Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

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Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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La Convention relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Elle a été adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations unies, en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950^[1].

Il ne faut pas confondre cette Convention relative au statut des réfugiés avec les Conventions de Genève qui depuis 1949 codifient les droits et les devoirs des combattants et des civils en temps de guerre.

Sommaire 1 Structure de la convention 2 Historique 3 Philosophie 4 Article central (1 A 2) 5 Mise en oeuvre de la convention 6 Rejet et protection des réfugiés 7 Bibliographie 8 Articles connexes 9 Liens externes 10 Références

[modifier] Structure de la convention

1. Définition
2. Obligations générales
3. Non discrimination
4. Religions
5. Droits accordés
6. Circonstances
7. Dispenses de réciprocités
8. Dispenses de mesures
9. Mesures provisoires
10. Continuités
11. Gens de mer.

[modifier] Historique

La Convention de Genève de 1951 a pour titre officiel Convention relative au statut des réfugiés et a été signée à Genève le 28 juillet 1951. Elle met en oeuvre, suite aux persécutions de l'entre-deux-guerres et à la Shoah, les préoccupations proclamées par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 :

• Article 13 : 1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
• Article 14 : 1) Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. 2) Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Au sortir de la seconde guerre mondiale, l'Europe comptait plusieurs millions de personnes déplacées sur l'ensemble du continent. On créa en 1946, pour s'en occuper, l'Organisation internationale pour les réfugiés (OIR) dont l'impuissance fut rapidement constatée, seules les armées nationales disposant des moyens logistiques pour prendre en charge de tels flux de populations et gérer le problème des réfugiés. En 1949, l'ONU relança son activité dans ce domaine en créant un Haut Commissaire aux Réfugiés (HCR) nommé par l'Assemblée Générale et placé auprès du Secrétaire Général de l'ONU. Ce HCR, d'abord simple fonction individuelle accompagnée d'assistants, fut chargé notamment de préparer une convention internationale sur les réfugiés qui fut adoptée trois ans plus tard en 1951.

Le contexte historique ayant pesé sur l'élaboration de ce texte est complexe : 1) à l'origine pensé pour les réfugiés européens déplacés par la guerre, c'est un texte européen et qui le restera jusqu'à son extension au reste du monde par l'adoption du Protocole de Bellacio en 1967; 2) d'un côté la Shoah imposait politiquement, après la guerre, de ce soucier davantage de protéger les personnes fuyant des persécutions ; 3) d'un autre côté, les démocraties libérales européennes et américaines n'étaient pas prêtes à reconnaître leurs fautes, lourdes^[2], dans le rejet des exilés juifs allemands de 1933 à 1939 ; 4) par ailleurs, la guerre froide donne à ce texte, essentiellement occidental, une portée politique dans l'opposition au bloc communiste, dont l'accueil et la protection des dissidents contribuait à le discréditer; 5) François Crépeau^[3] observe que la convention est aussi le produit d'une négociation entre diplomates, marquée par la prédominance d'Etats souverains, attachés à leurs prérogatives sur le contrôle des frontières et des populations, face aux intérêts des réfugiés.

[modifier] Philosophie

Produit de son contexte historique et de la primauté des intérêts étatiques sur ceux des réfugiés dans la négociation, la Convention de Genève sur les Réfugiés ne définit pas le droit d'asile mais seulement le [[réfugié] et donne une définition particulière : restrictive, individuelle, associée à une sélection sur critères... Une définition "au cas par cas"^[4] qui, ainsi, n'obligeait les États ni à reconnaître des fautes passées quant aux rejet des exilés durant les années 1930^[5], ni à accueillir massivement dans le futur des populations en exode.

Cette convention ne développe qu'un seul des deux articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) se rapportant au sujet : l'article 14 sur le droit d'asile sans l'article 13 sur la liberté de circulation, alors que celle-ci est une condition de possibilité de l'autre (pas refuge possible sans franchissement de frontières). Cette orientation produit un "droit d'asile dérogatoire" : une philosophie du droit d'asile conçu comme une dérogation à la fermeture des frontières et organisant la sélection des "vrais" réfugiés. A contrario, une autre philosophie, qui aurait eu pour visée de développer conjointement les deux articles 13 et 14 de la DUDH de 1948 aurait aboutit à un "droit d'asile axiologique" favorisant l'ouverture des frontières tout en aidant symboliquement et matériellement les victimes de persécutions^[6].

[modifier] Article central (1 A 2)

Pour les juges et les fonctionnaires, nationaux ou internationaux, en charge d'examiner les demandes d'asile au regard de cette convention internationale, l'article essentiel qui inspire leur décisions de protection ou de non protection des exilés, est l'article "1.A.2" (tel que modifié par le protocole de New York, 1967) :

• Article premier - A. Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne : (...) 2) Qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner."

Clef de voûte de "l'asile dérogatoire" contemporain, l'article 1 A 2 de la Convention de Genève sur les Réfugiés comporte trois notions indéfinies qui posent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent^[7]. Ces vides juridiques laissent à la mise en oeuvre et notamment au travail d'examen des demandes d'asile, comme en témoignée Clémence Armand^[8], employée de l'OFPRA un vaste champ de pouvoir discrétionnaire^[9] :

1) "craignant avec raison" : De la crainte passagère à l’effroi le plus terrible, à quel niveau d’anxiété faut-il être arrivé pour justifier une fuite dans l’exil ^[10]? Qu’est-ce que doit savoir la victime de persécutions sur ce qui la menace, avant d'être atteinte, pour craindre « avec raison » ? De la paranoïa à l'héroïsme, de quelle rationalité enfin doit relever ce sentiment de l’âme qu’est la crainte pour sembler raisonnable à autrui ? ^[11]

2) "persécutée" : De quel traitement parle-t-on ? Un regard alarmant ? Quelques menaces ? Une présence insistante de l’autre côté de la rue ? Un harcèlement de tous les jours ? Le cadavre d’un proche ? Des marques sur le corps d’un supplice enduré ? Récemment seulement, la Cour Européenne des Droits de l'Homme en a donné une définition qui ne pourtant résout pas le problème.

3) "toute personne" : ... or les motifs de persécution dans la suite de l'article présentent le plus souvent un caractère collectif (race, nationalité, groupe sociale, opinions politiques) qui contredit la spécificité individuelle de la crainte de persécution reliée non à une collectivité mais à une « personne ». Tout récit d'exil^[12] pourra ainsi paraître trop "individuel" (atypique, rocambolesque...) ou trop "collectif" (stéréotypé, préfabriqué...) ^[13].

[modifier] Mise en oeuvre de la convention

Contrairement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948), simple texte proclamé qui est la source, la Convention de Genève sur les Réfugiés, est un traité international que les États signataires se doivent de ratifier et transposer dans leurs systèmes juridiques respectifs. Certains, l'Allemagne, publient simplement le texte international comme loi nationale ; d'autres comme la France élaborent une loi spécifique incluant les éléments du texte international (loi de 1952). Dans les pays qui en ont les moyens financiers cette mise en œuvre conduit à créer une administration spécialisée dans l'examen des demandes d'asile. Mais dans la plupart des autres pays, c'est l'administration internationale représentant, dans chaque pays, le Haut Commissaire aux Réfugiés de l'ONU qui procède à cette sélection. Celui-ci a publié en 1979 un « Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié »^[14] et un ensemble de textes, ouvrages, revues, formations qui ne réduisent pas les vides du régime juridique mais imposent progressivement au monde "l'asile dérogatoire" comme une évidence.

Dans cette conception, l'essentiel de la reconnaissance des réfugiés dépend de la procédure de sélection par de multiples acteurs^[15]. Celle-ci comporte généralement deux étapes d'examen : premier examen et appel en cas de rejet. Comme l'observe Jean-Michel Belorgey, Président de la Section des Etudes au Conseil d’Etat, Juge et Président de section à la CNDA, les agents en charge de cet examen ne pouvant généralement pas conduire d'instruction dans le pays où ont eu lieu les persécutions que les victimes ont fuies, en sont souvent réduits à juger de la seule crédibilité des récits faits par les demandeurs d'asile^[16]. Quand le nombre de demande d'asile augmente fortement par rapport aux moyens budgétaires et administratifs mobilisés pour y répondre, alors l'instruction se réduit souvent à une simple lecture du récit avec, éventuellement, une brève audition de l'exilé^[17]. Jérôme Valluy a montré^[18], à partir de l'exemple de la Cour Nationale du Droit d'Asile en France, que, dans ces conditions, les évaluateurs, qu’il s’agisse des agents de l’Ofpra ou des juges de la CRR, ne répondent pas à la question "s’agit-il d’un vrai réfugié ?"mais à une autre question, la seule qui leur soit accessible : est-ce que cet exilé m’a convaincu ? Et l’inclination à croire ou ne pas croire dépend de facteurs multiples, souvent sans liens avec le récit évalué (même si celui-ci peut jouer un rôle) : convictions politiques de l’examinateur en matière d’immigration, connaissances sur le pays d’origine, interprétation d’une Convention imprécise aux jurisprudences chaotiques, sensibilité aux idéologies d’une époque, perception intuitive des réactions de l'environnement de travail, injonctions émises par des autorités supérieures, etc.

[modifier] Rejet et protection des réfugiés

Durant le demi siècle qui va de la date d'adoption de la Convention de Genève sur les Réfugiés (1951) à nos jours, le droit de l'asile connaît un grand retournement : durant la première moitié de la période, la plupart des demandes d'asile sont acceptées par les pays signataires de la convention (jusqu'à 80 voir 90% selon les pays et les périodes) ; mais à partir de la fin des années 1960 / début des années 1970, les taux de rejet des demandes d'asile s'élèvent inexorablement et dans tous les pays du monde, particulièrement en Europe où ils atteignent dans les années 2000 les maxima actuels proches de 100 % (99,9% en Grèce en 2003).

Dans certains pays comme la Grèce, et pour une proportion d’exilés déjà considérable en Grande-Bretagne^[19] et en Espagne^[20], le rejet de la demande d'asile est prononcé à un stade très préliminaire de l'examen. Des enquêtes en France^[21] en Belgique^[22], au Pays-Bas^[23] et au Royaume-Uni^[24] confirment que la procédure ne permet pas aux exilés de s'exprimer valablement. Cynthia Hardy dans une étude sur le Royaume-Uni, le Danemark et le Canada, montre que la procédure ne permet pas d'établir la vérité relative aux trajectoires biographiques des réfugiés mais sert à produire des statistiques qui fondent les croyances de l'opinion publique sur les "vrais" et "faux" réfugiés^[25]. Trois chercheurs suisses ont démontré en comparant le traitement de 180 000 demandes d’asile dans les vingt six cantons suisses entre 1988 et 1996 que la variabilité des taux de rejet d’un canton à l’autre et d’une nationalité à l’autre, dépend principalement des différences d’organisation des services instructeurs^[26].

En 2003 les taux de rejet des principaux pays de l'Union Européenne sont les suivants : Allemagne*: 95.7 et 85.7 ; Irlande : 94.1 et 82.3 ; Autriche :70.4 ; Italie* : 88.7 ; Belgique : 76.1 et 90.1 ; Luxembourg : 93.1 ; Danemark*: 75.5 et 92.8 ;Pays-Bas* : 98 et 92.3 ; Espagne*: 81.4; Portugal*: 90.9 ; Finlande*: 99.5 ; Royaume-Uni* : 96.7 et 79.6; France : 90.2 et 88.6 ; Suède*: 98.3 et 98.5; Grèce: 99.9... (Source : UNHCR^[27])

[modifier] Bibliographie

• François Crépeau, Droit d’asile : de l’hospitalité aux contrôles migratoires, Bruxelles : Bruyland, 1995, 424 p
• Gérard Noiriel, Réfugiés et sans-papiers, La république face au droit d’asile XIXème – XXème siècle, Paris : Hachette / Pluriel, 1999, 355 p.
• Jérôme Valluy, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile, Editions Du Croquant, 2009.

[modifier] Articles connexes

xénophobie – Haut Commissariat pour les Réfugiés - droit d'asile - exil -Droit d'asile dans l'Union européenne -migration - Asylon(s) - Réseau scientifique TERRA - Droit d'asile en France - Droit d'asile en Suisse - Immigration aux États-Unis#Réfugiés et droit d'asile.

[modifier] Liens externes

• Site du Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU
• Texte de la Convention relative au statut des réfugiés (1951)
• Texte du Protocole relatif au statut des réfugiés

[modifier] Références

• Portail de l’ONU
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