Droit de vote des étrangers en France

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Distinctions[modifier | modifier le code]

Les élections se divisent en élections dites corporatives et en élections dites politiques ; celles-ci se subdivisent en élections nationales, européennes d'une part, et d'autre part celles dites "locales", bien qu'elles le soient moins depuis les deux décentralisations.

Aux élections politiques[modifier | modifier le code]

Le droit de vote politique concerne essentiellement les nationaux, parfois les autres citoyens européens.

Histoire[modifier | modifier le code]

La constitution du 24 juin 1793, qui n'a jamais été appliquée, déclarait :

« Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. »

Cependant le droit de vote des étrangers n'a pas été reconnu dans son principe depuis 1799. Le suffrage universel masculin des plus de 21 ans adopté en 1848 par modifications successives, étendu aux femmes en 1944, aux « indigènes » des colonies en 1946, puis aux plus de 18 ans en 1974, n'a jamais inclus tous les résidents étrangers.

En 1981, son élargissement aux étrangers pour les élections locales a été une revendication reprise par François Mitterrand dans ses 110 Propositions (80e proposition)[1]. Le ministre des Relations extérieures Claude Cheysson annonce à Alger à l'été 1981 un prochain projet de loi en ce sens, mais cette intention est vigoureusement dénoncée par le président du RPR Jacques Chirac, qui s'était pourtant prononcé pour le droit de vote des étrangers en 1979. pour éteindre la polémique estivale, le Secrétaire d’État en charge des Immigrés François Autain déclare le 12 août 1981 au Matin de Paris, que le droit de vote doit être « l'aboutissement d'un long processus d'insertion » et qu'il fallait faire « chaque chose en son temps ». De fait, le projet n'a pas été relancé avant la gauche ne perde la majorité gouvernementale en 1986[2].

En 1987, le Président de la République s'y est déclaré toujours favorable mais ne jugeait pas le pays prêt à son adoption, et mettait par ailleurs en avant la question de la réciprocité. Il est vrai que cette réforme nécessite une révision de la Constitution, sur la qualité d'électeur (article 3 de la Constitution), mais aussi sur la forme républicaine du Gouvernement (articles 2 et 89), et donc, en l'absence de référendum, l'accord du Sénat suivi de la majorité des trois-cinquièmes au Congrès.

François Mitterrand réaffirme son souhait de parvenir au droit de vote des étrangers en 1988 dans sa Lettre à tous les Français puis le réaffirme en avril à Villetaneuse tout en ajoutant prudemment « On prendra le temps qu'il faudra[2]. »

Initiatives contemporaines[modifier | modifier le code]

Proposition de loi socialiste à l'Assemblée nationale de janvier 2010.

Des mesures palliatives verront le jour. En 1985, Mons-en-Barœul (près de Lille) est la première ville à installer un conseil municipal associé des résidents étrangers. Quelques rares villes instaureront ce type d'organe consultatif, dont Paris après 2001.

Le débat a été relancé suite à l'adoption du traité de Maastricht (1992) qui ébauche la notion de citoyenneté européenne en accordant le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers de pays membres de l'Union européenne aux élections européennes et municipales[1]. Cette clause s'appliquera pour la 1ère fois aux élections européennes de 1994. En revanche, en ce qui concerne les élections municipales, la France sera le dernier pays à prendre les dispositions pour transposer la directive européenne de 1994 précisant ses modalités d'application. En effet, l'application de l'article 88 alinéa 3 de la Constitution, qui permettait aux étrangers européens de voter aux élections municipales, était conditionnée à l'adoption d'une loi organique votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui donnait de fait à ce dernier un droit de veto. Cette situation ne permettra pas aux résidents étrangers communautaires de participer aux élections municipales de 1995. Il faudra attendre pour cela les élections municipales de 2001, avec les restrictions que ces résidents communautaires ne peuvent être élus maires ou adjoints au maire.

Le fait que tous les résidents étrangers d'une même commune ne puissent voter a relancé le débat sur sa généralisation. En effet, un résident africain présent en France depuis 40 ans ne peut par exemple voter, quand un Belge arrivé depuis quelques années est lui électeur et éligible. Une proposition de loi relative à ce point a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 3 mai 2000 [3] par les députés de gauche et deux élus UDF, le reste de la droite votant contre[4] . Toutefois, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour pouvoir être définitivement adoptée. Le premier ministre d'alors Lionel Jospin se justifiera en ne voulant pas donner de faux espoirs en inscrivant une loi à l'ordre du jour du Sénat où la majorité de droite la rejetterait. Les sénateurs de gauche ont déposé une nouvelle proposition de loi sur le même sujet en janvier 2006, mais la majorité de droite a refusé de l'inscrire à l'ordre du jour.

Après 2002, quelques élus de droite se sont déclarés favorables à ce projet à titre personnel (Gilles de Robien, Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo…), tout en se sachant minoritaires dans leur parti.

Des campagnes symboliques sont menées pour populariser ce principe, notamment les « Votations citoyennes » par la LDH, l'ouverture à tous les étrangers en situation régulière depuis une période déterminée dans des référendums d'initiative communale sur divers sujets (comme à Stains, L'Île-Saint-Denis puis La Courneuve). À la suite de la ville de Saint-Denis (64 %), plusieurs villes organisent à partir de 2006 des référendums d'initiative locale sur le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers en ouvrant le droit de vote à ces derniers : Le Blanc-Mesnil, Bondy, Stains, La Courneuve (53,87[5] %), Aubervilliers… avec un résultat cumulé à chaque fois positif. L'opinion publique reste assez partagée sur cette possibilité, avec un pic de 56 % de pour en 2004, mais qui navigue selon les années à plus ou moins de 50 %[6].

Lors de la révision constitutionnelle de 2008, plusieurs amendements instaurant le droit de vote des étrangers aux élections locales ont été rejetés.[réf. nécessaire]

En janvier 2010, Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, a déposé une proposition de loi en faveur du droit de vote des étrangers aux municipales[7].

Le 19 octobre 2011, la Droite populaire lance une pétition contre la proposition de loi du parti socialiste [8].

Le 6 mai 2014 sur BFM/RMC, le président Hollande annonce à nouveau le dépôt d'un projet de révision constitutionnelle : « Je n'ai pas voulu introduire ce texte avant les élections municipales, parce qu'on nous en aurait fait le reproche. Ce texte sera de nouveau proposé après les scrutins pour que dans la préparation (des élections) qui viendront dans six ans, il puisse y avoir cette réforme», a expliqué le Président. Pour le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, en l'absence de majorité sur cette réforme, mieux vaut se concentrer sur l'essentiel. « Il n’y a pas de majorité constitutionnelle pour faire cela ; donc pourquoi est-ce que il faudrait, dans un pays ...Aujourd'hui nous devons nous concentrer sur l’essentiel de ce que nous pouvons faire immédiatement avec la majorité dont nous disposons, le redressement des comptes du pays, la croissance [...] ce n’est pas la peine de poser des questions dont on sait qu’on n’a pas les moyens de les résoudre » (« Questions d’info » LCP/France Info/Le Monde/AFP, 28 mai 2014). Le 14 juillet 2014, François Hollande annonce une possible initiative dans le cadre de réformes institutionnelles à venir lors de sl dernière année du quinquennat, en 2016[2].

Droit de vote aux étrangers adopté par le Sénat[modifier | modifier le code]

Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2011, par 173 contre 166 et à l'issue d'un débat houleux, une proposition de loi de la nouvelle majorité de gauche accordant le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non communautaires.

Avis favorables et défavorables à ce droit[modifier | modifier le code]

Avis favorables[modifier | modifier le code]

  • Selon l'historien Patrick Weil, accorder le droit de vote aux étrangers est une question « d'égalité » et de « justice » car selon lui la plupart des étrangers installés en France le sont depuis de nombreuses années, parlent français et paient leurs impôts :

« Il y a un peu plus de 3 millions d’étrangers en France qui n’ont pas demandé à être Français, c’est leur droit. Les étrangers communautaires (venant de l’Union européenne) ont déjà le droit de vote. Or, ils ont souvent peu ou moins de relation avec la France que des étrangers non européens, qui y vivent depuis vingt ou quarante ans, parlent le français et paient leurs impôts. Le droit de vote des étrangers résidents aux élections municipales est donc une question d’égalité et de justice. »

— Patrick Weil, Entretien avec El Watan[9], 6 mai 2012

Avis défavorables[modifier | modifier le code]

Un article de l'hebdomadaire Minute a exposé les raisons pour lesquelles le droit de vote ne devrait pas être accordé aux étrangers[10] :

  • le droit de vote est en France indissociable de la citoyenneté (argument attribué par Minute à l'UMP) ;
  • accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers au motif qu'ils paient des impôts locaux revient à adopter le système du suffrage censitaire (argument attribué par Minute à l'UMP) ;
  • si le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers au motif qu'ils paient des impôts locaux, il n'y a pas de raison de ne pas leur accorder ce droit pour les autres élections, puisqu'ils payent également des impôts nationaux ;
  • les électeurs étrangers, dans la mesure où ils pourront participer aux élections des maires de leurs communes, pourront avoir une influence indirecte sur la composition du Sénat, lequel est élu notamment par les maires ;
  • pour la même raison, les électeurs étrangers pourraient avoir une influence indirecte sur la liste des candidats à l'élection présidentielle, puisque pour être candidat à cette élection, il faut obtenir des « parrainages » émanant d'une liste de personnalités qui comprend principalement les maires.

D'autres font valoir sur les réseaux sociaux que la qualité d'électeur exprime non seulement la citoyenneté mais aussi la souveraineté nationale qui appartient au peuple français. (Alinéas 1 et 4 de l'article 3 de la Constitution).

Ces dispositions seraient indissociables de la forme républicaine du Gouvernement et spécialement de son principe "gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" (5e alinéa de l'article 2).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Le droit de vote des étrangers aux élections politiques », sur www.vie-publique.fr,‎ 9 août 2004 (consulté le 27 septembre 2010)
  2. a, b et c « Droit de vote des étrangers, trente ans de dérobade socialiste », Le Point,‎ 17 juillet 2014 (consulté le 18 juillet 2014)
  3. Texte adopté n° 505 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
  4. « Le droit de vote des étrangers une nécessité démocratique », sur pluriel.free.fr (consulté le 27 septembre 2010)
  5. « Référendum à La Courneuve : 53,87 % des votants pour le vote des étrangers », Maires-info.com,‎ 2 octobre 2006 (consulté le 3 décembre 2012)
  6. « En France les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent participer aux élections municipales. Cette discrimination est injustifiable. », sur www.ldh-toulon.net (consulté le 27 septembre 2010)
  7. « Droit de vote aux étrangers: proposition de loi PS », sur info.france2.fr,‎ 12 janvier 2010 (consulté le 27 septembre 2010)
  8. Le site de la pétition
  9. El Watan, Patrick Weil, spécialiste de l’immigration : « Dès lundi, les étrangers ne seront plus des cibles », 6 mai 2012.
  10. Antoine Vouillazère, « Le vote des immigrés: un crime contre la France ! », Minute n° 2562, 2 mai 2012

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

  • Hervé Andres, Le droit de vote des étrangers, état des lieux et fondements théoriques : Thèse dirigée par Monique Chemillier-Gendreau, Université Paris-Diderot - Paris VII,‎ février 2007 (lire en ligne)
  • (en) Sue Collard, « French Municipal Democracy: Cradle of European Citizenship? », Journal of Contemporary European Studies, vol. 18, no 1,‎ 2010, p. 91-116 (ISSN 1478-2804 et 1478-2790, lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]