres[modifier | modifier le code]

  • s'assurer que la compagnie est bien gérée et est en mesure de calculer et maîtriser ses risques ;
  • s'assurer qu’elle est bien capitalisée.

Le premier de ces points constitue un développement majeur par rapport à Solvabilité I. Il encourage les compagnies à adopter la démarche ERM (voir Enterprise Risk Management) afin qu'elles soient en mesure par elles-mêmes d'apprécier et de mesurer leurs risques, notamment via l'application du dispositif "Own Risk and Solvency Assessment (ORSA)". Au-delà de la simple validation d'une série de points à contrôler, le régulateur aura les pouvoirs de contrôler la qualité des données et des procédures d'estimation, des systèmes mis en place pour mesurer et maîtriser les risques au cas où ils se matérialiseraient[5]. L'autorité de contrôle aura aussi le pouvoir d'imposer une marge de solvabilité complémentaire (capital add-on), sous certaines conditions[6], dans le cas où il aura été jugé que les risques ont été mal appréciés par la compagnie.

Pilier III  : la discipline de marché[modifier | modifier le code]

Le pilier III traite de la publication des informations sur lesquels les deux précédents piliers sont basés et qui permettront au public (actionnaires et analystes) et aux autorités de contrôle de juger si l'analyse effectuée est fidèle à la réalité. Les assureurs et réassureurs auront donc à fournir les informations clés (vérifiables) nécessaires à la détermination de leur exigence de capital. Ces informations[7] devront, en particulier, couvrir les éléments suivants:

  • performance financière ;
  • profils de risques, données et hypothèses sur lesquelles ils sont basés ;
  • mesures d'incertitudes, incluant mesure d'adéquation des estimations antérieures et la sensibilité des résultats à la volatilité du marché...

Le calendrier de mise en place[modifier | modifier le code]

Le contexte de crise bancaire et de risque systémique de 2009 ont accéléré l'adoption de la directive Solvency2 par la Commission Européenne. La directive a été votée le 22 avril 2009. Quelques mois plus tard, le 27 juillet 2009, la France désignait une nouvelle structure de supervision des assureurs et mutuelles, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en remplacement de l'ACAM, du CEA, de la Commission Bancaire et du CECEI. Désormais, Banques (assujetties à Bâle 2) et Assureurs/mutelles, se trouvent placés sous cette même supervision de l'ACP, elle-même placé sous la tutelle de la Banque de France.


Au travers des QIS et des papiers de consultation[2] qui se succèdent (et vont continuer à le faire durant l'année 2010), les acteurs du marché sont très sollicités afin que ces modalités prennent en compte au mieux les risques sous-jacents à l'activité d'Assurance et de Réassurance. Cette approche va permettre au CEIOPS[4] et au marché, par ses contributions, de définir et calibrer les nouvelles règles prudentielles du marché de l'Assurance et de la Réassurance dans l'Union européenne.

Les études d’impact (QIS)[modifier | modifier le code]

La première étude d'impact, QIS1[8], a porté sur l'évaluation des provisions techniques (escompte, MVM). En France, le marché apparaît sur-provisionné.

La seconde étude, QIS2[9], a fourni un premier canevas d'évaluation du besoin en capital et de prise en compte de la diversification des risques, bien que l'objet affiché de cette étude était surtout méthodologique.

La troisième étude, QIS3[9], a eu lieu en 2007. 1027 intervenants du monde de l'assurance ont participé. Le rapport a été publié en novembre 2007. Cette étude avait pour principal but d'obtenir un calibrage des formules standards pour le calcul du MCR et du SCR, mais aussi d'introduire la problématique spécifique des groupes.

Le rapport du QIS4 a été publié par le CEIOPS le 19 novembre 2008 sur la base de la consultation menée d'avril à juillet 2008. Le principal objectif de cette étude était de déterminer les mesures techniques d'application de deuxième niveau.

La cinquième étude, QIS5 [10], a été publiée le 14 Mars 2011 par l'EIOPA. 2530 assureurs et réassureurs européens ont participé à l'étude, ce qui représente 68 % des entreprises affectées par Solvabilité II. L'objectif du QIS5 était de définir l'impact de Solvabilité II sur le bilan des entreprises et de vérifier la cohérence des propositions faites face aux objectifs visés.

Les papiers de consultation[2][modifier | modifier le code]

Parallèlement aux études d'impact, le CEIOPS[4] a publié et publiera des papiers de consultation[2] suivant la même procédure qu'effectuée en mai 2004 pour les trois vagues d'appel à conseil (Waves of Calls for Advice en anglais).

Deux papiers de consultation[2] ont été publiés en juillet 2006 qui ont fait l'objet d'une réponse de la part du marché à la mi-septembre 2006 :

  • le CP13[5] concernait les modèles internes de risques, les modalités de contrôle et son harmonisation au niveau européen,
  • le CP14[11] concernait la problématique spécifique des groupes : diversification, coordination du contrôle, entités hors Union européenne consolidées.

Six autres papiers de consultation[2] ont été publiées en novembre 2006 et ont fait l'objet de très nombreuses réponses de la part du marché à la mi-janvier 2007. Le CEIOPS[4] devrait en proposer une synthèse en mars 2007. Ces papiers de consultation[2] ont traité de tous les piliers :

  • Pilier I : le CP20[12] reprend l'ensemble des éléments quantitatifs du Pilier I (provisions techniques, MVM, MCR, SCR...), et le CP19[13] précise les règles qui s'imposeront en matière d'actifs en regard des provisions et du SCR, traitant plus particulièrement des risques de concentration et de liquidité,
  • Pilier II : le CP18[14] traite de l'harmonisation du contrôle au niveau européen et plus spécifiquement des pouvoirs et en particulier, de sanction; le CP17[6] tente de donner un cadre méthodologique au "capital add-on" (voir aussi le CP57[15]) ; et enfin le CP16[16] traite de la réassurance et plus particulière des règles d'admissibilité,
  • Pilier III : le CP15[7] traite de la communication / publication des informations.

Enfin, d'autres papiers de consultation[2] seront publiés avant la publication par le CEIOPS[4] de son avis final à destination de la commission européenne devant intervenir au printemps 2008. En particulier, il est prévu qu'un papier de consultation[2] soit dédié à préciser les éléments quantitatif et qualitatif qui seront nécessaires pour obtenir la validation d'un modèle interne par les autorités de contrôle.

Il est ensuite envisagé que la directive européenne Solvabilité II devienne effective en 2008/2009 pour une mise en application au 31 octobre 2012, lorsque les discussions entre la commission européenne et le parlement européen auront abouti et que cette directive aura été retranscrite dans les législations nationales par chaque parlement.

Planning Solvabilité II[modifier | modifier le code]

2006
  • 1er trimestre : Analyse des résultats de QIS1[8]
  • Avril : Le CEIOPS[4] fournit un avis à la commission européenne sur le modèle "standard" permettant de déterminer les différents niveaux de fonds propres MCR et SCR
  • Mai : Lancement du QIS2[9]
  • Juillet : Publication des papiers de consultation[2] CP13[5] et CP14[11]
  • Fin juillet : Limite de remise des résultats du QIS2[9] par les compagnies
  • Mi-septembre : Fin de la consultation sur les papiers[2] CP13[5] et CP14[11]
  • Octobre : Analyse des résultats du QIS2[9]
  • Novembre : Publication des papiers de consultation[2] CP15[7] à CP20[12]
2007
  • Mi-janvier : Fin de la consultation sur les papiers[2] CP15[7] à CP20[12]
  • Avril : Lancement du QIS3
  • Juin : Limite de remise des résultats du QIS3 par les compagnies
  • Juillet : le CEIOPS[4] fournit un avis final à la Commission européenne qui publie une proposition de directive. Cette directive ne devrait pas aller au-delà des grands principes généraux (de "niveau 1" dans le processus Lamfalussy) et devrait comporter aucune spécification de modèle
  • Octobre : Publication d'un papier de consultation[2] sur le MCR et le SCR (formules standards : modèle et calibrage)
2008
  • Poursuite des travaux du CEIOPS[4] pour la mise en œuvre pratique de la directive (mesures de niveau 2 et niveau 3 dans le processus Lamfalussy) comprenant la spécification des modèles.
  • Mars : Avis final du CEIOPS[4] sur les formules standards et début des débats au parlement européen
  • Avril : Début du QIS 4.
  • Juin : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire solo).
  • Juillet : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire groupe).
2009
  • Mars : Adoption de la réforme par le parlement européen[17]
  • 23 avril : Vote de la réforme (93 voix pour, 80 voix contre et 3 abstentions).
  • Entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité II
  • Transposition de la directive dans les différents droits nationaux
  • 22 avril : Création par le conseil des Ministres français de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) comme superviseur commun aux banques et aux assureurs et mutuelles.
2010
  • Janvier : Publication de l'ordonnance française portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance pour créer l'Autorité de Contrôle Prudentiel[18]
  • Juillet : Lancement du QIS5
  • Fin octobre/Mi-novembre : Limite des remises de résultats du QIS5 par les compagnies
2010/2012
  • Publication des comptes suivant la directive Solvabilité II

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]


Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Lexique des termes employés dans cet article :

  1. PILIER : terme consacré qui est utilisé dans le texte de la réforme pour en désigner les principales composantes. D'abord introduit par Bâle II, ce terme a été repris par Solvabilité II.
  2. MCR : Minimum Capital Requirement, c'est le capital minimum exigé par l'autorité de régulation.
  3. SCR : Solvency Capital Requirement, c'est le capital requis pour assurer la solvabilité.
  4. QIS : Quantitative Impact Studies ; en français : étude d'impact quantifiée. Ce sont les consultations qui permettent au CEIOPS de tester les formules et calibrages envisagées.
  5. CP : Consultation Paper ; en français : papier de consultation. C'est le nom donné aux documents qui formalisent les consultations de l'autorité de régulation.
  6. CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pension Supervisors ; en français : Comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles. C'est le comité qui regroupe, pour le domaine des assurances, l'ensemble des autorités de contrôle des états participants. Cet organisme a été renommé EIOPA depuis le 24 novembre 2010.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Commission européenne, « MARKT/2515/06 » [PDF],‎ avril 2006
  2. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n Papier de consultation : Consultation Paper en anglais, ou CP.
  3. http://www.ceiops.eu/media/files/consultations/consultationpapers/CP37/CEIOPS-L2-Final-Advice-Procedure-approval-internal-model.pdf
  4. a, b, c, d, e, f, g, h et i « Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors »
  5. a, b, c et d CEIOPS, « Consultation Paper No.13 - Advice on insurance undertakings’ Internal risk and capital requirements, supervisors’ evaluation procedures and harmonised supervisors’ powers and tools »,‎ juillet 2006 (consulté le 14 mars 2007)
  6. a et b CEIOPS, « Consultation Paper No.17 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Pillar II capital add-ons for solo and group undertakings »,‎ novembre 2006 (consulté le 14 mars 2007)
  7. a, b, c et d CEIOPS, « Consultation Paper No.15 - Draft Advice to the European Commission on Supervisory Reporting and Public Disclosure in the Framework of the Solvency II project »,‎ novembre 2006 (consulté le 14 mars 2007)
  8. a et b CEIOPS, « Quantitative Impact Study 1 »,‎ 2006
  9. a, b, c, d et e CEIOPS, « Quantitative Impact Study 2 »,‎ 2006
  10. EIOPA, « EIOPA Report on the fifth Quantitative Impact Study (QIS5) for Solvency »,‎ 2011
  11. a, b et c CEIOPS, « Consultation Paper No.14 - Draft Advice on sub-group supervision, diversification effects, cooperation with third countries and issues related to the MCR and the SCR in a group context »,‎ juillet 2006 (consulté le 14 mars 2007)
  12. a, b et c CEIOPS, « Consultation Paper No.20 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II Project on Pillar I Issues - Further Advice »,‎ novembre 2006 (consulté le 21 mars 2011)
  13. CEIOPS, « Consultation Paper No.19 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II Project on Safety Measures (Limits on Assets) »,‎ novembre 2006 (consulté le 14 mars 2007)
  14. CEIOPS, « Consultation Paper No.18 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Supervisory powers – further advice »,‎ novembre 2006 (consulté le 14 mars 2007)
  15. CEIOPS, « Consultation Paper No.57 - CEIOPS’’ Advice for Level 2 Implementing Measures on Solvency II: Capital Add-On »,‎ novembre 2009 (consulté le 8 février 2010)
  16. CEIOPS, « Consultation Paper No.17 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Pillar II capital add-ons for solo and group undertakings »,‎ novembre 2006 (consulté le 14 mars 2007)
  17. http://www.insurancetimes.co.uk/story.asp?sectioncode=13&storycode=377476
  18. JORF, « Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance »,‎ janvier 2010 (consulté le 8 février 2010)