Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

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En droit français, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789[1].

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Conseil constitutionnel reconnait pour la première fois l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi par une décision du 16 décembre 1999[2]. Cet objectif est précisé par une décision du 27 juillet 2006[3],[4].

Contenu[modifier | modifier le code]

L'accessibilité se rapporte à la possibilité de trouver physiquement le droit applicable tandis que l'intelligibilité renvoie à la lisibilité du texte[5] et à l'adoption de dispositions suffisamment précises et de formules non équivoques[1].

Références[modifier | modifier le code]