Prélèvements obligatoires

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Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif […] et que ces versements sont sans contrepartie directe[1] », selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'origine de cette notion.

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Les prélèvements obligatoires constituent la majeure partie des recettes des administrations publiques : budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale ; pour les pays membres de l'Union européenne, une faible partie (représentant environ 1 % du PIB) sert à financer les institutions européennes[2].

Ces prélèvements servent à financer les services non marchands régaliens (défense nationale, maintien de l'ordre, définition du droit et fonction judiciaire), mais également des services dans d'autres champs économiques (politiques sociales, soutien à des associations ou à des artistes, construction d'infrastructures, etc.) dont certains relèvent de la notion de service public.

Les prélèvements obligatoires ne recouvrent pas l'intégralité des prélèvements opérés sur les agents économiques ni l'ensemble des recettes des administrations publiques. Ils regroupent les impôts (directs et indirects), les taxes et certaines cotisations sociales (en France, 85 % des cotisations sociales sont comptabilisées mais sont exclues les cotisations sociales dites « imputées », c'est-à-dire ne donnant pas lieu à versement effectif[3]). Au sein des autres recettes publiques figurent les recettes non fiscales[3] et les fonds de concours[4]. Les recettes publiques représentaient 50,8 % du PIB en France en 2006 pour 44,2 % de prélèvements obligatoires[5].

Catégories de prélèvements obligatoires[modifier | modifier le code]

On distingue traditionnellement[n 1]:

  • les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l'État ;
  • les impôts affectés aux collectivités locales ;
  • les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels (en France, l'Insee emploie le terme de cotisations sociales effectives[6]) ;

Comparaison des prélèvements obligatoires entre pays[modifier | modifier le code]

Évolution des taux de prélèvements obligatoires dans l'OCDE[modifier | modifier le code]

Les statistiques des recettes publiques 2017 de l'OCDE révèlent une poursuite de l'augmentation du ratio impôts/PIB : 34,2 % en 2017 contre 34,0 % en 2016 ; c'est un record absolu, y compris par rapport aux chiffres les plus élevés enregistrés en 2000 (33,8 %) et en 2007 (33,6 %). Les impôts sur les sociétés et sur la consommation représentent une part croissante des recettes fiscales totales. La France passe en tête avec un taux de 46,2 % contre 45,5 % en 2016, devançant le Danemark dont le taux recule de 46,2 % à 46,0 %[7].

Les statistiques 2016 de l'OCDE montrent que le taux de prélèvements obligatoires moyen dans les pays de l’OCDE a augmenté de 0,9 point de pourcentage de 2012 à 2015 pour atteindre 34,3 % ; ce niveau est proche de celui constaté avant la crise en 2007 (33,8 %). Ce taux a évolué à la hausse depuis 1965, pour atteindre 34,0 % en 2000. Une phase de léger recul, entre 2001 et 2004, puis une période d’augmentation, de 2005 à 2007, ont suivi, jusqu’à la nouvelle baisse observée au lendemain de la crise et à la remontée des dernières années. Le ratio varie de 17,4 % pour le Mexique à 46,6 % pour le Danemark, la France se situant en seconde position avec un niveau de 45,5 %[8].

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l'OCDE, 1965-2015[9]
Pays 1965 1975 1985 1995 2000 2007 2014 2015 2016 2017p
Drapeau de l'Allemagne Allemagne[n 2] 31,6 34,3 36,1 36,2 36,2 34,9 36,7 37,0 37,4 37,5
Drapeau du Canada Canada 25,2 31,4 31,7 34,8 34,8 32,1 31,3 32,7 32,7 32,2
Drapeau du Danemark Danemark 29,1 37,0 43,9 46,5 46,9 46,4 48,5 46,1 46,2 46,0
Drapeau de l'Espagne Espagne 14,3 18,0 26,8 31,3 33,4 36,5 33,6 33,6 33,2 33,7
Drapeau des États-Unis États-Unis 23,5 24,6 24,6 26,5 28,2 26,7 26,0 26,2 25,9 27,1
Drapeau de la France France 33,6 34,9 41,9 41,9 43,1 42,4 45,4 45,3 45,5 46,2
Drapeau de l'Italie Italie 24,7 24,5 32,5 38,6 40,6 41,7 43,5 43,1 42,6 42,4
Drapeau du Japon Japon 17,8 20,4 26,7 26,4 26,6 28,5 30,3 30,6 30,6 n.a.
Drapeau du Mexique Mexique 15,2 11,4 13,6 13,2 13,7 15,9 16,6 16,2
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni 29,3 34,2 35,1 29,8 32,8 33,0 31,8 32,2 32,7 33,3
Drapeau de la Suède Suède 31,4 38,9 44,8 45,6 49,0 45,0 42,6 43,1 44,0 44,0
Drapeau de la Suisse Suisse 16,6 22,5 23,9 25,4 27,4 26,1 26,9 27,6 27,8 28,5
Moyenne OCDE[n 3] 24,8 28,6 31,5 33,3 34,0 33,8 33,6 33,7 34,0 34,2

Dans l'Union européenne et la Zone euro[modifier | modifier le code]

Les statistiques européennes (Eurostat) utilisent un concept légèrement différent de celui de « prélèvements obligatoires » : les « recettes fiscales », qui englobent impôts et cotisations sociales, y compris certaines recettes non prises en compte par l'OCDE, telles que les cotisations aux mutuelles. La France figure en tête du classement[10] :

Total des recettes fiscales, en % du PIB, dans quelques pays de l'Union européenne
Pays 2017
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 40,5 %
Drapeau de la Belgique Belgique 47,3 %
Drapeau du Danemark Danemark 46,5 %
Drapeau de l'Espagne Espagne 34,5 %
Drapeau de la Finlande Finlande 43,4 %
Drapeau de la France France 48,4 %
Drapeau de l'Irlande Irlande 23,5 %
Drapeau de l'Italie Italie 42,4 %
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni 35,4 %
Drapeau de la Suède Suède 44,9 %
Moyenne UE-28 40,2 %
Moyenne zone euro 41,4 %

Les recettes fiscales ont progressé par rapport à 2016, où elles s'élevaient en France à 47,7 %. La France se distingue par le plus haut niveau de cotisations sociales en Europe : 18,8 % du PIB ; l'Allemagne est à 16,7 % ; la Suède a au contraire un taux de cotisations sociales très bas plus que compensé par celui des impôts sur les revenus des personnes physiques : 15,8 % du PIB, contre 8,7 % en France ; enfin, les impôts sur la production et les importations se révèlent également élevés en France (16,4 %), surtout si on les compare à ceux de l'Allemagne (10,7 %)[10].

Critique de la comparaison internationale[modifier | modifier le code]

Même si la comparaison entre pays des taux de prélèvements obligatoires est d'un usage fréquent, elle est en réalité peu pertinente : selon la Direction de l'information légale et administrative, « le taux de prélèvements obligatoires est une construction statistique dont la pertinence ne doit pas être surestimée. Le taux de prélèvements obligatoires n’est pas un bon indicateur du "poids" de l’État[11]. »

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes française, les données relatives aux prélèvements obligatoires sont « d'un maniement particulièrement délicat, qu'il s'agisse d'analyser les variations dans un pays donné ou – plus encore – d'effectuer des comparaisons internationales, qui peuvent alors aboutir à des conclusions hâtives ne tenant pas compte des caractéristiques propres de chacun des pays étudiés[12] ». Ce conseil explique que les différences de taux de prélèvements obligatoires entre pays peuvent être déterminées par :

  • les choix retenus, par chaque pays, pour financer les « fonctions de développement » ;
  • l'« efficience de la dépense publique » ;
  • les « modes de comptabilisation » allant jusqu'à entraîner des écarts de deux points de PIB ;
  • l'ampleur et le mode de financement des « fonctions de santé et de protection sociale » qui explique jusqu'à environ trois quarts de l'écart[13].

Le niveau atteint dans un pays donné par les prélèvements obligatoires constitue plutôt « un indicateur du degré de socialisation de certaines dépenses »[14].

Selon un rapport de la commission des finances du Sénat français, « indépendamment du fait que les normes comptables retenues peuvent varier d’un État à l’autre, [l]es chiffres doivent tout d’abord être nuancés par le fait que les prélèvements obligatoires sont d’un certain point de vue « trop étroits », en ce sens qu’ils ne correspondent pas à la totalité des recettes publiques. Or, la distinction entre prélèvements obligatoires et recettes publiques peut être dépourvue de signification économique[15] ». Les comparaisons entre niveaux de recettes publiques seraient plus pertinentes pour évaluer le poids de la sphère publique dans l'économie.

Prélèvements obligatoires en France[modifier | modifier le code]

Article connexe : Imposition en France.

En France, le taux de prélèvements obligatoires s'établit à 46,1 % du PIB pour l'année 2014[16] (le PIB français était de 1 946 milliards d'euros en 2010), un des taux les plus élevés des pays de l'OCDE[17]. La France est ainsi décrite comme une « championne de la pression fiscale dans le monde »[18] avec, en 2014, le second taux de prélèvements obligatoires le plus élevé dans le monde[19].

Le taux de prélèvements obligatoires a fortement augmenté entre 1960 et 2006 ; il est passé d’environ 30 % du PIB à près de 45 %[20]. Après une légère décroissance, le taux a recommencé à progresser à partir de 2010 pour stabiliser à quasiment 45 % entre 2013 et 2015.

Évolution des prélèvements obligatoires entre 2000 et 2017[21],[22]
Année En % du PIB En milliards d'euros
2000 42,8 704,4
2001 42,5 732,2
2002 41,9 744,2
2003 41,8 758,7
2004 41,9 795,3
2005 42,5 835,0
2006 42,8 880,6
2007 42,1 912,1
2008 41,9 934,7
2009 41,0 893,3
2010 41,3 923,2
2011 42,6 977,9
2012 43,8 1016,3
2013 44,8 1050,0
2014 44,6 1064,0
2015 44,4 1083,2
2016 44,4
2017 45,4

La remontée d'un point du taux de prélèvements obligatoires en 2017 n'est pas due à une augmentation des taux d'imposition, mais à l'accélération de la croissance ; en effet, l'élasticité des recettes fiscales à la croissance est largement supérieure à 1 ; autrement dit, les recettes fiscales augmentent plus vite que le PIB lorsque celui-ci accélère, et inversement les recettes baissent plus vite que le PIB lors des crises économiques, comme on a pu le constater en 2009[23].

Répartition des prélèvements obligatoires en 2010[24]
Type de prélèvement Montant total
Prélèvements obligatoires, hors cotisations sociales et nets des impôts non recouvrables, dont :

Taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'acheteur, versée par le commerçant, pour l'État
CSG, retenue à la source par l'employeur (ou voie de rôle pour les revenus de location), pour la Sécurité sociale
Impôt sur le revenu, voie de rôle, pour l'État
Impôt sur les sociétés, versée par les sociétés, pour l'État
Taxe foncière, voie de rôle, pour les collectivités
Taxe professionnelle, voie de rôle, pour les collectivités
Taxe intérieure sur les produits pétroliers, payée par l'acheteur, versée par le commerçant, pour l'État et les collectivités
Taxe de publicité foncière, payée par l'acheteur, versée par le notaire, pour les collectivités
Taxe d'habitation, voie de rôle, pour les collectivités
Taxes sur le tabac et les alcools, payées par l'acheteur, versées par le commerçant, pour la Sécurité sociale
Taxe sur les salaires, versée par l'employeur, pour la Sécurité sociale
Produit des transports aux collectivités territoriales
CRDS, retenue à la source par l'employeur (ou voie de rôle pour les revenus de location), pour la Sécurité sociale
Taxe spéciale sur les conventions d’assurances, payée par l'assuré, versée par le commerçant, pour l'État
C3S, versée par les sociétés, pour la Sécurité sociale
ISF, voie de rôle, pour l'État

502,1 G€

127,4
83,0
46,9
32,1
25,1
24,0
23,6
17,7
15,3
12,0
10,5
6,4
6,0
6,0
5,1
4,5

Cotisations sociales effectives, nettes des cotisations non recouvrables 320,0 G€
Total des prélèvements obligatoires 822,1 G€

Enfin, certains prélèvements ne sont pas considérés comme obligatoires car ils correspondent à une décision considérée comme « volontaire » de la part de celui qui les paie, ou sont la contrepartie d’un service rendu (notamment la redevance télévision, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les droits de timbre sur les permis de conduire, les passeports, les cartes grises…). Certains de ces produits ne vont pas dans le budget de l'État, des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale, ou des ODAC, comme la redevance audiovisuelle dont le montant est intégralement perçu au profit des chaînes publiques, de Radio France, et de l'INA. Son montant total est de 3,2 milliards d'euros. Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, son produit est lui de 4,5 milliards d'euros. D'autres produits, comme les amendes, participent bel et bien au budget de l'État : ils sont intégrés dans la partie des recettes non-fiscales. Les amendes ont rapporté en 2016 à l'État 4,3 milliards d'euros, soit 0,7 % des recettes[25].

Budget de l'État en 2008
Type de prélèvement Montant total
Recettes fiscales :

Taxe sur la valeur ajoutée
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Autres (dont ISF)

271,5 G€

135
60,5
54
16,5
5,5

Recettes considérées comme non fiscales, mais faisant partie des prélèvements obligatoires 10 G€
Recettes non fiscales :

Exploitation industrielle et commerciale des établissements nationaux
Revenus du domaine de l'État
Divers

18 G€

9
1
8

Total des recettes avant prélèvement

Dont provenant des prélèvements obligatoires

299,5 G€

281,5

Total des dépenses
Dont directement au profit des collectivités ou de l'UE
341 G€


69,5

Solde du budget −41,5 G€
Destination initiale des prélèvements en 2010[26]
(l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités : 51 milliards en 2005, ou à l'UE : 18 milliards en 2005)
Montants (milliards d'euros) % du PIB
État 265,9 G€ 13,8 %
ODAC 14,7 G€ 0,8 %
Adm. de sécurité sociale 448,5 G€ 23,2 %
Adm. locales 88,6 G€ 4,6 %
UE 4,4 G€ 0,2 %
Total 822,2 G€ 42,5 %

L'impôt sur le revenu fait l'objet des plus importants débats mais ne représente que moins de 6 % du total des prélèvements obligatoires, contre 16 % pour la TVA et 39 % pour les cotisations sociales effectives (exemples de cotisations : cotisations sécurité sociale maladie, cotisation sécurité sociale vieillesse, cotisation chômage, cotisation retraite).

De même, l'ISF (4,46 milliards d'euros en 2010) ne représente que 0,5 % du total des prélèvements obligatoires.Image illisible et particulièrement datée

Prélèvements obligatoires en France en 2017[modifier | modifier le code]

La totalité des prélèvements obligatoires s'élève en 2017 à 1038 milliards d'euros. Le tableau suivant donne une répartition des prélèvements obligatoires telle que l'exécution du budget 2017 la révèle pour chacun des sous-secteurs d’administration[27].

Répartition des prélèvements obligatoires en 2017[27]
Secteur Fiscalité par sous-secteur d’administration Principaux impôts Montants (en milliards d'euros)
Fiscalité globale État[n 4] TVA (part État) 152,4 334,8 653,5
Impôt sur le revenu (IR) 73
Impôt sur les sociétés (IS) 35,7
TICPE (part État) 17,2
Droits de succession et donation 12,9
Impôts transférés aux ODAC 14,8
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité 7,9
Autres 20,9
Administrations publiques locales (APUL) [n 5] Taxe foncière (bâti et non bâti) 34,0* 142,7
CVAE-CFE-IFER 21,5*
Taxe d’habitation 19,3*
TICPE (part départements et régions) 12,1
Taxe départementale sur les mutations à titre onéreux 11,6
Versement transport 8,7*
Taxe sur les conventions d’assurance 7,2
Taxes d’enlèvement des ordures ménagères 5,3
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 2,2
Autres 20,8
Sécurité sociale (ASSO) CSG-CRDS 106,9 175,9
Taxe sur les salaires 13,5
Droits de consommation sur les tabacs 11,4
TVA (part ASSO) 10,3
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 8,6
Forfait social 5,5
Contribution sociale de solidarité des sociétés 3,6
Prélèvement de solidarité de 2 % 2,6
Autres 13,5
Cotisations sociales 384,5 384,5
Total des prélèvements obligatoires 1 038,0 1 038,0

Comparaison entre particuliers[modifier | modifier le code]

Le taux de prélèvements obligatoires entre particuliers d'un même pays est par contre tout à fait pertinent. Il montre le poids réel de la charge collective financière de chaque contribuable rapportée à ses revenus bruts réels ou super brut – ou encore à ce que coûte le salarié à son employeur[réf. nécessaire].

La France est l’un des pays industrialisés où la part dans le PIB des cotisations sociales versées aux administrations publiques est la plus élevée (18,8% en 2011 selon les chiffres établis par l’OCDE, qui diffèrent légèrement de ceux calculés par l’INSEE, contre 16,9% pour l’Allemagne, 8,4% pour le Royaume-Uni et 6,2% pour les États-Unis), tandis que la part des impôts sur le revenu et les bénéfices y est relativement faible (10,1% du PIB en 2011 contre 11,8% aux États-Unis, 11% en Allemagne, 12,9% au Royaume-Uni, 15,17% en Suède et 29,4% au Danemark). Cette structure n’est pas sans conséquences. D’une part, le travail est relativement taxé en France par le biais des cotisations sociales et patronales. D’autre part, la progressivité des prélèvements obligatoires payés par les ménages, c’est-à-dire le fait que ces prélèvements croissent plus que proportionnellement aux revenus, repose pour l’essentiel sur une base étroite[28].

De fait, il n'existe pas de progressivité substantielle du taux de prélèvements obligatoires en France, contrairement à ce que laisse penser la progressivité de l'impôt sur le revenu – en 2010, pour des personnes travaillent à au moins 80% du plein-temps, ce taux s'établissait de 40% à 47% pour les catégories avec faible revenu, 47% à 49% pour les catégories moyennes, 49% à 46% pour les classes aisées, et 46% à 34% pour les catégories les plus aisées [29].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Cette distinction est d'origine jurisprudentielle et doctrinale ; v. Conseil d'État Ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens (pour une définition de la redevance) ; CE, 23 juin 2000, Chambre syndicale du transport aérien et Fédération nationale de l'aviation marchande (pour une définition de la taxe).
  2. avant 1991, données pour la RFA ; après 1991, données pour l'Allemagne réunifiée
  3. moyenne non pondérée
  4. organismes divers d’administration centrale (ODAC) + Union européenne
  5. Les APUL sont constituées par les collectivités territoriales (régions, départements, communes, collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer) et par divers organismes d'administration locale (régie de transport municipal, SDIS, chambre de commerce, etc.).

Références[modifier | modifier le code]

  1. Prélèvements obligatoires, site Vie-publique, administration française
  2. Définition de l'Insee
  3. a et b cf [PDF] Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, projet de loi de finances pour 2007, Minefi, page 53–54 puis 60.
  4. Pour une définition, voir le site de la LOLF.
  5. MINEFE, rapport économique social et financier 2008, annexe statistique, p. 52 à 54
  6. définition, site de l'Insee
  7. Les recettes fiscales continuent de croître avec une évolution de la structure de la fiscalité vers une part grandissante des impôts sur les sociétés et sur la consommation, OCDE, 5 décembre 2018.
  8. Les recettes fiscales rebondissent après la crise mais les structures fiscales des pays diffèrent fortement, selon l’OCDE, OCDE, 10 décembre 2014.
  9. OCDE, Statistiques des recettes publiques 2018 - Total des recettes fiscales en % du PIB, 2018.
  10. a et b Impôts et cotisations : la France a la pression fiscale la plus forte en Europe, Les Échos, 28 novembre 2018.
  11. Les prélèvements obligatoires : France et pays occidentaux, [lire en ligne]
  12. Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2008, page 6[lire en ligne]
  13. Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, Synthèse du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2008[lire en ligne]
  14. Michel Bouvier, Marie-Christine Esclassan, Jean-Pierre Lassale, Finances publiques, Paris, L.G.D.J, , 949 p. (ISBN 978-2-275-03256-6), p. 69.
  15. Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ?, rapport d'information du Sénat, octobre 2006, pages 12-13 [lire en ligne]
  16. Fiscalité : ce qui ne va pas en France, Marine Rabreau, lefigaro.fr, 1er septembre 2016
  17. voir la comparaison : graphique et explications sur le site de débat2007, et la comparaison établie sur le site gouvernemental vie-publique.fr
  18. La France, championne de la pression fiscale dans le monde, lefigaro.fr, 10 décembre 2014
  19. La pression fiscale atteint des sommets en France, lemonde.fr, 4 décembre 2015
  20. Les comptes de la Nation en 2006, graphique « Taux de prélèvements obligatoires » et données associées dans un fichier Excel, Insee
  21. Taux de prélèvement obligatoires en 2016, hors cotisations sociales imputées et crédits d'impôt (source : Insee, comptes nationaux - base 2010).
  22. https://www.insee.fr/fr/statistiques/2383672?sommaire=2383694&q=3.201+%E2%80%93%20D%C3%A9penses+et+recettes+des+administrations+publiques
  23. Macron mal parti pour faire retomber la pression fiscale, Les Échos, 11 avril 2018.
  24. [PDF] Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, projet de loi de finances pour 2012, page 57.
  25. BFM BUSINESS, « Quelles sont les amendes qui rapportent le plus à l’État? », sur BFM BUSINESS (consulté le 22 mars 2018)
  26. [PDF] Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, projet de loi de finances pour 2012, page 7.
  27. a et b « Rapport général de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi de finances 2019 », sur http://www.assemblee-nationale.fr/ (consulté le 26 novembre 2018)
  28. « Les prélèvements obligatoires : France et pays occidentaux », sur vie-publique.fr, (consulté le 12 novembre 2018)
  29. Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale - Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle, Éditions du Seuil et La République des Idées, , 144 p. (ISBN 978-2-02-103941-2, lire en ligne), p. 51

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Rapport 2011 sur les prélèvements obligatoires Lire en Ligne
  • Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2008, [lire en ligne] et sa synthèse.
  • Les Prélèvements obligatoires et leur évolution, rapport d'information du Sénat français, Philippe Marini, 2003-2004 [lire en ligne]
  • Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ?, rapport d'information du Sénat français, octobre 2006 [lire en ligne]

Articles connexes[modifier | modifier le code]