Société d'assurance mutuelle
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Le terme de société d'assurance mutuelle définit une structure juridique particulière aussi appelée « mutuelle d'assurance ». Il s'agit d'organismes à but non lucratif, sur le modèle des mutuelles régies par l'ordonnance de 1945 donc, mais qui s'en distinguent par la fait qu'ils dépendent du code des assurances et non du code de la mutualité, ce dernier régissant les mutuelles 45. Les distinctions entre les différentes structures juridiques possibles pour les organismes de complémentaire santé sont relativement fines. Il n'est pas évident de ne pas confondre les sociétés d'assurance mutuelle et les mutuelles.
Dans l’Union européenne, les mutuelles sont l’une des quatre composantes de l’économie sociale, les trois autres composantes de l'économie sociale, appelée aussi troisième secteur, étant les coopératives, les fondations et les associations.
Ces groupes volontaires de personnes (physiques et morales) fonctionnent selon le principe de la solidarité entre membres, et tentent avant tout de répondre aux besoins de ceux-ci plutôt que d’obtenir un retour sur investissement[1].
Sommaire |
Histoire du mouvement coopératif / mutualiste [modifier]
Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l'assurance, de la banque, de la construction, de l'instruction, et en général de toutes formes de production ou de commerce.
Définitions [modifier]
L'adjectif mutuel désigne, plus précisément, le caractère réciproque d'un droit ou d'une obligation.
La société mutuelle a en commun avec la société coopérative et avec l'association à but non lucratif que ses clients (et parfois ses employés) sont en même temps ses associés. De ce fait, elle se distingue fondamentalement d'un service public, d'une société commerciale et d'un organisme caritatif ou humanitaire en ce qu'elle n'apporte de service, d'assistance ou de secours qu'à ses propres membres et cela dans la limite de leur participation.
Les activités de prévoyance ou de complémentaire santé sont souvent associées au terme "mutuelle" ; pour cette raison un certain nombre de sociétés d'assurances commerciales utilisent abusivement le nom de mutuelle pour désigner les contrats d'assurance complémentaires santé qu'elles commercialisent.
Définition légale [modifier]
Code de la mutualité [modifier]
« Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles prévu à l'article L. 411-1. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. » (Article L111-1, alinéa 1 du Code de la mutualité[2])
Code des assurances [modifier]
« Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables. Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'État » (Article L322-26-1 du Code des assurances[3])
Principes de la mutualité [modifier]
- But non lucratif
La philosophie mutualiste, que l'on retrouve dans le terme, consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but de faire face aux aléas de santé. Cela sous-tend un système de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l'équilibre financier reste nécessaire.
À l'opposé, la logique de l’assurance est celle du rapport « sinistre/prime » qui tente d'évaluer au plus près le risque que représente un individu ou une catégorie d'individus (pour la santé, c'est souvent le critère d'âge qui est retenu, étant donné la forte corrélation entre dépenses de santé et âge). Cette logique peut engendrer une sélection des risques couverts, qui se traduit dans la politique tarifaire et de communication de chacun.
- Caractère non commercial.
Domaines de la mutualité [modifier]
Leur objet est d'établir une solidarité entre leurs membres dans un domaine précis. Mais à la différence des coopératives dont l'intervention peut prendre toutes les formes d'activité, les sociétés mutuelles interviennent toujours par des prestations financières : primes, indemnisation, prêt,.. Ces domaines sont actuellement le même que celui des assurances commerciales, des caisses de retraites et du crédit bancaire.
Autres domaines [modifier]
Aujourd'hui, il semble que la mutualité soit conduite vers d'autres formes de compensation que la maladie, l'accident, la vieillesse ou la mort. Du fait des situations de précarité et d'exclusion en progression constante, y compris dans les pays dits développés, une nouvelle source d'inspiration pour la solidarité se fait jour, moins matérialiste et davantage axée vers les activités de l'esprit. L'accès aux savoirs et aux savoir-faire est en effet devenu une préoccupation essentielle pour tout individu, d'autant que les technologies modernes de communication permettent une diffusion rapide et étendue des informations et des moyens de formation individuelle.
Déjà, en France, on peut observer la tentative de création de mutuelles dites « culturelles » comme la Mutuelle du savoir, régie en tant qu'association loi 1901 et qui a comme volonté, à terme, de dépendre du code de la mutualité. Elle a pour vocation de proposer un système mutualisé d'accès à la culture au profit du plus grand nombre, par le biais des outils numériques, mais aussi par des stages, expositions, journaux papiers etc.
Vers des mutuelles européennes [modifier]
Dans la logique de créer des statuts européens pour les entreprises de l'économie sociale en Europe. Après la création de la société coopérative européenne, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l’instauration de statuts européens pour les mutuelles. Les mutualistes ont été alertés de la volonté de la Commission européenne de lancer, au second trimestre 2011, une étude sur la situation actuelle. Un premier rapport d'expert missionné par le Parlement européen a été publié en juillet 2011[4].
Voir aussi [modifier]
Références [modifier]
- http://www.recma.org/node/1403
- Code la mutualité, sur http://www.legifrance.gouv.fr. Consulté le 22 mars 2013
- Code des assurances, sur http://www.legifrance.gouv.fr. Consulté le 22 mars 2013
- Le rôle des sociétés mutuelles au XXIe siècle
