Redevance audiovisuelle

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Redevance audiovisuelle en Europe.
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En vert foncé, financement de l'État et absence de publicités.

La redevance audiovisuelle est une taxe prélevée auprès des auditeurs et téléspectateurs, qui a pour objet le financement partiel ou principal des antennes publiques de radiodiffusion et de télévision de certains pays.

En Allemagne[modifier | modifier le code]

Jusqu'à 2012[modifier | modifier le code]

Le montant de la redevance audiovisuelle allemande en 2012 était de 17,98 euros par mois[1]. Les radios et télévisions publiques allemandes étaient financées par les contribuables à hauteur de 80 à 85 %. Cette redevance était baptisée « GEZ » en référence au nom de l'organisme chargé de la percevoir, la Gebühreneinzugszentrale der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten in der Bundesrepublik Deutschland[2] (« Centrale de collecte de la redevance des établissements de radiodiffusion de droit public en république fédérale d'Allemagne »). Une somme moins importante (en 2012 : 5,76 euros par mois[1]) était perçue auprès des détenteurs de récepteurs radio, qui ne possédaient pas de téléviseur. Les personnes ne possédant ni téléviseur, ni poste de radio étaient soumises à la redevance s'ils possédaient un téléphone portable ou un ordinateur techniquement capable de recevoir Internet (même en l'absence d'un abonnement à Internet). Dans ce cas, la redevance à acquitter était du même montant que celle due par les détenteurs d'un poste radio, au motif que l'offre télévisuelle sur Internet est limitée (au sens incomplète pour recevoir les chaînes publiques par ce biais).

Depuis 2013[modifier | modifier le code]

Cette redevance a été refondue au 1er janvier 2013 et est uniforme à hauteur de 17,98 euros par mois[3], à ne payer qu'une seule fois par foyer fiscal[4],[5] à quelques rares exceptions (personnes sourdes et aveugles, personnes bénéficiant d'aide sociale, personne dont le revenu fiscal de référence est égal à 0, etc.). Les entreprises se doivent également de régler pour chaque site entre 5,99 euros et 3 236,40 euros par mois[6].

Le projet d'extension de la redevance aux autres appareils (smartphone, box internet…) et aux résidences secondaires a été mis en « pause fiscale » en septembre 2013[7].

Le réforme est actuellement âprement critiquée: ses détracteurs arguent que du fait qu'elle ne distingue plus le fait de posséder un récepteur ou non (comme précédemment), elle représente un impôt déguisé qui n'est pas de la compétence des Länder et par conséquent est anticonstitutionnelle[8].

En Belgique[modifier | modifier le code]

en Flandre et à Bruxelles-capitale[modifier | modifier le code]

Le 1er janvier 2002, la redevance télévisée est abolie en Flandre[9].

En Wallonie[modifier | modifier le code]

À partir de 2018, la redevance télévisuelle est supprimée[10].

En France[modifier | modifier le code]

La répartition des recettes de la redevance audiovisuelle en 2010

Ressources de l'audiovisuel public français (Loi de finance 2006)

  •      Redevance audiovisuelle (64 %)
  •      Publicité, sponsoring (24 %)
  •      Autres ressources publiques (12 %)

En France, la redevance audiovisuelle est une taxe collectée au bénéfice des groupes publics France Télévisions (chargés des chaînes de télévision nationales et outre-mer et des radios outre-mer) et Radio France (chargée des radios nationales), de la société Arte France (société d'édition de programmes codétentrice de la chaîne Arte), de France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya), de TV5 Monde et enfin de l'INA (chargé de la sauvegarde des archives audiovisuelles)[11],[12].

En 2007, la redevance a représenté 74 % des ressources du service public de l'audiovisuel, soit 2 milliards d'euros[11]. En contrepartie de la redevance perçue, le groupe France Télévisions s'engage à n'effectuer aucune coupure publicitaire des longs métrages (cinéma et téléfilms) diffusés sur son réseau de chaînes.

Depuis 2005, elle est adossée à la taxe d'habitation, ce qui a réduit le coût de sa collecte (41,4 millions d’euros en 2006). À partir de 2008, seuls les mutilés, invalides ou infirmes n'y sont pas assujettis (en sus des contribuables exonérés de taxe d'habitation). Après la loi relative à la communication audiovisuelle de 2009, la redevance est devenue la « Contribution à l'audiovisuel public » et est réévaluée selon l'inflation, les familles modestes sont exonérées[13], ainsi que les personnes atteintes de handicap auditif ou visuel.

Équipements assujettis en France[modifier | modifier le code]

En France, la règlementation fiscale dispose que la redevance audiovisuelle concerne tout appareil ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision[14]. Ainsi, sont considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran (exemple : moniteur) ou à tout autre support de vision, les magnétoscopes, les lecteurs ou les lecteurs-enregistreurs de DVD ou Blu-ray et les vidéo-projecteurs équipés d’un tuner (liste non exhaustive).

À partir de novembre 2008, la spécificité des ordinateurs multimédias non assujettis à la redevance a été remise en question par plusieurs amendements à la nouvelle loi sur la communication devant entrer en vigueur en janvier 2009. Selon ces amendements, les ordinateurs récents[15] et les accès à Internet[16] devraient être assimilés à des dispositifs de réception de télévision et donc, assujettis à la redevance. Ils n'ont pas été adoptés. La doctrine reste donc inchangée depuis 2006 :

« L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause. Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. »

— Réponse du Ministre délégué à l'industrie à une question parlementaire, [17]

Au 27 avril 2014, les « questions fréquentes » sur le site de la DGFIP excluent toujours les ordinateurs équipés de cartes de réception[18],[19].

L'amendement 104[20] daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assemblée nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commission mixte paritaire[21],[22]. Il visait à soumettre à la redevance audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à internet. L'article 1605 du code général des impôts[23] en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cette proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M. Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euros[20].

Avec l'arrêté publié le 21 juin 2013[24], le recouvrement de la redevance est désormais effectué par un service spécialement créé par Bercy et chargé « d'une mission de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public. » Ce service a pour finalité une meilleure lutte contre la fraude (fausse déclaration de non-possession d'un appareil de télévision) en s'appuyant sur le fichier des abonnés internet à des services de télévision, en plus du fichier des déclarations des vendeurs de récepteurs[25].

Historique du montant[modifier | modifier le code]

De 1981 à 2003[modifier | modifier le code]

Jusqu'en 2004, les détenteurs de télévisions en noir et blanc s’acquittaient d'un montant réduit au titre de la redevance télévisuelle. Après une phase d'augmentation régulière entre 1981 et 1986 qui suit à peu près l'inflation l'année 1987 est marquée par une nette baisse (-6,5 %) de la redevance à la suite de la privatisation de TF1. Après une année 1988 sans augmentation, la hausse reprend à un rythme soutenu jusqu'au milieu des années 1990 (sauf en 1998), elle n'augmente pas en 1997 et 2001 puis à nouveau en 2003.

Montant de la redevance audiovisuelle
Année Télévision en noir et blanc Télévision en couleur Réf.
1981 238 F (86,83 €2012) 358 F (130,61 €2012) [26]
1982 280 F (91,36 €2012) 424 F (138,34 €2012) [26]
1983 311 F (92,56 €2012) 471 F (140,18 €2012) [26]
1984 331 F (91,72 €2012) 502 F (139,11 €2012) [26]
1985 346 F (90,6 €2012) 526 F (137,73 €2012) [26]
1986 356 F (90,8 €2012) 541 F (137,99 €2012) [26]
1987 333 F (82,34 €2012) 506 F (125,12 €2012) [26]
1988 333 F (80,19 €2012) 506 F (121,85 €2012) [26]
1989 343 F (79,72 €2012) 533 F (123,87 €2012) [26]
1990 355 F (79,82 €2012) 552 F (124,11 €2012) [27]
1991 364 F (79,3 €2012) 566 F (123,31 €2012) [27]
1992 373 F (79,38 €2012) 580 F (123,44 €2012) [27]
1993 390 F (81,31 €2012) 606 F (126,34 €2012) [27]
1994 405 F (83,05 €2012) 631 F (129,39 €2012) [27]
1995 430 F (86,68 €2012) 670 F (135,05 €2012) [27]
1996 449 F (88,76 €2012) 700 F (138,38 €2012) [27]
1997 449 F (87,68 €2012) 700 F (136,7 €2012) [27]
1998 471 F (91,34 €2012) 735 F (142,54 €2012) [27]
1999 475 F (91,66 €2012) 744 F (143,57 €2012) [27]
2000 479 F (90,9 €2012) 751 F (142,51 €2012) [27]
2001 479 F (89,41 €2012) 751 F (140,17 €2012) [27]
2002 74,31 € 116,5 € [28]
2003 74,31 € 116,5 € [29]

Depuis 2004[modifier | modifier le code]

En raison d'alignement du montant de la redevance sur l'inflation, la contribution à payer augmente année après année[30].

Année Métropole Outre-mer Montant récolté Nombre de foyers assujettis Réf.
2004 116,5 74,31 [31]
2005 116 74
2006 116 74
2007 116 [32] 74
2008 116 74
2009 118 75
2010 121 78
2011 123 [32] 79 3,29 milliards 26,7 millions [33]
2012 125 80
2013 131 84 25 millions
2014 133 85 3,5 milliards
2015 136 [32] 86
2016 137 87 [34]
2017 138 [32] 88 [35]

La fausse déclaration de non possession d'un téléviseur est punie d'une amende de 150 (en plus du coût normal de la redevance). Le droit de reprise s'exerce sur les trois années précédentes. Il est à noter que sauf cas très improbable de commission rogatoire, le fisc n'a pas le droit d'entrer dans les locaux d'habitation : les contrôles se font par le fichier des acheteurs, les déclarations des fournisseurs de service de télévision (ADSL, Canal+…) ou enfin à une simple visite au domicile en question même sans rentrer dans l'habitation (constater la présence d'une télévision par la fenêtre est par exemple juridiquement valable pour effectuer le redressement).

Quelques dates[modifier | modifier le code]

  • 1933 : création par la loi du 31 mai 1933 de la redevance pour les détenteurs de postes récepteurs de radiodiffusion.
  • 1949 : création de la taxe parafiscale par le gouvernement Henri Queuille.
  • 1980 : la redevance sur les postes de radio est supprimée par décret, la taxe spéciale sur les autoradios considérés comme produits de luxe étant déjà supprimée.
  • 1987 : TF1 devient une chaîne privée; la redevance passe de 541 à 506 francs, ce qui représente la seule baisse significative de son histoire.
  • 1992 : au mois de septembre, les chaines publiques Antenne 2 et FR3 deviennent respectivement France 2 et France 3.
  • 2000 : le temps légal de diffusion des publicités sur les chaînes de télévision publiques passe de 12 à 8 minutes par heure.
  • 2004 : le montant réduit de la redevance pour les récepteurs de télévision en noir et blanc est supprimée.

En Israël[modifier | modifier le code]

La Knesset a décidé qu'en Israël, les particuliers regardant la télévision via Internet ne paieraient pas de redevance audiovisuelle[36].

En Italie[modifier | modifier le code]

En 2014, la redevance était de 113,5 € par foyer avec télévision, quel qu'en soit l'usage[37],[38].

Il existe une licence spéciale pour les postes de télévision ou de radio dans l'espace public. En 2016, le gouvernement décide de diminuer à 100 euros par foyer et de prélever la licence avec la facture d'électricité, dans le but de combattre la fraude.[39],[40].

La RAI voit les deux tiers de son financement assurés par la redevance, et dépend également de publicités[41].

Au Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

La redevance audiovisuelle au Royaume-Uni finance la BBC et la fraude est assujettie à des sanctions criminelles.

Des demandes d'accès à l'information révèlent que 204 018 personnes ont été poursuivies pour le non-paiement de la redevance audiovisuelle au Royaume-Uni en 2014, réparties entre 173 044 en Angleterre, 12 536 au pays de Galles, 4 905 en Irlande de Nord, 13 518 en Écosse (32 en cour et 13 486 hors cour) et 15 dans l'Île de Man. Il est intéressant de noter que 9 des 10 régions ayant le plus de fraudeurs présumés sont en Angleterre alors que 9 des 10 régions en ayant le moins sont situées en Écosse. Toutefois, au prorata, c'est au pays de Galles que se trouve le plus grand nombre de présumés fraudeurs[42].

Répartition géographique des présumés fraudeurs, 2014

Il apparaît que 70 % des personnes poursuivies en lien avec la redevance audiovisuelle sont des femmes[43]. La BBC assure toutefois que les femmes ne sont pas délibérément ciblées par ses agents.

Toutes les poursuites ne se soldent cependant pas par une condamnation. 2014 a vu 21 541 personnes acquittées en Angleterre (12,4 %)[44], pour 1 188 (9,4%) au pays de Galles, 1 286 (26,2) en Irlande du Nord, 12,5% en Écosse.

En Angleterre et au pays de Galles, le montant d'une amende est fixé en fonction du salaire du fraudeur[45], qui varie entre 25 et 125% du salaire hebdomadaire. L'amende maximale est 1 000 £, sauf à Jersey où elle est de 500 £ et Guernesey où elle est de 2 000 £. Toutefois, l'amende moyenne est 170 livres en Angleterre et au pays de Galles[46], alors qu'elle varie entre 70 et 80 livres dans le reste du Royaume-Uni. Moins de 35 % des amendes imposées en matière de redevance audiovisuelle sont recouvrées[47].

En plus du payement de l'amende, la fraude est consignée dans le casier judiciaire, et les frais de justice peuvent être à la charge du fraudeur. Si l'amende n'est pas payée, des jours de prison proportionnels à la somme dûe sont parfois imposés. À 95 £ par jour, cette option coûte cher au contribuable[48]. En 2012, 51 personnes ont passé en moyenne 22 jours en prison, en 2013 32 personnes ont passé en moyenne 24 jours derrière les barreaux, en 201439 personnes pour en moyenne 20 jours de prison. En Écosse, aucune incarcération n'a été décidée depuis au moins 5 ans[49]. Le parlement britannique a récemment proposé de décriminaliser ce crime, mais cette proposition a été rejetée par la chambre des Lords, par 178 votes contre 175, en février 2015. En 2005/2006, les Lords avaient au contraire demandé la décriminalisation du non-paiement de la redevance.

La première taxe au Royaume-Uni date de 1922 pour la radio[50], la télévision sera elle taxée à partir de 1946.

L'organisme actuellement chargé de cette taxe, nommé TV Licensing[51], est en fait une instance de la BBC, depuis qu'une loi de 1990 (le Broadcast Act) rend le groupe de chaînes publiques responsable de la collecte de son budget. La BBC est financée par les contribuables à environ 96 % — le solde provenant de la vente de droits à des chaînes étrangères.

Montant[modifier | modifier le code]

Répartition des recettes de la redevance audiovisuelle en 2014

Le montant de la « Colour TV Licence » est passé de 135 livres sterling en 2005 à 145,5 livres sterling en 2010[52] (trois fois moins pour les possesseurs d'une télévision en noir et blanc).

Évolution du montant de la redevance audiovisuelle au Royaume-Uni

Assujettissement[modifier | modifier le code]

Le paiement de cet impôt est obligatoire pour tout foyer où les occupants regardent ou enregistrent les programmes télé au moment de leur diffusion, peu importe le matériel utilisé. L'absence de cette utilisation dans le foyer conduit à une exonération de cet impôt. Tous autres usages (jeux vidéo, DVD, vidéo à la demande..), y compris d'un poste de télévision, ne conduisent pas à un assujettissement à la taxe[53]. Sont aussi exemptés les foyers où habite une personne de plus de 75 ans.

Contrôles[modifier | modifier le code]

Après prise de contact par courrier, des agents de la BBC peuvent passer vérifier la validité de la déclaration d'exemption ou du manque de licence pour l'adresse (aucune déclaration n'est obligatoire à priori). Ils ne sont pas assermentés et il n'existe aucune obligation légale de coopération pour les membres du public, qui peuvent refuser de les recevoir ou même de répondre à leurs questions et courriers[54]. La BBC peut cependant tenter d'obtenir un mandat de perquisition sur preuve convaincante d'évasion probable.
La BBC est tenue de prouver la nécessité pour le foyer d'avoir une licence, et non l'inverse.
Les taux de détection sont faibles[55].

Guy Dammann, éditorialiste au journal de centre gauche britannique The Guardian, estime que le mode de perception de cette taxe fait peser des menaces sur la vie privée des citoyens. Il qualifie certains moyens employés comme « dignes du MI5 ». Il défend à l'inverse un mode de fonctionnement calqué sur celui des chaînes câblées[56].

Paiement[modifier | modifier le code]

La licence peut être achetée, renouvelée, transférée ou annulée en ligne sur le site TV LICENSING. Le règlement peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel, et effectué par divers moyens de paiement.

En Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, la « taxe radio-TV » est prélevée pour le compte de la Confédération par Billag[57], une société privée filiale à 100 % de Swisscom, héritière de la partie télécommunication de l'ancienne régie fédérale des PTT qui était chargée de collecter la redevance avant sa privatisation. Celle-ci est reversée aux radio et télévisions privées locales ainsi qu'à la SSR produisant les programmes de télévision et de radio publics dans les quatre langues nationales. La taxe sert aussi à financer les émetteurs radio/télé publics, à payer les droits de diffusion, les droits d’auteurs et à soutenir la promotion culturelle nationale cinématographique, littéraire et musicale.

Le montant de la redevance est fixé par le Conseil fédéral. À titre indicatif, en 2010, le niveau annuel de la redevance pour les particuliers est de 169 francs suisses (soit environ 126 ) pour un poste radio, de 293 francs suisses (~220 ) pour un poste de télévision, soit 462 francs suisses (~346 ) pour un téléviseur et une radio.

Une votation fédérale, le 4 mars 2018, surnommée « No Billag », propose de supprimer la redevance[58].

Au Canada[modifier | modifier le code]

En Amérique du Nord, aucune formule de redevance n'existe pour la télévision. Aucune taxe n'est prélevée auprès des citoyens par rapport au nombre d'appareils qu'ils possèdent chez-eux.

Au Québec, les stations de télévision publiques (Radio-Canada, Télé-Québec) sont subventionnées directement par le gouvernement, desquels ils obtiennent la majeure partie de leur financement (l'autre partie provient notamment de la vente de publicité).

Les réseaux de télévision privées (TVA, V télé, chaînes spécialisées) sont subventionnées indirectement par l'État en profitant de crédits d'impôt qui remboursent entre 12 % et 25 % des dépenses de main-d'œuvre pour la production d'émissions admissibles (principalement les dramatiques, les émissions culturelles, les variétés, les documentaires et les émissions pour la jeunesse). Ces émissions ne peuvent être produites directement par la chaîne. TVA et V télé possèdent donc des filiales (respectivement JPL Production et Point-Final) qui produisent la plupart de leurs émissions afin d'être admissible aux crédits d'impôts.

Les producteurs indépendants (les entreprises qui produisent des émissions pour des diffuseurs) sont aussi admissibles aux crédits d'impôt.

Ces mesures fiscales sont financées directement par l'impôt sur le revenu payé par les contribuables et non par un impôt spécifique.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b (en) 10 points about TV/radio licence fees - SWR [PDF]
  2. (de) Site officiel de la « GEZ »
  3. http://www.rundfunkbeitrag.de/buergerinnen-und-buerger/rund-um-das-neue-modell.shtml
  4. « Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) », sur impots.gouv.fr, (consulté le 5 août 2014)
  5. « Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) », sur http://vosdroits.service-public.fr/, (consulté le 5 août 2014)
  6. http://www.rundfunkbeitrag.de/unternehmen-und-institutionen/rund-um-das-neue-modell.shtml.
  7. « Redevance, taxe Lescure : la "pause fiscale" gêne les projets du gouvernement », sur http://www.lemonde.fr/, (consulté le 5 août 2014).
  8. http://www.sueddeutsche.de/medien/neuordnung-der-rundunkgebuehr-staatsrechtler-haelt-rundfunkbeitrag-fuer-verfassungswidrig-1.1584029.
  9. (nl) « Kijk- en luistergeld afgeschaft op 1 januari 2002 », sur Standaard (consulté le 13 novembre 2017)
  10. « Dès 2018, les Wallons ne paieront plus de redevance télé », sur RTBF, (consulté le 13 novembre 2017)
  11. a et b À quoi sert la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) ? - Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication, 21 janvier 2005.
  12. PROJET DE LOI de finances pour 2011 sur assemblee-nationale.fr.
  13. Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).
  14. « Article 1605 du Code général des impôts », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 28 février 2017)
  15. « Les ordinateurs soumis à la redevance TV (amendement) », sur JeanMarcMorandini.com, .
  16. Les abonnés à la TV par ADSL devront-ils payer la redevance ? - Blog de Jean-Marc Morandini, 26 novembre 2008.
  17. 12e législature - Journal officiel de la République française, , p. 3 425
  18. « La Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP) », impots.gouv.fr,‎ (lire en ligne)
  19. « PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application », sur bofip.impots.gouv.fr (consulté le 28 février 2017)
  20. a et b Amendement 104 - Assemblée nationale, 20 novembre 2008.
  21. Les ordinateurs échappent pour l'instant à la redevance télé - 01net, 29 janvier 2009.
  22. Pas de redevance pour les PC - 01net, 1er mars 2009.
  23. Site Legifrance
  24. [1] - Legifrance, 21 juin 2013
  25. [2] - PCinpact.com, 21 juin 2013
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  30. http://www.toutsurlesimpots.com/contribution-a-l-audiovisuel-public-tout-savoir-sur-l-ex-redevance-tv.html
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  32. a, b, c et d https://www.nextinpact.com/news/105595-redevance-tv-a-assemblee-nationale-piste-prelevement-universel.htm
  33. http://www.atlantico.fr/pepites/redevance-audiovisuelle-et-elle-etait-etendue-aux-residences-secondaires-493257.html
  34. « Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le 1er octobre 2016)
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